Interventions de M. Cédric CHEVALIER (mardi 27 octobre 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS COMMISES DANS L'ESPACE PUBLIC ET AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS (dossier législatif)

Intervention 1

Article 4 (Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive)

Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4

Après l’article 4

Intervention 5
Intervention 6

Après l’article 4 bis

Intervention 7

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