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Proposition de loi
tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 31 janvier 2017


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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale)

Article additionnel après l’article 4

Article 5

(art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention)

Article additionnel après l'article 5

Article 6

(art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire)

Article additionnel après l'article 6

Article 6 bis (nouveau)

(art. 131-6 et 131-9 du code pénal - Prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et d'une peine privative ou restrictive de droits)

Article 7

(art. 306-1, 400-1, 706-63-2 [nouveau], 706-63-3 [nouveau] et 706-63-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des interprètes)

Article additionnel après l'article 7

Article 8

(art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement)

Article 10

(art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et 735-1 du code de procédure pénale - Révocation automatique du sursis simple et de son caractère intégral)

Article 11

(art. 132-42, 132-47 à 132-50 du code pénal - Modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve)

Article 12

(art. 61-1, 63-1, 113-4, 116, 141-4, 328, 393, 406, 709-1-1, 803-6 du code de procédure pénal - Interdiction au suspect de mentir)

Article 14

(art. 179 du code de procédure pénale - Modification des critères de maintien en détention provisoire)

Article 16 bis (nouveau)

(art. 706-75 du code de procédure pénale - Compétence de la cour d'assises spécialement composée pour le jugement des majeurs accusés de meurtre commis en bande organisée)

Article 17

(art. 132-4 du code pénal - Réduction du champ de la confusion des peines)

Article 18

(art. 132-16-5 du code pénal - Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale)

Article 19

(art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et 723-15-1 du code de procédure pénale - Répartition des compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines)

Article 19 bis (nouveau)

(art. 723-19 [nouveau] du code de procédure pénale - Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine)

Article 20

(art. 717-1, 721-1, 721-1-1 [supprimé], 721-2 et 723-9 du code de procédure pénale ; art. 132-24 du code pénal et art. 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Suppression des crédits automatiques de réduction de peine)

Article 21

(titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte)

Article 22

(art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création de délégués bénévoles à la probation)

Article 23

(art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée)

Article 24 (Texte non modifié par la commission)

(art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Abaissement du seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non incarcérées)

Article 24 bis (nouveau)

(art. 149 du code de procédure pénale - Ajout d'une nouvelle exception au principe de réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu)

Article 31

(art. 776 du code de procédure pénale - Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE