Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces formations font l’objet d’une actualisation régulière afin de tenir compte de l’évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Par cet amendement, je souhaite préciser qu’il est indispensable de procéder à une actualisation régulière des formations pour tenir compte de l’évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles.
Il y a cinq ans, TikTok n’existait pas ou, en tout cas, n’était pas présent dans la vie de nos enfants. Aujourd’hui, dès l’âge de 9 ans, certains d’entre eux utilisent des téléphones. Ils ont accès de plus en plus tôt à des contenus de plus en plus variés. Il faut donc mieux former les professionnels !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L’amendement n° 26 est déjà satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission et qui précise justement qu’il existe une obligation de formation. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Par son amendement n° 13, Mme Aeschlimann aborde une question très importante. En effet, nous observons déjà chez certains enfants et adolescents se servant de jouets ou de peluches dotés d’agents conversationnels les conséquences délétères de l’intelligence artificielle, laquelle fait courir des risques très importants à nos jeunes. Il me semble donc pertinent d’ajouter une mention spécifique à l’article 1er, car il a trait aux formations ayant vocation à concerner à la fois les professionnels de santé et du secteur médico-social et les professionnels de la petite enfance. Je suis favorable à cet amendement.
Pour autant, et cela vaudra pour l’ensemble des autres amendements, j’indique d’ores et déjà qu’il ne nous paraît pas souhaitable de décliner cette problématique de l’intelligence artificielle dans chaque disposition ponctuelle du texte, au risque de détailler à l’excès la pratique de professionnels qui sont précisément formés à ces enjeux.
Enfin, je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 2 rectifié, car il s’agit d’une précision tout à fait utile.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, si je vous rejoins sur le fond quant à l’intérêt de former les professionnels, je demanderai le retrait de vos amendements et, à défaut, émettrai un avis défavorable.
En effet, ces dispositifs, s’ils étaient adoptés, emporteraient une obligation immédiate de formation, qui pourrait empêcher lesdits professionnels d’exercer – je pense en particulier aux conséquences d’une adoption de l’amendement n° 26.
Par ailleurs, nous avons déjà prévu, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de proposer, dès fin 2026 ou début 2027, une formation sur les risques liés à l’intelligence artificielle. J’ai ainsi annoncé en novembre, lors du lancement de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle en santé, un volet spécifique sur la formation, en plus de mesures sur l’éthique, la responsabilité et la protection des publics les plus vulnérables. Les demandes des uns et des autres sont donc satisfaites.
M. Alexandre Basquin. Je retire l’amendement n° 26, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect de l’obligation d’information mentionnée au premier alinéa est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la fabrication ou au reconditionnement des produits mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement tend à prévoir une sanction en cas de non-respect de l’obligation d’apposition d’un message de prévention sur les emballages d’appareils connectés neufs ou reconditionnés.
La présente proposition de loi prévoit une obligation d’information par les commerçants et les publicitaires sur les produits connectés. Cette mesure permet de responsabiliser les acteurs commerciaux quant aux effets néfastes des produits qu’ils vendent.
Or, si une amende est prévue pour les publicitaires qui ne respecteraient pas une telle obligation d’information dans le cadre de promotions pour des produits connectés, il n’en est prévu aucune pour les commerçants qui ne respecteraient pas l’obligation d’apposer des informations sur les emballages des produits.
Par cet amendement, nous proposons de combler une lacune, afin de garantir la pleine effectivité de la nouvelle obligation légale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Notre commission estime qu’une telle disposition est pertinente et qu’elle rendra encore plus effective le dispositif de l’article 1er. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La sanction pénale que tend à mettre en œuvre cet amendement vise le non-respect d’une obligation qui nous semble imprécise juridiquement. Un tel dispositif emporte un risque d’inconstitutionnalité au regard des principes de légalité et de proportionnalité des peines.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces messages de prévention sont également visibles sur les lieux de vente de ces produits.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. L’article 1er prévoit déjà l’apposition de messages de prévention sur les emballages et dans les publicités pour certains équipements numériques. Toutefois, dans la pratique, la décision d’achat se prend souvent dans les rayons des magasins, parfois sous l’influence de promotions ciblées ou de contenus sponsorisés.
