Séance du 14 janvier 2026

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Ils indiquent par ailleurs – nous y reviendrons – qu'un certain nombre de ces mesures ne pourront pas s'appliquer aux enquêtes menées par la Commission européenne et par l'Autorité de la concurrence.

Il me semble nécessaire de préserver et même de conforter ces autorités ; or vous considérez qu'il ne faut absolument pas tenir compte de leur avis, ce qui n'est à coup sûr pas fréquent. Le choix que vous opérez me semble dès lors poser un vrai problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Raynal, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Roux, Gold, Guiol, Grosvalet et Cabanel, Mmes Girardin et Jouve et MM. Daubet et Bilhac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n'est pas non plus opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs d'enquête, de contrôle et de sanction.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à clarifier un point important, en précisant que la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise ne saurait être opposée à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de la concurrence ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les représentants de ces instances nous ont alertés : une telle opposabilité pourrait, de fait, porter atteinte à la lutte contre les abus de marché menée par l'AMF. En outre, elle risque de ralentir les activités répressives de ces diverses instances en entravant l'accès aux pièces. Elle pourrait aussi porter atteinte à la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, ainsi qu'à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

À mon sens, une clarification s'impose. La sagesse commande de préciser que ces autorités pourront, en tout état de cause, avoir accès à ces pièces.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Claude Raynal. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié bis.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Le dispositif que nous proposons permet aux autorités administratives indépendantes, lorsqu'une consultation juridique a eu « pour finalité de faciliter ou d'inciter à la commission de manquements », d'obtenir la levée de la confidentialité.

Il n'y a donc pas de problème : dès qu'une autorité administrative indépendante soupçonnera une entreprise d'invoquer à tort la confidentialité d'un document, le juge sera tenu de se prononcer. Il dira si le document en question est protégeable ou non.

Mes chers collègues, nos débats pourraient laisser croire que les consultations de juristes d'entreprise sont des pièces absolument majeures ; or elles apparaissent très rarement parmi les documents saisis par les autorités administratives indépendantes. De plus, ce n'est pas en se fondant sur une telle consultation qu'une autorité administrative indépendante incriminera l'entreprise.

Dans un dossier d'un million de pièces, on trouve de nombreux contrats ou encore des notes de réunion. En revanche, il y a peu de consultations écrites. Il y en a d'autant moins que – Mme la présidente de la commission des lois l'a rappelé – les juristes prennent soin de donner des avis verbaux. Ils n'ont pas du tout intérêt à procéder autrement, la consultation écrite n'étant pas protégée.

Bref, la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise n'entravera en rien l'accès des autorités de contrôle : nous parlons de documents dérisoires, dans des dossiers pouvant comporter jusqu'à un million de pièces.

Vous l'imaginez bien, ce n'est pas la consultation d'un juriste d'entreprise qui permettra à l'Autorité de la concurrence d'établir une entente : c'est l'ensemble des pièces que l'on aura trouvées, ainsi que les réactions du marché, notamment les variations de prix qui s'y seront produites. J'y insiste, dans les dossiers dont nous parlons, ces consultations sont des preuves tout à fait accessoires et même, aujourd'hui, inexistantes.

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le rapporteur, votre raisonnement a, au fond, quelque chose d'assez absurde.

Vous faites valoir le fait que, si les consultations des juristes d'entreprise avaient pour objectif de mener l'entreprise à commettre des délits, la confidentialité ne pourrait leur être opposée. Mais, pour le savoir, il faut avoir accès à ces documents ! En résumé, si ces consultations posent problème, elles ne seront pas secrètes ; mais on ne le saura pas, précisément parce qu'elles sont secrètes… La faille de votre raisonnement ne peut pas vous avoir échappé.

À quoi bon consulter des documents dont on connaît déjà le contenu ? C'est lors de la consultation même que s'effectue le contrôle. Vous en avez nécessairement conscience : le seul moyen d'assurer un contrôle effectif de la part des autorités administratives indépendantes, c'est de renoncer purement et simplement à cette opposabilité.

Par ailleurs, vous le dites vous-même, les dossiers forment un tout et l'ensemble des pièces comptent. Un document pris isolément permet rarement d'établir, par exemple, un abus de position dominante. Pour aboutir à une telle conclusion, on se fonde sur un ensemble de pièces : chaque élément a son importance.

