PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2011 n° 2011-900 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis KI du code général des impôts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne)

Articles additionnels après l’article 7 ter

Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011

Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-900 (dossier législatif)

Article 8 (art. 224, 230 H et 1647 du code général des impôts, art. L. 6241-10, L. 6241-11, L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et art. 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »)

Articles additionnels après l'article 8

Article 8 bis (nouveau) (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Financement du déploiement des nouveaux radars dits « pédagogiques »)

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