Rendre ces messages de prévention visibles sur les supports matériels, mais aussi sur les lieux de vente physiques permet d’intervenir au moment le plus pertinent, c’est-à-dire quand les parents s’interrogent sur l’opportunité d’acquérir un nouveau terminal.
Cet affichage renforcerait leur capacité à exercer leur libre arbitre de manière rationnelle et cohérente avec les recommandations actuelles en matière de santé publique. Il contribuerait ainsi à réduire l’exposition très précoce ou massive aux écrans, notamment lorsque les produits sont présentés comme ludiques ou éducatifs et destinés à de très jeunes enfants, sans que les risques qui leur sont associés soient clairement mis en évidence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Ce dispositif me semble tout à fait judicieux, dans la mesure où ces produits ne sont pas nécessairement présentés avec leur emballage et où le message de prévention peut alors échapper à l’acheteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Votre intention est louable, madame la sénatrice, mais, encore une fois, il existe un important risque d’inconstitutionnalité lié aux modalités d’affichage sur les emballages, un risque déjà identifié du reste par le Conseil constitutionnel. Un dispositif insuffisamment encadré créerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, serait source d’insécurité juridique, et ferait courir le risque d’une rupture d’égalité entre opérateurs. Une telle mesure serait donc exposée à un fort risque de censure.
Compte tenu de ce risque contentieux, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je précise qu’un amendement analogue a déjà été voté à l’unanimité de cette assemblée en 2019. Une disposition similaire a également été votée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de l’ancienne députée Caroline Janvier.
Le Parlement souhaite donc réaffirmer son soutien à cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. On parvient à imposer le Nutri-score, mais on ne pourrait pas préserver les enfants des écrans ?
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute publicité pour des appareils numériques ou applications explicitement destinés aux enfants de moins de six ans est interdite.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L’article L. 5231-3 du code de la santé publique prévoit déjà que la publicité ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans est interdite. La commission est davantage favorable à l’amendement n° 25, qui sera examiné dans quelques instants, et qui tend à compléter l’interdiction déjà prévue par le code en en élargissant le champ à tous les autres appareils numériques.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Dominique Vérien. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « prévention », sont insérés les mots : « , de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, ».
Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « sensoriels », sont insérés les mots : « , aux actions de sensibilisation sur les risques de l’exposition non raisonnée aux écrans et sur les alternatives à ceux-ci, ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Cet amendement vise, d’une part, à mieux insérer cette disposition dans l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, et, d’autre part, à préciser que les actions de sensibilisation menées par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) concernant les risques liés aux écrans intégreront également, de manière plus positive, des informations sur les options alternatives aux écrans à destination des parents. Ce dispositif répond ainsi aux demandes exprimées par nos collègues Ollivier et de Marco à travers leur amendement n° 23.
Il convient par ailleurs d’indiquer que la fin de la phrase visée par le présent article au sein de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique évoque déjà des actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé, ce qui peut inclure les aspects relatifs au soutien à la parentalité et aux bonnes pratiques numériques que cherchent à promouvoir les auteurs des différents amendements à l’article 2.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je me permets tout d’abord de répondre à Mme Vérien que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que l’obligation d’apposition du Nutri-score était, selon moi, probablement inconstitutionnelle.
Pour ce qui est de l’amendement n° 35, madame la rapporteure, vous l’avez dit vous-même, il me semble satisfait. Il existe déjà des messages de prévention sur les écrans qui sont inclus au titre de la promotion des environnements et des comportements favorables à la santé, promotion à laquelle les services de la protection maternelle et infantile (PMI) contribuent sur le fondement du même article du code de la santé publique.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé, et les amendements nos 14, 23 et 4 rectifié n’ont plus d’objet.
