Interventions de M. Grégory BLANC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES

première lecture

[12 novembre 2025]

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  Question préalable :

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 17 (Déclaration à l'administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d'entreprises)

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la DGCCRF, des Douanes et de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié (Rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 226 rectifié (Passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 258 rectifié (Obligation pour les sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l'étranger)