PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1625 rectifié ter et n° I-1779 rectifié bis (Permettre à une société d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 85% par la société émettrice)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis (Réduction d'impôt ouverte pour les versements au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus))
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1621 rectifié et n° I-1624 (Fongibilité des enveloppes de plans d'épargne en actions (PEA) et de plans d'épargne en actions destinés aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME) et relèvement de 225 000 à 300 000 euros du plafond global des sommes pouvant être versées sur un PEA-PME et un PEA et assouplissement de l'éligibilité des fonds communs de placements à risque (FCPR) au plan d'épargne en actions (PEA))
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié (Plafonds applicables aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres les entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846 (Transformation de la réduction d'impôt applicable aux frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671 (Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1416 et n° I-1757 (Rehaussement de 30% à 50% du taux d'abattement dans le régime micro-foncier)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1417, n° I-2304, n° I-476 rectifié, n° I-1512 rectifié ter et n° I-2448 (Imposition des locations meublées non professionnelles)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1693 (Exclusion des professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.