Interventions de M. Cédric CHEVALIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS COMMISES DANS L'ESPACE PUBLIC ET AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

première lecture

[27 octobre 2026]

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Discussion générale:

Article 4 (Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive)

Après l’article 4

Après l’article 4 bis