Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Résumés des débats

Première lecture - 14 janvier 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

Article 2

(dispositions transitoires relatives aux conditions de formation des juristes d'entreprise)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7

(extension du bénéfice de la confidentialité aux conseillers en propriété industrielle salariés par une entreprise)

Article 3

(demande de rapport relatif aux évolutions du métier de juriste d'entreprise et aux conséquences de la confidentialité de leurs consultations juridiques)