Mme Marie-Do Aeschlimann. Comme Mme la rapporteure l'a indiqué, en adoptant son amendement n° 37, nous avons pleinement pris en considération la préoccupation que j'ai voulu exprimer en déposant le présent amendement. Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte des exigences du service public de l'éducation et du respect des libertés individuelles des différents membres de cette communauté éducative
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Aux termes de l'article 5, les règlements intérieurs des établissements scolaires devront prévoir les modalités d'utilisation des outils numériques par l'ensemble des membres de la communauté éducative, c'est-à-dire par les enseignants et l'ensemble des personnels de l'établissement, mais aussi les parents d'élèves.
Cet amendement vise à mieux encadrer ces dispositions, en précisant qu'elles devront respecter les libertés individuelles des différents membres de la communauté éducative. On éviterait ainsi les effets de zèle dont pourraient faire montre certains établissements tentés par une interdiction générale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Mon cher collègue, je vois deux aspects à votre amendement.
Tout d'abord, vous souhaitez que les parents puissent conserver le droit d'utiliser des outils numériques pour contacter l'établissement. Sur ce sujet, l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet déjà à tout usager de contacter l'administration par voie électronique et de lui transmettre de la même manière tout document ou information, dès lors qu'il s'est identifié. Ainsi, un établissement ne pourra pas interdire aux parents de le contacter par voie électronique.
Ensuite, vous désirez préserver la possibilité, pour les agents publics, d'utiliser leurs appareils numériques sur leur lieu de travail. Les principes généraux du droit de la fonction publique prévoient déjà, à l'instar du code du travail, que des restrictions aux libertés individuelles comme l'interdiction de l'usage du téléphone personnel doivent être justifiées par les nécessités de service.
Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Ma réflexion rejoint tout à fait celle de Mme la rapporteure. Le règlement intérieur se situe au premier échelon de la pyramide normative ; il est donc, par définition, tenu de respecter tout ce qu'il y a au-dessus, en particulier les exigences du service public et les droits et devoirs des fonctionnaires.
Cela justifie l'avis défavorable que le Gouvernement émet sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros. Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre d'avoir bien voulu nous apporter ces précisions, qui sont trop souvent oubliées, notamment lorsque, chaque année, les règlements intérieurs sont adoptés par les établissements. Ces rappels sont donc utiles ; puisqu'ils ont été faits, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Evren, M. Khalifé, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Daubresse, Bacci, Naturel et Laugier, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, M. Sol, Mmes Carrère-Gée et Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Gruny et Gacquerre, MM. Burgoa et Chaize, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Guidez, M. Bruyen, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Séné, Mmes Josende, Pluchet et Bellurot, M. Saury, Mmes Dumas, V. Boyer et P. Martin, M. Sido, Mme Eustache-Brinio et MM. Delia et Chevrollier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 511-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur prévoit les modalités d'organisation de la non-utilisation des téléphones portables et équipements assimilés dans l'établissement. »
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. La loi du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire a interdit le téléphone portable à l'école et au collège. Néanmoins, dans les faits, cette interdiction n'est pas respectée, et ce pour des raisons purement matérielles et pratiques. Ainsi, à la rentrée 2025, seuls 9 % des collèges appliquaient le dispositif Portable en pause.
La proposition de loi que j'ai déposée en avril 2024 visait à rendre effective cette interdiction en imposant le dépôt ou la consignation des téléphones au sein des établissements.
Dans le même esprit, au travers de cet amendement, je propose de faire figurer dans le règlement intérieur des écoles et des collèges les modalités d'organisation de la non-utilisation des téléphones portables et autres objets numériques. On ferait ainsi montre de souplesse en permettant à chaque établissement de définir les modalités les plus adaptées à son fonctionnement.
Cet amendement vise donc à traduire en actes des mesures de prévention, que nous appelons tous de nos vœux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je sais que ce sujet tient particulièrement à cœur à notre collègue Agnès Evren. Sa proposition est de bon sens ; la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement a un point de vue quelque peu différent, tout en vous rejoignant sur le fond, madame la sénatrice, madame la rapporteure : oui, puisque l'interdiction est posée dans la loi, il faut la faire respecter et sanctionner son non-respect, comme on le fait, par exemple, pour l'interdiction de franchir un feu rouge. Certes, l'interdiction du téléphone portable peut être confortée par des casiers, des dispositifs comme Portable en pause ; mais c'est un peu comme mettre une barrière devant le feu pour s'assurer que le conducteur s'arrête bien.
