PROJET DE LOI
DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE n° 2010-1249 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 544-1, L. 544-3, L. 544-4, L. 544-5 [nouveau], L. 544-6 [nouveau] et L. 321-2 du code monétaire et financier)

Article additionnel après l'article 5 E

Article 7 ter (art. L. 621-7 et L. 621-7-1 du code monétaire et financier)

Article 7 quater (art. L. 431-1 du code monétaire et financier)

Article 7 quinquies

Articles additionnels après l'article 7 septies A

Article 7 octies A (Nouveau) (art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 114-17 du code de la mutualité, art. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. L. 511-35 du code monétaire et financier et art. L. 322-26-2-2 du code des assurances)

Article additionnel après l'article 7 nonies

Article 7 undecies (Nouveau) (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-7-1, L. 341-10, L. 341-12, L. 519-1 à L. 519-3, L. 519-3-1 à L. 519-3-4 [nouveaux], L. 519-4, L. 519-4-1 et L. 519-4-2 [nouveaux], L. 519-5, L. 531-2, L. 541-1, L. 541-1-1 [nouveau], L. 541-2, L. 541-4, L. 541-8-1 [nouveau], L. 541-9, L. 545-4, L. 545-5, L. 545-5-1 [nouveau], L. 546-1 à L. 546-4 [nouveaux], L. 611-3-1, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-23, L. 612-29-1 [nouveau], L. 621-5-3 du code monétaire et financier)

Articles additionnels après l'article 7 undecies

Article 12 quater (Nouveau) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires)

Articles additionnels après l'article 12 quater

Article 14 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

Article 16 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

Article 18 (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

Articles additionnels après l’article 18

Article 18 bis A (art. L. 511-41 A [nouveau] du code monétaire et financier)

Articles additionnels après l'article 18 bis A

Article additionnel après l'article 19

Article 20

Articles additionnels après l'article 22 bis

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