Je ne prétends pas que la consultation du juriste est la pièce déterminante, à même de tout prouver ; mais, souvent, aucune pièce n'est déterminante à elle seule. Les dossiers, dont vous venez de rappeler l'ampleur, valent dans leur ensemble.

Les consultations de juristes d'entreprise font partie de ces dossiers, au même titre que les autres pièces. Elles doivent donc être accessibles aux autorités de contrôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Monsieur le rapporteur, je reviens sur le second volet de ces amendements identiques, à savoir la compatibilité du dispositif que vous proposez avec le droit européen.

Comme vous l'avez rappelé, c'est la troisième fois que nous examinons ce texte : c'est donc la troisième fois que nous relevons qu'il pose problème au regard du droit européen…

En la matière, soit il y a un problème, soit il n'y en a pas. Pour le dire clairement, le droit européen s'oppose frontalement à ce qui est proposé.

La Cour de justice de l'Union européenne a tranché : la confidentialité ne bénéficie qu'aux avocats indépendants. Les juristes salariés ne peuvent pas l'invoquer. La Commission européenne l'a rappelé à la France à deux reprises. Maintenir une telle extension reviendrait donc à exposer notre droit à une inapplicabilité immédiate ; et, si nous persistons dans cette voie, nous risquons fort d'être sanctionnés pour manquement.

Monsieur le rapporteur et cher professeur, j'aimerais vous entendre sur ce point. La position de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution me paraît assez claire : comment répondez-vous à leurs arguments, au regard du droit européen ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Vogel, rapporteur. Mon cher collègue, le principe de confidentialité, que nous entendons étendre aux avis des juristes d'entreprise, ne permet pas de faire obstacle à l'application du droit européen. Je le répète pour que les choses soient bien claires : ce principe ne vaudra que pour les procédures nationales.

Le débat a bel et bien eu lieu à l'échelle européenne. Cela étant, il ne concernait absolument pas les juristes d'entreprise : il se limitait aux avocats en entreprise. En outre, il portait, non sur la confidentialité, mais sur le secret professionnel. On est là sur un autre terrain. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste son désaccord.)

Qu'a conclu la Cour de justice de l'Union européenne ? Elle a estimé que, pour être avocat en entreprise, donc couvert par le secret professionnel, il fallait être indépendant, non subordonné.

Je suis parfaitement d'accord avec cette position. Mais, en l'occurrence, nous ne parlons pas du secret professionnel : nous parlons de la confidentialité d'un document spécifique, d'un document produit par un juriste d'entreprise, lequel n'est en aucun cas un avocat. Ce qui a été dit des avocats et du secret professionnel ne s'applique donc pas aux débats de ce soir.

Enfin, je ne saurais laisser dire que la confidentialité dont nous parlons n'existe pas dans les autres États membres de l'Union européenne. En Belgique, elle est appliquée depuis des années ; or la Cour de justice de l'Union européenne n'a jamais rien trouvé à redire à la confidentialité dont bénéficient les juristes d'entreprise belges.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne peux pas laisser sous-entendre que cette proposition de loi a, sinon pour but, du moins pour effet d'assurer l'opacité de telles ou telles notes établies par des juristes d'entreprise. On pourra toujours demander que ces documents soient mis à disposition des autorités administratives ou du juge : à ce titre, le présent texte détaille justement une procédure de levée de la confidentialité. (M. le rapporteur le confirme.)

À ceux qui n'ont pas lu le présent texte, nos débats pourraient laisser croire que l'on cherche à classer « top secret » tel ou tel document d'entreprise. Au contraire, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, cette proposition de loi vise à moderniser, pour ne pas dire civiliser, les procédures en vigueur.

Un certain nombre de juristes d'entreprise donnent évidemment des conseils aux dirigeants des sociétés auxquelles ils appartiennent. Ils s'expriment très certainement à l'oral, leurs écrits n'étant pas protégés. En ce sens, j'estime que ce texte donnera en fait davantage de moyens à la justice et aux autorités administratives : étant désormais écrites, ces consultations pourront être retracées, sachant que la levée de la confidentialité pourra être demandée.

Madame de La Gontrie, monsieur Raynal, sauf erreur de ma part, vous ne remettez pas en cause le fait que certains documents soient couverts par une forme de secret professionnel ou de confidentialité. Si M. le rapporteur proposait de lever le secret professionnel des avocats, vous dénonceriez à bon droit un scandale, car cette règle est un pilier de la démocratie.

Une part de confidentialité est nécessaire, par exemple pour protéger la vie privée des citoyens – je vous renvoie, à cet égard, à l'article 9 du code civil. Le secret des entreprises se justifie lui aussi.

La confidentialité est nécessaire à la vie démocratique ; la question est de savoir quand on la lève, pour les besoins proportionnés de la justice.

Pour vous, la question n'est donc pas la confidentialité ou le secret en tant que tels. Vous posez plutôt la question suivante : qui assure l'application du secret ou de la confidentialité ? Et, à cet égard, on observe effectivement des divergences, y compris chez les avocats eux-mêmes – vous le rappelez avec raison, madame de La Gontrie.

Le barreau de Paris, qui dénombre près de 37 000 avocats – ce n'est pas n'importe quel barreau –, a apporté son soutien à ce texte. À ce titre, il exprime des divergences avec les barreaux de province comme avec le Conseil national des barreaux, lesquels sont évidemment tout à fait respectables.

La profession d'avocat est donc elle-même divisée, qu'il s'agisse de son avenir ou des conditions d'exercice des juristes d'entreprise. Il faut respecter les positions des uns et des autres, mais, que les choses soient bien claires, il ne s'agit pas de cacher quoi que ce soit. Les questions sont les suivantes : qui doit avoir le pouvoir d'appliquer la confidentialité, et par quelle procédure cette règle doit-elle être levée ?

Vous avez évoqué le gouverneur de la Banque de France et deux présidents d'autorités administratives indépendantes, en suggérant que nous ferions peu de cas de leurs positions. La présidente de l'Autorité des marchés financiers ayant été, par le passé, ma collaboratrice, je ne saurais la soupçonner d'incompétence !

Ces responsables ont émis leur avis, et c'est tout à fait normal, sur des dispositions qui vont peut-être un peu complexifier le fonctionnement des institutions dont ils ont la charge.

Les deux autorités administratives indépendantes dont nous parlons devront, à l'avenir, demander la levée de cette confidentialité : c'est le principe du présent texte. (M. le rapporteur acquiesce.) Jusqu'à présent, elles ne demandaient rien du tout, et pour cause : on n'écrivait pas grand-chose. En pratique, tout se passait même à l'oral.

Ces présidents d'autorité sont, à l'instar du gouverneur de la Banque de France, éminemment respectables, et leurs avis sont tout à fait dignes d'intérêt. Mais il se trouve que ce sont le Gouvernement et le Parlement qui font la loi. Or le Sénat a déjà voté ces dispositions par deux fois : si, ce soir, il accepte de donner quitus à M. le rapporteur, nous aurons renforcé la transparence de la procédure de levée de la confidentialité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le garde des sceaux, ce n'est pas exactement ce qu'ont dit les autorités de contrôle. Il s'agit non pas de savoir si ces dispositions créent de la complexité, mais si l'on pourra ou non les appliquer dans les cas ayant justifié leur création.

Monsieur le rapporteur, à vous entendre, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne s'appliquerait pas en la matière, au motif qu'elle vise des avocats.

Si je comprends bien, la CJUE considère que la confidentialité ne saurait s'appliquer aux rapports entre client et avocat, dès lors qu'un lien de subordination est établi. Ce principe ne serait pas reconnu aux avocats en entreprise ; en revanche, il serait reconnu aux juristes en entreprise.

Cette dialectique est assez subtile, reconnaissons-le… En somme, les juristes d'entreprise n'étant pas soumis à la jurisprudence de la CJUE, mieux vaut être juriste d'entreprise qu'avocat en entreprise…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Vogel, rapporteur. Non, madame de La Gontrie, je relève simplement que, pour bénéficier du secret professionnel, il faut être avocat. Les juristes d'entreprise stricto sensu ne peuvent invoquer le secret professionnel : ils ne bénéficient que de la confidentialité attachée à tel ou tel document, selon les critères retenus par le présent texte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La Cour de justice de l'Union européenne le refuse…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9, 14 et 22 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n'est pas non plus opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d'alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à préciser que la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise ne saurait être opposée aux lanceurs d'alerte, tels que la loi les définit, pour autant que ces documents puissent être communiqués.

