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Projet de loi
renforçant la lutte contre la violence routière

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 29 et 30 avril 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
    nombre effrayant de victimes de la violence routière. Nombreux comportements infractionnistes. Renforcement de l'efficacité de la justice pénale et de la prévention. Instauration du permis probatoire. Pourcentage élevé de tués au cours des premières années de conduite. Lutte contre l'achat de kits de débridage ou de détecteurs de radars. Déplacement des obstacles fixes situés en bordure de route. Rôle des experts automobiles. Protection des inspecteurs du permis de conduire. Collaboration entre l'Etat et les collectivités locales pour une meilleure connaissance de l'accidentologie. Mesures relatives aux professionnels de la route. Premiers résultats encourageants mais insuffisants. Remerciements aux associations. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN :
    hommage aux efforts des associations. Rôle de l'institution judiciaire. Renforcement de l'efficacité de la justice pénale. Aggravation des sanctions en cas d'accidents mortels ou corporels. Circonstances aggravantes. Volonté de provoquer une prise de conscience des conducteurs. Régime de la récidive. Diversification et renforcement des peines complémentaires. Permis blanc. Facilitation du traitement du contentieux routier par l'institution judiciaire. Améliorations proposées par la commission des lois. Amendements déposés par le Gouvernement. Répression de la commercialisation de détecteurs de radars ou de kits de débridage. Attente des Français. Renforcement du caractère dissuasif des sanctions applicables. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    problème dramatique. Inadaptation des mentalités devant l'évolution du trafic routier. Texte interministériel. Responsabilité et efficacité. Aggravation des sanctions pénales. Infractions spécifiques d'homicide et de blessures involontaires. Circonstances aggravantes. Infraction d'interruption involontaire de grossesse. Régime de la récidive. Suppression du permis blanc. Nouvelles peines complémentaires. Efficacité renforcée de la chaîne contrôle-sanction. Instauration d'un permis probatoire. Dispositions relatives aux infrastructures et aux véhicules. Texte axé sur la répression et la prévention. Améliorations apportées par la commission. Souhait d'un traitement à part de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse. Report de l'application du principe d'incarcération individuelle. Raisons d'adopter ce texte : travail interministériel ; premiers résultats encourageants ; texte consensuel. Recommande l'adoption de ce projet de loi modifié par la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    historique de la lutte contre l'insécurité routière. Instrumentalisation du texte. Remise en cause du principe de l'encellulement individuel, sans lien avec le texte. Débat relatif à l'interruption involontaire de grossesse. Absence de dimension réellement pédagogique. Aggravation généralisée des peines discutable. Effets dissuasifs incertains. Difficulté d'assimiler les petits accommodements avec la règle à la délinquance. Approbation de la création de délits spécifiques d'homicide et de coups et blessures involontaires. Allongement de la durée des peines encourues inutile. Faible valeur éducative des peines de prison avec sursis. Absence de solutions apportées aux comportements transgressifs des jeunes. Nécessité d'une éducation et d'une formation renforcées pour faire évoluer les représentations. Amendements déposés : formation ; bridage des moteurs. Développement nécessaire d'alternatives au transport routier. Liaison ferroviaire Lyon-Turin. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    diminution du nombre d'accidents et de morts sur les routes. Texte alliant répression et prévention. Comportement des automobilistes. Taux d'alcoolémie. Nécessité de sévir contre l'incitation à la vitesse. Intérêt du port du casque obligatoire pour les cyclistes. Souhait du maintien de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    approbation du délit d'interruption involontaire de grossesse. Vide juridique choquant. Volonté de protéger la mère et non d'instaurer un statut de l'enfant à naître. Absence de contradiction avec la loi sur l'IVG. Amendement visant à réparer le préjudice subi par des enfants handicapés suite à un accident survenu pendant la grossesse de leur mère. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    initiatives successives pour renforcer la sécurité routière. Politique presque exclusivement répressive. Approbation de la suppression des permis blancs et de l'instauration du permis probatoire. Importance de la prévention. Absence de formation dans le cadre scolaire. Ses amendements : mise en place d'un enregistreur de vitesse dans les véhicules ; débridage des moteurs. Regret de l'insertion d'une disposition relative à l'encellulement individuel. Nécessaire développement de sanctions alternatives. Souhait d'un recours plus fréquent à la confiscation du véhicule, à l'annulation du permis de conduire et aux autres peines complémentaires. Infrastructures et équipements des véhicules. Désapprobation du délit d'interruption involontaire de grossesse. Déterminera son vote en fonction du débat. La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    sujet consensuel. Bilan chiffré. Premiers résultats obtenus. Actions des médias et des associations. Peur du gendarme. Manque de mesures de prévention et d'éducation. Mesures positives : instauration du permis probatoire ; sanction des ventes de kits de débridage de cyclomoteurs et de détection de radars ; protection des délégués à la formation et des inspecteurs. Gel des crédits contraire à la volonté affichée de lutte pour la sécurité routière. Surveillance de la sortie des écoles. Faible utilisation des travaux d'intérêt général. Caractère particulier de la délinquance routière. Renforcement des contrôles plus efficace que l'aggravation des peines. Excès sécuritaire. Responsabilisation et pédagogie. Atteinte au principe de l'encellulement individuel. Conditions d'incarcération. Nécessité d'utiliser davantage les sanctions alternatives. Attente d'une vraie loi pénitentiaire. Multiplication des petites peines à la place de mesures alternatives. Encellulement individuel respectueux de la dignité humaine. Contestation d'un délit d'interruption involontaire de grossesse. Statut de l'embryon. Souhaite le retrait de ces dispositions. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    fléau de la violence routière. Place des victimes insuffisante dans le texte. Effectifs et financement des mesures de sécurité routière. Manque de ressources des départements pour l'aménagement des routes et des autoroutes. Exemple de l'Orne. Traitement des zones "accidentogènes". Causes de la diminution du nombre des accidents. Ses amendements : ajout d'un titre spécifique relatif à la prévention des accidents ; sensibilisation des jeunes dans le cadre scolaire ; introduction de tests de secours et de questions sur les sanctions pénales dans la formation des conducteurs ; aide aux familles modestes pour assurer la formation de leurs enfants. Droits des victimes : accès aux procès-verbaux ; possibilité d'appel. Rôle des compagnies d'assurance. Traitement insatisfaisant des infractions relatives à la vitesse. Demandes des associations de victimes. Son expérience personnelle. Volonté d'enrichir le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    approbation de l'initiative du Gouvernement. Premiers résultats obtenus. Interrogation sur les conséquences d'une surenchère pénale. Cohérence du droit répressif. Nécessité d'éduquer. Méfiance vis-à-vis du délit d'interruption involontaire de grossesse. Nécessité d'améliorer les équipements routiers et automobiles. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    fléau inacceptable de l'insécurité routière. Premiers résultats. Manque de règles relatives à l'équipement automobile. Adaptation des infrastructures. Intérêt d'un contrôle plus fréquent par des voitures banalisées. Nécessité de faire naître un sentiment de responsabilité. Danger d'une trop grande banalisation de la répression. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    texte interministériel. Aspect pédagogique des sanctions. Volonté de maintien des résultats actuels. Responsabilisation des conducteurs préférable au bridage automatique. Mise en place d'une politique des transports incluant intermodalité et fret ferroviaire. Mesures de prévention. Taux d'alcoolémie. Protection de la jeunesse. Justification du titre du projet de loi. Formation à l'école. Etude des dispositifs de boîte noire. Sécurité des enfants dans les cars scolaires. Dispositions relatives aux infrastructures. Augmentation du budget de la sécurité routière. Mesures de prévention. Augmentation du nombre de contrôles portant sur l'alcoolémie et la vitesse. Campagne de communication sur la vitesse et l'alcool. Droit des victimes. Technologies permettant une meilleure modulation des règles de conduite. Limitateur et régulateur de vitesse. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN :
    message de renforcement de la sévérité en matière de violence routière. Nécessité d'une prise de conscience. Application des règles. Réflexion sur les modalités d'exécution des courtes peines et des alternatives à l'incarcération. Taux d'alcoolémie. Loi d'amnistie. Création de postes et simplification des procédures pour favoriser l'exécution des peines alternatives. Maintien du principe d'encellulement individuel. Protection de la mère envers la perte de son embryon. Bien-fondé des infractions involontaires. Droits des victimes. Absence de surenchère pénale. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    importance des peines alternatives. Manque de moyens. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    intérêt des voitures banalisées. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier

