Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis trente ans, le débat sur l’extension aux juristes d’entreprise du « privilège légal » bat son plein dans notre pays.
Depuis la censure, en 2023, de ce dispositif considéré par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif au sein du véhicule qui se proposait de l’instaurer, le Parlement a réitéré sa volonté de l’introduire dans notre droit via deux propositions de loi : la première, d’origine sénatoriale, déposée par le rapporteur Louis Vogel, et la seconde, du député Jean Terlier, que nous examinons aujourd’hui.
Le texte, qui reconnaît, sous des conditions strictes, la confidentialité de certaines consultations juridiques rédigées par des juristes d’entreprise, préconise une approche matérielle fondée sur la nature des documents et sur les procédures au cours desquelles leur confidentialité pourra être opposée.
Le dispositif impose de nombreuses conditions : la qualification du juriste d’entreprise, qui doit justifier d’un master en droit ; une formation aux règles éthiques ; une mention spécifique inscrite sur les documents et l’identification de leur auteur ; et, enfin, un destinataire appartenant à une liste précédemment définie.
Si ces conditions sont remplies, les documents ainsi frappés de confidentialité seraient insaisissables et inopposables en matière civile, commerciale et administrative. La confidentialité ne pourrait en revanche être opposée dans les matières fiscale et pénale ni aux autorités de l’Union européenne dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle.
Le texte prévoit aussi, fort heureusement, la possibilité de lever la confidentialité des documents dans certains cas précis et sous le contrôle du juge judiciaire.
Le rapporteur, dont je salue l’engagement sur ce texte, nous indique qu’en l’état du droit cette absence de confidentialité altère l’attractivité de la France et pourrait soulever des difficultés en cas d’offensive judiciaire étrangère.
Si je peux entendre ces arguments, je souhaite, comme d’autres, alerter notre assemblée sur les effets de bord possibles d’un tel dispositif.
Plusieurs autorités administratives indépendantes, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ont fait part de leur vive inquiétude. Elles estiment en effet que ce texte aurait une incidence disproportionnée sur l’effectivité de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
Ces autorités estiment, et je les rejoins sur ce point, que l’introduction de cette confidentialité risque d’entraver l’accès à des documents utiles à la manifestation de la vérité, au risque de créer, de fait, de véritables boîtes noires au sein des entreprises, inaccessibles, y compris dans le cadre des procédures, pourtant essentielles en matière d’éthique des affaires, conduites par ces autorités administratives indépendantes. Je pense à la lutte contre les abus de marché, aux atteintes à la concurrence ou encore aux enquêtes menées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
Vous conviendrez sans doute, mes chers collègues, qu’en dépit de la possibilité de lever la confidentialité ces missions fondamentales que nous avons nous-mêmes confiées à ces autorités seraient, d’une manière ou d’une autre, entravées par le nouveau dispositif.
Le texte exclut certes l’opposabilité de ce dernier aux enquêtes pénales et aux procédures fiscales, mais les trois autorités que je viens de citer n’entrent pas dans ce cadre. Elles conduisent des enquêtes administratives qui peuvent, dans les cas les plus graves, déboucher sur des poursuites pénales ou des redressements fiscaux.
Des amendements visant à garantir sans équivoque que le travail primordial de ces autorités ne sera nullement gêné ou entravé vous seront par conséquent présentés par plusieurs groupes, dont le groupe du RDSE.
Mais comme le rapporteur l’a indiqué en commission, il souhaite que notre assemblée adopte ce texte conforme, de manière à accélérer l’entrée en vigueur de ce dernier. Or ce texte n’est pas prêt : il pourrait et devrait être perfectionné.
Le fonctionnement, ou plutôt le dysfonctionnement actuel de nos assemblées et de la navette parlementaire me paraît à ce titre renforcer une dérive préoccupante. « On légifère d’abord, on réfléchit ensuite », déplorait ainsi déjà Guy Carcassonne il y a plus de vingt ans.
Mon groupe refuse cette banalisation des lois approximatives. Il s’apprête du reste à consentir à la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation au Parlement, disposition que notre assemblée supprime en principe systématiquement.
Pour l’ensemble de ces raisons, une majorité des membres du groupe du RDSE s’opposeront à ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise n’est ni nouvelle ni accessoire. Elle affecte directement la compétitivité de nos entreprises, la sécurité juridique de leurs décisions et, de manière plus large, l’attractivité de notre droit dans un environnement économique et juridique de plus en plus concurrentiel.
Aujourd’hui encore, la France fait figure d’exception. Contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays comparables, les analyses juridiques internes des entreprises peuvent être saisies ou exigées dans le cadre de procédures judiciaires et administratives.
Cette situation fragilise nos entreprises, dont elle expose les stratégies juridiques, créant un déséquilibre manifeste face à leurs concurrentes étrangères.
Elle alimente également une forme d’autocensure : les juristes d’entreprise hésitent à formaliser par écrit des analyses pourtant essentielles à la prévention des risques et au respect du droit.
Ce constat est ancien, et il faut reconnaître que le Sénat a joué un rôle moteur pour mettre ce sujet à l’agenda parlementaire. Je pense d’abord à l’amendement du président Marseille, censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il constituait un cavalier législatif, puis à la proposition de loi de Louis Vogel, qui a constitué une étape décisive. Le travail de notre collègue a en effet contribué à structurer le débat, à ouvrir la discussion et à faire avancer une réforme longtemps attendue par les entreprises.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 avril 2024 et défendue par le député Jean Terlier, s’inscrit dans cette démarche. Elle ne crée ni nouveau secret professionnel ni privilège corporatiste : elle instaure un régime de confidentialité ciblé, attaché non pas à la personne du juriste, mais aux documents de la consultation juridique.
Le texte, qui définit précisément les consultations concernées, vise les analyses juridiques personnalisées et rédigées par des juristes d’entreprise qualifiés, lesquelles doivent être clairement identifiées comme telles et destinées aux dirigeants ou aux organes de gouvernance.
Cette confidentialité est de plus strictement limitée, puisqu’elle ne s’applique ni en matière pénale, ni en matière fiscale, ni dans le cadre des contrôles menés par les autorités de l’Union européenne. Elle peut être levée volontairement par l’entreprise et demeure placée sous le contrôle du juge au travers d’une procédure contradictoire rigoureuse, assortie de sanctions en cas d’abus.
Nous sommes donc très loin d’une boîte noire ou d’une zone d’opacité : il s’agit au contraire de créer un cadre sécurisé, équilibré et responsable permettant aux entreprises de mieux se conformer au droit.
Comment, en effet, exiger toujours plus de conformité, de prévention et de transparence sans offrir un espace juridique protégé pour analyser les risques et anticiper les contentieux ? Les juristes d’entreprise sont appelés à jouer un rôle central au regard des enjeux de gouvernance, de responsabilité sociale, de protection des données ou encore de lutte contre la corruption. Leur offrir un cadre sécurisé, c’est permettre un exercice plus exigeant et plus responsable du droit au sein de l’entreprise, et, ainsi, en renforcer l’effectivité sans l’affaiblir.
La méthode suivie mérite également d’être saluée. Ce texte ne constitue pas un passage en force : il s’inscrit dans la continuité de travaux antérieurs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Il traduit une volonté commune d’aboutir à une solution opérationnelle et respectueuse des prérogatives professionnelles de chacun, les juristes d’entreprise étant les premiers clients des avocats.
Le texte prévoit enfin une évaluation du dispositif après trois ans. Nous pourrons ainsi apprécier concrètement les effets de la réforme, en mesurer les incidences et, le cas échéant, l’ajuster. C’est une garantie supplémentaire de sérieux.
Ce texte est attendu, nécessaire et équilibré. Il corrige une anomalie française sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre droit. Le groupe Union Centriste soutient donc logiquement cette démarche.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sous des dehors techniques et juridiques, le texte que nous examinons aujourd’hui pose deux questions profondément politiques : celles-ci ont trait à la souveraineté juridique de la France et à la capacité de nos entreprises à se défendre à armes égales dans un monde globalisé.