Monsieur le rapporteur, dans une précédente intervention, vous avez affirmé que c'était nécessairement le cas, la loi sur les lanceurs d'alerte étant entrée en application : j'attends, de votre part, la confirmation formelle que l'adoption du présent texte ne changera rien à ce titre et que les lanceurs d'alerte ne sauraient être poursuivis du fait de la divulgation de ces documents.

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La confidentialité ne peut être opposée lorsqu'elle ferait obstacle à un signalement ou à une alerte effectuée dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Madame Vogel, je le répète, cette proposition de loi ne change absolument rien au statut des lanceurs d'alerte.

L'article 6 de la loi Sapin II, tel qu'il a été modifié par la loi Waserman, énumère strictement les domaines dans lesquels les lanceurs d'alerte ne peuvent pas intervenir, parmi lesquels la défense nationale, le secret de l'enquête et le secret professionnel de l'avocat.

Nous revenons une fois de plus à cette distinction : ne bénéficiant pas du secret professionnel, à la différence des avocats, les juristes d'entreprise n'entrent pas dans le champ des exceptions prévues par la loi relative aux lanceurs d'alerte.

Je vous le confirme donc expressément ce soir, les consultations juridiques étant parfaitement couvertes, les lanceurs d'alerte pourront s'en servir. On ne pourra pas leur opposer la confidentialité.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Jacquemet et Guidez et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 18, deuxième phrase

Après le mot :

qui

insérer les mots :

en laisse une copie à l'entreprise et

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Jacquemet et Guidez et MM. J.M. Arnaud et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Après les mots :

présent IV,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le commissaire de justice restitue le document à l'entreprise. Il en dresse procès-verbal.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l'amendement n° 17.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On trouvera peut-être qu'il s'agit là d'un sujet mineur ; il n'en est pas moins extravagant de prévoir, via ce dispositif, la destruction de pièces.

Pour quel motif le commissaire de justice déciderait-il de détruire un document qu'il a saisi au lieu de le restituer à l'entreprise ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous parlons de fichiers numériques !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Au nom de la protection de la propriété, le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les biens appartenant à l'entreprise. J'appelle, sur ce point, l'attention de M. le rapporteur, bien que mes propos ne semblent guère l'intéresser…

J'y insiste, comment un tel texte peut-il orchestrer la destruction de documents appartenant à une entreprise ? À l'inverse, notre amendement tend à préciser que les pièces sont systématiquement restituées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié.

Mme Annick Jacquemet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Madame de La Gontrie, la restitution systématique des pièces ne me paraît pas utile…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est gentil pour les entreprises !

M. Louis Vogel, rapporteur. Je vais m'efforcer de vous convaincre que la destruction de documents prévue à ce titre ne change absolument rien au sort de ces dernières.

Tout d'abord, en vertu du présent texte, les documents ne sont détruits par le commissaire de justice que si, à l'expiration d'un premier délai de quinze jours, aucune contestation ou demande de levée de confidentialité n'est formée, ce qui est rarement le cas, et si l'entreprise ne sollicite pas la restitution des documents dans un nouveau délai de quinze jours : ces dispositions paraissent tout à fait suffisantes.

Surtout, en pratique, la destruction du document n'entraînera pas sa perte irréversible, contrairement à ce que vous semblez redouter.

On ne travaille plus avec des documents manuscrits établis en un seul exemplaire : de facto, on a recours à des fichiers informatiques. Les consultations dont nous parlons seront conservées sur les serveurs de l'entreprise. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste son désaccord.)

Lorsqu'une autorité administrative indépendante saisit un document, elle ne s'empare pas d'un appareil informatique ou de feuilles de papier : une simple copie numérique lui suffit. Le document original sera, de toute manière, conservé par l'entreprise.

En pratique, ces dispositions ne posent pas problème. Non seulement le délai de deux fois quinze jours est déjà long, mais de tels cas de figure ne surviennent tout simplement pas.