  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 88 : nouvelle division - prévention ; devenu sans objet (précédemment réservé). Ses amendements, portant sur le même objet, n° 89 et 90 : intégration d'un enseignement portant sur la sécurité routière dans la formation scolaire ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 89 et 90 (intégration d'un enseignement portant sur la sécurité routière dans la formation scolaire). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    demande le retrait des amendements de M. Daniel Goulet n° 89 et 90 (intégration d'un enseignement portant sur la sécurité routière dans la formation scolaire), qu'il estime satisfaits par la pratique en vigueur. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 91 : prise en charge de la formation des candidats potentiels au permis de conduire n'ayant pas les moyens nécessaires ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Daniel Goulet (prise en charge de la formation des candidats potentiels au permis de conduire n'ayant pas les moyens nécessaires). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 91 de M. Daniel Goulet (prise en charge de la formation des candidats potentiels au permis de conduire n'ayant pas les moyens nécessaires). (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 92 : introduction dans les épreuves du permis de conduire de questions relatives aux sanctions pénales prévues en cas de violation du code de la route ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Daniel Goulet (introduction dans les épreuves du permis de conduire de questions relatives aux sanctions pénales prévues en cas de violation du code de la route). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Daniel Goulet (introduction dans les épreuves du permis de conduire de questions relatives aux sanctions pénales prévues en cas de violation du code de la route) qu'il estime satisfait par la pratique en vigueur. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)
  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 93 : inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Daniel Goulet (inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Daniel Goulet (inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2

(homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)
  • Gisèle GAUTIER :
    son amendement n° 55 : extension à l'enfant à naître victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques ou psychiques, du dispositif relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 55 de Mme Gisèle Gautier (extension à l'enfant à naître victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques ou psychiques, du dispositif relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    demande le retrait de l'amendement n° 55 de Mme Gisèle Gautier (extension à l'enfant à naître victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques ou psychiques, du dispositif relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne). (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 94 : inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Daniel Goulet (inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Daniel Goulet (inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse). (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    son amendement n° 1 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Bernard JOLY :
    son amendement n° 33 : aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Joly (aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Joly (aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    liberté d'appréciation du juge. Absurdité d'une détermination de la gravité des sanctions en fonction des conséquences. Intérêt du bridage et des limitateurs de vitesse. Surpeuplement des prisons. Non-application des peines maximales. Inutilité de leur aggravation. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    incapacité de l'opposition à entendre l'appel des associations de victimes. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC s'abstient sur l'article 2 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    son amendement n° 2 : suppression ; adopté. Question méritant un débat à part entière. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 35 : suppression ; adopté. Remise en cause du statut juridique de l'enfant à naître. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 72 : suppression ; adopté. Remise en cause du statut de l'enfant à naître. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 32 : précision ; devenu sans objet. Lacune juridique concernant les interruptions involontaires de grossesse. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° 108 : précision ; devenu sans objet. Lacune juridique concernant les interruptions involontaires de grossesse. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 31 : conditions d'application de l'incrimination d'interruption involontaire de grossesse ; devenu sans objet. Lacune juridique concernant l'interruption involontaire de grossesse. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression) ; s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Pierre Fauchon et n° 108 de M. Laurent Béteille (précision) ; s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Nicolas About (conditions d'application de l'incrimination d'interruption involontaire de grossesse). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    absence de débat sur le statut de l'embryon. Mesure justifiée. S'oppose aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression) ; accepte les amendements identiques n° 32 de M. Pierre Fauchon et n° 108 de M. Laurent Béteille (précision) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Nicolas About (conditions d'application de l'incrimination d'interruption involontaire de grossesse). (texte intégral du JO)
  • René GARREC, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    débat difficile. Frontière entre la protection de la femme enceinte et le statut du foetus. (texte intégral du JO)
problème de l'interruption involontaire de grossesse étranger au texte sur la violence routière. Demande le dépôt d'une proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    s'abstiendra sur le vote des amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). Possibilités actuelles de recours en cas d'interruption involontaire de grossesse. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    défavorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    favorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    favorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    accepte la proposition du dépôt d'une proposition de loi sur les interruptions involontaires de grossesse. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    défavorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    défavorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)
  • Art. 3

