PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES DE L'EXPOSITION EXCESSIVE ET PRÉCOCE AUX ÉCRANS ET DES MÉFAITS DES RÉSEAUX SOCIAUX (dossier législatif)
Article 5 (Définition d'un cadre sur les usages du numérique au sein de l'établissement dans le projet d'école ou d'établissement ainsi que dans leur règlement intérieur)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 36 (Âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.