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Proposition de loi
relative à la protection de l'enfant

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 décembre 2014, 28 janvier et 11 mars 2015


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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve

  • Michelle MEUNIER, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
    . (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un conseil national de la protection de l'enfance)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels)

Article 3

(art. L. 226-6, L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles - Changement de dénomination de l'Oned en ONPE)

Article 4

(art. L. 2112-1 du code de la santé publique - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance au sein de chaque service départemental de PMI)

Articles additionnels après l’article 4

Article additionnel avant l’article 5

Article 5

(art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du projet pour l'enfant)

Article 6

(art. L. 223-1, L. 223-1-1 nouveau et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Définition des actes usuels)

Article 8

(art. L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Avis du juge en cas de modification du lieu d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance) . (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 12 (supprimé)

    (art. 370 du code civil - Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple) . (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 13

    (art. 223-7 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une obligation de suivi médical, psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d'un enfant né sous le secret)

    Article 14 (supprimé)

    (art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat) . (texte intégral du JO)
  • François PILLET, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    . (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 15

    (art. 345 et 353 du code civil et art. 1170 du code de procédure civile - Prise en compte de l'avis de l'enfant dans la procédure d'adoption)

    Article 16

    (art. 786 du code général des impôts - Alignement du tarif appliqué aux successions en matière d'adoption simple sur le taux applicable aux transmissions en ligne directe)

    Article 17

    (art. 375-1 du code civil - Désignation systématique d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative)

    Article 18

    (art. 347, 350, 381-1 nouveau et 381-2 nouveau du code civil - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon)

    Article 7 (précédemment réservé)

    (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire)

    Article 19

    (art. 224-8 du code civil - Sécurisation du dispositif de recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat)

    Article 20

    (art. 378 du code civil - Retrait automatique de l'autorité parentale)

    Article additionnel après l’article 21

    Article 22

    (art. 222-24, 222-28, 222-30, 222-32-1 nouveau, 227-26, 227-27-1A nouveau et 227-27 du code pénal - Création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE