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Projet de loi
relatif au développement des territoires ruraux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 avril, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et 18 mai 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET :
    texte revêtant une importance essentielle pour le Sénat et nécessitant une étude sérieuse. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
    caractère interministériel très marqué de ce projet de loi. Sentiment d'abandon ressenti par les habitants des zones rurales. Evolution du monde rural au 19è siècle. Place de l'agriculture dans les campagnes. Texte élaboré en collaboration avec les associations d'élus locaux et les organisations professionnelles agricoles. Diversité de la France rurale. Texte cohérent bien qu'en apparence éclectique. Nécessité de mettre fin à la dispersion des politiques conduites en faveur du monde rural. Evocation rapide des dispositions de ce projet de loi concernant l'emploi, l'offre de service aux populations et la protection de l'environnement. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
    action en faveur de l'emploi et de l'offre de service dans le monde rural. Nécessité d'aider les territoires à réussir leur mutation. Mesures en faveur du logement et du développement des activités. Développement des maisons de service public et constitution de pôles de soins. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
    contribution au maintien d'une présence humaine sur tout le territoire. Rôle et intérêt des zones humides. Disposition relative à leur identification, leur équilibre économique et leur gestion. Enjeux cynégétiques. Réforme de l'ONCFS destinée à conforter ses missions, à restaurer sa confiance dans le monde de la chasse et à rétablir les conditions d'un équilibre financier durable. Intégration des questions cynégétiques dans la planification territoriale. Clarification du régime de délivrance des permis de chasser. Recherche d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique satisfaisant. Clarification des incriminations pénales pour les infractions de chasse. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
    évolutions contrastées de la France rurale. Actions du Gouvernement en faveur du développement économique, de la diffusion des nouvelles technologies, du logement, de l'installation des professionnels de santé et des hébergements touristiques. Importance du soutien aux zones de revitalisation rurale. Présence territoriale des services publics indispensable. Question de l'urbanisme, plus particulièrement de montagne. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
    principe d'égal accès aux soins pour tous. Problème de la pénurie des professionnels de santé. Nécessité d'agir sur la répartition des médecins en incitant leur installation en zone rurale par le biais d'aides financières, de mesures fiscales et d'un assouplissement des modalités d'exercice professionnel. Question de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux. Non-remise en cause du principe de liberté d'installation des professionnels de santé. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    citation du Président de la République. Texte constituant un signal politique et un cadre général pour les actions présentes et futures en faveur des territoires ruraux. Grands axes de ce projet de loi : développement économique des zones rurales, meilleur partage des espaces péri-urbains, refonte de l'aménagement foncier, mesures destinées à renforcer l'attractivité des territoires, volet en faveur de la montagne, dispositions relatives à la chasse et aux zones humides. Evocation des amendements proposés par la commission. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    caractère consensuel des dispositions relatives aux zones humides. Importance pour la gestion de l'eau. Trois objectifs du projet de loi. Climat de concertation fructueux entre le monde de la chasse et l'administration. Question de l'avenir de l'ONCFS, de son financement et de la composition de son conseil d'administration. Equilibre agro-sylvo-cynégétique. Effort de responsabilisation des chasseurs. (texte intégral du JO)
  • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    système éducatif en milieu rural. Enjeux liés à la carte scolaire. Nécessité de renforcer le dialogue entre les partenaires de l'école et de s'assurer de capacités d'accueil suffisantes dans les écoles des communes. Mesures en faveur de l'ouverture des établissements scolaires ruraux sur leur environnement. Valorisation de l'action des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Dispositions introduites par l'Assemblée nationale. Question du statut des salariés des exploitations agricoles et des ateliers technologiques. Extension du champ d'intervention du conservatoire du littoral. Simplification de la gestion du domaine de Chambord. Création d'un Conseil national du littoral. Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    mesures en faveur du développement économique de ces territoires. Complexité du dispositif des zones de revitalisation rurale. Question du soutien aux activités agricoles. Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres. Meilleure offre de service garantie aux populations. Préservation des espaces ruraux spécifiques ou sensibles. Texte hétérogène offrant une chance aux territoires les plus marginalisés. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    texte attendu pour un sujet complexe. Monde rural en pleine mutation. Zones de revitalisation rurale et mesures en faveur de l'emploi, du logement et des services publics. Avancées significatives pour les zones de montagne, malgré quelques interrogations concernant l'agriculture, l'urbanisme et la gestion des espaces naturels. Nécessité d'affirmer une volonté de solidarité nationale pour lutter efficacement contre la fracture territoriale. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    crise du monde rural. Fonction principale de la ruralité : usages productifs, usages résidentiels et écosystème. Rôle et place de l'agriculture. Flux migratoires entre zones rurale et urbaine. Gestion des espaces fonciers et installation des jeunes agriculteurs. Importance des services publics pour structurer les territoires ruraux. Possibilité d'aider les secteurs du commerce et de l'artisanat. Nécessité de développer le logement en zone rurale, notamment le logement social. Dénonciation du défaut de capacité sanitaire. Situation du tourisme et des très petites entreprises. Démocratisation des élections locales. Texte manquant cruellement de moyens financiers et d'ambition politique. (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    nécessité de valoriser durablement les atouts du monde rural et d'y améliorer les finances locales. Favorable à ce projet de loi et aux amendements de la commission des affaires économiques. Exemple de la Vendée et du Marais poitevin. Conditions d'un développement rural durable. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    diversité du monde rural. Rôle de la politique d'aménagement du territoire. Texte décousu mais contenant de nombreuses avancées. Exemple de la ville de Dole. Aperçu des mesures figurant dans le projet de loi. Question du financement des réformes. Favorable à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    fonctions résidentielles, productives, récréatives et environnementales de ces territoires. Sentiment d'abandon de la population rurale. Caractère hétéroclite des mesures proposées. Inquiétudes quant à leur financement. Nécessité d'agir en faveur de l'emploi, des services publics et du logement. Etude de la DATAR sur la France rurale en 2020. Texte incomplet et inefficace. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    catalogue de mesures sectorielles et disparates. Question de l'avenir du monde rural. Dénonciation du caractère inadapté de nombreuses mesures prises sans tenir compte des spécificités du monde rural. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    favorable à ce texte. Révision des zones de revitalisation rurale. Mesures en faveur de la filière équine française. Extension des missions du conservatoire du littoral. Doutes quant à la création d'un conseil national du littoral. Importance du rôle joué par la SAFER. Prise en compte insuffisante de la dimension paysagère. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    texte très frileux quant aux moyens accordés à la montagne. Notion de développement équitable et durable. Nécessité de reconnaître la spécificité des territoires de montagne. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    mise en place des outils d'une nouvelle modernité rurale. Exemple du Gers. Maintien des services publics dans les zones rurales, notamment l'école. Développement des services de santé dans les communes. Dispositions en faveur de l'emploi et des entreprises. Manque de précision quant au financement de ces mesures. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    texte dépourvu d'une ligne directrice. Dispositions jugées insuffisantes par le monde agricole et les artisans. Nécessité de préserver les services de proximité en zone rurale. Question de la prise en charge financière du développement de ces territoires. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    volonté d'amender ce texte pour l'enrichir, notamment dans les domaines des services publics, de l'accueil des jeunes enfants et des interprofessions agricoles. Favorable à la création d'une conférence annuelle sur la ruralité. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    volonté d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire. Reconnaissance de l'action du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de la montagne. Importance de la revalorisation des ZRR. Problème du manque de personnel et du financement des équipements de santé. Importance de l'agriculture mais aussi des activités artisanales, libérales ou commerciales pour faire vivre les zones de montagne. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
    nécessité de définir une politique nationale cohérente en faveur de l'équilibre des territoires. Rôle de l'Etat aux côtés des élus locaux, notamment dans le domaine de la sécurité. Souci de garantir l'égalité des chances et l'équité territoriale. Maintien des services publics dans les zones rurales. Exemple de La Poste. Nécessité de garantir l'autonomie des collectivités locales. Maintien du processus de décentralisation et modalités de son financement. Projet de loi permettant un meilleur développement économique des territoires ruraux. Souci d'aider le monde agricole, d'encourager l'installation de professionnels de santé et de favoriser le développement des logements et du tourisme vert. Réponse efficace de l'intercommunalité. Démarche constructive du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    texte décevant pour un sujet d'importance. Déserrance du monde rural. Dénonciation du transfert des charges de l'Etat aux collectivités locales. Nécessité de rééquilibrer les ressources entre les territoires. Projet de loi privé de sa dimension agricole et dénué de toute référence aux directives européennes. Mobilisation des associations d'élus locaux en faveur du maintien des services publics de proximité. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    recul de Paris et nécessité de maîtriser le processus de métropolisation des grandes villes. Nouvelle typologie des territoires ruraux. Cassure spatiale fondamentale entre territoires dynamiques et territoires en perte de vitesse. Problèmes environnementaux liés à l'extrême spécialisation agricole. Nécessité que l'Etat prenne des engagements financiers considérables. Dispositions positives en faveur de la préservation et de la gestion des zones humides. Texte insuffisant malgré des aspects positifs. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    texte hétéroclite ne répondant pas aux besoins du monde rural. Nécessité de soutenir les secteurs de l'agriculture, de la formation, de l'emploi et des moyens de communication. Demande un moratoire sur les fermetures des services publics, notamment des bureaux de poste et des recettes locales des finances. Faible démographie médicale dans la Meuse. Regrette l'absence d'un dispositif d'accompagnement financier pour les communes rurales. Insuffisance du montant de la dotation de développement rural. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    se réjouit de ce projet de loi. Exemple de la Moselle. Problème délicat du zonage. Souhait de mettre en place des systèmes de péréquation rendant justice au monde rural. Principe du développement durable en matière forestière. Défauts du système des incitations fiscales limitées dans une durée. Exemple des aides en faveur du locatif touristique. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    espoir et impatience des élus locaux vis-à-vis de ce texte. Nécessité de prendre en faveur des zones de montagne diverses dispositions relatives : au maintien des services publics, à l'établissement précis de la carte nationale de ces zones, à la protection des produits agricoles de montagne, au logement des travailleurs saisonniers et à la gestion des sections de commune, notamment dans le Puy-de-Dôme. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    notion de fracture territoriale. Exemple des territoires de montagne. Nécessité de garantir l'égalité de moyens entre les communautés humaines. Aspects positifs et insuffisance de ce texte. Nécessité, d'une part, d'inscrire la notion de cohésion territoriale dans la future constitution européenne et, d'autre part, de laisser aux départements les moyens financiers d'exercer les missions de solidarité et de proximité. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    grande variété de mesures. Importance de la forêt française. Nécessité de reconnaître le rôle de la forêt de montagne, de dynamiser la filière bois-énergie, d'assurer la présence de représentants de la forêt dans les instances cynégétiques départementales et de mettre en place un système d'assurance adapté aux risques forestiers. (texte intégral du JO)
  • Marcel VIDAL :
    place de l'agriculture dans la recomposition des territoires ruraux. Rôles de la SAFER et du Crédit agricole. Influence de l'activité agricole sur la prévention des feux de forêt. Nécessité de faciliter l'aménagement foncier rural, notamment en termes d'urbanisme et d'habitat. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    diminution du nombre d'agriculteurs. Nécessité d'inciter les artisans et les commerçants à s'installer en zone rurale. (texte intégral du JO)
  • Joseph OSTERMANN :
    mesures positives en faveur de l'activité économique et de l'emploi, mais décevantes dans le domaine de l'artisanat. Paupérisation croissante de la population rurale. Nécessité de soutenir les communes soucieuses d'accroître les services de proximité. Exemple de l'Alsace-Moselle. Problème de logements en zone rurale. Sous réserve de quelques remarques, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    texte superficiel. Manque de précision quant aux moyens permettant de mettre en application les propositions de ce projet de loi. Absence de prise en compte de la vie quotidienne des habitants de zone rurale. Insuffisance des mesures concernant le secteur agricole. Nécessité de proposer une alternative au développement des centres urbains. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    pierre angulaire d'un vaste programme d'action en faveur du développement du monde rural. Dispositions relatives à l'accès au service public. Exemple des bureaux de poste. Développement du partenariat entre le public et le privé. Encouragement à l'installation de professionnels de santé. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    satisfaction quant à l'identification des territoires. Interrogation sur la relation entre les territoires nouveaux et les villes de référence. Nécessaire maintien d'un hôpital de proximité pour la réussite d'une politique de santé. Nécessaire maillage du territoire dans le domaine de la santé et de l'éducation. Situation des établissements scolaires en Indre-et-Loire. Dimension interministérielle et globale du projet de loi. Réduction des dotations en faveur de la réhabilitation des logements sociaux. Nouveaux périmètres périurbains n'allant pas dans le sens de la simplification administrative. Souhait de l'élaboration des documents d'urbanisme dans le respect de la loi. Regret de l'absence de reprise des propositions du rapport Le Pensec. Statut de Chambord et souhait d'un débat spécifique pour les EPIC. Texte regroupant des mesures ponctuelles. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    texte attendu. Caractère novateur du développement des territoires ruraux. Difficultés soulevées par la vie en milieu rural. Révision indispensable des dotations aux communes urbaines et aux communes rurales. Approbation de la relance des opérations de réhabilitation du bâti rural à usage locatif. Favorable à la relance des zones de revitalisation rurale, ZRR. Conséquences de la création des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER. Mesures mettant en valeur les campagnes. Texte répondant aux besoins des habitants du monde rural. Votera ce texte amendé par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Josette DURRIEU :
    nécessité de mettre en oeuvre un dispositif fort. Notion recouvrant l'expression "espaces ruraux". Département des Hautes-Pyrénées. Insuffisance du tourisme pour faire vivre un département rural. Constat de la diminution de la DGE et de la DDR. Importance du rôle des collectivités locales. Equipements de base indispensables pour les territoires ruraux. Faiblesse des crédits destinés aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat, OPAH. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    approbation de la prise en compte de la globalité et de la diversité du monde rural. Valorisation de l'agriculture. Promotion des activités économiques des territoires ruraux. Qualité des services en milieu rural. Problème de l'installation des professionnels de santé en milieu rural. Approbation de la volonté du Gouvernement de soutenir les initiatives locales et les projets de terrain. Soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    regret de la disjonction entre ce texte et l'aménagement du territoire. Articulation indispensable entre l'aménagement du territoire et le développement des espaces ruraux. Accroissement de la charge des collectivités locales. Interrogation sur les conséquences d'attribution des exonérations fiscales par les communes. Silence du projet de loi sur la péréquation et le mécanisme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Absence de moyens concrets traduisant l'orientation et la volonté politique de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    favorable à l'esprit et à l'ambition d'un texte impulsant une nouvelle politique en faveur des territoires. Interrogation sur le bien-fondé de l'édiction de nouvelles normes et la superposition de zonages. Exemple de la Gironde. Simplification indispensable de la gestion des territoires. Favorable à l'introduction dans le texte de la prise en compte des aléas climatiques en forêt. Mesures attendues dans le volet "chasse" du texte. Approbation de la prise en compte de tous les acteurs ruraux. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    texte se situant à la fois dans une démarche globale d'aménagement du territoire et dans un contexte décentralisateur. Traduction de l'engagement du Président de la République. Couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. Exemple de la Haute-Marne. Attachement au service public en milieu rural. Maintien indispensable des écoles pour assurer une égalité des chances à tous les enfants. Missions de proximité de l'ONF. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    texte répondant aux attentes des élus locaux et des concitoyens. Zones de revitalisation rurale, ZRR. Situation du département de l'Oise. Mesures indispensables en matière d'accès aux soins dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Favorable aux sanctions en cas de non-respect du plan de chasse. Manque de salariés agricoles. Aides européennes à l'économie agricole. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
    remerciements aux rapporteurs et rapporteurs pour avis. Attachement du ministre de l'écologie et du développement durable à la poursuite du dialogue et de la réforme pour l'encadrement de la chasse. Causes de l'abandon de trop nombreux territoires ruraux. Prise en considération des diverses approches de la ruralité par les orateurs. Volonté d'un réel développement des territoires ruraux. Articulation avec le futur projet de loi de modernisation agricole. Gestion européenne de l'agriculture. Annonce d'une consultation nationale précédant le projet de loi de modernisation de l'agriculture. Attractivité économique des zones rurales. Zones de revitalisation rurale, ZRR. Territoires de montagne. Mise en place de la compensation des transferts de charges. Renforcement de la péréquation. Evocation de la forêt, des services publics, du logement en milieu rural et de la question foncière. Rôle du FNDAE. Filière "cheval". Enseignement agricole. Statut de Chambord. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
    défi d'intégrer les zones rurales dans l'économie du XXIe siècle dans le respect de leurs spécificités. Diversité et différenciation des territoires ruraux. Hommage au travail des rapporteurs. Réalisation de mesures ambitieuses. Politique en faveur de l'habitat rural. Renforcement de la pluriactivité. Mesures incitatives pour favoriser le développement des zones rurales les plus fragiles. Adaptation des services publics aux besoins des citoyens. Gestion de l'espace rural. Préoccupation des territoires de montagne. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
    demande la réserve jusqu'à la reprise de la séance du soir du jeudi 6 mai des articles 38 et 39 et des articles additionnels portant sur la santé en milieu rural et jusqu'au mercredi 12 mai des articles 48 à 61 portant sur la chasse, les zones humides et Natura 2000. Réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er A

(solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    création de la dotation de solidarité rurale. Augmentation des charges des petites communes. Attente du renforcement de la péréquation. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 508 : reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 601 : reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE :
    ses amendements n° 1  : rédaction ; adopté ; et n° 2  : organisation d'une conférence annuelle de la ruralité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 906 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 2762) : s'oppose aux amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne) ainsi qu'à l'amendement n° 600 de M. Gérard César (mise en place d'une conférence annuelle de la ruralité sous la présidence du Premier ministre). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    sur l'amendement n° 2 de la commission (organisation d'une conférence annuelle de la ruralité), qu'il accepte, son sous-amendement n° 906  ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne) ainsi qu'à l'amendement n° 600 de M. Gérard César (mise en place d'une conférence annuelle de la ruralité sous la présidence du Premier ministre). Accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    soutient l'amendement n° 600 de M. Gérard César (mise en place d'une conférence annuelle de la ruralité sous la présidence du Premier ministre) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur les amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    défavorable aux amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    favorable aux amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    sur l'amendement n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne), son sous-amendement n° 908  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose au sous-amendement n° 908 de M. Gérard Delfau déposé sur l'amendement précité n° 601 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose au sous-amendement n° 908 de M. Gérard Delfau déposé sur l'amendement précité n° 601 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)
  • Jacqueline GOURAULT :
    information indispensable des conséquences d'un classement en ZRR. Nécessaire prise en compte de la diversité des territoires ruraux et de leur situation ainsi que du développement des intercommunalités. Approbation des exonérations prévues au titre des ZRR. Prise en compte de l'ensemble des activités en milieu rural. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    souhait de simplification de l'éventuelle adhésion d'une commune à un EPCI à fiscalité propre. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    contradiction entre la mesure d'exonération temporaire et les principes en matière d'autonomie financière des collectivités locales. Avec le groupe CRC, défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    futilité de la politique de solidarité à l'égard des territoires aux ressources modestes. Réserve du groupe socialiste quant à la finalité et aux conditions d'application du texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    traduction des attentes des concitoyens par les amendements. Portée de l'intercommunalité. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 373 : nouveaux critères de détermination des ZRR ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    ses amendements n° 140  : possibilité pour chaque collectivité territoriale de refuser l'exonération ; n° 141  : rédaction ; et n° 142  : harmonisation de la fin de la période d'entrée dans le dispositif ZRR avec celle prévue dans le cas du dispositif dit des "entreprises nouvelles" ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 560 de Mme Jacqueline Gourault (suppression des seuils) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    ses amendements portant sur le même objet n° 775, 776, 777, 778, 779 et 780  : conditions relatives à l'emploi pour le bénéfice des exonérations fiscales en ZRR ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    son amendement n° 4 : suppression de la référence à des seuils précis de densité démographique pour le bénéfice du zonage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    son amendement n° 143 : suppression de la référence à des seuils précis de densité démographique pour le bénéfice du zonage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 769 : possibilité de classement en ZRR de territoires non adhérents d'un EPCI ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 429 de M. Bernard Piras (possibilité d'inclure les communes situées dans les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 707  : possibilité d'inclure les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR, et n° 720  : critères d'inclusion dans les périmètres des ZRR des communes des parcs naturels régionaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    son amendement n° 486 : prise en compte des communautés de communes par les ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 770 : simplification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 144 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE :
    son amendement n° 5 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 602 : assouplissement des critères de rattachement des communes d'un EPCI à la ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    son amendement n° 858 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 509 : modification des critères de rattachement des EPCI aux ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte les n° 140 (possibilité pour chaque collectivité territoriale de refuser l'exonération) et n° 142 (harmonisation de la fin de la période d'entrée dans le dispositif ZRR avec celle prévue dans le cas du dispositif dit des "entreprises nouvelles") et s'oppose au n° 141 (rédaction). S'oppose aux amendements n° 560 de Mme Jacqueline Gourault (suppression des seuils), de M. Thierry Foucaud n° 775, 776, 777, 778, 779 et 780 (conditions relatives à l'emploi pour le bénéfice des exonérations fiscales en ZRR), n° 769 (possibilité de classement en ZRR de territoires non adhérents d'un EPCI) et n° 770 (simplification), de M. Gérard Le Cam n° 707 (possibilité d'inclure les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR) et n° 720 (critères d'inclusion dans les périmètres des ZRR des communes des parcs naturels régionaux), n° 429 de M. Bernard Piras (possibilité d'inclure les communes situées dans les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR), de M. Jean Boyer n° 486 (prise en compte des communautés de communes par les ZRR) et n° 858 (coordination), n° 602 de Mme Annie David (assouplissement des critères de rattachement des communes d'un EPCI à la ZRR) et n° 509 de M. Pierre Jarlier (modification des critères de rattachement des EPCI aux ZRR). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements identiques de la commission n° 4 et de la commission des finances saisie pour avis n° 143 (suppression de la référence à des seuils précis de densité démographique pour le bénéfice du zonage), de la commission n° 5 et de la commission des finances saisie pour avis n° 144 (clarification) ainsi qu'aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 140 (possibilité pour chaque collectivité territoriale de refuser l'exonération), n° 141 (rédaction) et n° 142 (harmonisation de la fin de la période d'entrée dans le dispositif ZRR avec celle prévue dans le cas du dispositif dit des "entreprises nouvelles"), de M. Thierry Foucaud n° 775, 776, 777, 778, 779 et 780 (conditions relatives à l'emploi pour le bénéfice des exonérations fiscales en ZRR), et n° 769 (possibilité de classement en ZRR de territoires non adhérents d'un EPCI), n° 770 (simplification), de M. Gérard Le Cam n° 707 (possibilité d'inclure les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR) et n° 720 (critères d'inclusion dans les périmètres des ZRR des communes des parcs naturels régionaux), de M. Jean Boyer n° 486 (prise en compte des communautés de communes par les ZRR) et n° 858 (coordination), n° 429 de M. Bernard Piras (possibilité d'inclure les communes situées dans les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR), n° 602 de Mme Annie David (assouplissement des critères de rattachement des communes d'un EPCI à la ZRR) et n° 509 de M. Pierre Jarlier (modification des critères de rattachement des EPCI aux ZRR). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). Souhait de mesures spécifiques en faveur d'espaces ruraux insuffisamment aidés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    défavorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    absence de prise en compte de nombreuses situations. Défavorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    favorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). Souhait d'amélioration de la rédaction au cours de la navette. (texte intégral du JO)
  • Jean PÉPIN :
    votera l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    votera contre l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    avec le groupe de l'UC, s'abstient sur l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 511 : rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    sur l'amendement n° 511 de M. Pierre Jarlier (rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale), son sous-amendement n° 909  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 511 de M. Pierre Jarlier (rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale) et s'oppose au sous-amendement n° 909 de M. Jean-Pierre Bel déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 511 de M. Pierre Jarlier (rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale) à défaut du retrait de celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    avec le groupe socialiste, votera en faveur de l'amendement n° 511 de M. Pierre Jarlier (rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 520 : prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 520 de M. Pierre Jarlier (prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 520 de M. Pierre Jarlier (prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 708  : possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local" ; et n° 709  : création d'une spécialité "développement local" dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose aux amendemens de M. Gérard Le Cam n° 708 (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local") et n° 709 (création d'une spécialité "développement local" dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 708 (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local") et n° 709 (création d'une spécialité "développement local" dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). Interrogation sur la position du ministre vis-à-vis de la création d'attachés territoriaux ayant pour mission propre le développement local. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    défavorable à l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    défavorable à l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    favorable à l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 710 : intégration dans la fonction publique territoriale des agents de développement local ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 710 de M. Gérard Le Cam (intégration dans la fonction publique territoriale des agents de développement local). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 710 de M. Gérard Le Cam (intégration dans la fonction publique territoriale des agents de développement local). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(art. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 781 de M. Thierry Foucaud (accès au régime d'amortissement dégressif des zones de revitalisation rurale limité aux immeubles répondant aux normes de construction définies dans les documents d'urbanisme de la collectivité) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 781 de M. Thierry Foucaud (accès au régime d'amortissement dégressif des zones de revitalisation rurale limité aux immeubles répondant aux normes de construction définies dans les documents d'urbanisme de la collectivité). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 781 de M. Thierry Foucaud (accès au régime d'amortissement dégressif des zones de revitalisation rurale limité aux immeubles répondant aux normes de construction définies dans les documents d'urbanisme de la collectivité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er bis

