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Mise au point au sujet de votes

Fin de section

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES (dossier législatif)

Article 5 bis (nouveau) (Renforcer la représentation du monde agricole dans les instances de gouvernance locale de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 74 rectifié quater (Inscrire dans la définition juridique des agences de l'eau la contribution des structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public au rééquilibrage de la stratégie de l'eau)

Article 5 quater A (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)

Article 5 quater A (suite) (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)

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