Pour ma part, je suis plutôt favorable à la force de l'interdiction elle-même ; je ne crois pas qu'il soit nécessaire de préciser, dans le règlement intérieur de l'établissement, les modalités précises qui permettront son respect. Le droit a parfois plus de force quand il pose une interdiction que quand il détaille les modalités de son respect et de son suivi.
C'est la raison pour laquelle, quand bien même je partage bien sûr entièrement votre objectif, je suis défavorable à votre amendement, madame la sénatrice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, pour explication de vote.
Mme Agnès Evren. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je vois là comme un déni du contournement avéré de la loi de 2018. Les enseignants le disent eux-mêmes : le portable est censé être éteint et rangé dans le cartable, mais il est visible dans la poche arrière, et l'on entend les notifications tomber l'une après l'autre…L'Organisation mondiale de la santé (OMS) le dit : c'est une source de distraction et de perturbation.
On sait pertinemment qu'une bataille se livre pour la captation de l'attention des élèves. C'est bien pourquoi il faut appliquer une règle de bon sens, toute simple et très concrète : on dépose les téléphones à l'entrée de l'école pour permettre ensuite une interaction avec les adultes.
Je constate donc, monsieur le ministre, que vous n'avez pas réalisé à quel point la loi de 2018 n'est pas appliquée dans les écoles et les collèges.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote sur l'article.
Mme Laure Darcos. Je me réjouis que nous puissions échanger avec vous, monsieur le ministre, sur des sujets importants pour l'éducation nationale à l'occasion de l'examen de cet article.
J'estime que la rentrée scolaire est le moment le plus opportun pour sensibiliser les parents d'élèves aux enjeux numériques. Dans chaque classe sont alors organisées des réunions qui permettent aux parents de rencontrer les professeurs et de prendre connaissance des emplois du temps. Évoquer ce sujet lors de ces réunions serait autrement plus efficace que de s'en remettre aux messageries, qui ne sont pas consultées par tous les parents. Procéder ainsi, ou par une réunion obligatoire consacrée spécifiquement à tous ces dangers, me semble bien plus pertinent et aisé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Après l'article 5
Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Evren, M. Khalifé, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Daubresse, Bacci, Naturel et Laugier, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, M. Sol, Mmes Carrère-Gée et Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Gruny et Gacquerre, MM. Burgoa et Chaize, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Guidez, MM. Bruyen, Henno et Delia, Mme Eustache-Brinio, M. Sido, Mmes P. Martin, V. Boyer et Dumas, M. Saury, Mmes Bellurot, Pluchet et Josende, M. Séné, Mmes Lassarade et Deseyne et M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « applicable, » sont insérés les mots « les conditions d'usage d'un téléphone mobile ou de tout de tout autre équipement terminal de communications électroniques, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet éducatif définit des objectifs de prévention à l'exposition non raisonnée aux écrans ».
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. Cet amendement vise à étendre les mesures de prévention aux temps d'activités périscolaires.
La formation des enfants à un usage raisonnable et intelligent des écrans relève d'abord et avant tout des parents, qui ont un rôle éducatif – faut-il le rappeler ? –, mais ces derniers ne peuvent assumer seuls cette responsabilité. Je le redis, celle-ci doit être collective si nous voulons éviter à nos enfants de devenir les prisonniers d'algorithmes que nous ne maîtrisons pas.
Or nous constatons trop souvent que les téléphones et les écrans occupent une place importante dans de nombreux accueils de loisir, alors même que ce temps devrait favoriser la pratique du sport, la culture, le jeu, la lecture et les interactions sociales.
Par cet amendement, nous proposons donc de fixer les conditions d'usage des téléphones et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs. Le projet éducatif de chaque centre d'accueil comportera des objectifs de prévention – j'insiste sur ce point, nous ne privilégions pas le tout-interdiction ! – afin de limiter l'exposition non raisonnée aux écrans.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L'amendement de notre collègue Agnès Evren vise à préciser les conditions d'utilisation des téléphones portables et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs, c'est-à-dire les centres de loisirs ou encore les colonies de vacances. Il appartiendra à chaque centre de définir les modalités d'utilisation ou, au contraire, d'interdiction de ces appareils.
L'adoption de cet amendement nous permettrait de mettre en œuvre une démarche systémique englobant tous les temps de l'enfant.