    (coordinations - art. 434-10 du code pénal, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-5 du code de la route)

    Art. 4

    (infractions commises en état de récidive - art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal, art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 4 : délai d'enregistrement au casier judiciaire des contraventions de cinquième classe ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 4 de la commission (délai d'enregistrement au casier judiciaire des contraventions de cinquième classe). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (délai d'enregistrement au casier judiciaire des contraventions de cinquième classe). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route))

    Art. 6

    (peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 5 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 5 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 73 : recours au travail d'intérêt général comme sanction alternative ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Mahéas (recours au travail d'intérêt général comme sanction alternative). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Mahéas (recours au travail d'intérêt général comme sanction alternative). (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      son amendement n° 106 : peine complémentaire tendant à imposer la conduite sur des véhicules munis d'enregistreurs de vitesse ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Daniel Goulet (peine complémentaire tendant à imposer la conduite sur des véhicules munis d'enregistreurs de vitesse). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Daniel Goulet (peine complémentaire tendant à imposer la conduite sur des véhicules munis d'enregistreurs de vitesse). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 6 : possibilité de peine complémentaire d'immobilisation et de confiscation du véhicule en cas de délit de mise en danger d'autrui ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 6 de la commission (possibilité de peine complémentaire d'immobilisation et de confiscation du véhicule en cas de délit de mise en danger d'autrui). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 7 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 7 de la commission (harmonisation). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 114 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 114 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 6 bis

    (peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal)

    Art. additionnel après l'art. 6 bis

    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 9 : inscription de la peine d'interdiction de conduire certains véhicules au fichier des personnes recherchées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 9 de la commission (inscription de la peine d'interdiction de conduire certains véhicules au fichier des personnes recherchées). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 10 : responsabilité pécuniaire en cas de contravention aux règles sur les péages ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 10 de la commission (responsabilité pécuniaire en cas de contravention aux règles sur les péages). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de la commission (responsabilité pécuniaire en cas de contravention aux règles sur les péages). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER :
      son amendement n° 11 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 12 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 13 : conservation des informations collectées par des appareils homologués de contrôle automatique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 13 de la commission (conservation des informations collectées par des appareils homologués de contrôle automatique). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 14 : non-recours à des lettres recommandées pour des contraventions aux règles de stationnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 14 de la commission (non-recours à des lettres recommandées pour des contraventions aux règles de stationnement). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (non-recours à des lettres recommandées pour des contraventions aux règles de stationnement). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      son amendement n° 48 : situation des conducteurs étrangers et jugement des auteurs de contravention par des juges de proximité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (situation des conducteurs étrangers et jugement des auteurs de contravention par des juges de proximité). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      défavorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement (situation des conducteurs étrangers et jugement des auteurs de contravention par des juges de proximité). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 15 : force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats ; adopté après modification par le sous-amendement n° 49 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats), qu'il accepte, son sous-amendement n° 49 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats). Fonctionnement des matériels utilisés. Mise en place effective. Application de la loi Informatique et liberté de 1978 aux informations collectées lors du contrôle automatisé. (texte intégral du JO)
    Le groupe socialiste ne prend pas part au vote sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission (force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    possibilités de contestation d'une amende forfaitaire. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    consignation du montant des amendes forfaitaires. Justification d'un traitement automatisé. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    abstention du groupe CRC sur le vote de l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 7