La commission est défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous semblez croire, les archives d'une PME sont rarement aussi bien tenues que celles de notre commission des lois...

À vous entendre, les entreprises gardent nécessairement trace des documents dont nous parlons.

Prenons le cas d'une consultation menée dans une entreprise automobile. Imaginons, par exemple, que cette entreprise ait versé des sommes importantes à une personne exerçant par ailleurs des fonctions parlementaires, en prenant bien sûr les précautions nécessaires, jugeant à bon droit cette démarche périlleuse. C'est une simple hypothèse d'école... Pensez-vous qu'il soit excessivement facile de retrouver la trace de tels versements ?

Au fond, pour vous, peu importent les insatisfactions que suscite ce texte, et c'est bien là le problème. Pour des raisons qui demeurent assez obscures, mais que vous me confierez peut-être un jour, vous voulez à tout prix un vote conforme, alors même que cette proposition de loi présente des faiblesses.

Pour notre part, nous considérons que la destruction de documents appartenant à une entreprise n'est pas possible.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 et 21 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

(Non modifié)

Les personnes qui sont titulaires d'une maîtrise en droit, les étudiants qui ont validé la première année d'une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit ou les détenteurs de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités qui justifient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l'application de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme titulaires d'un master en droit.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Remplacer la référence :

58-1

par la référence :

66-3-4

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s'agit d'un amendement de coordination avec… plus rien, dans la mesure où les amendements portant sur l'article 1^er n'ont pas été votés ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement, puisque l'article 1^er n'a pas été modifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Oui, madame la présidente : par esprit de résistance, je le maintiens ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d'une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. La guerre économique ne cesse de s'intensifier. Les États-Unis, parmi d'autres, y contribuent partout, tout le temps. Sommes-nous condamnés à être les proies dociles de cette guerre économique ?

Les brevets d'invention sont au cœur de la compétitivité de nos entreprises, car ils protègent leur capacité d'innovation. Sans une protection efficace de leurs innovations, nos entreprises ne peuvent ni investir, ni se développer, ni affronter la concurrence internationale.

Ces enjeux doivent être appréciés dans un contexte juridique international exigeant. Par exemple, dans le cadre de la procédure américaine de discovery, un juge américain peut ordonner une saisie pour contrefaçon sur le territoire français, et ce jusque dans les locaux d'une entreprise française. Cette extraterritorialité fait peser des risques majeurs sur la confidentialité des informations stratégiques et impose au législateur une vigilance particulière. Notre droit doit donc protéger efficacement nos entreprises et nos intérêts économiques et industriels.

C'est l'objectif de cette proposition de loi, qui vise à sécuriser les consultations juridiques internes produites par les entreprises. Encore faut-il que le champ de cette confidentialité soit cohérent et ne comporte aucune lacune.

Or les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles exercent comme salariées en entreprise, rendent de véritables consultations juridiques en matière de brevets, essentielles à la protection de l'innovation. Pourtant, ces consultations demeurent exclues du dispositif, alors même que ces professionnels se trouvent dans une situation comparable à celle des juristes d'entreprise.

Maintenir cette exclusion créerait une différence de traitement injustifiée, au détriment des brevets, pourtant au cœur des enjeux industriels et technologiques.

Cet amendement vise à étendre de manière cohérente et encadrée le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques internes rendues par des professionnels salariés, consultations qui n'en jouissent nullement aujourd'hui. Il s'agit ainsi de renforcer la sécurité juridique, d'améliorer la prévention des risques de contrefaçon…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Le Gleut. … et de soutenir pleinement l'innovation et la compétitivité des entreprises françaises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Cet amendement vise à faire bénéficier les consultations des conseils en propriété industrielle salariés du même régime de confidentialité que les juristes d'entreprise.

J'ai auditionné l'Association française des spécialistes en propriété industrielle de l'industrie. Nous sommes convenus que les juristes d'entreprise sont quand même beaucoup plus confrontés à ce nouveau droit de la conformité que les conseils en propriété industrielle. Néanmoins, je suis ouvert à l'idée qu'il faudra un jour les protéger.