Depuis trop longtemps, nos entreprises sont exposées à des procédures extraterritoriales asymétriques. Lorsqu’une autorité étrangère, en particulier américaine, engage une procédure à l’encontre d’une entreprise française, cette dernière est contrainte de produire des documents internes qui, dans d’autres systèmes juridiques, seraient protégés.
À l’inverse, lorsqu’une entreprise étrangère est poursuivie en France, elle peut bien souvent opposer le legal privilege, qui couvre les consultations des juristes d’entreprise.
Cette situation crée un déséquilibre manifeste : elle fragilise nos entreprises et, au-delà, affaiblit notre souveraineté juridique. Dès 2019, dans un rapport intitulé Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, l’ancien député Raphaël Gauvain alertait le Premier ministre sur ce point, soulignant que l’absence de protection des avis juridiques faisait de la France une cible privilégiée des autorités étrangères. Cette alerte est restée trop longtemps sans réponse.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise précisément à combler ce retard. Elle ne crée pas un privilège nouveau : elle aligne notre droit sur les standards internationaux et met fin à une anomalie juridique qui pénalise nos acteurs économiques.
Il serait toutefois réducteur de n’y voir qu’un enjeu de compétitivité, car ce texte répond aussi à une évolution profonde de notre droit. Il est de plus en plus fréquent que le législateur confie aux entreprises une responsabilité de premier niveau dans le respect des règles – en matière de protection des données, de lutte contre la corruption, de devoir de vigilance ou de responsabilité sociétale. Ce modèle repose sur un principe clair : le contrôle interne.
Or ce contrôle interne ne peut être efficace que si les dirigeants peuvent solliciter leurs juristes en toute confiance. Si chaque consultation juridique est susceptible d’être saisie et utilisée contre l’entreprise, les directions juridiques hésitent, se taisent ou renoncent. Le droit devient alors non plus un outil de conformité, mais un risque en soi. La confidentialité constitue donc une condition de la loi, de la sincérité et de l’efficacité du conseil juridique interne. C’est précisément ce que garantit ce texte, de manière équilibrée et encadrée.
La confidentialité n’est reconnue que pour de véritables consultations juridiques, définies comme des prestations intellectuelles personnalisées fondées sur l’application d’une règle de droit. Réservée à des destinataires strictement identifiés au sein de l’entreprise et du groupe, elle est assortie d’exigences claires de formation éthique des juristes et de formalisation des documents.
Surtout, cette confidentialité n’est ni absolue ni incontrôlée. Elle ne s’applique pas en matière pénale ou fiscale. En cas de contestation, le texte prévoit une procédure rigoureuse, contradictoire et sécurisée sous le contrôle du juge, avec l’intervention d’un commissaire de justice garant de l’intégrité des documents.
Ce texte n’affaiblit pas les moyens d’enquête, d’investigation et de sanction des autorités de contrôle, qui conservent donc l’intégralité de leurs pouvoirs. Il clarifie simplement ce qui relève du contrôle et ce qui relève du conseil juridique, de sorte que chacun puisse exercer sa mission dans un cadre juridique clair et, surtout, loyal.
Le texte prévoit enfin des modalités de reconnaissance de l’expérience professionnelle au travers de dispositions transitoires, ainsi que la remise d’un rapport d’évaluation qui permettra de mesurer les effets concrets de cette réforme sur le métier de juriste d’entreprise et sur l’efficacité de notre droit.
