Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'un travail de fond réalisé par notre collègue Catherine Morin-Desailly, dont je salue la constance et la ténacité.
Dans ce texte, elle propose des solutions concrètes et pertinentes pour lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans.
L'usage non raisonné des écrans, des plateformes numériques et des réseaux sociaux peut avoir des conséquences dévastatrices sur l'équilibre psychique des enfants. Il peut s'accompagner d'attitudes de repli sur soi, de troubles du comportement, de difficultés d'attention et d'apprentissage ou encore de retards dans l'acquisition du langage. La vie sociale se réduit alors parfois à sa plus simple expression. Les interactions avec l'entourage se limitent fortement, le goût pour d'autres activités, en particulier pour la culture et pour le sport, décline, tandis que la tendance à la sédentarité s'accentue.
La commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données et sa stratégie d'influence, dont le rapporteur était Claude Malhuret, a mis en exergue l'utilisation d'un algorithme de recommandation addictif, afin de retenir des heures durant ses utilisateurs, dont beaucoup sont des adolescents, devant leur écran.
Pire, l'accès à des contenus prohibés peut avoir des répercussions sur le développement affectif, social et sexuel futur de nos enfants et de nos adolescents.
Je rappelle que deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers de ceux de moins de 12 ans ont déjà été exposés, volontairement ou non, à des images et vidéos pornographiques.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, intitulé Porno : l'enfer du décor, a démontré que la pornographie et ses contenus, de plus en plus violents et dégradants vis-à-vis des femmes, influencent fortement la représentation de la sexualité, du consentement et des relations.
Face au fléau des réseaux sociaux et des écrans, il y a donc urgence à agir. La passivité n'est pas une option !
La présente proposition de loi prévoit très justement la mise en place d'une formation spécifique pour tous les professionnels de santé du secteur médico-social et de la petite enfance, ainsi qu'un renforcement de la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale.
Les règlements intérieurs des établissements de la petite enfance devront encadrer les conditions d'utilisation des équipements numériques par leurs personnels en présence des enfants. Les établissements scolaires, publics et privés, sont également concernés. Leurs règlements intérieurs seront appelés à définir les règles d'usage des appareils connectés.
Dans une logique de prévention, des messages informatifs figureront sur les emballages des téléphones portables, tablettes, téléviseurs et équipements assimilés, ainsi que dans les publicités.
En outre, tous les mineurs devront bénéficier d'une sensibilisation aux risques liés à l'exposition non raisonnée aux écrans, ainsi qu'au caractère addictif des réseaux sociaux.
En définitive, mes chers collègues, nous mesurons tous l'urgence de protéger les plus jeunes, connectés massivement aux réseaux sociaux, et de mieux réguler l'espace numérique.
Le Sénat s'y est toujours montré très attentif. Le numérique doit devenir un espace de confiance pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes.
Le texte de notre collègue Catherine Morin-Desailly est d'une grande utilité, alors que, le 14 juillet dernier, la Commission européenne a adopté ses lignes directrices concernant la protection des mineurs au titre du règlement sur les services numériques. Pour rappel, la Commission propose un certain nombre de mesures en vue d'éviter aux utilisateurs mineurs les effets néfastes des systèmes de recommandation algorithmiques. Elle suggère également l'adoption de systèmes de modération adaptés à ces utilisateurs âgés de moins de 18 ans pour leur offrir une protection renforcée. Enfin, elle recommande la mise en œuvre de méthodes précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires de contrôle de l'âge par les plateformes en ligne.
Bien entendu, d'autres dispositions pourront être adoptées. Toutes les mesures de lutte contre l'usage non raisonné des réseaux sociaux ne sont pas de portée législative ; il appartient donc au Gouvernement d'agir avec diligence en ce domaine.
Par ailleurs se posera inévitablement la question de la majorité numérique et du contrôle de l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux. Nous n'avons jamais réussi à inscrire de telles règles dans notre droit positif, le décret d'application de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne n'ayant pas été publié.
Faudra-t-il aller jusqu'à une interdiction complète, comme l'Australie l'a instaurée ? Ce sont des débats que nous devons avoir, car ils soulèvent des questions majeures pour notre jeunesse.
Quoi qu'il en soit, c'est avec conviction que l'ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiendra cette proposition de loi. (Mme Olivia Richard applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, entre 7 ans et 19 ans, nos jeunes consacrent dix fois plus de temps aux écrans qu'à la lecture. À l'âge de 2 ans, un enfant passe déjà 56 minutes par jour devant un écran. Les adolescents, eux, passent plus de quinze heures par semaine en ligne, et près de deux heures par jour sur TikTok.
Il est important de le rappeler d'emblée, si les écrans peuvent être, à bien des égards, source de progrès et d'opportunités, l'hyperconnexion a des effets délétères.
Une exposition excessive et précoce aux écrans a des conséquences sur le développement cognitif : difficultés d'attention ; troubles de l'apprentissage, qui prennent la forme de retards dans l'acquisition du langage, de difficultés de concentration ou de pertes de mémoire. Celle-ci affecte aussi la santé mentale et physique : troubles du comportement ; dépression ; cyberharcèlement ; troubles du sommeil ; myopie ; surpoids ; obésité… Enfin, elle creuse les inégalités sociales, car les enfants issus des milieux les moins favorisés sont ceux qui passent le plus de temps devant les écrans.
Les auditions qu'a menées Mme la rapporteure et auxquelles j'ai assisté l'ont démontré : les enjeux sont systémiques ; ils ne se résument pas à la question de la limite d'âge. Notre réflexion doit porter tout à la fois sur l'âge de l'enfant, la durée d'exposition aux écrans, les types d'usage et l'accompagnement proposé. La situation la plus néfaste est celle de l'exposition d'enfants très jeunes, placés seuls devant des contenus non adaptés.
L'éducation à un usage raisonnable et intelligent des écrans constitue donc une absolue priorité. C'est une responsabilité collective.
Nous devons nous montrer exigeants à l'égard des parents, qu'il faut accompagner pour leur faire prendre conscience de la place que les écrans ont prise dans les foyers et des bonnes pratiques à adopter. Le psychiatre Serge Tisseron l'a rappelé : pas d'écran avant 3 ans ; pas de console de jeux avant 6 ans ; pas d'internet avant 9 ans ; et une utilisation autonome à partir de 12 ans seulement.
La communauté éducative et les personnels de la petite enfance ont aussi un rôle essentiel à jouer.
C'est pourquoi, en associant l'ensemble des acteurs concernés, ce texte vise à déployer une stratégie globale de protection de notre jeunesse. Il met en place tout un arsenal coordonné de mesures de prévention, de formation et de sensibilisation.
Son volet sanitaire s'adresse aux professionnels de la petite enfance, afin d'en faire des relais de parents parfois démunis.
Son volet éducatif renforce la formation des personnels de l'éducation nationale et établit une stratégie commune pour intégrer aux règlements intérieurs les règles liées aux appareils connectés.
Enfin, son volet préventif vise à mettre en place une campagne de sensibilisation d'ampleur, en lien avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Nous avons aujourd'hui la responsabilité de définir un cadre juridique ambitieux. Si l'Union européenne doit assumer pleinement sa compétence en matière de régulation numérique, le législateur français doit sans attendre se doter d'outils complémentaires. Le Sénat s'y attelle depuis 2018, et je remercie Mme la rapporteure de son engagement historique à cet égard.
Le Danemark et l'Australie ont interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans. La Scandinavie, longtemps à la pointe du tout-numérique éducatif, fait désormais marche arrière toute. Ainsi, la Suède a entrepris de remplacer les écrans par des manuels scolaires.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Agnès Evren. Mes chers collègues, nous sommes face à un enjeu de société et de civilisation. N'attendons pas de voir les dégâts se multiplier pour réagir, rectifier le tir et remettre les outils numériques à leur juste place : la technologie au service de l'humain, et non l'inverse.
Madame la rapporteure, vous pouvez compter sur le soutien du groupe Les Républicains ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, chacun s'accorde à dire que la surexposition aux écrans est un fléau pour notre jeunesse, et pas que pour elle.
En effet, si notre époque a laissé les écrans coloniser le quotidien de nos enfants, la responsabilité en incombe d'abord aux adultes, car les plus « accros » ne sont pas toujours les enfants – ayons l'honnêteté de le reconnaître –, mais nous, les parents... Le milieu familial est un modèle et la première référence en termes d'apprentissage. Or un parent absorbé par son téléphone adresse à son enfant le message que la connexion prime la présence.
