Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
TITRE II
VOLET ÉDUCATIF
Article 4
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il vise également à prévenir les risques associés à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. » ;
2° Le neuvième alinéa de l’article L. 721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils les sensibilisent également aux effets nocifs de l’exposition excessive des enfants aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. »
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme P. Martin, MM. Saury, Séné, Panunzi et Reynaud, Mmes Pluchet, Bellurot et Berthet, M. Chaize, Mmes Gosselin et Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio, M. Naturel, Mmes Aeschlimann et Bellamy, MM. Delia et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Rojouan, Belin et Brisson et Mme Josende, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et des jeux vidéo
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. J’ai bien compris le message que Mme la rapporteure nous a adressé tout à l’heure ; je suis certes têtue, mais j’aurai l’élégance de retirer cet amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
, ainsi qu’aux dangers associés à l’utilisation de dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Au bénéfice des dispositions adoptées à l’article 1er, je le retire également.
Mme la présidente. L’amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’école ou d’établissement détermine la politique de l’école ou de l’établissement et les actions menées auprès des élèves, des professionnels et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 401-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d’utilisation des outils numériques par l’ensemble des membres de la communauté éducative. »
Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
détermine la politique de l’école ou de l’établissement et les
par les mots :
comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision.
D’une part, la rédaction proposée fait référence aux technologies numériques dans leur ensemble ; il me semble en effet que nous avons tous à cœur de retenir des dénominations aussi englobantes que possible. En l’occurrence, celle-ci inclut notamment, madame Aeschlimann, l’intelligence artificielle.
D’autre part, il me semble préférable d’utiliser le terme de « volet » plutôt que celui de « politique », celle-ci étant la prérogative du Gouvernement. Le législateur avait d’ailleurs eu recours à ce terme lorsque, dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), il avait, sur mon initiative, imposé la présence d’un « volet culturel » dans les projets d’établissement des centres hospitaliers universitaires (CHU). Le souvenir de cette disposition m’a inspiré cette rédaction, qui me paraît plus pertinente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. La rédaction proposée offre un degré de précision qui aurait pu être apporté par un texte d’ordre réglementaire, mais, puisqu’elle apparaît suffisamment claire, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J’ose espérer que Mme la rapporteure ne m’en voudra pas de mes propos, dont elle connaît déjà la teneur.
Premièrement, comme M. le ministre l’a relevé, une telle précision relève du champ réglementaire.
Deuxièmement, je regrette que, à force d’injonctions, tous les projets d’école ou d’établissement finissent par être identiques : ils ne font plus que reprendre la totalité des dispositions que nous inscrivons dans le code de l’éducation, des directives et des circulaires qu’on leur adresse, tant et si bien qu’ils se ressemblent tous !
Pour ma part, je prône une école adaptée à la réalité de son territoire et des élèves qu’elle accueille. Surtout, j’accorde une immense confiance aux professeurs de notre pays. Alors, de grâce, mes chers collègues, laissons de temps en temps les projets d’école tranquilles !
Cela dit, pour saluer tout le travail accompli par Mme la rapporteure, je voterai, malgré tout, son amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme P. Martin, MM. Saury, Séné, Panunzi et Reynaud, Mmes Pluchet, Bellurot et Berthet, M. Chaize, Mmes Gosselin et Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio, M. Naturel, Mmes Aeschlimann et Bellamy, MM. Delia et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Rojouan, Belin et Brisson et Mme Josende, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
réseaux sociaux
insérer les mots :
et des jeux vidéo
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des dangers de cyberharcèlement, d’atteinte à la vie privée, d’usurpation d’identité et d’exposition à des contenus inappropriés
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement vise également à prévoir dans les projets d’école et d’établissement des actions de sensibilisation contre le cyberharcèlement. Les enfants subissent des usurpations d’identité et des détournements de données, de faux profils sont créés à leur nom. Ces phénomènes allant grandissant, il est important, à mon sens, de les mentionner spécifiquement dans les projets d’école et d’établissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je partage pleinement les intentions de M. Ros, mais son amendement me semble satisfait, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, plusieurs articles du code de l’éducation font d’ores et déjà référence au harcèlement et au cyberharcèlement. Le ministère met également en œuvre, depuis plusieurs années, le dispositif Phare pour lutter contre ce fléau.