  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 799 de M. Thierry Foucaud (extension aux sociétés coopératives d'intérêt collectif du principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 799 de M. Thierry Foucaud (extension aux sociétés coopératives d'intérêt collectif du principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 799 de M. Thierry Foucaud (extension aux sociétés coopératives d'intérêt collectif du principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

Art. 1er ter

(art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)

Art. 1er quater

(art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 146 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 782 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération d'impôt des professionnels de la location de locaux à vocation économique) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 406 : suppression du gage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 782 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération d'impôt des professionnels de la location de locaux à vocation économique). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406 de M. Michel Charasse (suppression du gage). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 782 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération d'impôt des professionnels de la location de locaux à vocation économique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 406 de M. Michel Charasse (suppression du gage). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 406 de M. Michel Charasse (suppression du gage). Nécessité d'améliorer cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quater

  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 431  : extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à toutes les entreprises dans les zones de revitalisation rurale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 907 : dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 513 : aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431 de M. Roland Courteau (extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à toutes les entreprises dans les zones de revitalisation rurale). Accepte l'amendement n° 907 du Gouvernement (dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale) et demande le retrait de l'amendement n° 513 de M. Pierre Jarlier (aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 431 de M. Roland Courteau (extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à toutes les entreprises dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur l'amendement n° 431 de M. Roland Courteau (extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à toutes les entreprises dans les zones de revitalisation rurale). Nécessité d'accorder aux zones rurales les mêmes avantages qu'aux zones urbaines. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    Votera l'amendement n° 907 du Gouvernement (dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies

(art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 783 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    soutient l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'oppose aux amendements n° 783 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 783 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    favorable à l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    votera l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 514 : conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 514 de M. Pierre Jarlier (conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 514 de M. Pierre Jarlier (conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 514 de M. Pierre Jarlier (conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 515 : application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    sur l'amendement n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° 910  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 603 de Mme Annie David (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), son sous-amendement n° 931  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    demande le retrait des amendements analogues n° 603 de Mme Annie David et n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 910 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements analogues n° 603 de Mme Annie David et n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et sur ce dernier s'oppose aux sous-amendements n° 910 de M. Jean-Pierre Bel et n° 931 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    défavorable à l'amendement n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et ,sur ce dernier, est défavorable au sous-amendement n° 910 de M. Jean-Pierre Bel et favorable au sous-amendement n° 931 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er sexies

  • Gérard LE CAM :
    soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 786 (durée d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur de la construction des logements sociaux dans les zones de revitalisation rurale) et n° 787 (exonération de taxe foncière pour les logements réalisés en zone de revitalisation rurale avec le concours d'un prêt à taux zéro) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 786 (durée d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur de la construction des logements sociaux dans les zones de revitalisation rurale) et n° 787 (exonération de taxe foncière pour les logements réalisés en zone de revitalisation rurale avec le concours d'un prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 786 (durée d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur de la construction des logements sociaux dans les zones de revitalisation rurale) et n° 787 (exonération de taxe foncière pour les logements réalisés en zone de revitalisation rurale avec le concours d'un prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)

Art. 1er sexies

(art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 784 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    ses amendements n° 6, 7 et 8  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements n° 6, 7 et 8 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    soutient l'amendement n° 823 de M. Gérard Delfau (compensation pour les collectivités locales des pertes de recettes dues à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 823 de M. Gérard Delfau (compensation pour les collectivités locales des pertes de recettes dues à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 823 de M. Gérard Delfau (compensation pour les collectivités locales des pertes de recettes dues à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)

Art. 1er septies

(art. 1465 A du code général des impôts - Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 374 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    son amendement n° 492 : extension du dispositif aux syndicats de communes, aux syndicats mixtes et aux concessionnaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    soutient l'amendement n° 548 de M. Daniel Hoeffel (extension du dispositif aux EPCI implantés en zone de revitalisation rurale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 408 : suppression du gage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 374 du Gouvernement (suppression), n° 492 de M. Jean-Pierre Vial (extension du dispositif aux syndicats de communes, aux syndicats mixtes et aux concessionnaires) et n° 548 de M. Daniel Hoeffel (extension du dispositif aux EPCI implantés en zone de revitalisation rurale). S'oppose à l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (suppression du gage). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 492 de M. Jean-Pierre Vial (extension du dispositif aux syndicats de communes, aux syndicats mixtes et aux concessionnaires), n° 548 de M. Daniel Hoeffel (extension du dispositif aux EPCI implantés en zone de revitalisation rurale) et n° 408 de M. Michel Charasse (suppression du gage). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    intervient sur l'amendement n° 374 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    vote contre l'amendement n° 374 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er octies

(art. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 345 de Mme Françoise Férat (possibilité pour des associations conventionnées de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 345 de Mme Françoise Férat (possibilité pour des associations conventionnées de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 345 de Mme Françoise Férat (possibilité pour des associations conventionnées de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée). (texte intégral du JO)

Art. 1er decies

(art. 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Prise en compte de l'existence des ZRR dans les décisions d'attribution des concours financiers pour l'aide au logement, l'amélioration de l'habitat, l'action médico-sociale, la santé publique et l'insertion)

Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies

  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 516 : majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    sur l'amendement n° 516 de M. Pierre Jarlier (majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF), son sous-amendement n° 911  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 517 : dispositif de répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux zones de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    soutient l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    demande le retrait des amendements de M. Pierre Jarlier n° 517 (dispositif de répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux zones de revitalisation rurale) et n° 516 (majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF) ainsi que du sous-amendement n° 911 de M. Jean-Pierre Bel. S'oppose à l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Pierre Jarlier n° 517 (dispositif de répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux zones de revitalisation rurale) et n° 516 (majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF) et n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale). Sur l'amendement n° 516 précité, s'oppose au sous-amendement n° 911 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    défavorable à l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er undecies

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 771 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 771 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 771 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants). (texte intégral du JO)

Art. 1er undecies

(effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    importance de l'école pour la vie des communes rurales. Volonté d'une organisation scolaire souple dans ces zones. Nécessité d'un effort supplémentaire envers les zones rurales. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    nécessité de défendre les petites structures en milieu rural. Objectifs professionnels dans ce milieu. Absence de frontière étanche entre ruralité et urbanité. Effort nécessaire envers les zones rurales. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    réorganisation de la carte scolaire. Problème de la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Absence de réflexion suite au moratoire. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, en remplacement de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 122 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 766 : non-application des seuils nationaux au maintien des établissements scolaires dans les zones de revitalisation rurale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 433 de M. Michel Charasse (seuils des effectifs scolaires applicables dans les zones de revitalisation rurale) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    soutient l'amendement n° 824 de M. Gilbert Barbier (dotation spécifique pour les classes maintenues en raison d'un abaissement des seuils) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
    s'oppose aux amendements n° 824 de M. Gilbert Barbier (dotation spécifique pour les classes maintenues en raison d'un abaissement des seuils) et n° 766 de Mme Annie David (non-application des seuils nationaux au maintien des établissements scolaires dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). S'oppose aux amendements n° 824 de M. Gilbert Barbier (dotation spécifique pour les classes maintenues en raison d'un abaissement des seuils) et n° 766 de Mme Annie David (non-application des seuils nationaux au maintien des établissements scolaires dans les zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). Manque de moyens pour la préservation des classes uniques. Problème du transport et de la restauration. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). Besoin d'un soutien fort pour les écoles rurales. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er duodecies

(carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 765 : mode de concertation pour modifier la carte scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 123 : mode de concertation pour modifier la carte scolaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 434 de M. Michel Charasse (association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 832 : association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 765 de Mme Annie David (mode de concertation pour modifier la carte scolaire). Estime les amendements n° 434 de M. Michel Charasse (association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire) et n° 832 de M. Aymeri de Montesquiou (association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire) satisfaits par son amendement n° 123 précité. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements portant sur le même objet n° 765 de Mme Annie David, n° 123 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, n° 434 de M. Michel Charasse et n° 832 de M. Aymeri de Montesquiou (association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire). (texte intégral du JO)

Art. 1er terdecies

(exonération de cotisations sociales dans les zones de rénovation rurale, ZRR)

Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65

  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 545 : relèvement des attributions de DGF des communautés de communes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 643 : alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    demande le retrait de l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes) et s'oppose à l'amendement n° 643 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes) et n° 643 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Intérêt du problème soulevé. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Regroupement nécessaire des EPCI de taille insuffisante. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Opposé au regroupement des EPCI de petite taille. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    favorable aux amendements n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes) et n° 643 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    nécessité de donner plus de place à la péréquation. (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    favorable à l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Opposé au regroupement des EPCI de petite taille. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Nécessité de construire une intercommunalité plus cohérente et d'augmenter le montant des dotations allouées aux communautés de communes. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Nécessité d'un travail sur la DGF dans un autre texte. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 674  : exonération de la TIPP pour les exploitations agricoles au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial ; et n° 675  : réduction de charges sociales et fiscales pour les exploitations au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 674 (exonération de la TIPP pour les exploitations agricoles au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial) et n° 675 (réduction de charges sociales et fiscales pour les exploitations au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 674 (exonération de la TIPP pour les exploitations agricoles au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial) et n° 675 (réduction de charges sociales et fiscales pour les exploitations au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

Art. 2

(création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 296 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 711 : objet des sociétés d'investissement pour le développement rural ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    ses amendements n° 435  : extension du champ d'action des sociétés d'investissement pour le développement rural au secteur du tourisme et du loisir ; adopté et n° 436  : restriction du rôle des sociétés d'investissement pour le développement rural dans la réhabilitation de logements ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 712 : absence de but lucratif des sociétés d'investissement pour le développement rural ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 296 de M. Daniel Goulet (suppression), de M. Gérard Le Cam n° 711 (objet des sociétés d'investissement pour le développement rural) et n° 712 (absence de but lucratif des sociétés d'investissement pour le développement rural) et n° 436 de M. Bernard Piras (restriction du rôle des sociétés d'investissement pour le développement rural dans la réhabilitation de logements). Accepte l'amendement n° 435 de M. Bernard Piras (extension du champ d'action des sociétés d'investissement pour le développement rural au secteur du tourisme et du loisir). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
    s'oppose aux amendements n° 296 de M. Daniel Goulet (suppression), de M. Gérard Le Cam n° 711 (objet des sociétés d'investissement pour le développement rural) et n° 712 (absence de but lucratif des sociétés d'investissement pour le développement rural), n° 436 de M. Bernard Piras (restriction du rôle des sociétés d'investissement pour le développement rural dans la réhabilitation de logements). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 435 de M. Bernard Piras (extension du champ d'action des sociétés d'investissement pour le développement rural au secteur du tourisme et du loisir). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 676 : reversement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux départements pour favoriser l'activité économique des zones rurales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 676 de M. Gérard Le Cam (reversement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux départements pour favoriser l'activité économique des zones rurales). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 676 de M. Gérard Le Cam (reversement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux départements pour favoriser l'activité économique des zones rurales). (texte intégral du JO)

Art. 3 bis

(art. L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des critères de classement en station balnéaire)

Art. 3 ter

(art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale)
  • Jean-Pierre BEL :
    soutient l'amendement n° 432 de M. Bernard Piras (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 490 : réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    son amendement n° 226 : suppression de la date butoir du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les logements locatifs de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    son amendement n° 181 : extension au syndicat d'agglomération nouvelle de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    ses amendements n° 518  : suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme ; retiré et n° 859  : incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 148 : suppression de l'extension à tout le territoire de la réduction d'impôt pour les réhabilitations de résidences de tourisme ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 229 : suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 149 : extension aux logements réhabilités des règles applicables aux logements neufs dans le domaine du logement des saisonniers ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 432 de M. Bernard Piras (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 490 de M. Pierre Hérisson (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale) et n° 226 de M. Philippe Leroy (suppression de la date butoir du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les logements locatifs de tourisme). Estime l'amendement n° 518 de M. Pierre Jarlier (suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme) satisfait par son amendement n° 148 précité et l'amendement n° 229 de M. Jean-Paul Amoudry (suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme) satisfait par son amendement n° 149 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER :
    s'oppose aux amendements n° 432 de M. Bernard Piras (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale), n° 490 de M. Pierre Hérisson (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale) et n° 226 de M. Philippe Leroy (suppression de la date butoir du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les logements locatifs de tourisme). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de M. Jean-Jacques Hyest (extension au syndicat d'agglomération nouvelle de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme). Demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 148 (suppression de l'extension à tout le territoire de la réduction d'impôt pour les réhabilitations de résidences de tourisme) et n° 149 (extension aux logements réhabilités des règles applicables aux logements neufs dans le domaine du logement des saisonniers) et des amendements n° 229 de M. Jean-Paul Amoudry (suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme) et n° 859 de M. Pierre Jarlier (incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    accepte l'amendement n° 181 de M. Jean-Jacques Hyest (extension au syndicat d'agglomération nouvelle de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    intérêt primordial du tourisme pour le développement des zones rurales. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 859 de M. Pierre Jarlier (incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    favorable à l'amendement n° 859 de M. Pierre Jarlier (incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 3 ter

    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 888 : modalités de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 888 du Gouvernement (modalités de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies

    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 175 : promotion des produits vitivinicoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 169 : modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique), son sous-amendement n° 934  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 481 et 482  : élargissement du champ d'indications autorisées pour la promotion des boissons agricoles ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 175 (promotion des produits vitivinicoles) et sur le même objet n° 481 et n° 482 (élargissement du champ d'indications autorisées pour la promotion des boissons agricoles). Accepte l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 934 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 175 (promotion des produits vitivinicoles) et, portant sur le même objet, n° 481 et 482 (élargissement du champ d'indications autorisées pour la promotion des boissons agricoles). Accepte l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 934. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      défavorable à l'amendement n° 175 de M. Roland Courteau (promotion des produits vitivinicoles). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      défavorable aux amendements de M. Roland Courteau n° 175 (promotion des produits vitivinicoles) et sur le même objet n° 481 et n° 482 (élargissement du champ d'indications autorisées pour la promotion des boissons agricoles). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      le groupe socialiste vote pour l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      vote contre l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 713 : défiscalisation des aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors norme par les collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 713 de M. Gérard Le Cam (défiscalisation des aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors norme par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 713 de M. Gérard Le Cam (défiscalisation des aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors norme par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 150 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 150 (clarification). (texte intégral du JO)
  • Art. 5

    (art. L. 323-2, L. 323-12 et L. 323-17 du code rural - Groupements agricoles d'exploitation en commun)
    • Ambroise DUPONT :
      son amendement n° 367 : sécurité juridique des GAEC après le passage des activités équines dans le champ des activités agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 367 de M. Ambroise Dupont (sécurité juridique des GAEC après le passage des activités équines dans le champ des activités agricoles). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 367 de M. Ambroise Dupont (sécurité juridique des GAEC après le passage des activités équines dans le champ des activités agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 11 : suppression pour les GAEC de la possibilité de réaliser à l'extérieur du groupement une autre activité d'intérêt collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (suppression pour les GAEC de la possibilité de réaliser à l'extérieur du groupement une autre activité d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 714 et 715  : suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 714 de M. Gérard Le Cam (suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 714 de M. Gérard Le Cam (suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 375 : suppression d'une modification relevant du contrôle des structures ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 375 du Gouvernement (suppression d'une modification relevant du contrôle des structures). (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    son amendement n° 185 : conditions de mise à disposition de biens loués au profit d'associés non exploitants ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 185 de M. Marcel Deneux (conditions de mise à disposition de biens loués au profit d'associés non exploitants). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Marcel Deneux (conditions de mise à disposition de biens loués au profit d'associés non exploitants). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    son amendement n° 12 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 715 de M. Gérard Le Cam (suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 715 de M. Gérard Le Cam (suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles). Accepte l'amendement n° 12 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Art. 7

    (art. L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural - Assolements en commun)
    • Marcel DENEUX :
      encouragement à la pratique des assolements en commun. Constitution de sociétés civiles. Nécessité d'encadrer cette évolution de la politique des structures. Disparité entre productions végétales et productions animales. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 437 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 716 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 13 : assouplissement des conditions de passage à l'assolement en commun pour les preneurs de bail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      son amendement n° 186 : assouplissement des conditions de passage à l'assolement en commun pour les preneurs de bail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 437 de M. Bernard Piras et n° 716 de M. Gérard Le Cam (suppression). Estime l'amendement n° 186 de M. Marcel Deneux (assouplissement des conditions de passage à l'assolement en commun pour les preneurs de bail) satisfait par son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 437 de M. Bernard Piras et n° 716 de M. Gérard Le Cam (suppression). Accepte les amendements analogues n° 13 de la commission et n° 186 de M. Marcel Deneux (assouplissement des conditions de passage à l'assolement en commun pour les preneurs de bail). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7

    • Marcel DENEUX :
      son amendement n° 187 : possibilité de regroupement d'exploitations pour les producteurs de lait ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 de M. Marcel Deneux (possibilité de regroupement d'exploitations pour les producteurs de lait). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 187 de M. Marcel Deneux (possibilité de regroupement d'exploitations pour les producteurs de lait). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et Article L. 421-2 du code de l'urbanisme - Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique)

    Art. 8 bis

    (art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 519 : élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL, sénateur :
      sur l'amendement n° 519 de M. Pierre Jarlier (élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne"), son sous-amendement n° 912  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 604 : élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 867 : définition par décret des modalités de mise en oeuvre des sections des interprofessions reconnues dédiées à l'agriculture biologique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 604 de Mme Annie David et n° 519 de M. Pierre Jarlier (élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne"). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 912 de M. Jean-Pierre Bel. Accepte l'amendement n° 867 du Gouvernement (définition par décret des modalités de mise en oeuvre des sections des interprofessions reconnues dédiées à l'agriculture biologique). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 519 de M. Pierre Jarlier (élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne"). (texte intégral du JO)
    s'oppose à l'amendement n° 604 de Mme Annie David (élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne"). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    conditions de création de sections dédiées aux produits biologiques. (texte intégral du JO)
  • Art. 9

    (art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 14 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 151 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      soutient l'amendement n° 759 de M. Yves Détraigne (modalités de financement de la lutte contre les organismes nuisibles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 868 : modalités de financement de la lutte contre les organismes nuisibles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      son amendement n° 188 : élargissement du champ des accords interprofessionnels pour permettre la réalisation d'investissements ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 717 : indemnisation des agriculteurs victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      estime les amendements n° 759 de M. Yves Détraigne (modalités de financement de la lutte contre les organismes nuisibles) et n° 188 de M. Marcel Deneux (élargissement du champ des accords interprofessionnels pour permettre la réalisation d'investissements) satisfaits par l'amendement n° 868 du Gouvernement (modalités de financement de la lutte contre les organismes nuisibles) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 717 de M. Gérard Le Cam (indemnisation des agriculteurs victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements n° 759 de M. Yves Détraigne (modalités de financement de la lutte contre les organismes nuisibles) et n° 188 de M. Marcel Deneux (élargissement du champ des accords interprofessionnels pour permettre la réalisation d'investissements). S'oppose à l'amendement n° 717 de M. Gérard Le Cam (indemnisation des agriculteurs victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 629 : intégration de la randonnée dans les activités équestres bénéficiant d'une harmonisation fiscale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 629 de Mme Annie David (intégration de la randonnée dans les activités équestres bénéficiant d'une harmonisation fiscale). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 629 de Mme Annie David (intégration de la randonnée dans les activités équestres bénéficiant d'une harmonisation fiscale). (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 213 : conditions d'intégration des activités équestres dans la définition juridique de l'activité agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Georges Mouly (conditions d'intégration des activités équestres dans la définition juridique de l'activité agricole). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Georges Mouly (conditions d'intégration des activités équestres dans la définition juridique de l'activité agricole). (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      son amendement n° 439 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 439 de M. Bernard Piras (précision). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER :
      s'oppose à l'amendement n° 439 de M. Bernard Piras (précision). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 152 : mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales des pertes dues à la réforme du statut fiscal des entreprises équestres ; adopté après modification par le sous-amendement n° 878 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 152 (mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales des pertes dues à la réforme du statut fiscal des entreprises équestres), qu'il accepte, son sous-amendement n° 878  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11

    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 220 de M. Yves Détraigne (exclusion des entreprises du paysage des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Françoise HENNERON :
      soutient l'amendement n° 293 de M. Bernard Murat (exclusion des entreprises du paysage des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 815 : exclusion des entreprises du paysage des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE :
      son amendement n° 335 : exclusion des entreprises du paysage des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 220 de M. Yves Détraigne, n° 293 de M. Bernard Murat et n° 815 de M. Charles Revet (exclusion des entreprises du paysage des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics). Estime l'amendement analogue n° 335 de M. Jean-Claude Carle satisfait par les trois amendements identiques précités. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements identiques n° 220 de M. Yves Détraigne, n° 293 de M. Bernard Murat et n° 815 de M. Charles Revet (exclusion des entreprises du paysage des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics) ainsi que l'amendement analogue n° 335 de M. Jean-Claude Carle. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 10

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 696 : association des communes rurales aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
      souhait d'entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 696 de M. Gérard Le Cam (association des communes rurales aux coopératives d'utilisation de matériel agricole). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
      s'oppose à l'amendement n° 696 de M. Gérard Le Cam (association des communes rurales aux coopératives d'utilisation de matériel agricole). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 700  : renforcement du poids des associés coopérateurs au sein des coopératives, n° 699  : réaffirmation du principe "un homme, une voix" dans les statuts des sociétés coopératives et n° 698  : représentativité des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 700 (renforcement du poids des associés coopérateurs au sein des coopératives), n° 699 (réaffirmation du principe "un homme, une voix" dans les statuts des sociétés coopératives) et n° 698 (représentativité des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 700 (renforcement du poids des associés coopérateurs au sein des coopératives), n° 699 (réaffirmation du principe "un homme, une voix" dans les statuts des sociétés coopératives) et n° 698 (représentativité des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration). Réflexion en cours sur la gouvernance des coopératives agricoles. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      existence d'un réel malaise au sein des coopératives. (texte intégral du JO)

    Art. 10 bis

    (art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes)
    • Jean-Claude CARLE :
      son amendement n° 334 : suppression ; adopté. Respect du principe d'égalité de traitement devant la loi. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 927 : suppression ; adopté. Risque de distorsion de concurrence. Réflexion ultérieure envisagée dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 644 : exclusion de la grande distribution du champ d'application de l'article ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 927 du Gouvernement et n° 334 de M. Jean-Claude Carle (suppression). S'oppose à l'amendement n° 644 de M. Gérard Le Cam (exclusion de la grande distribution du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 644 de M. Gérard Le Cam (exclusion de la grande distribution du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)

    Art. 10 ter

    (art. L. 265 bis A du code des douanes -Agrément simplifié pour la production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible)
    • Charles REVET :
      interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de développement des biocarburants. Expériences tentées dans ce domaine. Intérêt présenté par les biocarburants. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      intérêt du Gouvernement pour les biocarburants. Existence de problèmes en matière de fiscalité, de concurrence et de développement de la recherche. Travail nécessitant encore plusieurs années. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 15 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Droit accordé aux producteurs agricoles dans d'autres pays. Rappel de deux directives européennes sur les biocarburants non appliquées en France. Défense des petites et moyennes entreprises. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      engagement de l'étude de la question des petites ateliers lors de la navette. (texte intégral du JO)

    Art. 10 quater

    (art. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 16 : extension du régime déclaratif des carrières à tous les matériaux destinés au marnage des sols et aux carrières artisanales servant à la restauration et à l'entretien du patrimoine bâti architectural ; adopté après modification par le sous-amendement n° 350 de M. Philippe Richert (extension du régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile servant à la restauration de bâtiments anciens de caractère) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT :
      sur l'amendement n° 16 de la commission (extension du régime déclaratif des carrières à tous les matériaux destinés au marnage des sols et aux carrières artisanales servant à la restauration et à l'entretien du patrimoine bâti architectural), soutient le sous-amendement de M. Philippe Richert n° 350 (extension du régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile servant à la restauration de bâtiments anciens de caractère) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 16 de la commission (extension du régime déclaratif des carrières à tous les matériaux destinés au marnage des sols et aux carrières artisanales servant à la restauration et à l'entretien du patrimoine bâti architectural) qu'il accepte, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 350 de M. Philippe Richert (extension du régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile servant à la restauration de bâtiments anciens de caractère). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable au sous-amendement n° 350 de M. Philippe Richert (extension du régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile servant à la restauration de bâtiments anciens de caractère) portant sur l'amendement n° 16 de la commission (extension du régime déclaratif des carrières à tous les matériaux destinés au marnage des sols et aux carrières artisanales servant à la restauration et à l'entretien du patrimoine bâti architectural). (texte intégral du JO)

    Art. 10 quinquies

    (art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 17 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 153 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 879 : exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 407 : soumission au régime forestier des truffières subordonnée à la demande de leur propriétaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      favorable à l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). Nécessité de relancer la production de truffes et de lutter contre la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). Risque de rupture du principe d'égalité. Souhaite la transformation des exonérations votées par les conseils municipaux en exonérations de droit. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      examen de la transformation des exonérations votées par les conseils municipaux en exonérations de droit lors de la navette. (texte intégral du JO)

    Art. 10 sexies

    (art. L. 632-8 du code rural - Procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles)

    Art. additionnels après l'art. 10 sexies

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 678 : création d'un observatoire français des importations de produits agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 678 de M. Gérard Le Cam (création d'un observatoire français des importations de produits agricoles). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 678 de M. Gérard Le Cam (création d'un observatoire français des importations de produits agricoles). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 679  : application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle, n° 702  : établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale, n° 704  : établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale, n° 703  : tenue d'une conférence sur les prix agricoles ; rejetés ; et n° 697  : extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix ; retiré. Volonté d'inciter la grande distribution à payer des prix rémunérateurs à la production. Accroissement des inégalités de revenus dans le secteur agricole. Condamnation des petites exploitations dans la concentration des terres. Conséquences négatives de la dépendance des prix agricoles vis-à-vis des cours mondiaux. Souhait d'un retrait de l'agriculture des négociations de l'OMC. Réappropriation par les producteurs de la fixation de leurs prix. Importance de la notion de prix rémunérateur. Risque de perte d'un grand nombre d'agriculteurs. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 679 (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703 (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704 (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702 (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697 (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 679 (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703 (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704 (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702 (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697 (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). Contradiction avec la réglementation européenne. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 679 (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703 (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704 (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702 (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697 (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). Diminution du pouvoir d'achat et des capacités d'investissement des agriculteurs. Attente de mesures d'allégement des charges fiscales et sociales. Survie de l'agriculture française par les aides européennes. Son expérience d'exploitant agricole. Inquiétude des agriculteurs pour leur avenir. Amendements en contradiction avec la réglementation européenne. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      intervient sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 679 (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703 (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704 (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702 (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697 (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). Importance du problème du maintien des prix. Application de ces amendements contraire à la réglementation européenne. Souhait d'un débat lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation agricole. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      obligation de situer le débat dans la perspective européenne. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      amendements d'appel. Intérêt de la fixation d'un prix moyen. Nécessité d'une organisation au niveau national et au niveau communautaire. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      importance de ce débat devant être développé lors de la discussion du projet de loi de modernisation agricole. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      satisfaction de l'intérêt suscité par ses amendements. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      interrogation sur le calendrier de l'examen du projet de loi de modernisation agricole. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      discussion du projet de loi de modernisation agricole envisagée au 1er semestre 2005 pour une mise en application effective au 1er janvier 2006. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies

    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 267 : reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 834  : reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 267 de M. Roland Courteau et n° 834 de M. Gérard Delfau (reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité). Contradiction avec la réglementation communautaire. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements analogues n° 267 de M. Roland Courteau et n° 834 de M. Gérard Delfau (reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité). Contradiction avec les règles communautaires. Travail de réflexion en cours. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      favorable aux amendements analogues n° 267 de M. Roland Courteau et n° 834 de M. Gérard Delfau (reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité). Demande aux auteurs de participer au groupe de travail mis en place en vue de modifier la réglementation. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      Nécessité de conclure un accord entre les différentes familles de la viticulture. (texte intégral du JO)

    Art. 10 octies

    (art. L. 641-23 du code rural - Termes autorisés pour désigner l'exploitation individuelle sur les étiquettes des vins de pays)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 18 : correction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 935 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 18 de la commission (correction) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 935 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 10 nonies

    (art. L. 1416-1 du code de la santé publique - Composition du conseil départemental d'hygiène)

    Art. additionnels après l'art. 10 nonies

    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 167 : suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 167 de M. Gérard César (suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Gérard César (suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles). Pouvoir exorbitant donné aux organisations interprofessionnelles. Question des obligations communautaires. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      favorable à l'amendement n° 167 de M. Gérard César (suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 167 de M. Gérard César (suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles). Propose une modification, qui est acceptée, dans le sens d'une autorisation d'alerte de l'administration par l'interprofession. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      finalement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 167 de M. Gérard César précité. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 168 : communication par l'administration des informations qu'elle possède à l'interprofession ; adopté après modification par le sous-amendement n° 926 du Gouvernement auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 168 de M. Gérard César (communication par l'administration des informations qu'elle possède à l'interprofession) et sur ce dernier le sous-amendement n° 926 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 168 de M. Gérard César (communication par l'administration des informations qu'elle possède à l'interprofession) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 926 . (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 168 de M. Gérard César (communication par l'administration des informations qu'elle possède à l'interprofession) et sur le sous-amendement n° 926 du Gouvernement. S'interroge sur la portée juridique de la mention "informations directement disponibles". (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 11 A

    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 510 : affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social ; adopté après modification par le sous-amendement n° 920 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      sur l'amendement n° 510 de M. Pierre Jarlier (affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social), soutient le sous-amendement n° 920 de M. Jean-Pierre Bel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 605 : affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 605 de Mme Annie David et n° 510 de M. Pierre Jarlier (affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social) et au sous-amendement n° 920 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER,  :
      s'oppose aux amendements identiques n° 605 de Mme Annie David et n° 510 de M. Pierre Jarlier (affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social). Approbation de l'orientation des amendements. Mesure allant dans ce sens dans le présent projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 521 : extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 606 : extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      souhaite entendre le Gouvernement sur la faisabilité technique de l'extension du système des caisses pivots. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 606 de Mme Annie David et n° 521 de M. Pierre Jarlier (extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006). Complexité du système des caisses pivots. Amendements satisfaits en partie par l'article 14. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 606 de Mme Annie David et n° 521 de M. Pierre Jarlier (extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      Interroge le Gouvernement sur l'applicabilité du dispositif des guichets uniques et des caisses pivots. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      Applicabilité du dispositif des guichets uniques et des caisses pivots plus élargi que l'amendement proposé. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      propose un vote par division de l'amendement n° 606 de Mme Annie David (extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006). Favorable à la programmation de la généralisation des guichets uniques et des caisses pivots. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      S'oppose au vote par division de l'amendement n° 606 de Mme Annie David précité. (texte intégral du JO)

    Art. 11 A

    (art. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 880 : renvoi au règlement des dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 880 du Gouvernement (renvoi au règlement des dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 880 du Gouvernement (renvoi au règlement des dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles). Rappel de l'objet de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. Défense des petits distributeurs en zones rurales. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      volonté du Gouvernement de protéger les petits distributeurs. Engagement d'une mise en oeuvre rapide des décrets. (texte intégral du JO)

    Art. 11 B

    (art. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 19 : suppression ; adopté. Nécessité d'une réflexion approfondie sur les nouvelles pratiques de vente des services. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 19 de la commission (suppression). Difficulté à cerner le champ d'application de la mesure introduite. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression). Inquiétude sur le délai de report de la discussion de ce sujet. (texte intégral du JO)

    Art. 11 C

    (art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier)
    • Annie DAVID :
      difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers. Amendements du groupe communiste tendant à améliorer les conditions de vie des saisonniers. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 442 : détermination par décret des conditions d'inscription des enfants des saisonniers à l'école ; retiré. Souci du maintien des écoles rurales. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT, en remplacement de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      s'oppose à l'amendement n° 442 de M. Michel Charasse (détermination par décret des conditions d'inscription des enfants des saisonniers à l'école). Partage de l'objectif de survie des écoles rurales mais désaccord sur le recours à un décret. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 442 de M. Michel Charasse (détermination par décret des conditions d'inscription des enfants des saisonniers à l'école). Principe de l'obligation scolaire inscrit dans la loi. Absence de justification du recours à un décret. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      souci de préserver l'équilibre entre les communes et entre les écoles. Risque de fermeture des classes. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      conséquences négatives de l'article pour les communes rurales. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      légitimité des préoccupations inhérentes à l'article et à l'amendement. Se rangera à la position permettant de les concilier au mieux. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      votera contre l'article. Nécessité de modifier une formulation risquant d'entraîner des inscriptions abusives et injustifiées. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      votera l'article. Amélioration de la vie des travailleurs saisonniers. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 11 D

    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 272 de M. Jean-Paul Amoudry (garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 607 : clause de reconduction d'un travail saisonnier d'une année sur l'autre ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 272 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 607 de Mme Annie David (clause de reconduction d'un travail saisonnier d'une année sur l'autre). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 272 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 607 de Mme Annie David (clause de reconduction d'un travail saisonnier d'une année sur l'autre). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Existence d'outils juridiques répondant à ce problème. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      problème de l'amplitude horaire. Demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur ce sujet. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable à l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Demande un réexamen de la question. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Prise en compte nécessaire des spécificités de certains métiers. Souhait d'une évolution du texte entre les deux lectures. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      intervient sur l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Importance de la question du déneignement. Problèmes rencontrés dans son département du Puy-de-Dôme. Nécessité d'une réflexion sur ce sujet. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522  : dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement. Souhait d'un règlement de la question par la navette. Mise en cause d'une directive européenne. Exemple de son département du Puy-de-Dôme. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Défavorable à l'introduction d'une clause spécifique aux départements de montagne. Cas de figure exceptionnels déjà prévus par le code du travail. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      amendement d'appel devant permettre d'améliorer le dispositif par la navette parlementaire. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      engagement du Gouvernement à étudier cette question dans les mois à venir. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      reprend l'amendement précité de M. Pierre Jarlier n° 522 ; retiré. Prévision de difficultés dans la consultation des partenaires sociaux et des instances européennes. (texte intégral du JO)

    Art. 11 D

    (art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté)

    Art. 11 E

    (art. L. 212-5-1 du code du travail - Conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier)

    Art. 11 F

    (art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 22 : limitation du dispositif aux zones rurales et extension aux associations ; retiré au profit de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 892 : précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif ; adopté. Souci d'éviter les problèmes en matière de concurrence et de gestion administrative. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). Problème du transport des personnes âgées en milieu rural. Propose l'utilisation des transports scolaires. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      souhaite une rédaction plus précise de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). Problème de la liaison entre la carence de l'offre de transport et l'appel d'offres infructueux. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      modifications proposées pour la rédaction de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      modifications proposées pour la rédaction de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      modifie son amendement n° 892 précité en remplaçant l'expression "appel d'offres infructueux" par "mise en concurrence infructueuse". (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 11

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 719 : indemnisation du chômage hors saison pour les travailleurs saisonniers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 719 de M. Gérard Le Cam (indemnisation du chômage hors saison pour les travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 719 de M. Gérard Le Cam (indemnisation du chômage hors saison pour les travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 718 : accès à la formation pour les titulaires de contrats saisonniers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 718 de M. Gérard Le Cam (accès à la formation pour les titulaires de contrats saisonniers). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 718 de M. Gérard Le Cam (accès à la formation pour les titulaires de contrats saisonniers). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural). Inutilité d'introduire une disposition législative nouvelle. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      défaillance du secteur privé. Intérêt d'un service rendu par une association. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural). Demande au Gouvernement de mettre à disposition des maires un guide pratique. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail - Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 694 : obligation pour le salarié de travailler dans des secteurs professionnels liés les uns avec les autres ; rejeté. Revendication des salariés des groupements d'employeurs de la création d'un statut social. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 694 de M. Gérard Le Cam (obligation pour le salarié de travailler dans des secteurs professionnels liés les uns avec les autres). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 694 de M. Gérard Le Cam (obligation pour le salarié de travailler dans des secteurs professionnels liés les uns avec les autres). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 721 : limitation à quatre du nombre d'utilisateurs potentiels du groupement d'employeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 721 de M. Gérard Le Cam (limitation à quatre du nombre d'utilisateurs potentiels du groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 721 de M. Gérard Le Cam (limitation à quatre du nombre d'utilisateurs potentiels du groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 884 : conditions de délégation de pouvoir au profit du salarié d'un groupement d'employeurs et ouverture de cette possibilité à l'ensemble des groupements ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 884 du Gouvernement (conditions de délégation de pouvoir au profit du salarié d'un groupement d'employeurs et ouverture de cette possibilité à l'ensemble des groupements). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 23 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 23 de la commission (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • Art. 38 (priorité)

    (aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales)
    • Bernard PIRAS :
      disparité de la répartition des médecins généralistes sur le territoire. Rupture de l'égal accès aux soins. Rappel de la proposition de loi du groupe socialiste relative à la présence des médecins. Objectif commun avec l'article. Souhait d'une politique volontariste d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      nécessité de mesures incitatives pour favoriser l'installation des personnels de santé dans l'espace rural. Son amendement relatif aux structures de soins. Souhait d'une reconnaissance dans la loi de la vocation d'accueil sanitaire ou social des zones de montagne. Son expérience de médecin. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      interroge le Gouvernement sur l'évolution du numerus clausus des promotions d'étudiants en médecine. Gravité du problème de la démographie médicale. Souhaite connaître les intentions du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
      objectif à atteindre de 7000 médecins formés. Engagement des professionnels de santé sur la question de la démographie médicale. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 742 : suppression ; rejeté. Transfert de compétences sans financement. Désengagement de l'Etat. Proposition de financement des futurs médecins en contrepartie d'un engagement à travailler en milieu rural. Conséquences dramatiques du manque de médecins. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 452 (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins) et n° 453 (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 154 : précision du caractère direct ou indirect des aides attribuées ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 330 : application du dispositif d'aide et de convention tripartite aux centres de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 591 : application du dispositif d'aide et de convention tripartite aux centres de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 932 : possibilité pour les collectivités locales d'octroyer des aides aux centres de santé et précision du caractère non exclusif de ces aides ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 301 : élargissement de l'attribution de l'indemnité d'études et de projets professionnels aux étudiants étrangers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    soutient l'amendement n° 415 de M. Michel Charasse (fixation par décret des modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 933 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    son sous-amendement n° 933 à l'amendement n° 415 de M. Michel Charasse (fixation par décret des modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 302 : élargissement du dispositif aux vétérinaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression) et n° 452 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins). Accepte les amendements n° 591 de M. Alain Vasselle (application du dispositif d'aide et de convention tripartite aux centres de santé) et n° 932 du Gouvernement (possibilité pour les collectivités locales d'octroyer des aides aux centres de santé et précision du caractère non exclusif de ces aides). S'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 301 (élargissement de l'attribution de l'indemnité d'études et de projets professionnels aux étudiants étrangers) et n° 302 (élargissement du dispositif aux vétérinaires), ainsi qu'à l'amendement n° 415 de M. Michel Charasse (fixation par décret des modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 933 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 452 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins), n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression) et n° 154 de la commission (précision du caractère direct ou indirect des aides attribuées). Considère les amendements identiques n° 330 de la commission et n° 591 de M. Alain Vasselle (application du dispositif d'aide et de convention tripartite aux centres de santé) rendus sans objet par son amendement n° 932 précité. S'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 301 (élargissement de l'attribution de l'indemnité d'études et de projets professionnels aux étudiants étrangers) et n° 302 (élargissement du dispositif aux vétérinaires). Accepte l'amendement n° 415 de M. Michel Charasse (fixation par décret des modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 933. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    favorable à l'amendement n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression). Reconnaissance du problème posé par l'article 38. Désaccord sur la solution proposée. Transfert de charges sur les collectivités territoriales. Demande l'instauration d'une péréquation des ressources entre les villes. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression). Constat d'échec du service de la santé. Inconvénient du système centralisé. Favorable à l'instauration d'une réelle péréquation dans les dotations globales pour les communes. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    favorable à l'amendement n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression). Nécessité d'engager une solidarité solide dans les dotations aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 932 du Gouvernement (possibilité pour les collectivités locales d'octroyer des aides aux centres de santé et précision du caractère non exclusif de ces aides). Interroge le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités territoriales de faire appel aux organismes d'HLM dans la construction de locaux en vue d'abriter des permanences de soins ou de permettre l'installation des professionnels de santé. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    engagement d'une réflexion sur la proposition de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 38 (priorité)

    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 453 de M. Jean-Marc Pastor (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 453 de M. Jean-Marc Pastor (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant). (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor, portant sur le même objet n° 454, 455 et 456 (encouragement à la création de maisons de santé ou de services privés d'utilité publique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 454, 455 et 456 de M. Jean-Marc Pastor (encouragement à la création de maisons de santé ou de services privés d'utilité publique). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 454, 455 et 456 de M. Jean-Marc Pastor (encouragement à la création de maisons de santé ou de services privés d'utilité publique). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 662 : prise en compte des difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale dans les conventions entre les médecins et la CNAM ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 662 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale dans les conventions entre les médecins et la CNAM). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 662 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale dans les conventions entre les médecins et la CNAM). (texte intégral du JO)

    Art. 39 (priorité)

    (art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales)
    • Bernard PIRAS :
      son amendement n° 457 : compétence des conseils généraux dans la coordination de la politique sanitaire et sociale en zone rurale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 457 de M. Bernard Piras (compétence des conseils généraux dans la coordination de la politique sanitaire et sociale en zone rurale) au profit de l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale). Inquiétude en cas de divergence de vue entre le conseil général et les communes. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 39 (priorité)

    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 842 : abaissement du seuil de population pour la création d'une officine en zone rurale ou en zone de montagne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 841 : repli ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine). S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 842 (abaissement du seuil de population pour la création d'une officine en zone rurale ou en zone de montagne) et n° 841 (repli). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine) et de M. Gérard Delfau n° 842 (abaissement du seuil de population pour la création d'une officine en zone rurale ou en zone de montagne) et n° 841 (repli). Conditions de l'équilibre économique des officines. Maillage territorial actuel satisfaisant globalement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    S'oppose à l'amendement précité n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    favorable à l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine). Défavorable aux amendements de M. Gérard Delfau n° 842 (abaissement du seuil de population pour la création d'une officine en zone rurale ou en zone de montagne) et n° 841 (repli). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intérêt de l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine). Interrogation sur l'interprétation en cas de périmètre continu d'une intercommunalité. Problème des gardes de week-end et des jours de fête. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    prise en compte des bassins de population. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    dispositif introduit par l'amendement n° 233 précité déjà couvert par la législation actuelle. Nature réglementaire de la question de la permanence des soins. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU, sénateur :
    intervient sur son amendement n° 842 précité. Interroge le ministre sur la spéculation sur la vente des fonds de commerce des officines. Importance de la présence des pharmacies dans les zones de montagne et les zones rurales profondes. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    risque de pénurie et non d'excédent de pharmacies en milieu rural. Intérêt de l'abaissement des seuils. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    problème de la survie et de la pérennité des installations en cas d'abaissement du seuil. Souci d'éviter la spéculation. Solutions alternatives. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 394 : possibilité pour les collectivités territoriales des zones de montagne de construire ou de subventionner des équipements sanitaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 394 de M. Jacques Blanc (possibilité pour les collectivités territoriales des zones de montagne de construire ou de subventionner des équipements sanitaires). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 394 de M. Jacques Blanc (possibilité pour les collectivités territoriales des zones de montagne de construire ou de subventionner des équipements sanitaires). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 564 : reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agréées au même titre que les services de garderie et de restauration des écoles publiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 564 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agréées au même titre que les services de garderie et de restauration des écoles publiques). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 564 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agréées au même titre que les services de garderie et de restauration des écoles publiques). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    favorable à l'amendement n° 564 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agréées au même titre que les services de garderie et de restauration des écoles publiques). (texte intégral du JO)
  • Art. 12

    (art. 224 du code général des impôts - Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 523 : possibilité juridique de mixité des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
      demande le retrait de l'amendement n° 523 de M. Pierre Jarlier (possibilité juridique de mixité des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées). Nécessité d'un travail préalable. (texte intégral du JO)

    Art. 12 quater

    (art. L. 127-5 du code du travail - Calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue)

    Art. 12 quinquies

    (art. L. 441-2 du code du travail - Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs)

    Art. additionnels après l'art. 12 quinquies

    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 24 : autorisation d'opérations de prêt de main-d'oeuvre pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 24 de la commission (autorisation d'opérations de prêt de main-d'oeuvre pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      soutient l'amendement n° 158 de Mme Sylvie Desmarescaux (modalités de recours à l'assurance garantie des salaires en cas de défaillance d'une entreprise appartenant à un groupement d'employeurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Sylvie Desmarescaux (modalités de recours à l'assurance garantie des salaires en cas de défaillance d'une entreprise appartenant à un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      soutient l'amendement n° 159 de Mme Sylvie Desmarescaux (privilège spécial accordé aux créances détenues par un groupement d'employeurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Sylvie Desmarescaux (modalités de recours à l'assurance garantie des salaires en cas de défaillance d'une entreprise appartenant à un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Sylvie Desmarescaux (privilège spécial accordé aux créances détenues par un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      dispositions pragmatiques favorables au monde rural. Conséquences sur les centres de gestion communaux. Interrogation en suspens. Mesure satisfaisante mais nécessité d'un suivi du dispositif. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      rappel de son amendement de 1994 tendant à autoriser le cumul d'un emploi public à temps partiel et d'une activité privée. Retrait de l'amendement demandé par le Gouvernement contre l'assurance d'une réflexion prochaine sur ce sujet. Délai de dix années écoulées. Se réjouit du dispositif de l'article. Amélioration possible par la navette. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 774 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 723 : limitation de la possibilité de cumul afin d'éviter les conflits d'intérêts ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 774 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    volonté du Gouvernement de trouver des solutions. Nécessité d'un suivi très précis de la mise en oeuvre des mesures. S'oppose à l'amendement n° 774 de M. Thierry Foucaud (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 723 de M. Gérard Le Cam (limitation de la possibilité de cumul afin d'éviter les conflits d'intérêts). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 723 de M. Gérard Le Cam (limitation de la possibilité de cumul afin d'éviter les conflits d'intérêts). (texte intégral du JO)
  • Art. 13 ter

    (art. L. 120-3 du code du travail et Article L. 213-11 du code de l'éducation - Sécurisation du régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers)

    Art. additionnel après l'art. 14

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 724 : application du scrutin proportionnel pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 724 de M. Gérard Le Cam (application du scrutin proportionnel pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 724 de M. Gérard Le Cam (application du scrutin proportionnel pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 14 ou après l'art. 15

    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 379 : abaissement du nombre d'élus du deuxième collège de quatre à trois par circonscription cantonale afin de favoriser la présentation d'une pluralité de listes électorales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 726 : départementalisation de la circonscription électorale des électeurs du second collège et proposition de parité dans les caisses MSA entre délégués exploitants et salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 379 du Gouvernement (abaissement du nombre d'élus du deuxième collège de quatre à trois par circonscription cantonale afin de favoriser la présentation d'une pluralité de listes électorales). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 672, 671 et 651  : extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      son amendement n° 445 : ouverture du statut de conjoint collaborateur aux pacsés et personnes vivant en union libre ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam portant sur le même objet n° 672, 671 et 651 (extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins), ainsi qu'à l'amendement n° 445 de M. Bernard Piras (ouverture du statut de conjoint collaborateur aux pacsés et personnes vivant en union libre). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam portant sur le même objet n° 672, 671 et 651 (extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins), ainsi qu'à l'amendement n° 445 de M. Bernard Piras (ouverture du statut de conjoint collaborateur aux pacsés et personnes vivant en union libre). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 16

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 670 : création d'une caisse de congés payés gérée paritairement pour les salariés de production agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 670 de M. Gérard Le Cam (création d'une caisse de congés payés gérée paritairement pour les salariés de production agricole). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 670 de M. Gérard Le Cam (création d'une caisse de congés payés gérée paritairement pour les salariés de production agricole). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 953-3 du code du travail - Régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 669 : extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et aux concubins ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 669 de M. Gérard Le Cam (extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et aux concubins). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 669 de M. Gérard Le Cam (extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et aux concubins). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L. 212-4-12 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 586 : extension aux centres d'aide par le travail du dispositif envisagé pour les ateliers protégés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 586 de M. Alain Vasselle (extension aux centres d'aide par le travail du dispositif envisagé pour les ateliers protégés). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 586 de M. Alain Vasselle (extension aux centres d'aide par le travail du dispositif envisagé pour les ateliers protégés). Attente du vote de la future loi sur le handicap. (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 18

    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 340 : réduction du seuil de la surface de vente soumise à autorisation préalable d'exploitation en cas de création d'un commerce de détail ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 340 de Mme Françoise Férat (réduction du seuil de la surface de vente soumise à autorisation préalable d'exploitation en cas de création d'un commerce de détail). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 340 de Mme Françoise Férat (réduction du seuil de la surface de vente soumise à autorisation préalable d'exploitation en cas de création d'un commerce de détail). Reconnaissance du problème en question. Inadaptation de la solution proposée par cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 341 : possibilité de direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes en milieu rural ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 341 de Mme Françoise Férat (possibilité de direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes en milieu rural). Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 341 de Mme Françoise Férat (possibilité de direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes en milieu rural). Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      intervient sur l'amendement n° 341 de Mme Françoise Férat (possibilité de direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes en milieu rural). Demande au Gouvernement l'autorisation de la mise en réseau d'une direction unique pour l'ensemble des centres de loisirs en milieu rural. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      possibilité déjà existante de prendre un directeur pour des établissements en réseau. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      rappel de la possibilité existante de nommer un directeur commun à plusieurs centres en réseau. (texte intégral du JO)

    Art. 18 bis

    (art. L. 351-3 du code de l'éducation - Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements publics d'enseignement agricole)
    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
      soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 124 (adaptation à l'enseignement agricole du dispositif de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, AVS) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 124 (adaptation à l'enseignement agricole du dispositif de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, AVS). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 124 (adaptation à l'enseignement agricole du dispositif de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, AVS). (texte intégral du JO)

    Art. 18 ter

    (mise en marché des truffes)

    Divisions et art. additionnels après l'art. 18 ter

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 190 : création d'un article du code rural rendant applicable le dispositif de mise à disposition des terres dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 190 de Mme Anne-Marie Payet (création d'un article du code rural rendant applicable le dispositif de mise à disposition des terres dans les départements d'outre-mer). Prévision d'une réforme d'ensemble du droit rural en outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 190 de Mme Anne-Marie Payet (création d'un article du code rural rendant applicable le dispositif de mise à disposition des terres dans les départements d'outre-mer). Etude de la question dans le futur projet de loi de modernisation de l'agriculture. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 380 : modernisation de l'organisation des services de santé au travail en agriculture et harmonisation des taux de cotisation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 380 du Gouvernement (modernisation de l'organisation des services de santé au travail en agriculture et harmonisation des taux de cotisation). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 189 : prise en compte des aléas climatiques en forêt ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 242 : prise en compte des aléas climatiques en forêt ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 189 de Mme Anne-Marie Payet et n° 242 de M. Yann Gaillard (prise en compte des aléas climatiques en forêt). Réflexion en cours sur le sujet. Engagement d'une recherche de solution en concertation avec les parlementaires. (texte intégral du JO)
  • Art. 19 A

    (cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles)

    Art. 19 B

    (art. L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets)

    Art. 19

    (art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      intérêts contradictoires de la gestion du foncier dans les espaces agricoles et naturels périurbains. Critiques à l'encontre des SAFER. Souhait d'une réflexion sur le rôle et les conditions d'intervention des différents types d'opérateurs fonciers. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 243 : consultation du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts dans le cadre de la nouvelle politique départementale de zonage autour des villes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
      après s'en être remis à la sagesse du Sénat, demande le retrait de l'amendement n° 243 de M. Yann Gaillard (consultation du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts dans le cadre de la nouvelle politique départementale de zonage autour des villes). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
      demande le retrait de l'amendement n° 243 de M. Yann Gaillard (consultation du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts dans le cadre de la nouvelle politique départementale de zonage autour des villes). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 446 de M. Bernard Piras (inclusion des itinéraires de promenade et de randonnée dans le périmètre défini par les départements) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Bernard Piras (inclusion des itinéraires de promenade et de randonnée dans le périmètre défini par les départements). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 446 de M. Bernard Piras (inclusion des itinéraires de promenade et de randonnée dans le périmètre défini par les départements). (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 214 : association de la chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Marcel Deneux (association de la chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 244 : extension de la concertation préalable menée par le département dans le cadre du programme de gestion agricole et forestière à l'ensemble des partenaires concernés par la politique départementale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 447 de M. Bernard Piras (consultation des représentants des parcs naturels régionaux si une partie de leur territoire est incluse dans le périmètre d'intervention) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements sur le même objet n° 214 de M. Georges Mouly et n° 191 de M. Marcel Deneux (association de la chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action) et du n° 244 de M. Yann Gaillard (extension de la concertation préalable menée par le département dans le cadre du programme de gestion agricole et forestière à l'ensemble des partenaires concernés par la politique départementale). S'oppose à l'amendement n° 447 de M. Bernard Piras (consultation des représentants des parcs naturels régionaux si une partie de leur territoire est incluse dans le périmètre d'intervention). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements sur le même objet n° 214 de M. Georges Mouly et n° 191 de M. Marcel Deneux (association de la chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action) et du n° 244 de M. Yann Gaillard (extension de la concertation préalable menée par le département dans le cadre du programme de gestion agricole et forestière à l'ensemble des partenaires concernés par la politique départementale). S'oppose à l'amendement n° 447 de M. Bernard Piras (consultation des représentants des parcs naturels régionaux si une partie de leur territoire est incluse dans le périmètre d'intervention). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 733 : action publique en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 733 de M. Gérard Le Cam (action publique en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 733 de M. Gérard Le Cam (action publique en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 587 : droit de préemption des départements dans le cadre de la politique de gestion et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 245 : non-application à la forêt du nouvel instrument foncier pour la maîtrise des espaces périurbains ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 449 de M. Michel Charasse (consultation des communes et des EPCI préalable à l'acquisition par préemption des terrains par le département) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 215  : suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 652 : modes de rétrocession des terres acquises par les départements ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 27 : mise en oeuvre du statut du fermage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      soutient l'amendement n° 207 de M. Gérard César (mise en oeuvre du statut du fermage) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 216 : participation des chambres d'agriculture à l'élaboration du cahier des charges ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° 205 de M. Gérard César (préfinancement de l'établissement public pour l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 587 de M. Alain Vasselle (droit de préemption des départements dans le cadre de la politique de gestion et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains), n° 205 de M. Gérard César (préfinancement de l'établissement public pour l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER), n° 245 de M. Yann Gaillard (non-application à la forêt du nouvel instrument foncier pour la maîtrise des espaces périurbains) et n° 216 de M. Georges Mouly (participation des chambres d'agriculture à l'élaboration du cahier des charges). S'oppose aux amendements n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) et n° 652 de M. Gérard Le Cam (modes de rétrocession des terres acquises par les départements). Accepte l'amendement n° 449 de M. Michel Charasse (consultation des communes et des EPCI préalable à l'acquisition par préemption des terrains par le département). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 245 de M. Yann Gaillard (non-application à la forêt du nouvel instrument foncier pour la maîtrise des espaces périurbains), n° 449 de M. Michel Charasse (consultation des communes et des EPCI préalable à l'acquisition par préemption des terrains par le département), n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains), n° 652 de M. Gérard Le Cam (modes de rétrocession des terres acquises par les départements) et n° 205 de M. Gérard César (préfinancement de l'établissement public pour l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER). Demande le retrait de l'amendement n° 216 de M. Georges Mouly (participation des chambres d'agriculture à l'élaboration du cahier des charges) et accepte les amendements identiques n° 27 de la commission et n° 207 de M. Gérard César (mise en oeuvre du statut du fermage). (texte intégral du JO)
    accepte l'amendement n° 449 de M. Michel Charasse précité après sa rectification. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    négation de l'objectif du texte en cas de vote de l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly précité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    défavorable à l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    interrogation sur les moyens d'action des départements. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    responsabilité des départements sur les espaces naturels sensibles. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    hypothèse des terrains appartenant aux communes. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 192 de M. Marcel Deneux (association de la chambre départementale d'agriculture à la modification du programme d'action - modalités de recours au Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    son amendement n° 217 : association de la chambre départementale d'agriculture à la modification du programme d'action - modalités de recours au Conseil d 'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 381 : modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; adopté après modification par le sous-amendement n° 961 de M. Jean-Pierre Vial auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    soutient l'amendement n° 549 de M. Daniel Hoeffel (substitution d'une délibération du conseil général au décret pour procéder au retrait de terrains à l'intérieur des périmètres délimités) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains) et demande le retrait de l'amendement n° 549 de M. Daniel Hoeffel (substitution d'une délibération du conseil général au décret pour procéder au retrait de terrains à l'intérieur des périmètres délimités). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 549 de M. Daniel Hoeffel (substitution d'une délibération du conseil général au décret pour procéder au retrait de terrains à l'intérieur des périmètres délimités). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    défavorable à l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    défavorable à l'immobilisme du périmètre de protection. Approbation de l'objectif de protection des terres agricoles. Nécessité de faire confiance aux conseillers généraux. Défavorable à l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    bien-fondé de l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat en cas de modification du périmètre. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains), son sous-amendement n° 960 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    défavorable à l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    favorable au sous-amendement n° 960 de M. Michel Charasse déposé sur son amendement n° 381 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose au sous-amendement n° 960 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 381 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    défavorable au sous-amendement n° 960 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    favorable au sous-amendement n° 960 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    bien-fondé d'un décret simple pour limiter les modifications. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    sur l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains), son sous-amendement n° 961 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    conséquence du vote par division de l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose au sous-amendement n° 961 de M. Jean-Pierre Vial déposé sur l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable au sous-amendement n° 961 de M. Jean-Pierre Vial déposé sur l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    soutient l'amendement n° 206 de M. Gérard César (adaptations du cahier des charges des SAFER) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Gérard César (adaptations du cahier des charges des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Gérard César (adaptations du cahier des charges des SAFER). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel avant l'art. 20

    • Jacques BLANC :
      soutient l'amendement n° 524 de M. Pierre Jarlier (obligation pour les SAFER de notifier aux communes les projets de transactions foncières dont elles ont connaissance - droit de préemption des communes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 524 de M. Pierre Jarlier (obligation pour les SAFER de notifier aux communes les projets de transactions foncières dont elles ont connaissance - droit de préemption des communes). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 524 de M. Pierre Jarlier (obligation pour les SAFER de notifier aux communes les projets de transactions foncières dont elles ont connaissance - droit de préemption des communes). (texte intégral du JO)
    engagement de sensibiliser les communes à l'intérêt de passer les conventions avec les SAFER. (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 410 : information des communes des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE :
      demande le retrait de l'amendement n° 410 de M. Michel Charasse (information des communes des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 410 de M. Michel Charasse (information des communes des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 567  : compétence exclusive du département pour la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains et exercice par celui-ci du droit de préemption ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 567 de M. Alain Vasselle (compétence exclusive du département pour la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains et exercice par celui-ci du droit de préemption). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 567 de M. Alain Vasselle (compétence exclusive du département pour la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains et exercice par celui-ci du droit de préemption). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 193 : augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      soutient l'amendement n° 355 de M. Gérard César (augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 650 : augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement n° 835 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 193 de M. Yves Détraigne, n° 355 de M. Gérard César et n° 650 de M. Gérard Le Cam (augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER) ainsi que, sur le même objet, l'amendement n° 835 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 193 de M. Yves Détraigne, n° 355 de M. Gérard César et n° 650 de M. Gérard Le Cam (augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER) ainsi que pour l'amendement n° 835 de M. Aymeri de Montesquiou sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 589 : exercice du droit de préemption urbain par le département ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      soutient l'amendement n° 354 de M. Gérard César (extension du rôle des SAFER à l'ensemble du développement local des territoires ruraux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 817 : possibilité pour une commune intéressée par un projet d'intérêt général de devenir prioritaire pour l'acquisition d'un terrain vendu sur son territoire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 589 de M. Alain Vasselle (exercice du droit de préemption urbain par le département), s'oppose à l'amendement n° 354 de M. Gérard César (extension du rôle des SAFER à l'ensemble du développement local des territoires ruraux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 817 de M. Charles Revet (possibilité pour une commune intéressée par un projet d'intérêt général de devenir prioritaire pour l'acquisition d'un terrain vendu sur son territoire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements n° 589 de M. Alain Vasselle (exercice du droit de préemption urbain par le département) et n° 817 de M. Charles Revet (possibilité pour une commune intéressée par un projet d'intérêt général de devenir prioritaire pour l'acquisition d'un terrain vendu sur son territoire) et s'oppose à l'amendement n° 354 de M. Gérard César (extension du rôle des SAFER à l'ensemble du développement local des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient l'amendement n° 448 de M. Yves Dauge (responsabilité de la région pour la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en Ile-de-France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard MANTIENNE :
      son amendement n° 596 : responsabilité de la région pour la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en Ile-de-France ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 448 de M. Yves Dauge et n° 596 de M. Bernard Mantienne (responsabilité de la région pour la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en Ile-de-France). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 448 de M. Yves Dauge et n° 596 de M. Bernard Mantienne (responsabilité de la région pour la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en Ile-de-France). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 29 : modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 29 de la commission (modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      favorable à l'amendement n° 29 de la commission (modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      comportement des SAFER dans les régions de forte demande foncière. Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 20

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 668 : autorisation de partenariat des SAFER avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 668 de M. Gérard Le Cam (autorisation de partenariat des SAFER avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 668 de M. Gérard Le Cam (autorisation de partenariat des SAFER avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement). (texte intégral du JO)
    • Bernard MANTIENNE :
      son amendement n° 179 : champ d'utilisation du droit de préemption pour les SAFER ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 179 de M. Bernard Mantienne (champ d'utilisation du droit de préemption pour les SAFER). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 179 de M. Bernard Mantienne (champ d'utilisation du droit de préemption pour les SAFER). (texte intégral du JO)
    • Bernard MANTIENNE :
      son amendement n° 180 : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 246 : lutte contre le mitage des massifs forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 608 : lutte contre le mitage des massifs forestiers ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements, sur le même objet, n° 246 de M. Yann Gaillard et n° 608 de Mme Annie David (lutte contre le mitage des massifs forestiers). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 246 de M. Yann Gaillard et n° 608 de Mme Annie David (lutte contre le mitage des massifs forestiers). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 819 : utilisation de la procédure de révision simplifiée par les communes afin de rendre constructibles des terrains situés à la périphérie des zones construites ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      incertitudes juridiques liées à l'amendement n° 819 de M. Charles Revet (utilisation de la procédure de révision simplifiée par les communes afin de rendre constructibles des terrains situés à la périphérie des zones construites) ; s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      incidences de la mesure proposée par l'amendement n° 819 de M. Charles Revet (utilisation de la procédure de révision simplifiée par les communes afin de rendre constructibles des terrains situés à la périphérie des zones construites) dont il demande le retrait. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      réflexion indispensable. Son amendement n° 820 : modalités d'attribution du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 820 de M. Charles Revet (modalités d'attribution du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 820 de M. Charles Revet (modalités d'attribution du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme). Crainte d'extension trop grande du pouvoir des communes en matière de permis de construire en cas d'adoption de l'amendement n° 820 précité. (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 21

    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 731  : insertion d'un nouveau chapitre sur l'accès au foncier et l'installation des jeunes, n° 664  : priorité de l'installation des jeunes agriculteurs, n° 667  : objectif prioritaire des politiques d'aménagement des structures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, n° 665  : prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités ne relevant pas directement de l'agriculture, n° 666  : élargissement des possibilités d'octroi d'aides à l'installation et n° 649  : priorité de la politique d'installation sur la démarche de l'agrandissement des propriétés ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 731 (insertion d'un nouveau chapitre sur l'accès au foncier et l'installation des jeunes), n° 664 (priorité de l'installation des jeunes agriculteurs), n° 667 (objectif prioritaire des politiques d'aménagement des structures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs), n° 665 (prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités ne relevant pas directement de l'agriculture), n° 666 (élargissement des possibilités d'octroi d'aides à l'installation) et n° 649 (priorité de la politique d'installation sur la démarche de l'agrandissement des propriétés). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 731 (insertion d'un nouveau chapitre sur l'accès au foncier et l'installation des jeunes), n° 664 (priorité de l'installation des jeunes agriculteurs), n° 667 (objectif prioritaire des politiques d'aménagement des structures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs), n° 665 (prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités ne relevant pas directement de l'agriculture), n° 666 (élargissement des possibilités d'octroi d'aides à l'installation) et n° 649 (priorité de la politique d'installation sur la démarche de l'agrandissement des propriétés). (texte intégral du JO)

    Art. 21 ter

    (art. L. 641-2 du code rural - Interdiction à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine contrôlée quand cette utilisation pourrait amoindrir sa notoriété)

    Art. additionnel avant l'art. 22

    • Jacqueline GOURAULT :
      son amendement n° 557 : base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 557 de Mme Jacqueline Gourault (base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 557 de Mme Jacqueline Gourault (base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage). (texte intégral du JO)

    Art. 22 bis

    (art. L. 112-5 [nouveau] du code rural - Mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 630 (intégration de la notion d'intérêt général dans le dispositif relatif au plan de réouverture de l'espace) et n° 631 (possibilité pour les groupements de communes d'établir un plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction) et s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 630 (intégration de la notion d'intérêt général dans le dispositif relatif au plan de réouverture de l'espace) et n° 631 (possibilité pour les groupements de communes d'établir un plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      ses amendements n° 630  : intégration de la notion d'intérêt général dans le dispositif relatif au plan de réouverture de l'espace, et n° 631  : possibilité pour les groupements de communes d'établir un plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 641 de Mme Annie David (prise en compte des zones embroussaillées). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 641 de Mme Annie David (prise en compte des zones embroussaillées). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 641 : prise en compte des zones embroussaillées ; adopté. (p. 3040) : son amendement n° 860 : mise à disposition des communes et des acteurs locaux des territoires ruraux d'une "régie de territoire" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 860 de Mme Annie David (mise à disposition des communes et des acteurs locaux des territoires ruraux d'une "régie de territoire"). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 860 de Mme Annie David (mise à disposition des communes et des acteurs locaux des territoires ruraux d'une "régie de territoire"). (texte intégral du JO)

    Art. 22 ter

    (art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche)

    Art. additionnels après l'art. 22 ter

    Art. 23

    (art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural)
    • Jacqueline GOURAULT :
      son amendement n° 562 : introduction de la notion d'aménagement du territoire intercommunal ; adopté. Soutient l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 562 de Mme Jacqueline Gourault (introduction de la notion d'aménagement du territoire intercommunal) ainsi qu'aux amendements identiques n° 234 de M. Michel Mercier et n° 801 de M. Eric Doligé (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural). Son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 562 de Mme Jacqueline Gourault (introduction de la notion d'aménagement du territoire intercommunal) ainsi qu'aux amendements identiques n° 234 de M. Michel Mercier et n° 801 de M. Eric Doligé (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural). Accepte l'amendement n° 32 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      soutient l'amendement n° 801 de M. Eric Doligé (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      votera les amendements identiques n° 234 de M. Michel Mercier et n° 801 de M. Eric Doligé (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 23

    Art. 23 bis

    (art. L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales - Etat d'abandon manifeste de voies privées assorties d'une servitude de passage public)

    Art. 24

    (art. L. 121-2 à L. 121-5-1 et L. 121-7 à L. 121-12 du code rural - Décentralisation des procédures d'aménagement foncier)

    Art. 25

    (art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 682 : possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 682 de Mme Evelyne Didier (possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 682 de Mme Evelyne Didier (possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 194 de M. Yves Détraigne (mise en oeuvre obligatoire pour le Conseil général de l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 929 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 35 de la commission (rédaction). Accepte l'amendement n° 194 de M. Yves Détraigne (mise en oeuvre obligatoire pour le Conseil général de l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 929  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 194 : mise en oeuvre obligatoire pour le Conseil général de l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande ; adopté après modification par le sous-amendement n° 929 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur le sous-amendement n° 929 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 194 de M. Yves Détraigne (mise en oeuvre obligatoire pour le Conseil général de l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 36 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 48 (priorité)

    (art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable)
    • Jacques OUDIN :
      amélioration de l'identification des zones humides. Cohérence nécessaire des politiques publiques. Financement du dispositif. Renforcement de la protection des zones humides. Priorité aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE. Diversité des zones humides. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      diminution des zones humides. Introduction de leur protection dans la législation existante. Fixation par décret des critères retenus pour la définition de ces zones. Risques de conflits d'interprétation. Réservée sur le recours au décret d'application. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      difficultés d'interprétation de la définition des zones humides. Méfiance envers le renvoi au décret en Conseil d'Etat. Compensation par l'Etat des exonérations de taxe foncière. Proposition de nouveaux zonages. Manque de lisibilité et d'efficacité du dispositif. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    définition et délimitation des zones humides. Importance de leur préservation. Avantages fiscaux. Demande le retrait de l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
    disparition progressive des zones humides. Imprécision de leur définition actuelle. Recours au décret en Conseil d'Etat. Demande le retrait de l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    risque de réduction du champ d'application des avantages fiscaux. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). Caractère flou de la définition des zones inondées et inondables. Demande d'une réglementation plus claire et plus homogéne. (texte intégral du JO)
  • Jacques OUDIN :
    Souhaite le retrait de l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    intervient sur son amendement n° 459, soutenu par M. Yves Doligé. Interrogation sur le nombre de contentieux existants. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    différence entre les zones humides et les zones inondables. Contentieux. Importance de cette définition pour l'exonération de taxe foncière. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 63 : suppression de la référence redondante aux principes énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    accepte l'amendement n° 63 de la commission (suppression de la référence redondante aux principes énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Jacques OUDIN :
    son amendement n° 172 : précision sur les exigences liées aux spécificités des zones humides dans l'élaboration des politiques d'aménagement des territoires ruraux et respect de la cohérence entre les aides publiques accordées aux zones humides et les schémas d'aménagement de gestion des eaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 941 du Gouvernement (prise en compte de la difficulté d'exploitation des terrains). (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    Sur l'amendement n° 172 de M. Jacques Oudin (précision sur les exigences liées aux spécificités des zones humides dans l'élaboration des politiques d'aménagement des territoires ruraux et respect de la cohérence entre les aides publiques accordées aux zones humides et les schémas d'aménagement de gestion des eaux) qu'il accepte, son sous-amendement n° 941 (prise en compte de la difficulté d'exploitation des terrains) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 172 de M. Jacques Oudin (précision sur les exigences liées aux spécificités des zones humides dans l'élaboration des politiques d'aménagement des territoires ruraux et respect de la cohérence entre les aides publiques accordées aux zones humides et les schémas d'aménagement de gestion des eaux) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 941 du Gouvernement (prise en compte de la difficulté d'exploitation des terrains). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 250 : délimitation des zones humides après consultation des acteurs du monde rural concernés par le nouveau zonage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    soutient l'amendement n° 295 de M. Bernard Murat (délimitation des zones humides après consultation des chefs d'exploitations agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 250 de M. Yann Gaillard (délimitation des zones humides après consultation des acteurs du monde rural concernés par le nouveau zonage) et n° 295 de M. Bernard Murat (délimitation des zones humides après consultation des chefs d'exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    demande le retrait des amendements n° 250 de M. Yann Gaillard (délimitation des zones humides après consultation des acteurs du monde rural concernés par le nouveau zonage) et n° 295 de M. Bernard Murat (délimitation des zones humides après consultation des chefs d'exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
  • Art. 49 (priorité)

    (art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel)
    • Yves DAUGE :
      soutient l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      favorable à l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier"). Son amendement n° 251 : association des propriétaires agricoles et forestiers ainsi que de leur organisation représentative aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier") et demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Yann Gaillard (association des propriétaires agricoles et forestiers ainsi que de leur organisation représentative aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier") et demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Yann Gaillard (association des propriétaires agricoles et forestiers ainsi que de leur organisation représentative aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 942 : association des représentants des exploitants aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action ; retiré. Accepte l'amendement n° 161 de Mme Sylvie Desmarescaux portant sur le même objet que son amendement n° 942 précité et l'amendement n° 173 de M. Jacques Oudin (placement du comité de gestion de la zone humide sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe). (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    son amendement n° 161 : association des représentants des exploitants aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    sur les amendements portant sur le même objet, préfère le n° 161 de Mme Sylvie Desmarescaux au n° 942 du Gouvernement (association des représentants des exploitants aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action) et accepte l'amendement n° 173 de M. Jacques Oudin (placement du comité de gestion de la zone humide sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe). (texte intégral du JO)
  • Jacques OUDIN :
    son amendement n° 173 : placement du comité de gestion de la zone humide sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    renforcement des pouvoirs du préfet en matière de protection des zones humides. Application des engagements internationaux. Nécessité d'une concertation élargie. (texte intégral du JO)
  • Art. 50 (priorité)

    (art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau)
    • Évelyne DIDIER :
      limitation par les préfets des agissements des propriétaires et des exploitants dans ces zones. Frilosité de ce dispositif. Refus de prohiber certains produits. Vision contraignante de la protection de la nature et de l'environnement pour les acteurs économiques. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      soutient l'amendement n° 461 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation de zones dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 461 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation de zones dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau") et n° 252 de M. Yann Gaillard (concertation avec les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants avant l'établissement par le préfet des servitudes afférentes à ces nouvelles zones). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 461 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation de zones dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau") et demande le retrait de l'amendement n° 252 de M. Yann Gaillard (concertation avec les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants avant l'établissement par le préfet des servitudes afférentes à ces nouvelles zones). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 252 : concertation avec les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants avant l'établissement par le préfet des servitudes afférentes à ces nouvelles zones ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 64 : suppression de l'obligation de publier au registre des hypothèques les servitudes d'utilité publique grévant une zone humide ; adopté. (p. 3073, 3074) : son amendement n° 65 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 580 de M. Alain Vasselle (extension à l'ensemble des propriétaires de la possibilité de prescrire aux exploitants des modes d'utilisation du sol préservant la nature). Son amendement n° 66 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 210 : suppression de l'obligation de publier au registre des hypothèques les servitudes d'utilité publique grévant une zone humide ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 64 de la commission et n° 210 de M. Gérard César (suppression de l'obligation de publier au registre des hypothèques les servitudes d'utilité publique grévant une zone humide) ainsi que l'amendement n° 65 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 580 de M. Alain Vasselle (extension à l'ensemble des propriétaires de la possibilité de prescrire aux exploitants des modes d'utilisation du sol préservant la nature). (p. 3074) : accepte l'amendement n° 66 de la commission (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 580 : extension à l'ensemble des propriétaires de la possibilité de prescrire aux exploitants des modes d'utilisation du sol préservant la nature ; retiré. (p. 3074) : intervient sur l'amendement n° 66 de la commission (cohérence rédactionnelle). Renvoi au tribunal administratif des litiges afférents aux baux ruraux. (texte intégral du JO)

    Art. 51 (priorité)

    (art. L. 322-1 et L. 322-13 du code de l'environnement - Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 351 : suppression de l'extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements limitrophes d'un département côtier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte les amendements n° 351 de M. Gérard César (suppression de l'extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements limitrophes d'un département côtier) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 125 (simplification du dispositif autorisant l'extension du champ d'intervention du Conservatoire du littoral). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 351 de M. Gérard César (suppression de l'extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements limitrophes d'un département côtier) et accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 125 (simplification du dispositif autorisant l'extension du champ d'intervention du Conservatoire du littoral). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE, en remplacement de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 125 (simplification du dispositif autorisant l'extension du champ d'intervention du Conservatoire du littoral) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 52 (priorité)

    (art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 581 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques OUDIN :
      son amendement n° 174 : suppression des deux premiers paragraphes relatifs à la modification des missions des associations syndicales et à l'accroissement des pouvoirs de dissolution du préfet ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel DOUBLET :
      ses amendements n° 165 et 166  : limite de la procédure de dissolution d'une association syndicale aux cas avérés d'empêchement d'exécution ou d'entretien des travaux d'une collectivité locale ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 938 : avis de la commission locale de l'eau sur les demandes de dissolution des associations syndicales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 581 de M. Alain Vasselle (suppression) et n° 174 de M. Jacques Oudin (suppression des deux premiers paragraphes relatifs à la modification des missions des associations syndicales et à l'accroissement des pouvoirs de dissolution du préfet). Sur les amendements de M. Michel Doublet (limite de la procédure de dissolution d'une association syndicale aux cas avérés d'empêchement d'exécution ou d'entretien des travaux d'une collectivité locale), accepte le n° 166 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 165. Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 938 (avis de la commission locale de l'eau sur les demandes de dissolution des associations syndicales) et s'oppose au n° 939 (remplacement de l'estimation du préfet par un constat de la gêne occasionnée dans l'exécution des travaux). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 939 : remplacement de l'estimation du préfet par un constat de la gêne occasionnée dans l'exécution des travaux ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 581 de M. Alain Vasselle (suppression), n° 174 de M. Jacques Oudin (suppression des deux premiers paragraphes relatifs à la modification des missions des associations syndicales et à l'accroissement des pouvoirs de dissolution du préfet) et de M. Michel Doublet n° 165 et 166 (limite de la procédure de dissolution d'une association syndicale aux cas avérés d'empêchement d'exécution ou d'entretien des travaux d'une collectivité locale). (texte intégral du JO)
    • Jacques OUDIN :
      favorable à l'amendement n° 938 du Gouvernement (avis de la commission locale de l'eau sur les demandes de dissolution des associations syndicales). (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      favorable à l'amendement n° 165 de M. Michel Doublet (limite de la procédure de dissolution d'une association syndicale aux cas avérés d'empêchement d'exécution ou d'entretien des travaux d'une collectivité locale). Exemple du Marais poitevin. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      favorable à l'amendement n° 165 de M. Michel Doublet (limite de la procédure de dissolution d'une association syndicale aux cas avérés d'empêchement d'exécution ou d'entretien des travaux d'une collectivité locale). (texte intégral du JO)

    Art. 53 (priorité)

    (art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      correction d'un effet pervers de la fiscalité. Concertation. Souhait d'un vote conforme de cet article. Inclusion des jachères faunistiques dans le dispositif. Cosignature du propriétaire et du preneur. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 588  : élargissement du dispositif d'exonération de taxes foncières aux jachères faunistiques, et n° 582  : suppression de la cosignature du preneur et du propriétaire ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 588 (élargissement du dispositif d'exonération de taxes foncières aux jachères faunistiques) et n° 582 (suppression de la cosignature du preneur et du propriétaire). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 588 (élargissement du dispositif d'exonération de taxes foncières aux jachères faunistiques) et n° 582 (suppression de la cosignature du preneur et du propriétaire). (texte intégral du JO)

    Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)

    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 212 : insertion d'une division additionnelle "Gestion de l'espace et des ressources naturelles" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 359 : insertion d'une division additionnelle "Dispositions relatives aux sites Natura 2000" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 359 de M. Jean-François Le Grand (insertion d'une division additionnelle "Dispositions relatives aux sites Natura 2000") et estime satisfait l'amendement n° 212 de M. Gérard César (insertion d'une division additionnelle "Gestion de l'espace et des ressources naturelles"). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 359 de M. Jean-François Le Grand (insertion d'une division additionnelle "Dispositions relatives aux sites Natura 2000") et demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Gérard César (insertion d'une division additionnelle "Gestion de l'espace et des ressources naturelles"). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 526 : affirmation du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 526 de M. Pierre Jarlier (affirmation du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 526 de M. Pierre Jarlier (affirmation du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      son amendement n° 527 : établissement des principes de cogestion par l'Etat et les collectivités locales des espaces à fort enjeu environnemental ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 527 de M. Bernard Piras (établissement des principes de cogestion par l'Etat et les collectivités locales des espaces à fort enjeu environnemental) et accepte l'amendement n° 944 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 527 de M. Bernard Piras (établissement des principes de cogestion par l'Etat et les collectivités locales des espaces à fort enjeu environnemental). Son amendement n° 944 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 281 : identification et gestion des sites Natura 2000 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 612 : identification et gestion des sites Natura 2000 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 529 : soumission des cahiers d'habitat à la consultation des collectivités locales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      ses amendements n° 945 (instauration d'une procédure allégée de consultation des communes et des EPCI territorialement concernés en cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000), et n° 947 (possibilité pour les propriétaires et exploitants d'adhérer aux orientations du document d'objectifs Natura 2000 ainsi qu'à des engagements non rémunérés et personnalisés sur la base du volontariat à travers la charte Natura 2000) ; adoptés. Sur l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain) qu'il accepte, son sous-amendement n° 948 (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation) ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 363 de M. Jean-François Le Grand (simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000") au profit de son amendement n° 947 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      ses amendements n° 360  : gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain ; adopté après modification par le sous-amendement n° 948 du Gouvernement (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation), et n° 363  : simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 893 : délimitation des sites Natura 2000 par référence au cadastre ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      ses amendements n° 530  : indemnisation en cas de perte d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs, n° 531  : possibilité pour les exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable, et n° 532  : renforcement des garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit à gérer librement leurs biens ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      estime satisfaits les amendements identiques n° 281 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 612 de Mme Annie David (identification et gestion des sites Natura 2000) par l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain) qu'il accepte ainsi que le sous-amendement n° 948 du Gouvernement (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation) qui le modifie. Accepte également les amendements du Gouvernement n° 945 (instauration d'une procédure allégée de consultation des communes et des EPCI territorialement concernés en cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000) et n° 947 (possibilité pour les propriétaires et exploitants d'adhérer aux orientations du document d'objectifs Natura 2000 ainsi qu'à des engagements non rémunérés et personnalisés sur la base du volontariat à travers la charte Natura 2000). Sur les amendements de M. Pierre Jarlier demande le retrait des n° 529 (soumission des cahiers d'habitat à la consultation des collectivités locales), n° 530 (indemnisation en cas de perte d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs) et n° 531 (possibilité pour les exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable) et estime satisfait le n° 532 (renforcement des garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit à gérer librement leurs biens). Demande également le retrait des amendements n° 893 de M. Gérard César (délimitation des sites Natura 2000 par référence au cadastre) et n° 363 de M. Jean-François Le Grand (simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000"). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 281 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 612 de Mme Annie David (identification et gestion des sites Natura 2000). Accepte l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain). Demande le retrait de l'amendement n° 529 de M. Pierre Jarlier (soumission des cahiers d'habitat à la consultation des collectivités locales) au profit de l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand précité ; préfère son amendement n° 947 précité aux amendements n° 530 de M. Pierre Jarlier (indemnisation en cas de perte d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs) et n° 363 de M. Jean-François Le Grand (simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000") ; s'oppose aux amendements de M. Pierre Jarlier n° 531 (possibilité pour les exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable) et n° 532 (renforcement des garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit à gérer librement leurs biens), et à l'amendement n° 893 de M. Gérard César (délimitation des sites Natura 2000 par référence au cadastre). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      interrogation sur les rémunérations des prestations de services. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      octroi d'aides de l'Etat en contrepartie des prestations de service fournies. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      interrogation sur la dissociation de l'indemnisation et de la rémunération pour prestations de services. Question de la gestion des sites Natura 2000 en montagne. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      question de l'indemnisation pour pertes d'exploitation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      favorable à l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain) et au sous-amendement n° 948 du Gouvernement (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation) qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      transposition de la directive Natura 2000. Votera l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain) ainsi que les autres amendements qu'il présentera. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      ses amendements n° 361  : élaboration et adoption du document d'objectifs définissant les orientations de gestion du site Natura 2000 par un comité de pilotage présidé par un élu ; adopté après modification par le sous-amendement n° 946 du Gouvernement (présidence du comité de pilotage par l'Etat en cas de carence des collectivités locales ou pour les sites relevant du ministère de la défense), et n° 362  : mise en place des dispositions transitoires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 949 du Gouvernement (cas particulier des sites relevant du ministère de la défense). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 361 de M. Jean-François Le Grand (élaboration et adoption du document d'objectifs définissant les orientations de gestion du site Natura 2000 par un comité de pilotage présidé par un élu) qu'il accepte, son sous-amendement n° 946 (présidence du comité de pilotage par l'Etat en cas de carence des collectivités locales ou pour les sites relevant du ministère de la défense) ; adopté. Sur l'amendement n° 362 de M. Jean-François Le Grand (mise en place des dispositions transitoires) qu'il accepte, son sous-amendement n° 949 (cas particulier des sites relevant du ministère de la défense) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Jean-François Le Grand n° 361 (élaboration et adoption du document d'objectifs définissant les orientations de gestion du site Natura 2000 par un comité de pilotage présidé par un élu) et n° 362 (mise en place des dispositions transitoires) ainsi que, sur ces derniers, les sous-amendements du Gouvernement n° 946 (présidence du comité de pilotage par l'Etat en cas de carence des collectivités locales ou pour les sites relevant du ministère de la défense) et n° 949 (cas particulier des sites relevant du ministère de la défense). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 364 : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      interrogation sur le coût de l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 364 précité de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      Estime inapplicable l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 364 précité et gagé de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      Faiblesse relative du coût de cette mesure. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      votera l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 528 : utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 611 : utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 528 de M. Pierre Jarlier et n° 611 de Mme Annie David (utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel) au profit de son amendement n° 962 (possibilité pour les départements de réaliser des études et inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de la définition ou de la mise en oeuvre de leur politique des espaces naturels sensibles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 528 de M. Pierre Jarlier et n° 611 de Mme Annie David (utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel) au profit de l'amendement n° 962 du Gouvernement (possibilité pour les départements de réaliser des études et inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de la définition ou de la mise en oeuvre de leur politique des espaces naturels sensibles). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité)

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 67 : précision sur le fondement juridique de l'agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 67 de la commission (précision sur le fondement juridique de l'agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement). (texte intégral du JO)

    Art. 54 B (priorité)

    (art. L. 420-1 du code de l'environnement - Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 68 : modification de la rédaction de l'un des objectifs généraux de la chasse en affirmant la contribution des chasseurs à la gestion des écosystèmes par des prélèvements raisonnés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 690 de M. Gérard Le Cam (introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 690 : introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de la commission (modification de la rédaction de l'un des objectifs généraux de la chasse en affirmant la contribution des chasseurs à la gestion des écosystèmes par des prélèvements raisonnés) et s'oppose à l'amendement n° 690 de M. Gérard Le Cam (introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      intervient sur l'amendement n° 690 de M. Gérard Le Cam (introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature). (texte intégral du JO)

    Art. 54 D (priorité)

    (art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
    • Philippe FRANÇOIS :
      projet d'intégrer dans les communautés de brigade de gendarmerie les gardes de l'Office national de la chasse. Exemple de l'Espagne et de l'Italie. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 69 : modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 69 de la commission (modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 69 de la commission (modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 69 de la commission (modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux). Application du concept de "développement durable" à la chasse. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 673 : suppression du concours accordé par les agents de l'ONCFS aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative ; rejeté. Enquête réalisée par la fédération des chasseurs des Côtes d'Armor. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      s'oppose à l'amendement n° 673 de M. Gérard Le Cam (suppression du concours accordé par les agents de l'ONCFS aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
      s'oppose aux amendements n° 673 de M. Gérard Le Cam (suppression du concours accordé par les agents de l'ONCFS aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative) et n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement). Possibilité de mise en cause de l'objectivité des décisions de l'Observatoire. Compétences technique de l'ONCFS. Financement. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 70 : transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement ; adopté. Apport scientifique et technique de l'Observatoire dans les négociations européennes. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement). Proposition d'une cotutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      proposition de voter l'amendement n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement) afin de laisser la discussion ouverte sur ce point en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      favorable à l'amendement n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement). Apport scientifique de l'Observatoire. (texte intégral du JO)
    • Philippe FRANÇOIS :
      question des gardes-chasses. Interrogation sur la création de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      recentralisation. Problème financier de l'ONCFS. Mise en question de l'image et de la crédibilité de l'Observatoire. Création d'une police de l'environnement et de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      crédibilité de l'Observatoire. Souhait d'un débat sur ce sujet en deuxième lecture. (texte intégral du JO)

    Art. 54 E (priorité)

    (art. L. 421-13 du code de l'environnement - Missions des fédérations régionales des chasseurs)

    Art. 54 F (priorité)

    (art. L. 427-6 du code de l'environnement - Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 952 : suppression ; retiré. Accepte l'amendement n° 894 de la commission (avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs avant l'organisation des battues administratives). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 894 : avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs avant l'organisation des battues administratives ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)

    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 950 : ratification de deux ordonnances relatives à la chasse ; adopté après modification par le sous-amendement n° 963 de la commission (vérification, lors de la validation annuelle du permis de chasser, de la garantie illimitée de la responsabilité civile du chasseur) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      sur l'amendement n° 950 du Gouvernement (ratification de deux ordonnances relatives à la chasse) qu'il accepte, son sous-amendement n° 963  : vérification, lors de la validation annuelle du permis de chasser, de la garantie illimitée de la responsabilité civile du chasseur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur le sous-amendement n° 963 de la commission (vérification, lors de la validation annuelle du permis de chasser, de la garantie illimitée de la responsabilité civile du chasseur) déposé sur l'amendement n° 950 du Gouvernement (ratification de deux ordonnances relatives à la chasse). Interrogation sur l'obligation de prendre une assurance illimitée pour le risque. (texte intégral du JO)

    Art. 55 (priorité)

    (art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement - Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      adoption des textes relatifs à la chasse à la quasi-unanimité des sénateurs. Propos du ministre sur la pratique de la chasse à la tourterelle. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 72 : suppression de la référence à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les objectifs des orientations régionales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      chasseurs de tourterelles. S'oppose à l'amendement n° 72 de la commission (suppression de la référence à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les objectifs des orientations régionales). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 416 : pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 73 : précision sur les organismes compétents associés à l'élaboration des orientations régionales ; retiré au profit de l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse (pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 253 : association à la concertation de toutes les personnes et organismes compétents pour la définition des orientations régionales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 74 : conséquence ; adopté. Estime l'amendement n° 253 de M. Yann Gaillard (association à la concertation de toutes les personnes et organismes compétents pour la définition des orientations régionales) satisfait par l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse précité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse (pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage). Demande le retrait de l'amendement n° 253 de M. Yann Gaillard (association à la concertation de toutes les personnes et organismes compétents pour la définition des orientations régionales) et s'oppose à l'amendement n° 74 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      favorable à l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse (pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      surcharge des régions par les transferts de toute nature. Rappel des premières lois de décentralisation. Absence de coordination entre les régions. Schémas départementaux des gens du voyage. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      faculté pour les régions de demander ou de refuser cette compétence. Accepte l'amendement n° 75 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 75 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 55 bis (priorité)

