Proposition de loi
tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 31 janvier 2017
DISCUSSION GENERALE
- François-Noël BUFFET, auteur de la proposition de loi :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice :
. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE (suite)
- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Patricia MORHET-RICHAUD :
. (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 3
(art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale)- Françoise LABORDE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 4
- Guy-Dominique KENNEL :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Guy-Dominique KENNEL :
. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
- Guy-Dominique KENNEL :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Guy-Dominique KENNEL :
. (texte intégral du JO)
Article 6
(art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire)- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6
- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 6 bis (nouveau)
(art. 131-6 et 131-9 du code pénal - Prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et d'une peine privative ou restrictive de droits)- Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(art. 306-1, 400-1, 706-63-2 [nouveau], 706-63-3 [nouveau] et 706-63-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des interprètes)- Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7
- Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO)
Article 8
(art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO)
Article 9 (Texte non modifié par la commission)
(art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement)- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 10
(art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et 735-1 du code de procédure pénale - Révocation automatique du sursis simple et de son caractère intégral)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 11
(art. 132-42, 132-47 à 132-50 du code pénal - Modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 12
(art. 61-1, 63-1, 113-4, 116, 141-4, 328, 393, 406, 709-1-1, 803-6 du code de procédure pénal - Interdiction au suspect de mentir)- François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 14
(art. 179 du code de procédure pénale - Modification des critères de maintien en détention provisoire)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 16 bis (nouveau)
(art. 706-75 du code de procédure pénale - Compétence de la cour d'assises spécialement composée pour le jugement des majeurs accusés de meurtre commis en bande organisée)- François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 17
(art. 132-4 du code pénal - Réduction du champ de la confusion des peines)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 18
(art. 132-16-5 du code pénal - Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 19
(art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et 723-15-1 du code de procédure pénale - Répartition des compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO)
Article 19 bis (nouveau)
(art. 723-19 [nouveau] du code de procédure pénale - Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 20
(art. 717-1, 721-1, 721-1-1 [supprimé], 721-2 et 723-9 du code de procédure pénale ; art. 132-24 du code pénal et art. 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Suppression des crédits automatiques de réduction de peine)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 21
(titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte)- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO)
Article 22
(art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création de délégués bénévoles à la probation)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 23
(art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée)- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO)
Article 24 (Texte non modifié par la commission)
(art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Abaissement du seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non incarcérées)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 24 bis (nouveau)
(art. 149 du code de procédure pénale - Ajout d'une nouvelle exception au principe de réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 31
(art. 776 du code de procédure pénale - Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO)