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Proposition de loi
tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 avril 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques)

Article additionnel après l’article 1er

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Yves Collombat, n° 10  : suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires), (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques)

Article additionnel après l'article 3

Intitulé de la proposition de loi