    (art. L. 421-1 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration de l'ONCFS)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 417 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des seules organisations de chasse spécialisée les plus représentatives ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 76 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 76 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des associations les plus représentatives de chasse spécialisée choisies par le ministre sur une liste établie par la fédération nationale des chasseurs ; adopté. Estime l'amendement portant sur le même objet n° 417 de M. Michel Charasse satisfait par son amendement n° 76 précité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 76 de la commission (participation au conseil d'administration de l'ONCFS des associations les plus représentatives de chasse spécialisée choisies par le ministre sur une liste établie par la fédération nationale des chasseurs). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 583 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des représentants des organisations professionnelles de la propriété privée rurale ; retiré. Place minime réservée aux propriétaires dans les chambres d'agriculture. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      intervient sur l'amendement n° 583 de M. Alain Vasselle (participation au conseil d'administration de l'ONCFS des représentants des organisations professionnelles de la propriété privée rurale). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 583 de M. Alain Vasselle (participation au conseil d'administration de l'ONCFS des représentants des organisations professionnelles de la propriété privée rurale). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)

    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 418 : institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS ; retiré. Interrogation sur le rétablissement des finances de l'ONCFS. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      situation dramatique de l'ONCFS. Inquiétude pour son avenir. S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Examen en cours d'un contrat d'objectifs avec l'ONCFS. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Situation financière déplorable de l'ONCFS ; caractère anticonstitutionnel de son financement actuel. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      favorable à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Caractère prioritaire de la question du fonctionnement de l'ONCFS pour la fédération des Landes. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      défavorable à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Exemple des Côtes d'Armor. (texte intégral du JO)

    Art. 55 ter (priorité)

    (art. L. 421-1 du code de l'environnement - Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 77 : mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les missions régaliennes de police et d'intérêt patrimonial des missions de conseil cynégétique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 77 de la commission (mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les missions régaliennes de police et d'intérêt patrimonial des missions de conseil cynégétique). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable à l'amendement n° 77 de la commission (mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les missions régaliennes de police et d'intérêt patrimonial des missions de conseil cynégétique). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 55 quater (priorité)

    Art. 56 (priorité)

    (art. L. 423-5, L. 423-11, L. 423-15, L. 423-20, L. 423-21 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser)

    Art. additionnel après l'art. 56 (priorité)

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 896 : rétrocession d'une partie du droit de timbre aux départements ayant mis en place le guichet unique pour la validation du permis de chasser ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 896 de la commission (rétrocession d'une partie du droit de timbre aux départements ayant mis en place le guichet unique pour la validation du permis de chasser). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité)

    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      son amendement n° 821 : clarification du statut juridique des chasses commerciales et soumission de celles-ci au contrôle de l'autorité administrative ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 821 de M. Aymeri de Montesquiou (clarification du statut juridique des chasses commerciales et soumission de celles-ci au contrôle de l'autorité administrative). (texte intégral du JO)

    Art. 57 (priorité)

    (art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 897 : clarification du statut juridique des enclos susceptibles d'obtenir un statut d'établissement professionnel de chasse à des fins commerciales et soumis au contrôle de l'autorité administrative ; adopté après modification par le sous-amendement n° 951 du Gouvernement (suppression de la disposition relative au marquage d'identification du gibier) qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 844 de M. Aymeri de Montesquiou (fixation par la loi des dates de chasse aux oiseaux dans les établissements de chasse commerciale). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 897 de la commission (clarification du statut juridique des enclos susceptibles d'obtenir un statut d'établissement professionnel de chasse à des fins commerciales et soumis au contrôle de l'autorité administrative) qu'il accepte, son sous-amendement n° 951 (suppression de la disposition relative au marquage d'identification du gibier) ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 844 de M. Aymeri de Montesquiou (fixation par la loi des dates de chasse aux oiseaux dans les établissements de chasse commerciale). (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      son amendement n° 844 : fixation par la loi des dates de chasse aux oiseaux dans les établissements de chasse commerciale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 897 de la commission (clarification du statut juridique des enclos susceptibles d'obtenir un statut d'établissement professionnel de chasse à des fins commerciales et soumis au contrôle de l'autorité administrative). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 79 : suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 745 : suppression pour les personnes malentendantes de l'interdiction d'utiliser des moyens d'assistance électronique dans la chasse ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 79 de la commission (suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions). Rappel de la conception traditionnelle de la chasse. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 745 de M. Gérard Le Cam (suppression pour les personnes malentendantes de l'interdiction d'utiliser des moyens d'assistance électronique dans la chasse) au profit de son amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions). Défense de l'esthétique de la chasse. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      votera l'amendement n° 79 de la commission (suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions). Révision nécessaire de l'arrêté du 1er août 1986. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 80 : autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; adopté. Chasse au chien courant dans les régions du Sud de la France. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER :
      s'oppose à l'amendement n° 80 de la commission (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      favorable à l'amendement n° 80 de la commission (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). Chasse au chien courant pratiquée dans le Sud. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      favorable à l'amendement n° 80 de la commission (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). Chasse pratiquée dans le Sud-Ouest. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 80 de la commission (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      vote par le Sénat en juillet 2002 d'un amendement analogue déposé par M. Jean-Pierre Raffarin. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 877 : suppression de l'autorisation de chasse de nuit en Vendée ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 877 du Gouvernement (suppression de l'autorisation de chasse de nuit en Vendée). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 957 : liberté de circulation du gibier tué à la chasse et du gibier vivant sous garantie de la légalité de la chasse, de la qualité sanitaire des produits et de leur traçabilité et autorisation administrative d'introduction dans la nature du grand gibier et de lapins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 898 : liberté de circulation du gibier tué à la chasse et du gibier vivant sous garantie de la légalité de la chasse, de la qualité sanitaire des produits et de leur traçabilité et autorisation administrative d'introduction dans la nature du grand gibier et de lapins ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 957 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gisèle GAUTIER :
      soutient les amendements de M. Louis Moinard n° 200 (suppression de la référence au repeuplement dans le cas d'introduction d'animaux dans le milieu naturel), et n° 201 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      estime les amendements de M. Louis Moinard n° 200 (suppression de la référence au repeuplement dans le cas d'introduction d'animaux dans le milieu naturel) et n° 201 (coordination) satisfaits par l'amendement n° 957 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)

    Art. 58 (priorité)

    (art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)
    • Alain VASSELLE :
      maîtrise des dégâts provoqués par les cervidés et les sangliers. Interrogation sur l'application du contrôle du minimum de prélèvements. Souhait d'un assouplissement du mode d'application du plan de chasse pour le petit gibier dans les chasses organisées sous forme de battues. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      définition et moyens de mise en oeuvre pour parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique. Définition du plan de chasse. Instauration d'un minimum obligatoire d'animaux à tuer. Cas particulier des propriétaires forestiers situés sur des territoires de chasse banale ou d'associations communales de chasse agréées. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 81 : mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 953 du Gouvernement (maintien de l'articulation entre les orientations régionales de gestion et conservation de la faune sauvage et de ses habitats et les schémas départementaux de gestion cynégétique) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    sur l'amendement n° 81 de la commission (mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique) qu'il accepte, son sous-amendement n° 953 (maintien de l'articulation entre les orientations régionales de gestion et conservation de la faune sauvage et de ses habitats et les schémas départementaux de gestion cynégétique) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'amendement n° 81 de la commission (mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 584 : association des représentants de la propriété privée rurale à la concertation sur l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 254 : participation d'un représentant des organisations des propriétaires forestiers publics ou privés à la commission des plans de chasse ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 584 de M. Alain Vasselle (association des représentants de la propriété privée rurale à la concertation sur l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique) et demande le retrait de l'amendement n° 254 de M. Yann Gaillard (participation d'un représentant des organisations des propriétaires forestiers publics ou privés à la commission des plans de chasse). (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Yann Gaillard (participation d'un représentant des organisations des propriétaires forestiers publics ou privés à la commission des plans de chasse). (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    ses amendements n° 82  : compatibilité du schéma de gestion cynégétique avec les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement définissant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et n° 83  : autorisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    sur les amendements de la commission, accepte le n° 82 (compatibilité du schéma de gestion cynégétique avec les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement définissant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et s'oppose au n° 83 (autorisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 83 de la commission (autorisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée). (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    ses amendements n° 84  : référence à un équilibre harmonieux agro-sylvo-cynégétique des dispositions du schéma départemental et n° 85  : suppression de la référence à la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    sur les amendements de la commission, accepte le n° 84 (référence à un équilibre harmonieux agro-sylvo-cynégétique des dispositions du schéma départemental) et s'oppose au n° 85 (suppression de la référence à la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles). Coût des dégâts forestiers du grand gibier. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    accord sur ce sujet il y a deux ans. Protection de la forêt. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 86 : définition des moyens mis en oeuvre pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; adopté. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 483 (ajout parmi ces moyens de la recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    sur l'amendement n° 86 de la commission (définition des moyens mis en oeuvre pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) qu'il accepte, son sous-amendement n° 954 (mention parmi les moyens des dispositifs d'indemnisation par les fédérations des chasseurs, des dommages causés par le gibier sur les récoltes et les cultures agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    sur l'amendement précité n° 86 de la commission, accepte le sous-amendement n° 954 du Gouvernement (mention parmi les moyens des dispositifs d'indemnisation par les fédérations des chasseurs, des dommages causés par le gibier sur les récoltes et les cultures agricoles). (texte intégral du JO)
  • Ses amendements n° 87  : définition de l'équilibre sylvo-cynégétique comme permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, n° 88  : suppression de la participation du préfet à la définition dans le schéma départemental de gestion cynégétique des mesures prenant en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et n° 89  : autorisation de l'agrainage et de l'affouragement dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    Sur les amendements de la commission, accepte le n° 88 (suppression de la participation du préfet à la définition dans le schéma départemental de gestion cynégétique des mesures prenant en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et s'oppose aux n° 87 (définition de l'équilibre sylvo-cynégétique comme permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire) et n° 89 (autorisation de l'agrainage et de l'affouragement dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 255 : participation des propriétaires forestiers aux commissions d'indemnisation des dégâts de gibier ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    estime que la disposition évoquée dans l'amendement n° 255 de M. Yann Gaillard (participation des propriétaires forestiers aux commissions d'indemnisation des dégâts de gibier) relève du domaine réglementaire. Son amendement n° 90 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    Estime que la disposition évoquée dans l'amendement n° 255 de M. Yann Gaillard (participation des propriétaires forestiers aux commissions d'indemnisation des dégâts de gibier) relève du domaine réglementaire. Accepte l'amendement n° 90 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    ses amendements n° 256  : information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse du contenu de la demande de plan de chasse ; adopté ; et n° 257  : mise en place de dispositifs de marquage pour contrôler le respect des plans de chasse ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    sur les amendements de M. Yann Gaillard, accepte le n° 256 (information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse du contenu de la demande de plan de chasse) et demande le retrait du n° 257 (mise en place de dispositifs de marquage pour contrôler le respect des plans de chasse). Accepte l'amendement n° 388 du Gouvernement (suppression de la référence à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales). Son amendement n° 91 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    sur les amendements de M. Yann Gaillard, accepte le n° 256 (information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse du contenu de la demande de plan de chasse) et demande le retrait du n° 257 (mise en place de dispositifs de marquage pour contrôler le respect des plans de chasse). Son amendement n° 388 : suppression de la référence à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; adopté. Accepte l'amendement n° 91 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    soutient l'amendement n° 420 de M. Michel Charasse (justification dans un cas de force majeur de l'exonération de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement du nombre minimum d'animaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 420 de M. Michel Charasse (justification dans un cas de force majeur de l'exonération de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement du nombre minimum d'animaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 661 de M. Gérard Le Cam (imputation partielle de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de mauvaise exécution de ce plan). Son amendement n° 92 : suppression de l'indemnisation des propriétaires forestiers par les bénéficiaires d'un plan de chasse en cas de dégâts sylvicoles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 420 de M. Michel Charasse (justification dans un cas de force majeur de l'exonération de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement du nombre minimum d'animaux) et s'oppose à l'amendement n° 661 de M. Gérard Le Cam (imputation partielle de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de mauvaise exécution de ce plan). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 661 : imputation partielle de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de mauvaise exécution de ce plan ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    soutient l'amendement n° 876 de M. Michel Charasse (suppression en cas de force majeure de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 660 : suppression de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de carence dans la bonne exécution de ce plan ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 660 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de carence dans la bonne exécution de ce plan). N'est pas défavorable à l'amendement n° 876 de M. Michel Charasse (suppression en cas de force majeure de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux) mais préfère la rédaction de son amendement n° 92 précité. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 876 de M. Michel Charasse (suppression en cas de force majeure de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux), n° 660 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de carence dans la bonne exécution de ce plan) et n° 92 de la commission (suppression de l'indemnisation des propriétaires forestiers par les bénéficiaires d'un plan de chasse en cas de dégâts sylvicoles). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 258 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 258 de M. Yann Gaillard (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    accepte l'amendement n° 258 de M. Yann Gaillard (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 901 : fondement législatif du plan de gestion cynégétique à l'initiative des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et à l'approbation du préfet ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 955 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 955 : fondement législatif du plan de gestion cynégétique à l'initiative des détenteurs de droit de chasse et à l'approbation du préfet après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 59 (priorité)

    (art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 645 : extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 645 de M. Gérard Le Cam (extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 645 de M. Gérard Le Cam (extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      Ses amendements n° 902  : définition du préjudice comme un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole et n° 93  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 421 de M. Michel Charasse (caractérisation du préjudice). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      soutient l'amendement n° 421 de M. Michel Charasse (caractérisation du préjudice) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Accepte les amendements de la commission n° 902 (définition du préjudice comme un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole) et n° 93 (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 421 de M. Michel Charasse (caractérisation du préjudice). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      son amendement n° 559 : limitation de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 559 de Mme Jacqueline Gourault (limitation de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 559 de Mme Jacqueline Gourault (limitation de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      Ses amendements n° 903  : limitation de l'indemnisation en cas de refus par les victimes des modes de prévention proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et n° 904  : réécriture du dispositif de financement de l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations avec des contributions par animal et répartition du surplus des dépenses entre tout ou partie des adhérents de la fédération ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 903 (limitation de l'indemnisation en cas de refus par les victimes des modes de prévention proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs) et n° 904 (réécriture du dispositif de financement de l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations avec des contributions par animal et répartition du surplus des dépenses entre tout ou partie des adhérents de la fédération). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      défavorable à l'amendement n° 904 de la commission (réécriture du dispositif de financement de l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations avec des contributions par animal et répartition du surplus des dépenses entre tout ou partie des adhérents de la fédération). (texte intégral du JO)

    Art. 60 (priorité)

    (art. L. 428-4 à L 428-5-1 du code de l'environnement - Dispositions pénales)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 956 : suppression du premier paragraphe de cet article modifiant des dispositions de nature réglementaire et abrogation de l'article L. 428-8 du code de l'environnement majorant les peines en cas d'infractions commises par certains agents publics ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 956 du Gouvernement (suppression du premier paragraphe de cet article modifiant des dispositions de nature réglementaire et abrogation de l'article L. 428-8 du code de l'environnement majorant les peines en cas d'infractions commises par certains agents publics). (texte intégral du JO)

    Art. 61 (priorité)

    (art. 29-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des dispositions relatives aux gardes particulières)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 95 : possibilité de formation sans exclusivité des gardes-chasse par les fédérations de chasseurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 95 de la commission (possibilité de formation sans exclusivité des gardes-chasse par les fédérations de chasseurs). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 195 : intervention du conseil général dans le financement des seconds remembrements en cas de précédent remembrement clôturé depuis plus de 30 ans ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Yves Détraigne (intervention du conseil général dans le financement des seconds remembrements en cas de précédent remembrement clôturé depuis plus de 30 ans). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
      demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Yves Détraigne (intervention du conseil général dans le financement des seconds remembrements en cas de précédent remembrement clôturé depuis plus de 30 ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 37 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 38 : dans le cas des seconds aménagements, caractère facultatif de la consultation préalable en cas de non participation financière des propriétaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 38 de la commission (dans le cas des seconds aménagements, caractère facultatif de la consultation préalable en cas de non participation financière des propriétaires). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 921 : répartition des missions des géomètres-experts et des techniciens ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 921 du Gouvernement (répartition des missions des géomètres-experts et des techniciens). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    ses amendements n° 683  : dispense d'enquête publique étendue à la création des chemins ruraux, et n° 681  : mise en place d'une procédure d'échange de terrains dans les opérations d'aménagement de la voirie ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 683 (dispense d'enquête publique étendue à la création des chemins ruraux) et n° 681 (mise en place d'une procédure d'échange de terrains dans les opérations d'aménagement de la voirie). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 683 (dispense d'enquête publique étendue à la création des chemins ruraux) et n° 681 (mise en place d'une procédure d'échange de terrains dans les opérations d'aménagement de la voirie). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 680 : mise en place d'un bilan de l'exécution des travaux connexes à une procédure d'aménagement foncier ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 680 de Mme Evelyne Didier (mise en place d'un bilan de l'exécution des travaux connexes à une procédure d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 680 de Mme Evelyne Didier (mise en place d'un bilan de l'exécution des travaux connexes à une procédure d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 26

    • Bernard PIRAS :
      son amendement n° 451 : extension de l'avantage fiscal accordé aux propriétaires de plus de dix hectares à l'ensemble des propriétaires, quelle que soit la taille de la parcelle et son morcellement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      s'oppose à l'amendement n° 451 de M. Bernard Piras (extension de l'avantage fiscal accordé aux propriétaires de plus de dix hectares à l'ensemble des propriétaires, quelle que soit la taille de la parcelle et son morcellement). Mise en place d'un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement foncier, DEFI. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 451 de M. Bernard Piras (extension de l'avantage fiscal accordé aux propriétaires de plus de dix hectares à l'ensemble des propriétaires, quelle que soit la taille de la parcelle et son morcellement). Objectif du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, DEFI. Lutte contre le morcellement de la propriété forestière. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      son amendement n° 814 : possibilité pour le président du conseil général de déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier en cas de second remembrement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 814 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité pour le président du conseil général de déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier en cas de second remembrement). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 814 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité pour le président du conseil général de déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier en cas de second remembrement). (texte intégral du JO)

    Art. 27 bis

    (art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux)
    • Alain VASSELLE :
      dérogation d'initiative sénatoriale. Protection des terres agricoles en particulier en zone périurbaine. Paradoxe des incompatibilités. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 39 : suppression ; adopté. Remise en cause du dispositif relatif à la prise illégale d'intérêt. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 39 de la commission (suppression). Protection du dispositif relatif à la prise illégale d'intérêt. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      s'abstient sur le vote de l'amendement n° 39 de la commission (suppression). Procès d'intention à l'égard des élus municipaux des communes rurales. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression). Favorable à la prévention de la prise illégale d'intérêt et à la protection des terres agricoles. (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (art. L. 123-3, L. 123-5, L. 123-8, L. 123-10, L. 123-13, L. 123-17 du code rural - Mesures de codification relatives à l'AFAF en zone forestière)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      ses amendements n° 40  : rédaction, n° 41  : cohérence, n° 42  : recouvrement de l'indemnité compensatrice par la commune en l'absence d'association foncière et n° 43  : choix d'application des règles spécifiques aux zones forestières ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
      accepte les amendements de la commission n° 40 (rédaction), n° 41 (cohérence), n° 42 (recouvrement de l'indemnité compensatrice par la commune en l'absence d'association foncière) et n° 43 (choix d'application des règles spécifiques aux zones forestières). (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° 208 de M. Gérard César (reconstitution intégrale du potentiel économique antérieur à une expropriation) ; retiré. Participation financière du maître d'ouvrage à la réinstallation ou à la reconversion de l'exploitation agricole. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 184 : mutualisation des remembrements dans les périmètres perturbés et les périmètres complémentaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      sur l'amendement n° 184 de M. Eric Doligé (mutualisation des remembrements dans les périmètres perturbés et les périmètres complémentaires) qu'il accepte, son sous-amendement n° 922 (accord du maître d'ouvrage et suppression de l'étude de faisabilité) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 184 de M. Eric Doligé (mutualisation des remembrements dans les périmètres perturbés et les périmètres complémentaires) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 922 du Gouvernement (accord du maître d'ouvrage et suppression de l'étude de faisabilité). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Gérard César (reconstitution intégrale du potentiel économique antérieur à une expropriation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Gérard César (reconstitution intégrale du potentiel économique antérieur à une expropriation). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 44 : cohérence juridique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    accepte l'amendement n° 44 de la commission (cohérence juridique). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 28

    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° 885 : possibilité de choisir la valeur vénale comme valeur d'échange dans l'aménagement foncier agricole et forestier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 885 du Gouvernement (possibilité de choisir la valeur vénale comme valeur d'échange dans l'aménagement foncier agricole et forestier). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 706 : extension du droit de prélèvement à l'ensemble des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 706 de Mme Evelyne Didier (extension du droit de prélèvement à l'ensemble des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 706 de Mme Evelyne Didier (extension du droit de prélèvement à l'ensemble des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 561 de Mme Jacqueline Gourault (entrée en vigueur des opérations d'aménagement foncier déjà engagées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 561 de Mme Jacqueline Gourault (entrée en vigueur des opérations d'aménagement foncier déjà engagées) qu'il estime satisfait par le texte en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 561 de Mme Jacqueline Gourault (entrée en vigueur des opérations d'aménagement foncier déjà engagées). (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° 923 : identité des droits des propriétaires quelle que soit la méthode utilisée pour transférer les biens dans le cadre de la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux hors périmètre d'aménagement foncier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 923 du Gouvernement (identité des droits des propriétaires quelle que soit la méthode utilisée pour transférer les biens dans le cadre de la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux hors périmètre d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)
    Ses amendements n° 46  : nouvelle rédaction pour le dernier alinéa de l'article L. 124-3 du code rural, et n° 47  : clarification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    Accepte les amendements de la commission n° 46 (nouvelle rédaction pour le dernier alinéa de l'article L. 124-3 du code rural) et n° 47 (clarification rédactionnelle). Ses amendements n° 924 et 925 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    Accepte les amendements du Gouvernement n° 924 et 925 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Art. 30

    (art. L. 125-3 à L. 125-7 et art. L. 125-9 du code rural - Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 574 : suppression ; retiré. Atteinte aux droits de propriété et à la liberté des propriétaires. Réexamen à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 48 : délai de constatation du caractère inculte d'une parcelle de terre ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 574 de M. Alain Vasselle (suppression). Utilité de la procédure en outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 574 de M. Alain Vasselle (suppression). Réexamen à l'occasion du projet de loi de modernisation de l'agriculture. Accepte l'amendement n° 48 de la commission (délai de constatation du caractère inculte d'une parcelle de terre). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 31

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 231 : actualisation des zones soumises à la réglementation des boisements et compétence des communes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Jean-Paul Amoudry (actualisation des zones soumises à la réglementation des boisements et compétence des communes). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Jean-Paul Amoudry (actualisation des zones soumises à la réglementation des boisements et compétence des communes). Indépendance des règles d'urbanisme et des règles forestières. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. L. 126-1 à L. 126-9 et L. 151-36 du code rural et art. 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification)

    Art. 31 bis

    (art. L. 315-1 et L. 363-2 du code forestier - Coordination juridique)

    Art. 33

    (date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° 383 : modalités de transfert au département des personnels chargés de l'aménagement foncier dans les directions départementales de l'agriculture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 383 du Gouvernement (modalités de transfert au département des personnels chargés de l'aménagement foncier dans les directions départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 33

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Examen du dispositif à l'occasion du futur projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Cadrage juridique du dispositif à l'occasion de l'examen de la future loi sur l'eau. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Difficultés de traitement de l'assainissement non collectif pour les collectivités. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      intervient sur l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Amélioration indispensable de la sécurité juridique du dispositif de l'assainissement non collectif. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Difficulté des communes dans la gestion de l'assainissement individuel. Réduction des aides financières apportées aux collectivités. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      préconise un avis de sagesse sur l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      à titre personnel, défavorable à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      soutient l'amendement n° 346 de M. Gérard Bailly (exonération du régime de la responsabilité du fait des choses des propriétaires de bois, de parcs et d'espaces naturels ayant signé une convention d'ouverture au public) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 346 de M. Gérard Bailly (exonération du régime de la responsabilité du fait des choses des propriétaires de bois, de parcs et d'espaces naturels ayant signé une convention d'ouverture au public). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Gérard Bailly (exonération du régime de la responsabilité du fait des choses des propriétaires de bois, de parcs et d'espaces naturels ayant signé une convention d'ouverture au public). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 369 de M. Henri de Raincourt (fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 369 de M. Henri de Raincourt (fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 369 de M. Henri de Raincourt (fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière). (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      portée de son amendement, soutenu par M. Bernard Barraux, n° 369  : fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière. Simple application de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 34

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 473 de M. Michel Mercier (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 802 : compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé). Dispositions relevant du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient en faveur des amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défavorable aux amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé) qui relèvent de la loi relative aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT :
      son amendement n° 597 : institution d'une commission de promotion du patrimoine rural ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 597 de M. Ambroise Dupont (institution d'une commission de promotion du patrimoine rural). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 597 de M. Ambroise Dupont (institution d'une commission de promotion du patrimoine rural) tout en se déclarant favorable à l'esprit qui l'anime. (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 575 : suppression ; retiré. Protection outrancière des fermiers au détriment du droit pour le propriétaire de retrouver la jouissance de son bien. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 197 de M. Marcel Deneux (remplacement du dispositif proposé par une résiliation partielle du bail) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 218 de M. Georges Mouly (remplacement du dispositif proposé par une résiliation partielle du bail) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 727 : possibilité pour les preneurs de refuser la reprise des bâtiments ; rejeté. Respect des droits du preneur. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 869 : précision de l'emprise foncière sur laquelle la reprise peut s'exercer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° 209 de M. Gérard César (respect d'une distance minimale entre le bâtiment repris et le bâtiment agricole) ; retiré. Risque de conflits d'usage. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      soutient l'amendement n° 294 de M. Bernard Murat (limitation de la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 693 : travaux de rénovation effectués par le bailleur dans le bâtiment repris étendus au bâtiment d'habitation du preneur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 575 de M. Alain Vasselle (suppression), des amendements identiques n° 197 de M. Marcel Deneux et n° 218 de M. Georges Mouly (remplacement du dispositif proposé par une résiliation partielle du bail). S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 727 (possibilité pour les preneurs de refuser la reprise des bâtiments) et n° 693 (travaux de rénovation effectués par le bailleur dans le bâtiment repris étendus au bâtiment d'habitation du preneur). Demande le retrait des amendements n° 209 de M. Gérard César (respect d'une distance minimale entre le bâtiment repris et le bâtiment agricole) et n° 294 de M. Bernard Murat (limitation de la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant) au profit de l'amendement précité n° 869. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 575 de M. Alain Vasselle (suppression), n° 209 de M. Gérard César (respect d'une distance minimale entre le bâtiment repris et le bâtiment agricole), n° 294 de M. Bernard Murat (limitation de la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant), de M. Gérard Le Cam n° 727 (possibilité pour les preneurs de refuser la reprise des bâtiments) et n° 693 (travaux de rénovation effectués par le bailleur dans le bâtiment repris étendus au bâtiment d'habitation du preneur) ainsi qu'aux amendements identiques n° 197 de M. Marcel Deneux et n° 218 de M. Georges Mouly (remplacement du dispositif proposé par une résiliation partielle du bail). Accepte l'amendement n° 869 de la commission (précision de l'emprise foncière sur laquelle la reprise peut s'exercer). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      situation spécifique de chaque région. Exemple des clos-masures en Seine-Maritime et dans le Pays de Caux. Votera l'amendement n° 869 de la commission (précision de l'emprise foncière sur laquelle la reprise peut s'exercer) qu'il espère voir amélioré en deuxième lecture. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 34

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 578 : incitation fiscale à la restauration de l'habitat rural ; retiré. Richesse culturelle et sociale du patrimoine bâti rural. Absence de politique incitative à destination des bâtiments ruraux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 578 de M. Alain Vasselle (incitation fiscale à la restauration de l'habitat rural). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 578 de M. Alain Vasselle (incitation fiscale à la restauration de l'habitat rural). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      espoir mis dans les nouvelles dispositions des lois de décentralisation. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 322 : application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 609 : application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ; retiré. Pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      demande le retrait des amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). Dispositif non conforme à la réglementation européenne. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). Non-conformité au droit communautaire. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). Application restrictive du taux réduit de TVA par l'administration fiscale. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      intervient sur les amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable aux amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). S'interroge sur la non-conformité du dispositif à la réglementation européenne. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      favorable à une information de l'administration fiscale sur le cadre d'application du taux réduit de TVA. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      divergences d'interprétation de la réglementation fiscale en fonction des départements. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      intervient sur les amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). Nécessité d'adresser aux directions départementales des services fiscaux la circulaire sur l'application des taux réduits de TVA. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      application large du taux réduit de TVA à la construction. Instruction fiscale visant à préciser les dispositifs. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements n° 579  : limitation du droit de préemption des SAFER ; rejeté, n° 576  : résiliation possible du bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée et n° 577  : résiliation de droit au profit du propriétaire ; retirés. Aménagements fiscaux des groupements fonciers, GFA. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 579 (limitation du droit de préemption des SAFER) et demande le retrait des n° 576 (résiliation possible du bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée) et n° 577 (résiliation de droit au profit du propriétaire). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 579 (limitation du droit de préemption des SAFER), n° 576 (résiliation possible du bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée) et n° 577 (résiliation de droit au profit du propriétaire). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 729 : création d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 729 de M. Gérard Le Cam (création d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants). Inefficacité de la taxe sur les logements vacants instituée par la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 729 de M. Gérard Le Cam (création d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants). Inefficacité de la taxe sur les logements vacants pour remédier à la pénurie de l'offre de logements locatifs. Mesures gouvernementales d'incitation à la remise sur le marché locatif des logements en zone rurale. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 788 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Attachement à la préservation du patrimoine rural bâti. Refus de valider une niche fiscale ne profitant qu'aux revenus les plus élevés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      ses amendements n° 51  : élargissement de la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs qui logent leurs apprentis, n° 52  : allongement de la durée d'amortissement fiscal, n° 53  : calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties au prorata de la durée d'occupation des locaux étendu aux logements des apprentis et n° 54  : dispositif de calcul de la taxe d'habitation au prorata de la durée d'occupation des locaux élargi au logement des apprentis ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 232 : restauration des chalets d'alpage exclue de la taxe locale d'équipement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 788 de M. Thierry Foucaud (suppression). Emet un avis de sagesse favorable sur l'amendement n° 232 de M. Jean-Paul Amoudry (restauration des chalets d'alpage exclue de la taxe locale d'équipement). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 788 de M. Thierry Foucaud (suppression). Sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 51 (élargissement de la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs qui logent leurs apprentis), accepte le n° 52 (allongement de la durée d'amortissement fiscal) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 53 (calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties au prorata de la durée d'occupation des locaux étendu aux logements des apprentis) et n° 54 (dispositif de calcul de la taxe d'habitation au prorata de la durée d'occupation des locaux élargi au logement des apprentis). Accepte l'amendement n° 232 de M. Jean-Paul Amoudry (restauration des chalets d'alpage exclue de la taxe locale d'équipement). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      votera l'amendement n° 51 de la commission (élargissement de la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs qui logent leurs apprentis). Situation des apprentis comparable à celle des saisonniers. Précarité de l'emploi. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 35

    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 728 de M. Gérard Le Cam (réservation d'appartements vacants au sein du parc HLM pour le logement des travailleurs saisonniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 728 de M. Gérard Le Cam (réservation d'appartements vacants au sein du parc HLM pour le logement des travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 728 de M. Gérard Le Cam (réservation d'appartements vacants au sein du parc HLM pour le logement des travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)

    Art. 35 bis

    (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Caractéristiques de décence des logements affectés aux travailleurs agricoles)

    Art. 36

    (art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 790 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 565 : extension du champ d'application de la majoration à l'ensemble des communes rurales comptant moins de 500 habitants ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 692 de M. Gérard Le Cam (dispositif applicable aux propriétaires louant leur habitation aux personnes à revenus faibles ou moyens) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 790 de M. Thierry Foucaud (suppression), n° 565 de M. Alain Vasselle (extension du champ d'application de la majoration à l'ensemble des communes rurales comptant moins de 500 habitants) et n° 692 de M. Gérard Le Cam (dispositif applicable aux propriétaires louant leur habitation aux personnes à revenus faibles ou moyens). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 790 de M. Thierry Foucaud (suppression), n° 565 de M. Alain Vasselle (extension du champ d'application de la majoration à l'ensemble des communes rurales comptant moins de 500 habitants) et n° 692 de M. Gérard Le Cam (dispositif applicable aux propriétaires louant leur habitation aux personnes à revenus faibles ou moyens). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 36 bis

    • Jean-Jacques HYEST :
      ses amendements n° 182  : conditions de raccordement des caravanes aux réseaux des concessionnaires de services publics et n° 183  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 182 (conditions de raccordement des caravanes aux réseaux des concessionnaires de services publics) et n° 183 (repli). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 182 (conditions de raccordement des caravanes aux réseaux des concessionnaires de services publics) et n° 183 (repli). Amélioration du texte à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT :
      son amendement n° 266 : dérogation au mécanisme de la participation pour voirie et réseaux, PVR, pour la réfection de constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Ambroise Dupont (dérogation au mécanisme de la participation pour voirie et réseaux, PVR, pour la réfection de constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 266 de M. Ambroise Dupont (dérogation au mécanisme de la participation pour voirie et réseaux, PVR, pour la réfection de constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial). (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
      demande l'examen en priorité de l'amendement de la commission des affaires économiques n° 870 (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)

    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 870 : réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 971 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement précité n° 870 de la commission, qu'il accepte, son sous-amendement n° 971  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Démantèlement progressif du service public. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur le sous-amendement n° 971 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Objectifs louables. Evoque son expérience personnelle des relations avec la direction départementale de La Poste pour le maintien de services publics de proximité. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intention louable de l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Distinction entre les services soumis à concurrence et les autres. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      participation des élus à la réorganisation des services publics. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      favorable à l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Avancées significatives. Organisation de la concertation : commission départementale de réorganisation des services publics. Interrogation sur le mode d'information des différents partenaires, en particulier des communes et des EPCI. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Expérimentation des centres multiservices. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      participation des élus locaux. Réunion des commissions départementales de réorganisation des services publics. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 37 A

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      importance de la concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). Respect des obligations imposées par le traité de Maastricht. (texte intégral du JO)

    Art. 37 A

    (art. L. 2 du code des Postes et Télécommunications - Tarif du service universel de télécommunications)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 55 : suppression ; adopté. Accord de principe sur cet article. Examen du dispositif à l'occasion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      son amendement n° 840 : tarif préférentiel accordé aux communes situées dans une zone de revitalisation rurale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 840 de M. Aymeri de Montesquiou (tarif préférentiel accordé aux communes situées dans une zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 840 de M. Aymeri de Montesquiou (tarif préférentiel accordé aux communes situées dans une zone de revitalisation rurale) et accepte l'amendement n° 55 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 37 B

    (art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public) soutient l'amendement n° 558 de Mme Jacqueline Gourault (information du président du Conseil économique et social régional) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 413 : information de l'association départementale des maires ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 553 : suppression de l'obligation d'information pour les missions de service public relevant des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 343 de Mme Françoise Férat (information étendue aux présidents d'EPCI et aux maires), n° 558 de Mme Jacqueline Gourault (information du président du Conseil économique et social régional) et n° 553 de M. Pierre Jarlier (suppression de l'obligation d'information pour les missions de service public relevant des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 871 de la commission (suppression), s'oppose aux amendements n° 343 de Mme Françoise Férat (information étendue aux présidents d'EPCI et aux maires), n° 558 de Mme Jacqueline Gourault (information du président du Conseil économique et social régional) et n° 553 de M. Pierre Jarlier (suppression de l'obligation d'information pour les missions de service public relevant des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices). (texte intégral du JO)
  • Rappel au règlement

    • Alain VASSELLE :
      examen inutile des amendements déposés avant l'article 37, devenus sans objet en raison de l'adoption de l'amendement n° 870 (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). (texte intégral du JO)

    Art. 37 C

    (intitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

    Art. 37 D

    (art. 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Maintien des services de proximité)

    Art. additionnel après l'art. 37 D

    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 551 : définition du contenu de la convention destinée à maintenir la présence d'un service de proximité et conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public ou privé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 610 : précision de la convention conclue par une collectivité territoriale pour le maintien d'un service public de proximité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 551 de M. Pierre Jarlier (définition du contenu de la convention destinée à maintenir la présence d'un service de proximité et conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public ou privé) et n° 610 de Mme Annie David (précision de la convention conclue par une collectivité territoriale pour le maintien d'un service public de proximité). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 551 de M. Pierre Jarlier (définition du contenu de la convention destinée à maintenir la présence d'un service de proximité et conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public ou privé) et n° 610 de Mme Annie David (précision de la convention conclue par une collectivité territoriale pour le maintien d'un service public de proximité). (texte intégral du JO)

    Art. 37 E

    (avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 57 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      soutient l'amendement n° 547 de M. Daniel Hoeffel (information du maire) ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      son amendement n° 297 : avis des commissions départementales compétentes ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 344 de Mme Françoise Férat (information des communes et des EPCI) ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 414 : information des conseils municipaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 487 de M. Jean Boyer (analyse des conséquences de la suppression d'un service public à l'échelle de l'intercommunalité ou de la commune) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      son amendement n° 298 : recours auprès des autorités décisionnaires en cas de fermeture d'un service public ou de proximité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 487 de M. Jean Boyer (analyse des conséquences de la suppression d'un service public à l'échelle de l'intercommunalité ou de la commune) qu'il estime satisfait par son amendement n° 870 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 37 E

    • Daniel GOULET :
      son amendement n° 299 : droit de recours des comités de parents d'élèves ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Daniel Goulet (droit de recours des comités de parents d'élèves). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire :
      s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Daniel Goulet (droit de recours des comités de parents d'élèves). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 37

    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° 365 de M. Adrien Gouteyron (rôle des associations dans la gestion des services au bénéfice des familles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Adrien Gouteyron (rôle des associations dans la gestion des services au bénéfice des familles). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Adrien Gouteyron (rôle des associations dans la gestion des services au bénéfice des familles). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements portant sur le même objet de M. Marcel Deneux n° 471 et de M. Jean Boyer n° 489 (aide à la distribution des journaux et publications agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 471 de M. Marcel Deneux et n° 489 de M. Jean Boyer (aide à la distribution des journaux et publications agricoles). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 471 de M. Marcel Deneux et n° 489 de M. Jean Boyer (aide à la distribution des journaux et publications agricoles). Examen des tarifs de presse dans le cadre des négociations tripartites associant l'Etat, La Poste et les représentants de la presse. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 475 de M. Michel Mercier (trésorerie des établissements scolaires publics confiée au trésorier chef de poste des trésoreries municipales en zone rurale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 475 de M. Michel Mercier (trésorerie des établissements scolaires publics confiée au trésorier chef de poste des trésoreries municipales en zone rurale). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 475 de M. Michel Mercier (trésorerie des établissements scolaires publics confiée au trésorier chef de poste des trésoreries municipales en zone rurale). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics) son amendement n° 648 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 300 : régime des incompatibilités et des inégibilités applicables aux élus et fonctionnaires territoriaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    soutient l'amendement n° 550 de M. Daniel Hoeffel (continuité du service public) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    soutient l'amendement n° 349 de M. Pierre Hérisson (procédure de l'approbation préfectorale réservée aux établissements publics administratifs) ; adopté (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 741 : création d'une spécialité d'animateur de maison de service public dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 730 (suppression), n° 648 (repli) et n° 741 (création d'une spécialité d'animateur de maison de service public dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale). Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Daniel Goulet (régime des incompatibilités et des inégibilités applicables aux élus et fonctionnaires territoriaux). Accepte l'amendement n° 550 de M. Daniel Hoeffel (continuité du service public) et s'oppose à l'amendement n° 349 de M. Pierre Hérisson (procédure de l'approbation préfectorale réservée aux établissements publics administratifs). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 730 (suppression), n° 648 (repli) et n° 741 (création d'une spécialité d'animateur de maison de service public dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale), n° 300 de M. Daniel Goulet (régime des incompatibilités et des inégibilités applicables aux élus et fonctionnaires territoriaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 550 de M. Daniel Hoeffel (continuité du service public) et n° 349 de M. Pierre Hérisson (procédure de l'approbation préfectorale réservée aux établissements publics administratifs). Favorable à la mutualisation des emplois publics. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 37

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 647 : instauration d'un revenu minimum de maintien d'activité pour les commerçants de proximité dans les petites communes rurales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE,  :
      s'oppose à l'amendement n° 647 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un revenu minimum de maintien d'activité pour les commerçants de proximité dans les petites communes rurales). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 647 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un revenu minimum de maintien d'activité pour les commerçants de proximité dans les petites communes rurales). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (art. 1464 D du code général des impôts - Exonération provisoire de taxe professionnelle au profit des vétérinaires ruraux)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 843 : exonération limitée aux professionnels de santé s'installant dans les communes de moins de 2000 habitants situées dans des ZRR ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
      s'oppose à l'amendement n° 843 de M. Jacques Pelletier (exonération limitée aux professionnels de santé s'installant dans les communes de moins de 2000 habitants situées dans des ZRR). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 843 de M. Jacques Pelletier (exonération limitée aux professionnels de santé s'installant dans les communes de moins de 2000 habitants situées dans des ZRR). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° 384 : exonération de taxe professionnelle des vétérinaires soumise à l'exigence d'un mandat sanitaire en ZRR ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 384 du Gouvernement (exonération de taxe professionnelle des vétérinaires soumise à l'exigence d'un mandat sanitaire en ZRR). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 198 de M. Yves Détraigne (suppression de la mission de recherche et de constatation des infractions visant la protection des animaux confiée aux vétérinaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Yves Détraigne (suppression de la mission de recherche et de constatation des infractions visant la protection des animaux confiée aux vétérinaires). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      accepte l'amendement n° 198 de M. Yves Détraigne (suppression de la mission de recherche et de constatation des infractions visant la protection des animaux confiée aux vétérinaires). (texte intégral du JO)
    • Françoise HENNERON :
      soutient l'amendement n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 221 de M. Yves Détraigne (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      son amendement n° 458 : suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). A titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      favorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). Pression du lobby vétérinaire. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). Problème de pharmacovigilance. (texte intégral du JO)
    • Max MAREST :
      favorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      pression du lobby vétérinaire. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 170 : vente exclusive des médicaments vétérinaires dans les locaux de l'officine de pharmacie ou au domicile d'exercice du vétérinaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° 170 de M. Jean Bizet (vente exclusive des médicaments vétérinaires dans les locaux de l'officine de pharmacie ou au domicile d'exercice du vétérinaire). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean Bizet (vente exclusive des médicaments vétérinaires dans les locaux de l'officine de pharmacie ou au domicile d'exercice du vétérinaire). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 385 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 385 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 59 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    accepte l'amendement n° 59 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 386 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 386 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    son amendement n° 958 : intervention du préfet auprès des exploitants qui refusent de payer les prestations effectuées par les organismes à vocation sanitaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 958 du Gouvernement (intervention du préfet auprès des exploitants qui refusent de payer les prestations effectuées par les organismes à vocation sanitaire). (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    son amendement n° 332 : ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    son amendement n° 812 : compétence des laboratoires privés en matière d'analyses sanitaires animales excluant l'hygiène alimentaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    son amendement n° 61 : constatation de la carence des laboratoires départementaux publics par l'autorité administrative ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 332 de Mme Françoise Henneron et n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés) ainsi que pour l'amendement n° 812 de M. Jean Bizet (compétence des laboratoires privés en matière d'analyses sanitaires animales excluant l'hygiène alimentaire). (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 332 de Mme Françoise Henneron et n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés) ainsi qu'à l'amendement n° 812 de M. Jean Bizet (compétence des laboratoires privés en matière d'analyses sanitaires animales excluant l'hygiène alimentaire). Accepte l'amendement n° 61 de la commission (constatation de la carence des laboratoires départementaux publics par l'autorité administrative). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    défavorable aux amendements identiques n° 332 de Mme Françoise Henneron et n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés). Maintien d'un secteur public indispensable au regard des catastrophes sanitaires. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    défavorable aux amendements identiques n° 332 de Mme Françoise Henneron et n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    complémentarité des laboratoires publics et privés. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    son amendement n° 387 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 387 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
  • Art. 42

    (art. 199 decies H du code général des impôts - Assouplissement du DEFI-Forêt en zones de montagne)
    • Annie DAVID :
      rôle et place de la forêt au coeur des territoires ruraux. Difficultés des petits propriétaires. Soutien indispensable à la filière. Développement durable. Définition de la gestion forestière durable. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 43

    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 248 : extension des pouvoirs de police du maire en matière de lutte phytosanitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 613 : extension des pouvoirs de police du maire en matière de lutte phytosanitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 248 de M. Yann Gaillard et n° 613 de Mme Annie David (extension des pouvoirs de police du maire en matière de lutte phytosanitaire). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 248 de M. Yann Gaillard et n° 613 de Mme Annie David (extension des pouvoirs de police du maire en matière de lutte phytosanitaire). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 959 : garantie et présomption de gestion durable des forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 959 du Gouvernement (garantie et présomption de gestion durable des forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000). (texte intégral du JO)
  • Art. 44

    (art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme) son amendement n° 890 : précisions rédactionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 890 du Gouvernement (précisions rédactionnelles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    soutient l'amendement n° 534 de M. Pierre Jarlier (allongement de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 614 : allongement de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande le retrait des amendements identiques n° 534 de M. Pierre Jarlier et n° 614 de Mme Annie David (allongement de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires). (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    demande le retrait des amendements identiques n° 534 de M. Pierre Jarlier et n° 614 de Mme Annie David (allongement de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels avant l'art. 45

    • Annie DAVID :
      son amendement n° 633 : modules spécifiques relatifs au multi-usage et à la multifonctionnalité des territoires pastoraux dans l'enseignement agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 633 de Mme Annie David (modules spécifiques relatifs au multi-usage et à la multifonctionnalité des territoires pastoraux dans l'enseignement agricole). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 633 de Mme Annie David (modules spécifiques relatifs au multi-usage et à la multifonctionnalité des territoires pastoraux dans l'enseignement agricole). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 634 : revalorisation du métier de berger ; retiré. Poids économique, écologique et social du secteur pastoral. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (revalorisation du métier de berger). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (revalorisation du métier de berger). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 635 : aménagement des chalets d'alpage dans le respect des orientations pastorales des massifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE :
      s'oppose à l'amendement n° 635 de Mme Annie David (aménagement des chalets d'alpage dans le respect des orientations pastorales des massifs). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 635 de Mme Annie David (aménagement des chalets d'alpage dans le respect des orientations pastorales des massifs). (texte intégral du JO)

    Art. 45 bis

    (art. L. 135-3 du code rural - Constitution des associations foncières pastorales autorisées)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 62 : levée de l'obstacle des parcelles de propriétaires non identifiés pour la constitution des associations foncières pastorales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      accepte l'amendement n° 62 de la commission (levée de l'obstacle des parcelles de propriétaires non identifiés pour la constitution des associations foncières pastorales). (texte intégral du JO)

    Art. 62 A

    (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique - Autorisation d'installation de centrales hydro-électriques)
    • Pierre JARLIER :
      ses amendements n° 323  : délai maximal d'engagement de l'enquête publique, et n° 554  : implantation de micro-centrales ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 240 de M. Jean-Paul Amoudry (implantation de micro-centrales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 323 de M. Pierre Jarlier (délai maximal d'engagement de l'enquête publique) et s'oppose aux amendements analogues n° 240 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 554 de M. Pierre Jarlier (implantation de micro-centrales). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 323 de M. Pierre Jarlier (délai maximal d'engagement de l'enquête publique) et demande le retrait des amendements analogues n° 240 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 554 de M. Pierre Jarlier (implantation de micro-centrales). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 62 A

    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 353 de M. Jean-Paul Amoudry (versement par le producteur d'électricité hydraulique d'une somme forfaitaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 353 de M. Jean-Paul Amoudry (versement par le producteur d'électricité hydraulique d'une somme forfaitaire). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 353 de M. Jean-Paul Amoudry (versement par le producteur d'électricité hydraulique d'une somme forfaitaire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis

    Art. 62

    (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) son amendement n° 104 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 104 de la commission (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    soutient l'amendement n° 501 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour l'exploitant de participer au paiement de services connexes à l'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 501 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour l'exploitant de participer au paiement de services connexes à l'exploitation). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 501 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour l'exploitant de participer au paiement de services connexes à l'exploitation). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 966 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 966 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 62

    Intitulé du chapitre II

    Art. additionnels avant l'art. 62 bis

    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 538 : place de l'agriculture, du pastoralisme et des forêts en montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      sur l'amendement n° 538 de M. Pierre Jarlier (place de l'agriculture, du pastoralisme et des forêts en montagne), son sous-amendement n° 917  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 618 : place de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt en montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose au sous-amendement n° 917 de M. Jean-Pierre Bel portant sur l'amendement n° 538 de M. Pierre Jarlier (place de l'agriculture, du pastoralisme et des forêts en montagne). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 538 de M. Pierre Jarlier et n° 618 de Mme Annie David (place de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt en montagne). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 538 de M. Pierre Jarlier et n° 618 de Mme Annie David (place de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt en montagne). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 536 : principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      sur l'amendement n° 536 de M. Pierre Jarlier (principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable), son sous-amendement n° 916 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 616 : principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 536 de M. Pierre Jarlier et n° 616 de Mme Annie David (principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable) ainsi qu'au sous-amendement n° 916 de M. Jean-Pierre Bel portant sur l'amendement n° 536 précité. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 536 de M. Pierre Jarlier et n° 616 de Mme Annie David (principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable) ainsi qu'au sous-amendement n° 916 de M. Jean-Pierre Bel portant sur l'amendement n° 536 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 62 bis

    (art. 47 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques)

    Art. additionnels après l'art. 62 bis

    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 539 : possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables), son sous-amendement n° 918 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 619 : possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 539 de M. Pierre Jarlier et n° 619 de Mme Annie David (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables) ainsi qu'au sous-amendement n° 918 portant sur l'amendement n° 539 précité. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 539 de M. Pierre Jarlier et n° 619 de Mme Annie David (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables) ainsi qu'au sous-amendement n° 918 portant sur l'amendement n° 539 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE :
      intervient sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      intervient sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 889 : réglementation des "tapis roulants neige" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 889 du Gouvernement (réglementation des "tapis roulants neige"). (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE :
      favorable à l'amendement n° 889 du Gouvernement (réglementation des "tapis roulants neige"). (texte intégral du JO)

    Art. 62 ter

    (art. 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Assistance médicale en zone de montagne)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 107 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 488 de M. Jean Boyer (instauration d'une dotation pour l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans les ZRR) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 488 de M. Jean Boyer (instauration d'une dotation pour l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans les ZRR). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 107 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      votera l'amendement n° 488 de M. Jean Boyer (instauration d'une dotation pour l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans les ZRR). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 488 de M. Jean Boyer (instauration d'une dotation pour l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans les ZRR). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 62 ter

    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 500 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour un exploitant de participer au paiement des services connexes à l'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 500 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour un exploitant de participer au paiement des services connexes à l'exploitation). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 500 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour un exploitant de participer au paiement des services connexes à l'exploitation) et n° 620 de Mme Annie David (transmission par héritage des entreprises familiales dans les territoires de montagne et les ZRR). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 620 : transmission par héritage des entreprises familiales dans les territoires de montagne et les ZRR ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 620 de Mme Annie David (transmission par héritage des entreprises familiales dans les territoires de montagne et les ZRR). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 63

    • Gérard BAILLY :
      soutient l'amendement n° 259 de M. Yann Gaillard (utilisation de la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 621 : utilisation de la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      accepte les amendements analogues n° 259 de M. Yann Gaillard et n° 621 de Mme Annie David (utilisation de la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements analogues n° 259 de M. Yann Gaillard et n° 621 de Mme Annie David (utilisation de la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts). (texte intégral du JO)

    Art. 63

    (art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 260 : subordination de la taxe intercommunale de séjour à l'adoption d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Yann Gaillard (subordination de la taxe intercommunale de séjour à l'adoption d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Yann Gaillard (subordination de la taxe intercommunale de séjour à l'adoption d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 63 bis

    Division et art. additionnels après l'art. 63 bis

    Art. 63 ter

    (art. L. 145-3 du code de l'urbanisme - Protection des terres destinées aux activités agricoles, pastorales et forestières)

    Art. additionnels après l'art. 63 ter ou avant l'art. 64

    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 325 : adaptation du principe de constructibilité aux abords des lacs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 864 : adaptation du principe de constructibilité aux abords des lacs ; adopté. Accepte l'amendement identique n° 325 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 623 : modification de la liste des équipements constructibles sur les rives de plans d'eau de montagne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 288 (conditions d'inconstructibilité des rives des plans d'eau), et n° 289 (sécurisation juridique de la constructibilité des rivages lacustres) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient l'amendement n° 466 de M. Bernard Piras (constructibilité des rivages lacustres appartenant à des communes situées au moins à 25 % en zone de montagne) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 288 (conditions d'inconstructibilité des rives des plans d'eau) et n° 289 (sécurisation juridique de la constructibilité des rivages lacustres) ainsi que des amendements n° 623 de Mme Annie David (modification de la liste des équipements constructibles sur les rives de plans d'eau de montagne) et n° 466 de M. Bernard Piras (constructibilité des rivages lacustres appartenant à des communes situées au moins à 25 % en zone de montagne). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements identiques n° 325 de M. Pierre Jarlier et n° 864 de la commission (adaptation du principe de constructibilité aux abords des lacs). Estime les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 288 (conditions d'inconstructibilité des rives des plans d'eau) et n° 289 (sécurisation juridique de la constructibilité des rivages lacustres) ainsi que les amendements n° 623 de Mme Annie David (modification de la liste des équipements constructibles sur les rives de plans d'eau de montagne) et n° 466 de M. Bernard Piras (constructibilité des rivages lacustres appartenant à des communes situées au moins à 25 % en zone de montagne) satisfaits par les amendements identiques n° 325 et n° 864 précités. (texte intégral du JO)

    Art. 64

    (art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles) soutient l'amendement n° 797 de M. Thierry Foucaud (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 797 de M. Thierry Foucaud (précision). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 797 de M. Thierry Foucaud (précision). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 390 : caducité de l'autorisation UTN ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 390 du Gouvernement (caducité de l'autorisation UTN). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    soutient l'amendement n° 505 de M. Jean-Pierre Vial (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 505 de M. Jean-Pierre Vial (coordination). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 505 de M. Jean-Pierre Vial (coordination). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel avant l'art. 64 bis

    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 391 : alignement de la législation des grands lacs sur celle applicable au littoral de la mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 391 du Gouvernement (alignement de la législation des grands lacs sur celle applicable au littoral de la mer). (texte intégral du JO)

    Art. 64 bis

    (art. L. 111-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 145-11 du code de l'urbanisme - Obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme)

    Art. additionnels après l'art. 64 bis

    Art. 64 ter

    (définition des refuges)

    Art. additionnels après l'art. 65

    son amendement n° 543 : prise en compte, dans les répartitions des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 976 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    sur l'amendement n° 543 de M. Pierre Jarlier (prise en compte, dans les répartitions des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement), son sous-amendement n° 919  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 626 : prise en compte, dans la répartition des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 543 de M. Pierre Jarlier et n° 626 de Mme Annie David (prise en compte, dans la répartition des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 543 de M. Pierre Jarlier et n° 626 de Mme Annie David (prise en compte, dans la répartition des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement) ainsi que du sous-amendement n° 919 de M. Jean-Pierre Bel portant sur l'amendement n° 543 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 543 de M. Pierre Jarlier (prise en compte, dans les répartitions des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement), son sous-amendement n° 976  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
    demande le retrait des sous-amendements n° 919 de M. Jean-Pierre Bel et n° 976 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 543 précité. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait du sous-amendement n° 976 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 543 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    nécessité de fixer dès à présent des orientations au comité des finances locales. (texte intégral du JO)
  • Art. 65 bis

    (art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne)

    Art. additionnels après l'art. 65 bis

    Art. 65 ter

    (art. L. 422-30 nouveau du code de l'environnement - Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne)

    Art. 65 quater

    (art. L. 151-36 et L. 151-38 du code rural - Travaux de débardage par câble dans les zones de montagne)

    Art. 65 sexies

    (art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 327 : possibilité pour les communes de fixer des règles de recul adaptées aux circonstances locales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 865 : possibilité pour les communes de fixer des règles de recul adaptées aux circonstances locales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements identiques n° 327 de M. Pierre Jarlier et n° 865 de la commission (possibilité pour les communes de fixer des règles de recul adaptées aux circonstances locales). (texte intégral du JO)

    Art. 65 octies

    (art. 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne - Aménagements requis par le fonctionnement des télécommunications dans les zones de montagne)

    Art. 65 nonies

    (prise en compte de critères spécifiques pour l'attribution des aides de l'ANAH et en faveur du logement social dans les zones de montagne)

    Art. 65 decies

    (classification communes urbaines - Communes rurales)

    Art. additionnels avant l'art. 66

    • Annie DAVID :
      son amendement n° 627 : établissement de schémas régionaux éoliens ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 627 de Mme Annie David (établissement de schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 627 de Mme Annie David (établissement de schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 627 de Mme Annie David (établissement de schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 746 : octroi des moyens financiers nécessaires à la formation professionnelle agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 746 de M. Gérard Le Cam (octroi des moyens financiers nécessaires à la formation professionnelle agricole). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 746 de M. Gérard Le Cam (octroi des moyens financiers nécessaires à la formation professionnelle agricole). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 734 : développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 734 de M. Gérard Le Cam (développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 734 de M. Gérard Le Cam (développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 66

    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 857 : validation législative pour sécuriser la situation des attachés administratifs principaux des services déconcentrés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 857 du Gouvernement (validation législative pour sécuriser la situation des attachés administratifs principaux des services déconcentrés). (texte intégral du JO)

    Art. 66 bis

    (art. L. 421-7 du code de l'éducation - Contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avi :
      son amendement n° 126 : mise à disposition des équipements des établissements scolaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      son amendement n° 764 : mise à disposition des équipements des établissements scolaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 764 de Mme Annie David (mise à disposition des équipements des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 126 (mise à disposition des équipements des établissements scolaires). Demande le retrait de l'amendement n° 764 de Mme Annie David portant sur le même objet. (texte intégral du JO)

    Art. 66 ter

    (art. L. 811-8 et L. 813-2 du code rural - Projets d'établissements des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle) s'oppose à l'amendement n° 767 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 767 de Mme Annie David (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 127 (rédaction), n° 128 (prise en compte des schémas régionaux de formation) et portant sur le même objet n° 129. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable aux amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 127 (rédaction), n° 128 (prise en compte des schémas régionaux de formation) et, portant sur le même objet, n° 129. (texte intégral du JO)
  • Art. 66 quater

    (art. L. 811-10 du code rural - Fonctions correspondant à celles du recteur dans l'enseignement agricole)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 130 : modalités d'application par décret ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 130 (modalités d'application par décret). (texte intégral du JO)

    Art. 66 quinquies

    (art. L. 813-1 du code rural - Extension des fonctions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés)

    Art. additionnel après l'art. 66 quinquies

    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 132 : modification rédactionnelle de l'article L. 811-1 du code rural ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 132 (modification rédactionnelle de l'article L. 811-1 du code rural). (texte intégral du JO)

    Art. 66 sexies

    (concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 2002-2003)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 133 : décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 133 (décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 66 septies

    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 134 : soumission des salariés des ateliers technologiques et des exploitations agricoles aux règles de droit privé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 134 (soumission des salariés des ateliers technologiques et des exploitations agricoles aux règles de droit privé). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 67

    Art. additionnels après l'art. 68

    Art. additionnel avant l'art. 71

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 657 : étude de moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 657 de M. Gérard Le Cam (étude de moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 657 de M. Gérard Le Cam (étude de moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts). (texte intégral du JO)

    Art. 71

    (art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° 219 : clarification du périmètre d'intervention du CNASEA et des ADASEA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° 965 : précision des cas d'attribution d'un droit exclusif au CNASEA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      son amendement n° 804 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 806 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 219 de M. Georges Mouly (clarification du périmètre d'intervention du CNASEA et des ADASEA). Estime les amendements de suppression partielle n° 804 de M. Philippe Richert et n° 806 de M. Pierre Hérisson satisfaits par l'amendement n° 965 du Gouvernement (précision des cas d'attribution d'un droit exclusif au CNASEA) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements de suppression partielle n° 804 de M. Philippe Richert et n° 806 de M. Pierre Hérisson ainsi qu'à l'amendement n° 219 de M. Georges Mouly (clarification du périmètre d'intervention du CNASEA et des ADASEA). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      nécessité de préciser les règles constitutives des nouvelles catégories d'établissement public. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      favorable à l'amendement n° 965 du Gouvernement (précision des cas d'attribution d'un droit exclusif au CNASEA). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 748  : emploi de personnes titulaires, et n° 656  : établissement d'un rapport d'activité annuel ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 748 (emploi de personnes titulaires) et n° 656 (établissement d'un rapport d'activité annuel). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 748 (emploi de personnes titulaires) et n° 656 (établissement d'un rapport d'activité annuel). (texte intégral du JO)

    Art. 72

    (art. L. 226-1 et L. 226-8 du code rural - Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets animaux)

    Art. 72 bis

    (art. L. 221-8 du code forestier - Rôle consultatif du Centre national professionnel de la propriété forestière, CNPPF)

    Art. additionnel avant l'art. 73

    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 866 : utilisation pour la consommation humaine des ressources d'eau potable situées dans les forêts de protection ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      accepte l'amendement n° 866 de la commission (utilisation pour la consommation humaine des ressources d'eau potable situées dans les forêts de protection). (texte intégral du JO)

    Art. 73

    (art. L. 221-8 et L.221-10 [nouveau] du code forestier - Missions du CNPPF et rapprochement avec l'Institut pour le développement forestier) son amendement n° 886 : statut des personnels affectés au CNPPF ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 262 : statut des personnels affectés au CNPPF ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 886 du Gouvernement (statut des personnels affectés au CNPPF) et demande le retrait de l'amendement n° 262 de M. Yann Gaillard portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 263 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 969 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Hervé GAYMARD, ministre :
    accepte l'amendement n° 263 de M. Yann Gaillard (rédaction) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 969  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 263 de M. Yann Gaillard (rédaction) ainsi que le sous-amendement n° 969 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 73 bis

    Art. additionnels avant l'art. 74

    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 655  : confortation des emplois de l'ONF, n° 654  : démocratisation des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, n° 749  : reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF, et n° 750  : reconnaissance de la pénibilité du travail forestier ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 654 (démocratisation des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers), n° 655 (confortation des emplois de l'ONF), n° 749 (reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF) et n° 750 (reconnaissance de la pénibilité du travail forestier). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 654 (démocratisation des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers), n° 655 (confortation des emplois de l'ONF), n° 749 (reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF) et n° 750 (reconnaissance de la pénibilité du travail forestier). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      favorable à l'amendement n° 749 de M. Gérard Le Cam (reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF). (texte intégral du JO)

    Art. 74

    (art. L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier - Action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation rurale, ZRR, et conditions des ventes de bois)

    Art. 74 bis

    (art. L. 12 du code forestier - Chartes forestières de territoire)

    Art. 75

    (art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 761 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 155 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 762 de M. Ivan Renar (caractère administratif de l'établissement public du domaine national de Chambord) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 427 : protection du patrimoine cynégétique ; retiré. Ses amendements n° 426  : animation du château de Chambord et de ses dépendances, et n° 422  : établissement public placé sous la protection du Président de la République ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 135 : animation du château de Chambord ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      ses amendements n° 425  : nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, et n° 424  : prise en compte des fonctionnaires et agents de l'ONCFS ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 930 : nomination du président du conseil d'administration et du directeur général ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 136  : liste des ressources du domaine, et n° 137  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 763 de M. Ivan Renar (mise à disposition des agents contractuels) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 423 : délai du droit d'option des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 761 (suppression), n° 762 (caractère administratif de l'établissement public du domaine national de Chambord) et n° 763 (mise à disposition des agents contractuels) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 424 (prise en compte des fonctionnaires et agents de l'ONCFS) et n° 427 (protection du patrimoine cynégétique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 155 (rédaction) et n° 422 de M. Michel Charasse (établissement public placé sous la protection du Président de la République). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 136 (liste des ressources du domaine) et n° 137 (rédaction) ainsi que l'amendement n° 426 de M. Michel Charasse (animation du château de Chambord et de ses dépendances). Estime l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 135 (animation du château de Chambord) satisfait par l'amendement n° 426 précité. Demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° 425 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général) et n° 423 (délai du droit d'option des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 425 précité. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 761 (suppression), n° 762 (caractère administratif de l'établissement public du domaine national de Chambord) et n° 763 (mise à disposition des agents contractuels) ainsi qu'à l'amendement n° 423 de M. Michel Charasse (délai du droit d'option des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public). Accepte les amendements de M. Michel Charasse n° 422 (établissement public placé sous la protection du Président de la République) et n° 426 (animation du château de Chambord et de ses dépendances), de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 135 (animation du château de Chambord), n° 136 (liste des ressources du domaine) et n° 137 (rédaction) ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 155 (rédaction), et de la commission n° 930 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général). (texte intégral du JO)

    Art. 75 ter

    (art. L. 111-4 [nouveau] du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      moyens financiers de l'agence. Mise en place d'une "pédagogie de la ruralité". Nécessité de combattre les préjugés sur le monde agricole. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 157 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 202 de M. Yves Détraigne (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      son amendement n° 845 : information des consommateurs sur les produits issus des territoires ruraux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° 887 : ressources de l'agence et modalités de désignation de ses membres ; devenu sans objet. Nécessité de créer un établissement public "coquille" pour assurer l'alimentation du fonds de valorisation et de communication agricole. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 157 et de M. Yves Détraigne n° 202 (suppression) ainsi que l'amendement n° 887 du Gouvernement (ressources de l'agence et modalités de désignation de ses membres). S'oppose à l'amendement n° 845 de M. Aymeri de Montesquiou (information des consommateurs sur les produits issus des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 157 (suppression) et de M. Yves Détraigne n° 202 (suppression) ainsi que pour l'amendement n° 845 de M. Aymeri de Montesquiou (information des consommateurs sur les produits issus des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 157 (suppression) et de M. Yves Détraigne n° 202 (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 75 quater

    (art. 4, 8, 9, 10, 11, 15, 16 et 17 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne)

    Art. 75 quinquies

    (art. 8 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne)

    Art. 75 sexies

    (art. 43 [nouveau] de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Création d'un Conseil national du littoral)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 120 : composition et missions du conseil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 891 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • André TRILLARD :
      sur l'amendement n° 120 de la commission (composition et missions du conseil), soutient les sous-amendements de M. Jacques Oudin n° 874, n° 875 et n° 943 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      sur l'amendement n° 120 de la commission (composition et missions du conseil), son sous-amendement n° 891  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 138  : caractère paritaire du conseil et représentation des établissements publics intéressés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait des sous-amendements de M. Jacques Oudin n° 874, n° 875 et n° 943, déposés sur l'amendement n° 120 précité. Accepte le sous-amendement n° 891 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 120 précité. Estime l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 138 (caractère paritaire du conseil et représentation des établissements publics intéressés) satisfait par l'amendement n° 120 précité. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      accepte l'amendement n° 120 de la commission (composition et missions du conseil) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 891 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 964 : rôle du conseil en matière d'évaluation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 964 de la commission (rôle du conseil en matière d'évaluation). (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      son amendement n° 847 : revalorisation des schémas de mise en valeur de la mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 847 de M. Patrice Gélard (revalorisation des schémas de mise en valeur de la mer). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 847 de M. Patrice Gélard (revalorisation des schémas de mise en valeur de la mer). (texte intégral du JO)

    Art. 75 septies

    (groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° 393 : précisions quant à la définition des groupements ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 265  : possibilité d'utiliser des GIP pour réaliser des études et actions d'intérêt général relatives à la forêt ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 393 du Gouvernement (précisions quant à la définition des groupements). Estime l'amendement n° 265 de M. Yann Gaillard (possibilité d'utiliser des GIP pour réaliser des études et actions d'intérêt général relatives à la forêt) satisfait par l'amendement n° 393 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 468 (absence de commissaire du Gouvernement), et n° 469 (modalités de transformation d'un GIP) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      accepte les amendements de M. Robert Piras n° 468 (absence de commissaire du Gouvernement) et n° 469 (modalités de transformation d'un GIP). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Robert Piras n° 468 (absence de commissaire du Gouvernement) et n° 469 (modalités de transformation d'un GIP). (texte intégral du JO)

    Art. 76

    (application de certains articles aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

    Division et art. additionnels après l'art. 76


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Gérard LE CAM :
      texte décevant, disparate et inefficace. Problème du financement de la politique rurale. Déception prévisible des acteurs de terrain. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      texte flou et inconsistant. Absence de stratégie globale à long terme pour la ruralité. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      volonté du Gouvernement de développer l'aménagement du territoire de manière harmonieuse. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      dialogue fructueux avec les membres du Gouvernement. Souci du Sénat de simplifier, clarifier et recentrer la réforme sur son objet principal. Mise en place d'une conférence annuelle sur la ruralité. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      texte grandement amélioré par le Sénat. Engagement du Gouvernement quant à la mise en application rapide de ces mesures. (texte intégral du JO)