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Interventions de Mme Nicole BONNEFOY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS


première lecture


[20, 21 et 22 décembre 2011]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 462-3 du code de commerce - Compétence de l'Autorité de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets)

. (texte intégral du JO)

Article 1er ter (art. L. 462-7 du code de commerce - Suspension du délai de prescription des procédures dont est saisie l'Autorité de la concurrence)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

. (texte intégral du JO)

Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Délai de réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis

. (texte intégral du JO)

Article 7 ter (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires)

. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 8 bis A (art. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal - Encadrement de la revente des billets de spectacle)

. (texte intégral du JO)

Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 10 bis E (art. L. 312-9 du code de la consommation - Liberté de choix d'une assurance garantissant un prêt)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 bis K

. (texte intégral du JO)

Article 10 bis M (Rapport au Parlement sur l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques)

. (texte intégral du JO)

Article 10 quater (art. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 12

. (texte intégral du JO)