Par ailleurs, les programmes scolaires contiennent un volet relatif à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Aux termes de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, cela inclut la protection de la vie privée, la prévention des risques d’escroquerie en ligne et l’apprentissage de la citoyenneté numérique.
Au vu de ces éléments, même si je conviens avec vous de l’importance extrême du problème du cyberharcèlement, je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. En écho aux arguments de Mme la rapporteure, je rappelle que l’article L. 111-6 du code de l’éducation, issu de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, pose plusieurs principes en matière de cyberharcèlement, notamment celui d’une information annuelle des parents et des élèves.
À vrai dire, je crains que des dispositions miroirs comme celle qui est proposée ne finissent par créer plus de confusion que de clarté dans l’esprit des chefs d’établissement et des équipes.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. David Ros. Je retire l’amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux dangers associés à l’utilisation de dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, en adoptant son amendement n° 37, nous avons pleinement pris en considération la préoccupation que j’ai voulu exprimer en déposant le présent amendement. Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 17 est retiré.
L’amendement n° 11, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte des exigences du service public de l’éducation et du respect des libertés individuelles des différents membres de cette communauté éducative
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Aux termes de l’article 5, les règlements intérieurs des établissements scolaires devront prévoir les modalités d’utilisation des outils numériques par l’ensemble des membres de la communauté éducative, c’est-à-dire par les enseignants et l’ensemble des personnels de l’établissement, mais aussi les parents d’élèves.
Cet amendement vise à mieux encadrer ces dispositions, en précisant qu’elles devront respecter les libertés individuelles des différents membres de la communauté éducative. On éviterait ainsi les effets de zèle dont pourraient faire montre certains établissements tentés par une interdiction générale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Mon cher collègue, je vois deux aspects à votre amendement.
Tout d’abord, vous souhaitez que les parents puissent conserver le droit d’utiliser des outils numériques pour contacter l’établissement. Sur ce sujet, l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration permet déjà à tout usager de contacter l’administration par voie électronique et de lui transmettre de la même manière tout document ou information, dès lors qu’il s’est identifié. Ainsi, un établissement ne pourra pas interdire aux parents de le contacter par voie électronique.
Ensuite, vous désirez préserver la possibilité, pour les agents publics, d’utiliser leurs appareils numériques sur leur lieu de travail. Les principes généraux du droit de la fonction publique prévoient déjà, à l’instar du code du travail, que des restrictions aux libertés individuelles comme l’interdiction de l’usage du téléphone personnel doivent être justifiées par les nécessités de service.
Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Ma réflexion rejoint tout à fait celle de Mme la rapporteure. Le règlement intérieur se situe au premier échelon de la pyramide normative ; il est donc, par définition, tenu de respecter tout ce qu’il y a au-dessus, en particulier les exigences du service public et les droits et devoirs des fonctionnaires.
Cela justifie l’avis défavorable que le Gouvernement émet sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros. Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir bien voulu nous apporter ces précisions, qui sont trop souvent oubliées, notamment lorsque, chaque année, les règlements intérieurs sont adoptés par les établissements. Ces rappels sont donc utiles ; puisqu’ils ont été faits, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Evren, M. Khalifé, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Daubresse, Bacci, Naturel et Laugier, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, M. Sol, Mmes Carrère-Gée et Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Gruny et Gacquerre, MM. Burgoa et Chaize, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Guidez, M. Bruyen, Mmes Deseyne et Lassarade, M. Séné, Mmes Josende, Pluchet et Bellurot, M. Saury, Mmes Dumas, V. Boyer et P. Martin, M. Sido, Mme Eustache-Brinio et MM. Delia et Chevrollier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 511-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur prévoit les modalités d’organisation de la non-utilisation des téléphones portables et équipements assimilés dans l’établissement. »
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. La loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a interdit le téléphone portable à l’école et au collège. Néanmoins, dans les faits, cette interdiction n’est pas respectée, et ce pour des raisons purement matérielles et pratiques. Ainsi, à la rentrée 2025, seuls 9 % des collèges appliquaient le dispositif Portable en pause.