Cette proposition de loi est la bienvenue. Partout dans le monde, les pouvoirs publics s'interrogent sur la place à accorder aux écrans et aux réseaux sociaux dans la vie des plus jeunes. En France, ces dernières années, de nombreuses initiatives ont visé à encadrer les usages du numérique, sans vraiment y parvenir. Cette problématique épineuse est aujourd'hui envisagée sous l'angle éducatif, sociétal, mais aussi sanitaire.
Les professionnels de santé sont unanimes : l'exposition précoce et prolongée aux écrans et aux réseaux sociaux perturbe le développement psychomoteur, la concentration, le sommeil, le langage, et favorise la sédentarité. Elle exacerbe les comportements à problème, le cyberharcèlement et facilite l'accès à des contenus inappropriés.
Le nouveau carnet de santé a commencé à prendre en compte la question des écrans, mais il le fait de manière encore trop superficielle. Or certains signaux faibles peuvent aisément passer inaperçus lors des consultations pédiatriques.
Face à ce nouvel enjeu de santé publique, notre responsabilité collective est de mettre en œuvre d'indispensables mesures de prévention. Il s'agit non pas de diaboliser le numérique, mais de lui faire retrouver sa juste place : celle d'un outil d'apprentissage qui doit être utilisé de manière éclairée et équilibrée.
Au Sénat, le groupe Les Républicains s'est pleinement emparé de cette question. Depuis un an, nous avons mené de nombreuses auditions, et nous ferons des propositions dans les semaines à venir.
Je conclurai en évoquant l'essor de l'intelligence artificielle générative et des compagnons conversationnels, qui prennent une place grandissante dans notre quotidien. Ils sont même désormais intégrés à certains jouets mis à la disposition des plus petits. Leur caractère immersif et leur capacité à interagir brouillent la frontière entre le réel et l'artificiel. Ils influencent les apprentissages, affectent la socialisation et le développement cognitif des plus jeunes.
Les membres du groupe Les Républicains tiennent à remercier Catherine Morin-Desailly de son travail. Ils voteront en faveur de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'usage des écrans s'est imposé dans notre vie quotidienne, souvent avec bonheur, mais malheureusement trop et, surtout, trop tôt. Gérer le temps que passent nos enfants devant les écrans devient aujourd'hui un enjeu de santé publique.
Je prendrai pour exemple la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation du réseau social TikTok, qui a montré que l'algorithme visait à capter l'attention de ses utilisateurs et à l'accaparer le plus longtemps possible
Addiction ou abrutissement : les constats sont préoccupants et le doute n'est plus permis quant aux effets néfastes des réseaux sociaux. Je ne m'y attarderai pas, les orateurs précédents les ayant très bien décrits.
J'insisterai pour ma part sur une constatation glaçante. L'application en question – TikTok – avait tendance à proposer davantage de contenus dangereux aux personnes vulnérables. Par exemple, des vidéos ayant pour thème le suicide étaient envoyées aux personnes ayant recherché des renseignements sur la santé mentale. Il n'y a plus aucune limite dans la déshumanisation !
Cet enfermement est nocif, en particulier pour les adolescents, qui sont à une période charnière de leur construction. Comment les protéger ?
Le contrôle de l'âge est ici inefficace : TikTok est interdit aux moins de 13 ans, mais 45 % des 11-12 ans possèdent un compte. Mes chers collègues, rappelez-vous le combat très difficile que nous avons dû mener pour interdire l'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits. Il faut faire autrement ici, et c'est ce que vous avez entrepris, madame le rapporteur.
Les mesures de prévention que vous proposez, chère Catherine Morin-Desailly, sont indispensables, essentielles, et doivent intégrer l'éducation donnée à nos enfants par tous : les parents, l'école et toutes les personnes chargées de notre jeunesse.
Ce texte fixe deux objectifs que nous partageons – mieux former les professionnels et informer le public. Il a toute sa place dans les initiatives parlementaires qui tendent à mieux protéger nos enfants, partout, et tout le temps.
