Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

Résumés des débats

Première lecture - 18 et 19 janvier 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8

(coût d'une licence sportive - Rapport au Parlement)

Article 1er

(inscription de l'offre d'activités physiques et sportives au titre des missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux et désignation d'un référent sport)

Article 1er bis

(élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription)

Article 1er ter A (nouveau)

(demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée par l'assurance maladie)

Article 1er ter C (nouveau)

(reconnaissance et définition des maisons sport-santé)

Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 40 rectifié ter et n° 90 rectifié

(activités physiques et sportives - Négociations professionnelles annuelles)

Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 43 rectifié et n° 117 rectifié

(activités des entreprises - Enjeux culturels et sportifs)

Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 99 rectifié et n° 74 rectifié

(maison départementale des personnes handicapées (MDPH), communautés 360 et maison départementale de l'autonomie (MDA) - Référent activités physiques et sportives)

Article 1er ter

(objectifs de la politique en faveur des activités physiques et sportives)

Article 1er quater A (nouveau)

(rôle des différents acteurs concourant au développement des activités physiques et sportives)

Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 42 rectifié

(enseignement supérieur - Développement du sport-santé)

Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 39 rectifié

(enseignements scolaires - Enseignement physique et sportif obligatoire, sauf raisons médicales)

Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 31 rectifié

(compétitions sportives - Interdiction du port de signes religieux ostensibles) p. 584 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 584 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 584 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 584 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 585 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc BOYER :
    p. 585 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 585 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 585 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 585 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 585 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 585 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 586 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 586 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 586 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 586 (texte intégral du JO)

    • Article 1er quinquies (nouveau)

    (extension du bénéfice du réexamen d'une candidature présentée dans le cadre de Parcoursup à d'autres catégories de sportifs)

    Article 2

    (accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs)

    Article 2 bis

    (recensement des équipements permettant la pratique des activités d'EPS et du sport scolaire)

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 66, n° 77 rectifié et n° 7

    (établissements d'enseignement privés subventionnés - Équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive)

    Article 2 quater

    (mise à disposition des équipements sportifs utilisés par les services de l'État et ses établissements publics, au bénéfice des établissements scolaires et des associations) p. 593 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 593 (texte intégral du JO)

    • Article 2 quinquies (nouveau)

    (obligation de vestiaires et de douches dans les nouveaux bâtiments à usage industriel et tertiaire)

    Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 172 rectifié

    (activité physique et sportive - Titre sport)

    Article 3

    (création de plans sportifs locaux)

    Article 3 bis A (nouveau)

    (éligibilité de la création, la transformation et la rénovation des équipements sportifs à la DSIL)

    Article 3 bis B (nouveau)

    (création d'une association sportive scolaire dans toutes les écoles primaires)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 71

    (schéma de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme - Consultation du mouvement sportif français)

    Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 70

    (urbanisme - Développement de la pratique des activités physiques et sportives)

    Article 3 ter

    (élaboration d'un parcours sportif de l'enfant s'appuyant sur les projets éducatifs territoriaux)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 93

    (savoirs fondamentaux - Éducation physique et sportive)

    Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 92

    (projet éducatif territorial - Activités périscolaires - Convention avec des associations sportives)

    Article 3 quater A (nouveau)

    (obligation d'une activité physique et sportive quotidienne à l'école primaire)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 30 rectifié

    (certificat dans le domaine sportif - Valorisation)

    Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° 6 rectifié bis

    (recensement des formations - Aménagements pour les sportifs de haut niveau)

    Article 3 sexies (nouveau)

    (sensibilisation des chefs d'établissement accueillant régulièrement des élèves sportifs de haut niveau aux spécificités et contraintes liées à cette pratique) p. 612 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° 3 rectifié

    (e-sport en France - Organisation de compétitions)

    Article 3 octies (nouveau)

    (promotion des activités physiques et sportives au sein des Instituts nationaux du supérieur du professorat et de l'éducation (INSPÉ))

    Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° 130 rectifié

    (étudiants - Promotion de la pratique du sport)

    Article 4

    (élargissement du périmètre des projets sportifs territoriaux)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 98

    (clubs de sport professionnels - Ouverture du capital aux supporters)

    Article 4 bis A (nouveau)

    (responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public)

    Article 4 bis B (nouveau)

    (fixation des règles de présentation d'un certificat médical par les commissions médicales des fédérations sportives)

    Article additionnel après l'article 4 bis B - Amendement n° 230

    (disciplines sportives à contraintes particulières - Modification du décret)

    Article additionnel après l'article 4 bis C - Amendement n° 137 rectifié ter

    (conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Compétences dans le domaine du sport)

    Article 4 bis D (nouveau)

    (extension du dispositif de reconnaissance de l'engagement étudiant à plusieurs catégories de sportifs de haut niveau)

    Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 125

    (déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises - Promotion de la pratique d'activités physiques et sportives)

    Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 127

    (création du « parcours deuxième chance par le sport » - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 128

    (voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer - Rapport au Parlement)

    Article 5

    (mise en place d'une parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations sportives délégataires) p. 629 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 629 (texte intégral du JO)
    • p. 630 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 630 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 630 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 630 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 631 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 631 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23

    (fédérations - Représentants des supporters)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 201

    (agrément des fédérations sportives - Appréciation de la mise en œuvre de la politique publique du sport)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 24

    (instance nationale des supporters (INS) - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 22

    (associations agrées de supporters - Intégration au sein des assemblées générales des clubs et des ligues)

    Article 5 bis A (supprimé)

    (composition paritaire du bureau du CNOSF)

    Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 102

    (bureau du Comité paralympique et sportif français - Composition paritaire)