    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction dans le code du travail d'une obligation d'information et de formation des salariés à la sécurité routière) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction dans le code du travail d'une obligation d'information et de formation des salariés à la sécurité routière). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction dans le code du travail d'une obligation d'information et de formation des salariés à la sécurité routière). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 109 : financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 115 de la commission, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique), qu'il accepte, son sous-amendement n° 115 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    S'oppose au sous-amendement n° 115 de la commission, déposé sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    Absence de coût supplémentaire pour les collectivités locales. Redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique). (texte intégral du JO)
  • Art. 7 bis

    (rapport sur l'utilisation du produit des amendes)
    • Daniel GOULET :
      son amendement n° 95 : soumission pour avis au Conseil national de sécurité routière du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Daniel Goulet (soumission pour avis au Conseil national de sécurité routière du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Daniel Goulet (soumission pour avis au Conseil national de sécurité routière du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 34 : instauration d'un certificat d'aptitude à la conduite pour les personnes suspectées de démence sénile ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 38 : instauration d'un contrôle médical obligatoire pour l'octroi et le maintien du permis de conduire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      soutient l'amendement n° 57 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un test d'aptitude à la conduite pour les personnes âgées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements n° 34 de M. Alain Vasselle (instauration d'un certificat d'aptitude à la conduite pour les personnes suspectées de démence sénile), n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un contrôle médical obligatoire pour l'octroi et le maintien du permis de conduire) et n° 57 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un test d'aptitude à la conduite pour les personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
      demande le retrait des amendements n° 34 de M. Alain Vasselle (instauration d'un certificat d'aptitude à la conduite pour les personnes suspectées de démence sénile), n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un contrôle médical obligatoire pour l'octroi et le maintien du permis de conduire) et n° 57 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un test d'aptitude à la conduite pour les personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      nécessité d'une prise en compte des déficiences mentales. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      distinction entre domaines législatif et réglementaire. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route)
    • Bernard JOLY :
      son amendement n° 66 : fixation à quatre ans de la durée du permis probatoire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Bernard Joly (fixation à quatre ans de la durée du permis probatoire). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Bernard Joly (fixation à quatre ans de la durée du permis probatoire). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 75 : octroi d'un bonus de points pour une obtention du permis de conduire après une formation de conduite accompagnée ; rejeté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 76 : réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 75 (octroi d'un bonus de points pour une obtention du permis de conduire après une formation de conduite accompagnée) et n° 76 (réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 75 (octroi d'un bonus de points pour une obtention du permis de conduire après une formation de conduite accompagnée) et n° 76 (réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    défavorable à l'amendement n° 76 de M. Jacques Mahéas (réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite). Crainte d'un comportement abusif de la part des sociétés d'assurance. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    son amendement n° 110 : cohérence et rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence et rédaction). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence et rédaction). (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    accepte l'amendement n° 16 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Art. 9 bis

    (examen médical, clinique, biologique et psychotechnique - art. L. 223-5 et L. 224-14 du code de la route)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 17 : instauration d'un examen médical avant la restitution du permis de conduire en cas de suspension de celui-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 17 de la commission (instauration d'un examen médical avant la restitution du permis de conduire en cas de suspension de celui-ci). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 11

    • Philippe ARNAUD :
      son amendement n° 60 : stage obligatoire de maîtrise du véhicule en situation d'urgence dans le cadre de l'apprentissage de la conduite ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe Arnaud (stage obligatoire de maîtrise du véhicule en situation d'urgence dans le cadre de l'apprentissage de la conduite). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe Arnaud (stage obligatoire de maîtrise du véhicule en situation d'urgence dans le cadre de l'apprentissage de la conduite). (texte intégral du JO)