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux ».
Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
II. – Compléter cet article par les mots :
, une éducation à leurs usages adaptée à l’âge de l’enfant
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à compléter l’action de prévention prévue pour les enfants de moins de 18 ans, afin qu’elle ne se limite pas à une sensibilisation aux risques, mais qu’elle comporte également, de façon plus positive, une éducation aux usages adaptée à l’âge de l’enfant.
Cette éducation aux usages sert à accompagner progressivement les mineurs vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable des outils numériques. Elle peut notamment comprendre des conseils pratiques sur la gestion du temps passé devant l’écran, la protection de la vie privée, les mécanismes d’attention, les risques de dépendance, ou encore sur l’adoption de comportements adaptés dans l’environnement numérique.
Nous précisons que cette sensibilisation doit intervenir à un âge approprié, afin d’éviter une exposition trop précoce à des notions inadaptées au développement des plus jeunes. Avant l’âge de 3 ans, voire celui de 6 ans, la priorité doit rester à la prévention de l’exposition en tant que telle ; au-delà, il devient pertinent d’aborder cette question de l’éducation aux usages du numérique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L’article L. 2132-2 du code de la santé publique a pour objet de prévoir un cadre de base, avec des mesures de prévention sanitaire et sociale et des examens de santé obligatoires pour l’ensemble des mineurs, sans détailler l’ensemble des problèmes de santé ou des sujets de sensibilisation concernés ni les bonnes pratiques que devront adopter les professionnels. Le même article dispose que le contenu des examens obligatoires des enfants est fixé par voie réglementaire.
En outre, le texte de la commission prévoit déjà, dans son article 1er, que les professionnels de l’enfance seront formés à ces questions.
Nous considérons qu’il est préférable de ne pas insérer de dispositions trop détaillées dans cet article, car il faudrait alors allonger la liste sans pour autant avoir la garantie de ne rien avoir omis.
Il en ira de même pour les amendements suivants, qui traitent, certes, de sujets importants et que nous prenons en compte, comme l’intelligence artificielle ou le développement de l’esprit critique, mais qui alourdiraient trop la version actuelle de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement.
Même si je suis d’accord avec vous sur le fond, madame la sénatrice, car la notion d’usage gradué est effectivement essentielle, j’estime que les examens de santé obligatoires, que vous proposez de compléter, ne constituent pas le cadre approprié pour dispenser cette éducation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, je ne propose pas d’examen de santé – c’est en revanche le cas dans l’un des dispositifs que je vous présenterai dans quelques instants. Je précise simplement pourquoi nous parlons ici d’éducation.
Lors des travaux de la commission, plusieurs des personnes auditionnées ont insisté sur la prévention des usages raisonnés, mais aussi sur la nécessité de prévoir une éducation aux usages. Dans un monde où les enfants sont très exposés aux écrans, il est important de dispenser cette éducation, notamment parce que les inégalités en la matière sont importantes. C’est l’une des conditions pour mettre en place une prévention efficace dans notre société numérisée.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme P. Martin, MM. Saury, Panunzi et Reynaud, Mmes Pluchet, Bellurot et Berthet, M. Chaize, Mmes Gosselin et Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio, M. Naturel, Mmes Aeschlimann et Bellamy, MM. Delia et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Rojouan, Belin et Brisson et Mme Josende, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et des jeux vidéo
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. J’ai cru comprendre que cet amendement recevrait de la commission le même avis, défavorable, que le précédent, mais je tente tout de même ma chance ! (Sourires.)
À l’issue d’un travail mené avec des psychologues scolaires, nous proposons d’inclure explicitement les jeux vidéo multijoueurs dans le champ des mesures de prévention à destination de l’ensemble des mineurs de 18 ans que cet article vise à inscrire dans le code de la santé publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je confirme qu’il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner l’importance de la prévention en matière de jeux vidéo.
Je tiens à cet égard à rappeler que le carnet de santé contient déjà, depuis cette année, des messages à cet effet, notamment pour ce qui concerne le suivi de l’exposition aux écrans.
Nous avons par ailleurs déployé, dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation à la parentalité numérique, un plan pour un usage raisonné des écrans par les enfants. J’invite à cette occasion tous ceux qui suivent nos débats, en particulier les familles, à consulter le site jeprotegemonenfant.gouv.fr.
Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par M. Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, ainsi qu’aux dangers de cyberharcèlement, d’atteinte à la vie privée, d’usurpation d’identité et d’exposition à des contenus inappropriés
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Au travers de cet amendement, nous entendons non pas alourdir le texte, mais faire en sorte que les visites médicales soient l’occasion de prêter attention au cyberharcèlement. Ce problème extrêmement important affecte un nombre croissant de nos jeunes. Souvent, lorsqu’on en prend conscience, il est trop tard !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, ainsi qu’aux dangers spécifiques associés à l’utilisation des dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. La rédaction de cet article, relatif au sujet majeur qu’est la sensibilisation des enfants aux risques que présentent les écrans, me paraît d’ores et déjà puissante.
J’ai bien entendu l’appel de Mme la rapporteure à ne pas alourdir inutilement la loi, tout comme j’ai apprécié qu’elle ait bien voulu prendre en compte, dans les dispositions de l’article 1er relatives à la formation des professionnels, les enjeux liés à l’intelligence artificielle générative. Si les professionnels sont sensibilisés à ces enjeux, j’en infère qu’ils répercuteront ces informations auprès des enfants.
À la faveur de ces précisions, je retire le présent amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette sensibilisation comprend une éducation à l’esprit critique, à la vérification des sources et à la compréhension des mécanismes algorithmiques qui conditionnent l’accès à l’information.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. J’ai également entendu les arguments de Mme la rapporteure et je conviens que moins on est précis dans la rédaction retenue, plus on est sûr de couvrir un large spectre de situations.
Je souhaitais, par cet amendement, faire en sorte que l’on apprenne aux enfants à bien vérifier les sources, ainsi qu’à mieux comprendre les mécanismes algorithmiques qui conditionnent l’accès à l’information. Je vais le retirer, mais je veux profiter de cette occasion pour interpeller M. le ministre de l’éducation nationale sur un point connexe.
Monsieur le ministre, les futurs professeurs des écoles sont censés recevoir une formation sur ces sujets dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), mais aucun bloc horaire ne leur est explicitement assigné. Cela a été porté à la connaissance de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l’occasion des travaux qu’elle mène actuellement sur les jeux vidéo. Il est ainsi précisé que dix-huit heures de formation sont consacrées à l’égalité, mais la formation aux enjeux numériques, en revanche, peut aussi bien se voir consacrer zéro heure que dix-huit ! D’où mon interpellation, monsieur le ministre : il faut avant tout former les formateurs !
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, après les mots : « , d’un téléphone mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans en vigueur pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran : tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés.
L’usage de certains de ces appareils est certes encadré, notamment dans les établissements scolaires, mais les messages publicitaires qui les promeuvent restent, eux, largement accessibles aux mineurs. Du fait de cette contradiction, les enfants sont exposés à un environnement commercial qui valorise fortement l’accès précoce aux écrans, alors même que les messages de santé publique recommandent des usages strictement limités avant 6 ans et très encadrés ensuite.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Il est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, madame la sénatrice : les terminaux numériques, dans leur ensemble, présentent les mêmes risques que les téléphones. Cependant, les publicités sont rarement ciblées sur une classe d’âge précise ; je ne vois donc pas comment la disposition proposée, où figure l’âge de 14 ans, pourrait être appliquée.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.