La proposition de loi que j’ai déposée en avril 2024 visait à rendre effective cette interdiction en imposant le dépôt ou la consignation des téléphones au sein des établissements.
Dans le même esprit, au travers de cet amendement, je propose de faire figurer dans le règlement intérieur des écoles et des collèges les modalités d’organisation de la non-utilisation des téléphones portables et autres objets numériques. On ferait ainsi montre de souplesse en permettant à chaque établissement de définir les modalités les plus adaptées à son fonctionnement.
Cet amendement vise donc à traduire en actes des mesures de prévention, que nous appelons tous de nos vœux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je sais que ce sujet tient particulièrement à cœur à notre collègue Agnès Evren. Sa proposition est de bon sens ; la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement a un point de vue quelque peu différent, tout en vous rejoignant sur le fond, madame la sénatrice, madame la rapporteure : oui, puisque l’interdiction est posée dans la loi, il faut la faire respecter et sanctionner son non-respect, comme on le fait, par exemple, pour l’interdiction de franchir un feu rouge. Certes, l’interdiction du téléphone portable peut être confortée par des casiers, des dispositifs comme Portable en pause ; mais c’est un peu comme mettre une barrière devant le feu pour s’assurer que le conducteur s’arrête bien.
Pour ma part, je suis plutôt favorable à la force de l’interdiction elle-même ; je ne crois pas qu’il soit nécessaire de préciser, dans le règlement intérieur de l’établissement, les modalités précises qui permettront son respect. Le droit a parfois plus de force quand il pose une interdiction que quand il détaille les modalités de son respect et de son suivi.
C’est la raison pour laquelle, quand bien même je partage bien sûr entièrement votre objectif, je suis défavorable à votre amendement, madame la sénatrice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, pour explication de vote.
Mme Agnès Evren. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je vois là comme un déni du contournement avéré de la loi de 2018. Les enseignants le disent eux-mêmes : le portable est censé être éteint et rangé dans le cartable, mais il est visible dans la poche arrière, et l’on entend les notifications tomber l’une après l’autre…L’Organisation mondiale de la santé (OMS) le dit : c’est une source de distraction et de perturbation.
On sait pertinemment qu’une bataille se livre pour la captation de l’attention des élèves. C’est bien pourquoi il faut appliquer une règle de bon sens, toute simple et très concrète : on dépose les téléphones à l’entrée de l’école pour permettre ensuite une interaction avec les adultes.
Je constate donc, monsieur le ministre, que vous n’avez pas réalisé à quel point la loi de 2018 n’est pas appliquée dans les écoles et les collèges.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laure Darcos. Je me réjouis que nous puissions échanger avec vous, monsieur le ministre, sur des sujets importants pour l’éducation nationale à l’occasion de l’examen de cet article.
J’estime que la rentrée scolaire est le moment le plus opportun pour sensibiliser les parents d’élèves aux enjeux numériques. Dans chaque classe sont alors organisées des réunions qui permettent aux parents de rencontrer les professeurs et de prendre connaissance des emplois du temps. Évoquer ce sujet lors de ces réunions serait autrement plus efficace que de s’en remettre aux messageries, qui ne sont pas consultées par tous les parents. Procéder ainsi, ou par une réunion obligatoire consacrée spécifiquement à tous ces dangers, me semble bien plus pertinent et aisé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Evren, M. Khalifé, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Daubresse, Bacci, Naturel et Laugier, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, M. Sol, Mmes Carrère-Gée et Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Gruny et Gacquerre, MM. Burgoa et Chaize, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Guidez, MM. Bruyen, Henno et Delia, Mme Eustache-Brinio, M. Sido, Mmes P. Martin, V. Boyer et Dumas, M. Saury, Mmes Bellurot, Pluchet et Josende, M. Séné, Mmes Lassarade et Deseyne et M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « applicable, » sont insérés les mots « les conditions d’usage d’un téléphone mobile ou de tout de tout autre équipement terminal de communications électroniques, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet éducatif définit des objectifs de prévention à l’exposition non raisonnée aux écrans ».