    Art. 11 bis

    (sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours)
    • Daniel GOULET :
      soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 77 : apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 39 : apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire) et aux amendements analogues n° 77 de M. Jacques Mahéas et n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire) et aux amendements analogues n° 77 de M. Jacques Mahéas et n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire). Intérêt d'un apprentissage du secourisme. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      favorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire). (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      sensibilisation au secourisme insuffisante. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      importance d'une formation par des associations de secourisme agréées. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      favorable à l'amendement n° 77 de M. Jacques Mahéas (apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels avant la section 1

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 41 : nouvelle division - disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs ; adopté et n° 40 : installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 82 : nouvelle division - dispositions relatives au développement des équipements de sécurité sur les véhicules ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 70 : installation de limitateurs de vitesse dans les véhicules neufs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      ses amendements n° 79 : installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs ; n° 80 : installation dans les véhicules neufs de cadrans de vitesse gradués à une vitesse maximale de 150 kilomètres et n° 81 : bridage des moteurs sur les véhicules neufs ; rejetés (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Gérard Delfau et n° 79 de M. Jacques Mahéas (installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 80 (installation dans les véhicules neufs de cadrans de vitesse gradués à une vitesse maximale de 150 kilomètres) et n° 81 (bridage des moteurs sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements analogues n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Gérard Delfau et n° 79 de M. Jacques Mahéas (installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 80 (installation dans les véhicules neufs de cadrans de vitesse gradués à une vitesse maximale de 150 kilomètres) et n° 81 (bridage des moteurs sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 69 : installation d'enregistreurs de vitesse sur les véhicules neufs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Gérard Delfau (installation d'enregistreurs de vitesse sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Gérard Delfau (installation d'enregistreurs de vitesse sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      urgence de choisir un mode de régulation de la vitesse. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      son amendement n° 61 : installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      favorable à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      par coordination, accepte l'amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant la section 1

    Art. 12 A

    (formation au code de la route pour les conducteurs d'un quadricycle léger à moteur - art. L. 221-1 du code de la route)

    Art. 12

    (interdiction des matériels de débridage des cyclomoteurs et des détecteurs de radars - art. L. 317-5 à L. 317-8 nouveaux, L. 413-2 à L. 413-5 nouveaux, L. 130-8 nouveau du code de la route)
    • Joseph OSTERMANN :
      nombre important de cyclomotoristes mineurs tués sur la route. Nuisances sonores liées aux deux roues trafiqués. Regrette le blocage de la mise en place d'une obligation d'immatriculation. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      mise en place de l'immatriculation des cyclomoteurs à partir du 1er janvier 2004. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 12

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 42 : rappel des dispositions pénales applicables à la conduite en état d'ivresse dans les publicités sur l'alcool ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rappel des dispositions pénales applicables à la conduite en état d'ivresse dans les publicités sur l'alcool). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rappel des dispositions pénales applicables à la conduite en état d'ivresse dans les publicités sur l'alcool). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 44 : introduction d'un message préventif sur les dangers de la vitesse dans les publicités relatives aux automobiles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction d'un message préventif sur les dangers de la vitesse dans les publicités relatives aux automobiles). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction d'un message préventif sur les dangers de la vitesse dans les publicités relatives aux automobiles). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 78 : installation d'équipements propres à empêcher la réception et l'émission de communications téléphoniques dans les véhicules en mouvement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Daniel Raoul (installation d'équipements propres à empêcher la réception et l'émission de communications téléphoniques dans les véhicules en mouvement). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Daniel Raoul (installation d'équipements propres à empêcher la réception et l'émission de communications téléphoniques dans les véhicules en mouvement). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels avant la section 2