Je vous propose d'aborder le sujet un an après la promulgation de la loi, dans le cadre de la structure informelle mise en place pour essayer d'en évaluer l'application (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.), autour de professionnels et d'associations représentatives. Le principe en a été validé par le garde des sceaux, qui assurera donc le suivi de l'application concrète.

En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement le sens de votre démarche et les préoccupations des personnes directement concernées par les difficultés que vous évoquez.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure à la tribune, nous avons besoin d'un texte conforme. C'est la troisième fois que le Sénat vote sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. La prise de décision est sans cesse reportée. Au bout du troisième vote, on peut considérer qu'un texte arrive à une forme de maturité…

M. le rapporteur a évoqué la structure de suivi ; vous pourrez y être associé si vous le souhaitez.

En outre, le projet de loi de lutte contre les fraudes, présenté par M. le Premier ministre, contient des dispositions qui permettront – j'en prends l'engagement – d'améliorer le droit en vigueur, notamment sur les points que vous avez mentionnés.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de travailler avec les services de la Chancellerie, quitte à envisager dans quelques semaines, si vous n'avez pas la patience d'attendre « dans un mois, dans un an », comme dirait Bérénice, des mesures permettant de répondre au souci que vous exprimez.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. J'aurais presque envie de voter cet amendement, par provocation. (M. le garde des sceaux sourit.) La question que notre collègue soulève illustre ce que j'évoquais : nous sommes en train d'ouvrir une brèche alors que nous ne disposons pas de suffisamment de garanties.

Ce n'est pas comme si ce texte n'allait pas dans la bonne direction ; il va dans la bonne direction. Le problème, c'est le fait de vouloir à tout prix un vote conforme sans avoir les garanties nécessaires sur un sujet aussi crucial.

Mon explication de vote vaudra pour l'ensemble de la proposition de loi : si le texte va dans le bon sens, il ne présente pas assez de garanties pour justifier un vote conforme.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut. Les éléments que m'ont apportés M. le rapporteur et M. le garde des sceaux constituent, me semble-t-il, des garanties très intéressantes. Je peux donc retirer mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 est retiré.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je le reprends, madame la présidente.

Mme Mélanie Vogel. Moi aussi !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Marie-Pierre de La Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 7.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

(Non modifié)

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d'entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne vous le cache pas, cet amendement est une petite gourmandise. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C'est un vilain défaut ! (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L'article 3 prévoit que, dans un délai de trois ans, « le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d'entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques ».

J'ai compris qu'il y avait une vie en dehors de cet hémicycle et qu'il existait une sorte de groupe informel, avec M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. Tout cela échappe totalement au Parlement…

Mais le fait de prévoir une telle évaluation démontre à l'évidence que le dispositif n'est pas mûr.

J'attends avec gourmandise votre avis négatif sur cet amendement, alors que, madame la présidente de la commission des lois, la commission s'oppose à toutes nos demandes de rapport (Mme Mélanie Vogel s'esclaffe.), d'autant que le Parlement n'en a pas le pouvoir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Je souhaite effectivement que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.

Chers collègues, vous avez déploré à plusieurs reprises que nous n'ayons pas analysé les conséquences du dispositif et qu'il n'y ait pas eu d'étude d'impact,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n'y a pas d'étude d'impact sur une proposition de loi !

M. Louis Vogel, rapporteur. … ce qui est normal s'agissant d'une proposition de loi.

Or, en l'occurrence, nous avons l'occasion de faire un point sur l'application du texte dans trois ans.

Je sais qu'il y a des oppositions. J'ai entendu vos réserves. Je pense qu'elles ne sont pas justifiées, mais il est tout à fait légitime qu'on puisse avoir un rapport dans trois ans.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous refusez systématiquement nos demandes de rapport !

M. Louis Vogel, rapporteur. Le droit de la conformité est un droit en pleine évolution. Il va encore évoluer. Il faudra que nous puissions remettre l'ouvrage sur le métier. Le rapport visé à l'article 3 me paraît donc parfaitement justifié.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

(Non modifié)

La présente loi entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

321

Pour l'adoption

196

Contre

125

La proposition de loi est adoptée définitivement.