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. Cet amendement vise à étendre les mesures de prévention aux temps d’activités périscolaires.
La formation des enfants à un usage raisonnable et intelligent des écrans relève d’abord et avant tout des parents, qui ont un rôle éducatif – faut-il le rappeler ? –, mais ces derniers ne peuvent assumer seuls cette responsabilité. Je le redis, celle-ci doit être collective si nous voulons éviter à nos enfants de devenir les prisonniers d’algorithmes que nous ne maîtrisons pas.
Or nous constatons trop souvent que les téléphones et les écrans occupent une place importante dans de nombreux accueils de loisir, alors même que ce temps devrait favoriser la pratique du sport, la culture, le jeu, la lecture et les interactions sociales.
Par cet amendement, nous proposons donc de fixer les conditions d’usage des téléphones et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs. Le projet éducatif de chaque centre d’accueil comportera des objectifs de prévention – j’insiste sur ce point, nous ne privilégions pas le tout-interdiction ! – afin de limiter l’exposition non raisonnée aux écrans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L’amendement de notre collègue Agnès Evren vise à préciser les conditions d’utilisation des téléphones portables et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs, c’est-à-dire les centres de loisirs ou encore les colonies de vacances. Il appartiendra à chaque centre de définir les modalités d’utilisation ou, au contraire, d’interdiction de ces appareils.
L’adoption de cet amendement nous permettrait de mettre en œuvre une démarche systémique englobant tous les temps de l’enfant.
À cet égard, il est essentiel de former l’ensemble des animateurs aux risques d’une exposition non raisonnée aux écrans. Peut-être une modification de la formation délivrée en vue de la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) permettrait-elle de progresser en ce sens. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à évoquer ce sujet avec Mme Marina Ferrari, votre collègue chargée de la jeunesse.
En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Pour ma part, et sous réserve des discussions qui se tiendront avec mes collègues, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
Article 5 bis (nouveau)
L’article L. 121-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. »
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux dangers de cyberharcèlement, d’atteinte à la vie privée, d’usurpation d’identité et d’exposition à des contenus inappropriés
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Comme je ne voudrais pas que mon entêtement soit vécu comme du harcèlement, je retire l’amendement, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Après l’article 5 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les trois ans, le ministre chargé de l’enseignement scolaire réunit l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs œuvrant dans les secteurs éducatif, sanitaire et social, de protection de l’enfance et de lutte contre les méfaits des usages numériques ainsi que les représentants des industriels du secteur du numérique afin d’évaluer l’impact des politiques et des mesures mises en œuvre pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux méfaits de l’exposition excessive aux écrans et du caractère addictif et potentiellement dangereux des réseaux sociaux. Ils établissent un protocole commun de prévention et d’action pour les trois années suivantes.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement vise à donner un rôle encore plus fédérateur à l’éducation nationale, en prévoyant un rendez-vous tous les trois ans lors duquel un protocole commun de prévention et d’action serait défini avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Il est tout à fait favorable : je remercie notre collègue et son groupe politique d’avoir eu l’idée de cette évaluation, qui nous paraît nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Une évaluation périodique est évidemment pertinente ; nous travaillons d’ailleurs déjà sur ces enjeux de manière collective, notamment avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Des travaux d’évaluation sont aussi régulièrement menés par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) ; je souhaite que leur périodicité soit resserrée.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
Article 6
Chaque année, les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et du numérique organisent, en coopération avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une campagne de sensibilisation nationale sur les risques liés à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans.
Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève bénéficie d’au moins une visite médicale obligatoire dans le premier degré et d’au moins une visite médicale obligatoire dans le second degré.
Ces visites médicales comportent un volet de prévention et de repérage des conduites addictives, incluant notamment les usages numériques et l’exposition aux écrans, ainsi qu’une information adaptée à l’âge de l’élève et à destination de ses parents ou représentants légaux.
La parole est à M. Alexandre Basquin.