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      soutient les amendements de M. Philippe Arnaud n° 62 (division additionnelle - dispositions relatives aux cyclomoteurs) ; et n° 63 (instauration d'une autorisation de conduire à points pour les cyclomotoristes) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Philippe Arnaud n° 62 (division additionnelle - dispositions relatives aux cyclomoteurs) et n° 63 (instauration d'une autorisation de conduire à points pour les cyclomotoristes). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Philippe Arnaud n° 62 (division additionnelle - dispositions relatives aux cyclomoteurs) et n° 63 (instauration d'une autorisation de conduire à points pour les cyclomotoristes). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)
    • Daniel GOULET :
      son amendement n° 98 : compensation financière pour les collectivités territoriales des actions en matière de voirie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Daniel Goulet (compensation financière pour les collectivités territoriales des actions en matière de voirie). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Daniel Goulet (compensation financière pour les collectivités territoriales des actions en matière de voirie). (texte intégral du JO)

    Art. 13 bis

    (distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)

    Art. 14

    (profession d'expert en automobile et procédure relative aux véhicules gravement endommagés - chapitre VI du titre II du livre troisième de la partie législative du code de la route, art. L. 326-3, chapitre VII nouveau, art. L. 326-13 à L. 326-15 nouveaux du code de la route)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      ses amendements n° 20 : conditions de remise en circulation d'un véhicule accidenté ; et n° 21 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 20 (conditions de remise en circulation d'un véhicule accidenté) et n° 21 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 16

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      soutient l'amendement n° 64 de M. Philippe Arnaud (information du Parlement par le Gouvernement sur l'évolution de l'éducation routière à dispenser à l'école) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Philippe Arnaud (information du Parlement par le Gouvernement sur l'évolution de l'éducation routière à dispenser à l'école). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN :
      s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Philippe Arnaud (information du Parlement par le Gouvernement sur l'évolution de l'éducation routière à dispenser à l'école). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 22 : compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 102 de M. Jean-Marie Poirier (collaboration entre les collectivités territoriales et les services préfectoraux pour l'élaboration des rapports statistiques). Sur son amendement n° 22 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Daniel Goulet n° 100 (autorisation pour les collectivités territoriales de saisir pour avis le collège d'experts du conseil national de la sécurité routière) et n° 101 (compensation financière). (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      sur l'amendement n° 22 de la commission (compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique), ses sous-amendements n° 100 : autorisation pour les collectivités territoriales de saisir pour avis le collège d'experts du conseil national de la sécurité routière ; n° 101 : compensation financière ; retirés. Soutient le sous-amendement n° 102 de M. Jean-Marie Poirier (collaboration entre les collectivités territoriales et les services préfectoraux pour l'élaboration des rapports statistiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique) et le sous-amendement n° 102 de M. Jean-Marie Poirier (collaboration entre les collectivités territoriales et les services préfectoraux pour l'élaboration des rapports statistiques). Sur l'amendement n° 22 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Daniel Goulet n° 100 (autorisation pour les collectivités territoriales de saisir pour avis le collège d'experts du conseil national de la sécurité routière) et n° 101 (compensation financière). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      interrogation quant au seuil d'application de l'obligation statistique. Ambiguïté quant à l'étendue de celle-ci. Demande de précisions. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      demande de précisions sur la nature des obligations statistiques. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      décision prise après concertation avec les collectivités locales. Travail réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      efforts demandés aux communes. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 22 de la commission (compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique). (texte intégral du JO)

    Art. 16 bis

    (rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 45 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

    Division et art. additionnels après l'art. 19

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      soutient l'amendement n° 58 de M. Denis Badré (formation relative à la sécurité routière pour les exploitants de débits de boissons) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Denis Badré (formation relative à la sécurité routière pour les exploitants de débits de boissons). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Denis Badré (formation relative à la sécurité routière pour les exploitants de débits de boissons). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 111 : réglementation de l'activité de conducteur de taxi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (réglementation de l'activité de conducteur de taxi). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel avant l'art. 20

    Art. 20

    (insertion dans le code de la route des nouvelles infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. L. 232-1, art. L. 232-2 et L. 232-3 nouveaux du code de la route)

    Art. additionnels après l'art. 20

    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° 51 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 71 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission :
      s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Gérard Delfau (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Gérard Delfau (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 21