À cet égard, il est essentiel de former l'ensemble des animateurs aux risques d'une exposition non raisonnée aux écrans. Peut-être une modification de la formation délivrée en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) permettrait-elle de progresser en ce sens. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à évoquer ce sujet avec Mme Marina Ferrari, votre collègue chargée de la jeunesse.
En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Pour ma part, et sous réserve des discussions qui se tiendront avec mes collègues, je m'en remets, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.
Article 5 bis (nouveau)
L'article L. 121-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. »
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'aux dangers de cyberharcèlement, d'atteinte à la vie privée, d'usurpation d'identité et d'exposition à des contenus inappropriés
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Comme je ne voudrais pas que mon entêtement soit vécu comme du harcèlement, je retire l'amendement, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)
Après l'article 5 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les trois ans, le ministre chargé de l'enseignement scolaire réunit l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs œuvrant dans les secteurs éducatif, sanitaire et social, de protection de l'enfance et de lutte contre les méfaits des usages numériques ainsi que les représentants des industriels du secteur du numérique afin d'évaluer l'impact des politiques et des mesures mises en œuvre pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux méfaits de l'exposition excessive aux écrans et du caractère addictif et potentiellement dangereux des réseaux sociaux. Ils établissent un protocole commun de prévention et d'action pour les trois années suivantes.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement vise à donner un rôle encore plus fédérateur à l'éducation nationale, en prévoyant un rendez-vous tous les trois ans lors duquel un protocole commun de prévention et d'action serait défini avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Il est tout à fait favorable : je remercie notre collègue et son groupe politique d'avoir eu l'idée de cette évaluation, qui nous paraît nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Une évaluation périodique est évidemment pertinente ; nous travaillons d'ailleurs déjà sur ces enjeux de manière collective, notamment avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Des travaux d'évaluation sont aussi régulièrement menés par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) ; je souhaite que leur périodicité soit resserrée.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5 bis.
Article 6
Chaque année, les ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et du numérique organisent, en coopération avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une campagne de sensibilisation nationale sur les risques liés à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans.
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève bénéficie d'au moins une visite médicale obligatoire dans le premier degré et d'au moins une visite médicale obligatoire dans le second degré.
Ces visites médicales comportent un volet de prévention et de repérage des conduites addictives, incluant notamment les usages numériques et l'exposition aux écrans, ainsi qu'une information adaptée à l'âge de l'élève et à destination de ses parents ou représentants légaux.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. La proposition de loi prévoit, à juste titre, des campagnes nationales de sensibilisation, mais il ne faudrait pas pour autant négliger les approches individualisées et préventives permettant un repérage précoce des situations à risque. Les visites médicales en milieu scolaire constituent, à cet égard, un levier essentiel.
Le présent amendement de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo vise donc à inscrire dans la loi des visites médicales obligatoires à deux étapes clés de la scolarité, dans le premier et le second degré, afin de garantir un suivi minimal de tous les élèves. Ces visites comporteraient un volet consacré spécifiquement à la prévention et au repérage des conduites addictives, incluant les usages numériques et l'exposition aux écrans.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Mon cher collègue, ces visites médicales obligatoires existent déjà ; M. le ministre nous confirmera qu'elles figurent dans le code de l'éducation. Le problème n'est pas tant l'absence d'une disposition législative que l'état de la santé scolaire et la maigreur des moyens qui lui sont consacrés.
Quant au contenu de la visite médicale, il ne me semble pas approprié de le définir dans la loi, ce qui risquerait de la rendre illisible. En revanche, il serait utile que les ministères chargés de la santé, de l'éducation nationale et du numérique mènent un travail conjoint pour définir des axes d'action adaptés aux différents âges.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Deux visites médicales sont en effet prévues à l'âge de 6 ans, puis à 12 ans ; la première est assurée par les médecins scolaires ; la seconde, par les infirmières scolaires.
Pour votre information, ces visites sont assez longues : un entretien de près d'une heure avec l'élève permet de passer en revue, en particulier, les enjeux d'alimentation, de mode de vie, ou encore de sommeil, mais aussi d'aborder les conduites addictives, y compris la question des écrans.
Dans la mesure où ces enjeux sont ainsi pris en compte par les infirmières et les médecins de manière satisfaisante, il ne me semble pas utile de préciser dans la loi qu'ils doivent l'être, ce qui pourrait avoir un effet d'éviction d'autres sujets d'intérêt. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.