    Article 5 bis (supprimé)

    (programme fédéral d'accession aux pratiques physiques ou sportives pour les personnes en situation de handicap)

    Article 6

    (renforcement du rôle des associations sportives et des clubs au sein de l'assemblée générale et dans l'élection des dirigeants des fédérations sportives agréées)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 228

    (sportifs de haut niveau - Reconversion professionnelle)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 227

    (sportifs de haut niveau - Reconversion professionnelle)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 202

    (activités sportives - Violences sexuelles, physiques et psychologiques - Garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique)

    Article 6 bis

    (élargissement des missions du CNOSF au respect de l'éthique du sport)

    Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 218

    (engagement bénévole - Charte nationale du bénévolat sportif)

    Article 7 (supprimé)

    (limitation du nombre des mandats à la présidence des fédérations sportives agréées)

    Article 8

    (transparence financière et honorabilité des responsables de mouvements sportifs)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 107

    (fédérations sportives agréées - Référent insertion sociale et professionnelle)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 140 rectifié

    (fédérations sportives - Référent aux violences sexuelles)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 106

    (médecins - Gouvernance des fédérations sportives délégataires)

    Article additionnel après l'article 8 bis A - Amendement n° 203 rectifié

    (associations luttant contre les discriminations portant sur l'identité des personnes - Constitution partie civile) p. 648 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 648 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 648 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 108

    (manifestations sportives - Lutte contre l'incitation à la haine ou à la violence)

    Article 8 ter

    (affiliation d'une ligue ou d'un comité sportif d'outre-mer à la fédération régionale de la même discipline)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 109

    (licence commune à plusieurs fédérations)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 136 rectifié ter

    (fédérations - Traitements et délais de conservation des données à caractère personnel)

    Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 156 rectifié quater

    (reconversion des sportifs de haut niveau - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 81 rectifié

    (financement du sport amateur - « Taxe Buffet » sur le produit des droits de diffusion audiovisuelle)

    Article additionnel avant l'article 9 - Amendement n° 205

    (association Paris 2024 Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) - Droits et actions)

    Article 9 (Texte non modifié par la commission)

    (plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 115

    (politiques sportives des clubs - Durée du premier contrat professionnel)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 111 et n° 112

    (nouveau délit d'initié sportif et de manipulation des compétitions sportives - Création)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 141 rectifié quater

    (« Courtsiding » - Amende délictuelle)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 204

    (lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent - Intervention de l'Autorité nationale des jeux (ANJ))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 170 rectifié et n° 11

    (règles de diffusion des évènements sportifs d'importance majeure - Modification)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 12

    (compétitions sportives féminines - Diffusion)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 171

    (brefs extraits de compétitions sportives - Régime)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 10

    (diffusion de manifestations sportives - Rapport au Parlement)

    Article 10 bis A

    (création d'une société commerciale pour négocier les droits audiovisuels) p. 710 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 710 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 711 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 711 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 712 (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    p. 712 (texte intégral du JO)
  • Jérémy BACCHI :
    p. 712 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 713 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 713 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 713 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 713 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 150

    (manifestations sportives - Droits d'exploitation audiovisuelle)

    Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 13

    (service de télévision à accès libre - Extraits des compétitions et manifestations sportives)

    Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 14

    (anciennes manifestations sportives - Diffusion)

    Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 15

    (diffusion des manifestations sportives - Reproduction)

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (ouverture des sociétés sportives à l'économie sociale et solidaire) p. 726 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 726 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 726 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 226

    (sportifs et entraîneurs professionnels - Redevance d'image)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 18 rectifié, n° 5 rectifié quater, n° 80 rectifié ter, n° 151 et n° 44 rectifié

    (interdictions commerciales de stades - Régulation)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 21 rectifié, n° 154 et n° 35 rectifié bis

    (manifestations sportives - Sécurité) p. 734 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 17 rectifié, n° 131 rectifié bis, n° 152, n° 116 et n° 32 rectifié bis

    (manifestations sportives - Motifs d'interdictions administratives de stade)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 19 rectifié quater et n° 132 rectifié bis

    (interdictions administratives de stade - Finalité)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifié

    (interdictions administratives de stade - Recours en excès de pouvoir)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 49 rectifié bis

    (interdiction administrative de stade - Présomption d'urgence)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 20 rectifié, n° 153, n° 46 rectifié, n° 33 rectifié bis et n° 47 rectifié

    (supporters - Encadrement des interdictions administratives de déplacement collectif)

    Article 11 bis A (nouveau)

    (lutte contre l'usage non autorisé d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives)

    Article additionnel après l'article 11 bis A - Amendement n° 16

    (politiques publiques en matière d'interdictions de stade et de déplacement - Rapport public annuel)

    Article additionnel après l'article 11 bis A - Amendement n° 2 rectifié quater

    (e-sport - Encadrants professionnels et bénévoles d'activités e-sportives - Modalités de contrôle des encadrants)

    Article 11 bis B (nouveau)

    (création d'un statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels)

    Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 120

    (1 % ludo-sportif - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 129

    (sponsoring territorial auprès des chambres consulaires ultra-marines - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 45 et n° 50 rectifié bis,

    (supporters - Conditions des mesures de pointage au commissariat)

    Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 52 rectifié

    (arrêté d'interdiction de stade - Délai)

    Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 34 rectifié bis et n° 48

    (arrêtés d'interdiction de déplacement - Plateforme unique à l'échelle nationale)

    Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 51 rectifié bis

    (lutte contre les violences au sein des stades - Arrêtés)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    p. 755 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 755 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 755 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 756 (texte intégral du JO)
  • Roxana MARACINEANU :
    p. 756 (texte intégral du JO)