Mes chers collègues, ce texte est bref, mais sa portée est majeure : il renforce la sécurité juridique, améliore la conformité des entreprises et contribue à rétablir l’égalité des armes dans la concurrence internationale. Il s’agit non pas de protéger des pratiques illégales, mais de favoriser une culture du droit, du conseil et de la prévention.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient pleinement cette proposition de loi et appelle l’ensemble des parlementaires à l’adopter, dans l’intérêt de nos entreprises, de notre État de droit et de la souveraineté juridique de la France.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, qui agite notre hémicycle depuis plusieurs années, revient aujourd’hui, tel un serpent de mer. C’est en effet la troisième fois en deux ans que je m’exprime sur ce sujet dans le cadre de trois véhicules législatifs distincts. Soyez assurés que ma position n’a pas varié…
Ce sujet nous est en effet de nouveau soumis grâce à l’inscription, à l’ordre du jour de notre assemblée, de la présente proposition de loi du député Terlier, qui reprend la lettre de la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2024 sur l’initiative de notre rapporteur, Louis Vogel, que je tiens à remercier d’avoir rejoint l’équipe des défenseurs de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise et de soutenir cette disposition avec force et engagement, comme il l’a montré il y a quelques instants dans son plaidoyer.
Ces dispositions avaient été introduites dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont, avec Mme la sénatrice Vérien, nous étions rapporteurs. Nous défendions alors déjà le principe de la confidentialité, mais les dispositions introduites ont été censurées par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
Ces dispositions adoptées déjà par deux fois par le Sénat s’inscrivent dans la continuité de travaux de longue haleine que la Chancellerie a conduits en associant les représentants des juristes et des avocats. Bien que le principe en ait été acté par le Sénat, elles ne sont pas en vigueur à ce jour, si bien que les juristes d’entreprise sont toujours aux prises avec le paradoxe par lequel leur mission d’alerte des dirigeants de leur entreprise sur les risques juridiques encourus se heurte à l’absence de protection de ces alertes, au regard notamment des enjeux économiques et stratégiques qu’elles peuvent emporter.
La mission des juristes d’entreprise étant de conseiller, d’alerter et de corriger, ils sont aujourd’hui des acteurs clefs de la conformité, de la prévention des risques et de la gouvernance des grandes entreprises. L’introduction d’un privilège légal à la française, encadré, pour les juristes d’entreprise, permettrait de remédier à une situation d’exception pointée dès 2019 dans le rapport de l’ancien député Raphaël Gauvain.
Si nous entendons les inquiétudes des barreaux, qui nous ont sollicités, nous leur avons répondu qu’à notre sens cette proposition de loi ne remettait pas en cause le rôle exclusif de l’avocat comme conseil externe, notamment en matière de contentieux et de défense des intérêts.
La confidentialité des échanges, qui découle du droit de la défense, est un pilier du secret professionnel des avocats. Le dispositif, qui ne crée pas une nouvelle profession réglementée, évite toutefois l’écueil de la confusion, puisque la confidentialité accordée aux consultations de juristes d’entreprise découlera non pas de l’octroi du secret professionnel à une nouvelle profession, mais de la protection attachée à un document précis, traçable, soumis à une procédure de contestation ou de levée en cas de suspicion de fraude ou de manquement.
Ce dispositif est par ailleurs encadré par des conditions strictes, telles que l’obligation, pour le juriste, d’être titulaire d’un master en droit, de suivre une formation éthique ou la mention explicite de la confidentialité sur l’acte lui-même.
La reconnaissance de cette confidentialité est de plus limitée aux matières civile, commerciale et administrative, à l’exclusion expresse des procédures pénales et fiscales. Cela nous paraît constituer un juste équilibre.
Grâce à ce texte, en matière civile, commerciale ou administrative, la confidentialité ne sera levée que sur décision judiciaire motivée, garantissant ainsi le respect du contradictoire et les droits de toutes les parties, le commissaire de justice, tiers de confiance, étant chargé d’assurer la transparence et la sécurité juridique du dispositif tout au long des procédures.
La commission des lois du Sénat veillera enfin à la bonne remise du rapport d’évaluation prévu dans les prochaines années, et elle saura, j’en suis certaine, se saisir de celui-ci.