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 19 janvier 2026

À 21 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela

• Intervention des orateurs des groupes, à raison d'un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 16 janvier à 15 heures

Mardi 20 janvier 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte de la commission n° 258, 2025-2026)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 19 janvier à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 20 janvier à 12 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission, n° 265, 2025-2026) et proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

• Ils feront l'objet d'une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour les rapports et les textes : mercredi 7 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 janvier en début d'après-midi

• Temps attribué aux rapporteurs de la commission des affaires sociales : 20 minutes

• Temps attribué au rapporteur de la commission des lois : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 janvier à 15 heures

Mercredi 21 janvier 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 21 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Désignation :

- des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever » (droit de tirage du groupe RDSE) ;

- des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable (droit de tirage du groupe CRCE-K) ;

- des vingt et un membres de la mission d'information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » (droit de tirage du groupe UC) ;

- des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème « La diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension » (droit de tirage du groupe RDPI) ;

- des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie (droit de tirage du groupe SER).

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à ces missions d'information et commissions d'enquête : mardi 20 janvier à 15 heures

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)

Jeudi 22 janvier 2026

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

Éventuellement, vendredi 23 janvier 2026

Le matin et l'après-midi

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 26 janvier 2026

À 15 heures et le soir

Mardi 27 janvier 2026

À 14 h 30 et le soir

Mercredi 28 janvier 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 28 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)*

Ces textes feront l'objet d'explications de vote distinctes.

• Temps attribué, pour chaque texte, aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 27 janvier à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mercredi 28 janvier à 14 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (procédure accélérée ; texte n° 160, 2025-2026)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (procédure accélérée ; texte n° 236, 2025-2026)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 26 janvier à 15 heures

- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (procédure accélérée ; texte n° 871, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 janvier à 15 heures

Jeudi 29 janvier 2026

À 10 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 28 janvier à 15 heures

De 11 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 17 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat (texte n° 187, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 janvier à 15 heures

- Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient (texte n° 185, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 janvier à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 3 février 2026

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 février en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 février à 15 heures

Mercredi 4 février 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 4 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)

Jeudi 5 février 2026

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 4 février à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté (procédure accélérée ; texte n° 251, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 2 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 30 janvier à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 4 février à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 10 février 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 9 février à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 10 février à 12 h 30

- Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier (texte n° 133, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février, début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 février à 15 heures

- Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin (texte n° 212, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 février à 15 heures

Mercredi 11 février 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 11 février à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues (texte n° 625, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, présentée par M. Adel Ziane et plusieurs de ses collègues (texte n° 543 rectifié, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 février à 15 heures

Jeudi 12 février 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (texte n° 71, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (texte n° 178, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 17 février 2026

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte n° 118, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des finances, de la commission des lois, de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 février après-midi

• Temps attribué à la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 sexies du Règlement : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 février à 15 heures

Mercredi 18 février 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 18 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (procédure accélérée ; texte n° 98, 2025-2026)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (texte n° 239, 2025-2026)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement (texte n° 240, 2025-2026)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 16 février à 15 heures

- Suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte n° 118, 2025-2026)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 24 février 2026

À 14 heures (hors hémicycle)

Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)

À 18 h 30

- Débat relatif à la future politique agricole commune (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 février à 15 heures

Le soir

- Débat sur les crises de l'agriculture française (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 février à 15 heures

Mercredi 25 février 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 25 février à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (texte n° 170, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 février à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre les prérogatives du Président de la République et renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 269, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 février à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème « Les réponses de l' Union européenne face au retour des impérialismes » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe Rassemblement Démocratique et Social européen : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Rassemblement Démocratique et Social européen : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 février à 15 heures

Jeudi 26 février 2026

À 10 h 30 et l'après-midi

(Espace transpartisan)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (texte n° 180, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (texte n° 125, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau (texte n° 242, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

Du lundi 2 au dimanche 22 mars 2026

La conférence des Présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du règlement, de la demande de création :

- d'une mission d'information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever » (droit de tirage du groupe RDSE) ;

- d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable (droit de tirage du groupe CRCE-K) ;

- d'une mission d'information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » (droit de tirage du groupe UC) ;

- d'une mission d'information sur le thème « La diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension » (droit de tirage du groupe RDPI) ;

- d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie (droit de tirage du groupe SER).

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 janvier 2026 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte de la commission n° 258, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026) et proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON