Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Ce dispositif me semble tout à fait judicieux, dans la mesure où ces produits ne sont pas nécessairement présentés avec leur emballage et où le message de prévention peut alors échapper à l'acheteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Votre intention est louable, madame la sénatrice, mais, encore une fois, il existe un important risque d'inconstitutionnalité lié aux modalités d'affichage sur les emballages, un risque déjà identifié du reste par le Conseil constitutionnel. Un dispositif insuffisamment encadré créerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, serait source d'insécurité juridique, et ferait courir le risque d'une rupture d'égalité entre opérateurs. Une telle mesure serait donc exposée à un fort risque de censure.
Compte tenu de ce risque contentieux, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je précise qu'un amendement analogue a déjà été voté à l'unanimité de cette assemblée en 2019. Une disposition similaire a également été votée à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de l'ancienne députée Caroline Janvier.
Le Parlement souhaite donc réaffirmer son soutien à cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. On parvient à imposer le Nutri-score, mais on ne pourrait pas préserver les enfants des écrans ?
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute publicité pour des appareils numériques ou applications explicitement destinés aux enfants de moins de six ans est interdite.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L'article L. 5231-3 du code de la santé publique prévoit déjà que la publicité ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans est interdite. La commission est davantage favorable à l'amendement n° 25, qui sera examiné dans quelques instants, et qui tend à compléter l'interdiction déjà prévue par le code en en élargissant le champ à tous les autres appareils numériques.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Dominique Vérien. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « prévention », sont insérés les mots : « , de prévention de l'exposition non raisonnée des enfants aux écrans, ».
Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « sensoriels », sont insérés les mots : « , aux actions de sensibilisation sur les risques de l'exposition non raisonnée aux écrans et sur les alternatives à ceux-ci, ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Cet amendement vise, d'une part, à mieux insérer cette disposition dans l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, et, d'autre part, à préciser que les actions de sensibilisation menées par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) concernant les risques liés aux écrans intégreront également, de manière plus positive, des informations sur les options alternatives aux écrans à destination des parents. Ce dispositif répond ainsi aux demandes exprimées par nos collègues Ollivier et de Marco à travers leur amendement n° 23.
Il convient par ailleurs d'indiquer que la fin de la phrase visée par le présent article au sein de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique évoque déjà des actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé, ce qui peut inclure les aspects relatifs au soutien à la parentalité et aux bonnes pratiques numériques que cherchent à promouvoir les auteurs des différents amendements à l'article 2.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je me permets tout d'abord de répondre à Mme Vérien que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que l'obligation d'apposition du Nutri-score était, selon moi, probablement inconstitutionnelle.
Pour ce qui est de l'amendement n° 35, madame la rapporteure, vous l'avez dit vous-même, il me semble satisfait. Il existe déjà des messages de prévention sur les écrans qui sont inclus au titre de la promotion des environnements et des comportements favorables à la santé, promotion à laquelle les services de la protection maternelle et infantile (PMI) contribuent sur le fondement du même article du code de la santé publique.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé, et les amendements nos 14, 23 et 4 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 3
Le premier alinéa de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux ».
Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
II. – Compléter cet article par les mots :
, une éducation à leurs usages adaptée à l'âge de l'enfant
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à compléter l'action de prévention prévue pour les enfants de moins de 18 ans, afin qu'elle ne se limite pas à une sensibilisation aux risques, mais qu'elle comporte également, de façon plus positive, une éducation aux usages adaptée à l'âge de l'enfant.
Cette éducation aux usages sert à accompagner progressivement les mineurs vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable des outils numériques. Elle peut notamment comprendre des conseils pratiques sur la gestion du temps passé devant l'écran, la protection de la vie privée, les mécanismes d'attention, les risques de dépendance, ou encore sur l'adoption de comportements adaptés dans l'environnement numérique.
Nous précisons que cette sensibilisation doit intervenir à un âge approprié, afin d'éviter une exposition trop précoce à des notions inadaptées au développement des plus jeunes. Avant l'âge de 3 ans, voire celui de 6 ans, la priorité doit rester à la prévention de l'exposition en tant que telle ; au-delà, il devient pertinent d'aborder cette question de l'éducation aux usages du numérique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L'article L. 2132-2 du code de la santé publique a pour objet de prévoir un cadre de base, avec des mesures de prévention sanitaire et sociale et des examens de santé obligatoires pour l'ensemble des mineurs, sans détailler l'ensemble des problèmes de santé ou des sujets de sensibilisation concernés ni les bonnes pratiques que devront adopter les professionnels. Le même article dispose que le contenu des examens obligatoires des enfants est fixé par voie réglementaire.
En outre, le texte de la commission prévoit déjà, dans son article 1er, que les professionnels de l'enfance seront formés à ces questions.
Nous considérons qu'il est préférable de ne pas insérer de dispositions trop détaillées dans cet article, car il faudrait alors allonger la liste sans pour autant avoir la garantie de ne rien avoir omis. Il en ira de même pour les amendements suivants, qui traitent, certes, de sujets importants et que nous prenons en compte, comme l'intelligence artificielle ou le développement de l'esprit critique, mais qui alourdiraient trop la version actuelle de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement.
Même si je suis d'accord avec vous sur le fond, madame la sénatrice, car la notion d'usage gradué est effectivement essentielle, j'estime que les examens de santé obligatoires, que vous proposez de compléter, ne constituent pas le cadre approprié pour dispenser cette éducation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, je ne propose pas d'examen de santé – c'est en revanche le cas dans l'un des dispositifs que je vous présenterai dans quelques instants. Je précise simplement pourquoi nous parlons ici d'éducation.
Lors des travaux de la commission, plusieurs des personnes auditionnées ont insisté sur la prévention des usages raisonnés, mais aussi sur la nécessité de prévoir une éducation aux usages. Dans un monde où les enfants sont très exposés aux écrans, il est important de dispenser cette éducation, notamment parce que les inégalités en la matière sont importantes. C'est l'une des conditions pour mettre en place une prévention efficace dans notre société numérisée.
(À suivre)