PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[3 et 10 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Demande de priorité :
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 76 (suite) (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))