PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
première lecture
[29 octobre 2026]
Article 5 (priorité) (Étendre et améliorer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs)
Article 5 bis (priorité) (Contrôler l'honorabilité de toute personne amenée à travailler avec des personnes vulnérables)
Article 5 quater (priorité) (Obligation d'information par le ministère public des employeurs publics et des ordres professionnels en cas de mise en cause d'une personne dont l'activité est placée sous leur autorité)
Article 14 (priorité) (Communiquer aux parents l'identité des personnels des activités périscolaires)