Mes chers collègues, en adoptant ce texte, nous enverrons un signal fort à nos entreprises et à nos juristes. La France doit choisir de les protéger, de les retenir et de leur offrir les mêmes outils que leurs concurrents internationaux. C’est un nouveau pas vers une économie attractive, résiliente et mieux armée face aux défis mondiaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles, comme ce fut déjà le cas en 2024, une très grande majorité des membres du groupe Les Républicains voteront ce texte, fruit d’un travail rigoureux.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question de l’ouverture de la confidentialité aux avis des juristes d’entreprise fait l’objet de débats dans notre pays depuis le début des années 1990. Historiquement, elle divise ceux qui veulent renforcer la sécurité juridique des entreprises et ceux qui s’inquiètent des conséquences d’une telle disposition sur l’accès à la justice et la transparence.
Ce débat était sur le point d’aboutir lorsque les dispositions introduites dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été censurées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 novembre 2023, et ce pour des motifs procéduraux.
Dès le lendemain, le rapporteur du texte que nous examinons aujourd’hui, Louis Vogel, dont je tiens à mon tour à souligner l’engagement, déposait une proposition de loi visant à garantir cette confidentialité. Adoptée par le Sénat en février 2024, elle n’a toutefois jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Nous voilà donc réunis ce soir pour débattre une nouvelle fois de ce sujet, sur le fondement d’une proposition de loi analogue, déposée cette fois par nos collègues députés.
Ce texte a pour objet de répondre à plusieurs enjeux.
Tout d’abord, il vise à mettre fin à une singularité française : notre pays est l’un des rares, au sein de l’OCDE, à ne prévoir aucune confidentialité pour les avis juridiques internes aux entreprises.
Selon les auteurs de la proposition de loi, cette exception fragiliserait nos entreprises, notamment lorsqu’elles font face à des procédures administratives ou judiciaires extraterritoriales engagées par des autorités ou des acteurs économiques étrangers.
Ensuite, il s’agit d’un enjeu d’attractivité pour notre pays. La plupart de nos partenaires ont mis en place un legal privilege, c’est-à-dire un mécanisme protecteur leur permettant de concourir à armes égales dans un environnement juridico-économique mondialisé. À défaut, nous dit-on, certaines directions juridiques pourraient être tentées de s’établir hors de France ou de ne pas recruter de juristes d’entreprise français.
Pour répondre à ces préoccupations, les auteurs de la proposition de loi ont entendu assortir la confidentialité de garanties procédurales. Le texte fixe des limites, en l’excluant notamment des procédures fiscales, pénales ou encore européennes, et prévoit une procédure contradictoire et équilibrée de contestation ou de levée de la confidentialité.
Le groupe RDPI, que j’ai l’honneur de représenter, souhaite néanmoins formuler quelques réserves.
Même encadrée, la reconnaissance d’une confidentialité des avis des juristes d’entreprise suscite des préoccupations légitimes.
Elle est susceptible d’accroître les inégalités entre les entreprises selon leur capacité à se doter de services juridiques structurés, mais aussi de complexifier l’environnement juridique, en introduisant une règle dérogatoire au droit commun de la preuve. En outre, elle soulève le problème de l’accès des justiciables à la preuve et au principe du procès équitable, qui exige que les parties puissent obtenir tous les éléments pertinents dans le cadre d’un litige.
Par ailleurs, plusieurs instances des professions juridiques s’inquiètent d’un possible affaiblissement du secret professionnel de l’avocat. En effet, même si la confidentialité est attachée au document et non à la personne, sa mise en œuvre pratique pose de véritables questions. Le risque d’instaurer de facto un régime parallèle de protection juridique selon le statut de l’émetteur de l’avis ne peut être ignoré. La frontière entre conseils juridiques internes et secret professionnel reste délicate à tracer.
Si la commission a proposé d’adopter ce texte sans modification pour en favoriser l’entrée en vigueur rapide, il nous semble que des garanties supplémentaires doivent être introduites dans le texte pour en atténuer les risques. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Dans ce contexte, et sous réserve du sort qui leur sera réservé, le groupe RDPI s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette question qui revient régulièrement dans le débat public : il faudrait mieux protéger les avis produits en interne par les juristes d’entreprise.
C’est un sujet intéressant, dont il convient de mesurer la pertinence. Il est compréhensible de vouloir favoriser une parole juridique exigeante et plus préventive au sein des entreprises. Les enjeux de conformité, de sécurité juridique et d’extraterritorialité du droit méritent en effet un débat approfondi.
Sur le principe, l’idée est intéressante, mais la réponse juridique qui nous est proposée est-elle adaptée, cohérente et efficace ? Pour répondre à cette question, il convient d’examiner de près les motivations des partisans de cette proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, pourquoi voulez-vous instaurer cette confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ? J’ai retenu de vos propos trois arguments.
Le premier est celui de la compétitivité des entreprises. Vous indiquez que les entreprises étrangères seraient réticentes à l’idée de venir s’installer en France sous un régime non protecteur. Pour autant, rien ne vient étayer cet argument : aucune étude d’impact, aucune donnée chiffrée, aucune demande clairement exprimée, que ce soit par les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire ou même les grands groupes.
J’ai du reste bien noté, puisqu’il a été fait référence au président Macron précédemment – je vais en faire de même, et avec plaisir –,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … que la France est, comme le Gouvernement aime à nous le rappeler, la première destination européenne pour ce qui est des investissements étrangers. Si je me permets de le souligner, et je sens que cela vous fait sourire, monsieur le garde des sceaux, c’est parce que le Président de la République lui-même aime montrer à quel point la France est le pays où il faut s’installer, notamment lorsqu’il promeut l’opération dite Choose France.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne disposons donc pas de la moindre donnée tangible pour démontrer que le problème de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise serait actuellement un véritable handicap économique.
Le deuxième argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, tient à la nécessité de procéder à une harmonisation internationale.
Je me suis penchée avec délice sur le sujet – que je maîtrisais déjà totalement, cela va sans dire –, et j’ai constaté que, contrairement à ce que vous indiquiez, la Cour suprême américaine ne reconnaît pas la confidentialité des juristes d’entreprise s’ils ne sont pas avocats,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. …, et ce depuis 1981. Or chacun aura remarqué qu’il est question dans ce texte de juristes d’entreprise qui, précisément, ne sont pas avocats.
La Cour de justice de l’Union européenne considère quant à elle que les juristes d’entreprise ne sont pas indépendants, et que, sans indépendance, il ne peut y avoir de confidentialité opposable. Sa jurisprudence à cet égard est constante depuis le 14 septembre 2010.
Ainsi, ce que vous proposez avec ce texte ne serait reconnu ni par les autorités américaines ni par les autorités européennes. La proposition de loi que vous voulez faire adopter ce soir aurait donc comme effet paradoxal de ne permettre l’application de la confidentialité qu’en France, et uniquement à l’égard des autorités françaises. C’est tout l’inverse de l’ambition affichée !
J’en viens au dispositif juridique lui-même. Contrairement à son intitulé, ce texte ne crée évidemment pas un secret professionnel intuitu personae, c’est-à-dire attaché à une personne, comme c’est le cas pour la profession d’avocat. Il instaure une confidentialité in rem, qui s’applique au document, et non à son auteur.
Comme vous le savez, le secret professionnel, qui concerne les avocats, mais pas seulement, repose sur une notion d’indépendance statutaire, déontologique et disciplinaire. C’est bien là sa particularité.
En l’espèce, cette notion d’indépendance ne s’applique pas aux juristes d’entreprise. La confidentialité serait donc un privilège au bénéfice de l’entreprise, et non une garantie attachée à une profession indépendante. Ceux qui seront protégés seront non pas les juristes, mais les directions qui les emploient.
Pour finir, les conséquences pratiques de ce texte risquent d’être lourdes. Comment ce dispositif se traduira-t-il dans la réalité ?
Vous l’avez mentionné, la confidentialité serait pleinement opposable en matière civile, commerciale et administrative, y compris aux autorités administratives indépendantes françaises. L’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont écrit au Premier ministre, et je suis sûr que vous avez eu une copie de ce courrier, monsieur le garde des sceaux.