PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-18 et n° II-1414 (Plafonnement des frais irrépétibles versés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aux avocats des demandeurs au niveau de l'aide juridictionnelle en cas de décision d'annulation de la Cour nationale du droit d'asile)
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