M. Alexandre Basquin. Vous n'ignorez pas que la défense d'un tel amendement peut aussi servir à pointer les difficultés rencontrées en matière de visites médicales et à dénoncer le manque criant de moyens alloués aux infirmières scolaires. En cela, il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel ; pour autant, nous tenons à le maintenir.
Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après la section 3 du chapitre II, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Protection des mineurs en ligne
« Art. 6-9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs.
« Ils refusent l'inscription à leurs services des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans, sauf si l'autorisation de cette inscription est donnée par l'un des titulaires de l'autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l'autorisation expresse de l'un des titulaires de l'autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans.
« Lors de l'inscription, ces entreprises délivrent une information à l'utilisateur de moins de seize ans et aux titulaires de l'autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention de ces risques. Elles délivrent également à l'utilisateur de moins de seize ans une information claire et adaptée sur les conditions d'utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L'un des titulaires de l'autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de seize ans.
« Lors de l'inscription d'un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne activent un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation de leur service et informent régulièrement l'usager de cette durée par des notifications.
« Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux et l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu'il constate qu'un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n'a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l'âge des utilisateurs finaux et l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale de l'inscription des mineurs de seize ans âgés de plus de treize ans, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« III. – Lorsque le fournisseur concerné ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée en application du II du présent article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
« Le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 150 000 euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« IV. – Les obligations prévues au I ne s'appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.
« V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
2° Le I de l'article 57 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1er à 12 » sont remplacés par les mots : « 1er à 6-8, 7 à 12 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 6-9 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Le législateur a souhaité, par la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, fixer une majorité numérique. Je tiens d'ailleurs à saluer cette initiative de notre collègue député Laurent Marcangeli, sous le nom duquel cette loi est mieux connue.
Toutefois, les dispositions de cette loi ne sont jamais entrées en vigueur, puisqu'elles requéraient l'adoption d'un décret que le Gouvernement n'a jamais pris, à la suite des observations de la Commission européenne.
Toutefois, le 14 juillet 2025, cette dernière a dévoilé ses lignes directrices sur l'application du règlement sur les services numériques. Elle a indiqué à cette occasion que le recours à un dispositif de vérification de l'âge est approprié « lorsque […] le droit national […] prescrit un âge minimum pour accéder […] à une plateforme en ligne ». Ainsi, la Commission a introduit la possibilité, pour chaque État membre, de fixer un tel âge minimal d'accès à des services numériques.
Comme vous le savez, la résolution européenne que j'évoquais tout à l'heure, qui a été adoptée par le Sénat, en juin dernier, sur mon initiative, préconisait déjà une telle mesure. Au cours de nos travaux préparatoires sur le présent texte, nous avons interrogé l'Arcom et la Cnil et examiné, ces derniers jours, toutes les options envisageables.
Compte tenu des travaux menés de longue date par le Sénat sur ces sujets et des prises de position claires que j'ai rappelées, nous avons finalement choisi d'inscrire dans le texte, au moyen du présent amendement, des dispositions qui pourront, le cas échéant, être précisées au cours de la navette parlementaire.
Ainsi, aux termes de cet amendement, les mineurs ayant entre 13 et 16 ans devront recueillir une autorisation parentale pour pouvoir s'inscrire sur un réseau social. Il s'agit de responsabiliser les parents et de leur permettre d'engager un dialogue avec leurs enfants sur leurs usages numériques. Une telle mesure sera selon nous plus efficace qu'une interdiction pure et simple.
Cet amendement vise également à obliger les plateformes à bloquer l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans, âge minimal qui fait consensus. Elles ne le font pas aujourd'hui : certes, elles prétendent interdire l'usage de leurs services en dessous de cet âge, mais ne vérifient pas réellement l'âge des utilisateurs. Nous voulons qu'elles mettent en place un système de vérification d'âge qui soit robuste et conforme à un référentiel de l'Arcom.
Je tiens par ailleurs à souligner que cette proposition est conforme à la position que le Parlement européen a exprimée le 26 novembre 2025 en adoptant, à l'unanimité des groupes politiques d'ailleurs, le rapport d'initiative sur la protection des mineurs.
Celui-ci présente l'avantage de proposer une solution susceptible d'être adoptée dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui faciliterait considérablement son application. Il renvoie les plateformes à leurs responsabilités quant à la mise en œuvre effective de la protection des jeunes dont elles se prévalent elles-mêmes.