    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 83 : interdiction et pénalisation de toute publicité en faveur de la vitesse ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Jacques Mahéas (interdiction et pénalisation de toute publicité en faveur de la vitesse). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Jacques Mahéas (interdiction et pénalisation de toute publicité en faveur de la vitesse). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 84 : possibilité d'immobilisation du véhicule en dehors des fourrières ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Jacques Mahéas (possibilité d'immobilisation du véhicule en dehors des fourrières). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Jacques Mahéas (possibilité d'immobilisation du véhicule en dehors des fourrières). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 21 quater

    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° 52 : aggravation des sanctions applicables au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (aggravation des sanctions applicables au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 52 du Gouvernement (aggravation des sanctions applicables au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° 118 : augmentation du montant des redevances pour frais de fourrière dans les grandes villes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 du Gouvernement (augmentation du montant des redevances pour frais de fourrière dans les grandes villes). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 118 du Gouvernement (augmentation du montant des redevances pour frais de fourrière dans les grandes villes). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 22

    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 28 : agents compétents pour constater les contraventions au code de la route ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 53 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      sur l'amendement n° 28 de la commission (agents compétents pour constater les contraventions au code de la route) qu'il accepte, son sous-amendement n° 53 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (enquêtes relevant du Bureau enquêtes accidents défense)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° 113 : mise en conformité de la loi du 29 mars 1999 avec la directive du 21 novembre 1994 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (mise en conformité de la loi du 29 mars 1999 avec la directive du 21 novembre 1994). (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 29 : délai de cinq ans pour la mise en oeuvre du principe d'encellulement individuel ; adopté. S'oppose aux amendement identiques n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 85 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 85 de M. Jacques Mahéas (suppression) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de la commission (délai de cinq ans pour la mise en oeuvre du principe d'encellulement individuel). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      remise en cause du principe d'encellulement individuel. Engorgement des prisons. Difficulté d'assurer la sécurité en milieu carcéral. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      article sans lien avec le débat sur la violence routière. Remise en cause du principe de l'encellulement individuel. Indignation. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      politique répressive du Gouvernement. Engorgement des prisons. Importance du principe d'encellulement individuel. Le groupe CRC ne votera ni l'amendement n° 29 de la commission (délai de cinq ans pour la mise en oeuvre du principe d'encellulement individuel) ni l'article 24. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      protection primordiale des victimes. Construction de prisons. Responsabilité du gouvernement précédent. (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (application à Mayotte des dispositions du projet de loi)

    Art. additionnel après l'art. 25

    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 30 : dispositions diverses ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 54 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      sur l'amendement n° 30 de la commission (dispositions diverses) qu'il accepte, son sous-amendement n° 54 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 26

    • Lucien LANIER, rapporteur :
      son amendement n° 105 : renouvellement du mandat des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      accepte l'amendement n° 105 de la commission (renouvellement du mandat des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage). (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 105 de la commission (renouvellement du mandat des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Jacques MAHÉAS :
      son amendement n° 86 : nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière). (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      hommage à l'action du Gouvernement. Approche globale. Prise de conscience individuelle et collective. Débat en préparation sur l'interruption involontaire de grossesse. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      qualité des débats autour de l'interruption involontaire de grossesse. Refus d'une remise en cause de l'encellulement individuel. Politique excessivement répressive du Gouvernement. Rejet des amendements sur la prévention. Augmentation inutile des peines maximum. Compte tenu de la présence d'éléments positifs, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi à l'exception de M. Michel Dreyfus-Schmidt qui votera contre. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      faible aspect pédagogique du texte. Suppression positive du délit d'interruption involontaire de grossesse. Manque de mesures de prévention. Nécessité d'une réflexion sur les infrastructures. Report de la mise en application du principe d'encellulement individuel. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      texte déséquilibré. Prévention sacrifiée à la répression. Eléments positifs. S'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      déceptions et motifs de satisfaction. Volonté du Gouvernement et des élus. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      remerciements. Absence regrettable d'un vote à l'unanimité. (texte intégral du JO)