Je rappellerai les autres apports du Sénat dans ce domaine : le contrôle obligatoire de l'âge pour accéder à des sites pornographiques gratuits réservés aux adultes ; la lutte contre la prostitution des mineurs et, demain, la prostitution en ligne – car il faut bien l'appeler ainsi.
Sur toutes les questions liées au numérique et à l'intelligence artificielle, il faut adapter nos textes jour après jour : c'est ainsi que nous construirons la loi. Nous le savons, celle-ci sera malheureusement toujours en retard par rapport aux innovations technologiques, car elle n'aura jamais la souplesse de la vie.
Le monde numérique ne doit pas être un royaume sans roi, sans lois, sans frontières. C'est en unissant nos forces, comme sur ce texte, que nous parviendrons ensemble à éduquer nos enfants et nos jeunes qui évoluent dans cet univers, certes virtuel, mais d'une grande cruauté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique
TITRE I
VOLET SANITAIRE
Article 1er
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Prévention des risques liés à l'exposition des jeunes enfants aux écrans numériques
« Art. L. 2137-1. – La formation initiale et la formation continue des professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que des professionnels de la petite enfance incluent une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d'exposition aux écrans pour les enfants et les adolescents, sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et sur les actions de soutien à la parentalité dans ce domaine.
« Art. L. 2137-2. – Les emballages extérieurs de téléphones portables, d'ordinateurs, de tablettes, de montres connectées, de téléviseurs et de produits assimilés, y compris les emballages de produits reconditionnés, comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d'usage non raisonné de ces produits.
« Art. L. 2137-3. – Les messages publicitaires télévisés et les publicités en ligne, portant sur des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, des montres connectées, des téléviseurs et des produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d'usage non raisonné de ces produits.
« L'obligation d'information mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. Cette obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés ou de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits.
« Le non-respect de l'obligation d'information mentionnée au même premier alinéa par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés audit premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés ou des publications mentionnés au deuxième alinéa.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État, après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Art. L. 2137-4. – I. – Le règlement intérieur, le projet d'établissement ou le règlement de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique fixe les règles relatives à l'utilisation en présence des enfants, par les professionnels, des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, des montres connectées, des téléviseurs et des équipements assimilés. Ces établissements mettent en place une politique de prévention des risques liés à l'exposition non raisonnée aux écrans chez les enfants et une politique de soutien à la parentalité promouvant les alternatives aux écrans pour les enfants de moins de trois ans.
« II. – (Supprimé)
« Art. L. 2137-5. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2137-1. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance bénéficient, au cours de leur formation initiale ou continue, d'une formation obligatoire spécifique sur les risques associés aux différents degrés d'exposition aux écrans numériques pour les enfants et adolescents.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo vise à inscrire dans la loi le caractère obligatoire de la formation des professionnels, afin de rendre cette disposition plus explicite.
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
écrans
insérer les mots :
, et à l'usage de dispositifs intégrant l'intelligence artificielle générative,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. La présente proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la santé publique, l'article L. 2137-1, qui vise à renforcer la sensibilisation et la formation des professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance aux effets de l'exposition précoce aux écrans.
Nous proposons d'élargir ce champ à l'usage des dispositifs intégrant l'intelligence artificielle conversationnelle, afin de tenir compte de l'évolution rapide des outils numériques auxquels les jeunes peuvent être exposés. En effet, ces technologies récentes représentent un nouveau danger pour ces derniers. Leur caractère immersif et leur capacité à interagir en langage naturel peuvent avoir une influence sur le comportement et les apprentissages des enfants.
Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces formations font l'objet d'une actualisation régulière afin de tenir compte de l'évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Par cet amendement, je souhaite préciser qu'il est indispensable de procéder à une actualisation régulière des formations pour tenir compte de l'évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles.
Il y a cinq ans, TikTok n'existait pas ou, en tout cas, n'était pas présent dans la vie de nos enfants. Aujourd'hui, dès l'âge de 9 ans, certains d'entre eux utilisent des téléphones. Ils ont accès de plus en plus tôt à des contenus de plus en plus variés. Il faut donc mieux former les professionnels !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. L'amendement n° 26 est déjà satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission et qui précise justement qu'il existe une obligation de formation. C'est pourquoi j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
Par son amendement n° 13, Mme Aeschlimann aborde une question très importante. En effet, nous observons déjà chez certains enfants et adolescents se servant de jouets ou de peluches dotés d'agents conversationnels les conséquences délétères de l'intelligence artificielle, laquelle fait courir des risques très importants à nos jeunes. Il me semble pertinent d'ajouter une mention spécifique à l'article 1er, car il a trait aux formations ayant vocation à concerner à la fois les professionnels de santé et du secteur médico-social et les professionnels de la petite enfance. Je suis donc favorable à cet amendement.
Pour autant, et cela vaudra pour l'ensemble des autres amendements, j'indique d'ores et déjà qu'il ne nous paraît pas souhaitable de décliner cette problématique de l'intelligence artificielle dans chaque disposition ponctuelle du texte, au risque de détailler à l'excès la pratique de ces professionnels, qui sont précisément formés à ces enjeux.
Enfin, je suis bien sûr favorable à l'amendement n° 2 rectifié, car il s'agit d'une précision tout à fait utile.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, si je vous rejoins sur le fond quant à l'intérêt de former les professionnels, je demanderai le retrait de vos amendements et, à défaut, émettrai un avis défavorable.
En effet, ces dispositifs, s'ils étaient adoptés, emporteraient une obligation immédiate de formation, qui pourrait empêcher lesdits professionnels d'exercer – je pense en particulier aux conséquences d'une adoption de l'amendement n° 26.
Par ailleurs, nous avons déjà prévu, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, de proposer, dès fin 2026 ou début 2027, une formation sur les risques liés à l'intelligence artificielle. J'ai ainsi annoncé en novembre, lors du lancement de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle en santé, un volet spécifique sur la formation, en plus de mesures sur l'éthique, la responsabilité et la protection des publics les plus vulnérables. Les demandes des uns et des autres sont donc satisfaites.
M. Alexandre Basquin. Je retire l'amendement n° 26, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect de l'obligation d'information mentionnée au premier alinéa est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la fabrication ou au reconditionnement des produits mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement tend à prévoir une sanction en cas de non-respect de l'obligation d'apposition d'un message de prévention sur les emballages d'appareils connectés neufs ou reconditionnés.
La présente proposition de loi prévoit une obligation d'information par les commerçants et les publicitaires sur les produits connectés. Cette mesure permet de responsabiliser les acteurs commerciaux quant aux effets néfastes des produits qu'ils vendent.
En effet, si une amende est prévue pour les publicitaires qui ne respecteraient pas une telle obligation d'information dans le cadre des promotions de produits connectés, il n'en est prévu aucune pour les commerçants qui ne respecteraient pas l'obligation d'apposer des informations sur les emballages des produits.
Par cet amendement, nous proposons de combler une lacune, afin de garantir la pleine effectivité de la nouvelle obligation légale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Notre commission estime qu'une telle disposition est pertinente et qu'elle rendra encore plus effective le dispositif de l'article 1er. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La sanction pénale que tend à mettre en œuvre cet amendement vise le non-respect d'une obligation qui nous semble imprécise juridiquement. Un tel dispositif emporte un risque d'inconstitutionnalité au regard des principes de légalité et de proportionnalité des peines.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Maurey, Mmes O. Richard, Romagny, Perrot et Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces messages de prévention sont également visibles sur les lieux de vente de ces produits.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. L'article 1er prévoit déjà l'apposition de messages de prévention sur les emballages et dans les publicités pour certains équipements numériques. Toutefois, dans la pratique, la décision d'achat se prend souvent dans les rayons des magasins, parfois sous l'influence de promotions ciblées ou de contenus sponsorisés.
Rendre ces messages de prévention visibles sur les supports matériels, mais aussi sur les lieux de vente physiques permet d'intervenir au moment le plus pertinent, c'est-à-dire quand les parents s'interrogent sur l'opportunité d'acquérir un nouveau terminal.
Cet affichage renforcerait leur capacité à exercer leur libre arbitre de manière rationnelle et cohérente avec les recommandations actuelles en matière de santé publique. Il contribuerait ainsi à réduire l'exposition très précoce ou massive aux écrans, notamment lorsque les produits sont présentés comme ludiques ou éducatifs et destinés à de très jeunes enfants, sans que les risques qui leur sont associés soient clairement mis en évidence.