PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE POUR L'ÉQUITÉ DES RÉSULTATS ET L'ÉGALITÉ TERRITORIALE (dossier législatif)
Article unique (Critère d'éligibilité des établissements relevant de l'éducation prioritaire)
Débat sur le thème : « Place des collectivités territoriales dans la politique éducative »
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