Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Résumés des débats

Première lecture - 19 février 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(augmentation de l'amende administrative encourue par une entreprise qui méconnaît les délais de paiement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 rectifié bis

(modification de la date de déclenchement de délai de paiement pour les entreprises privées)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié bis

(clarification de la procédure de signalement engagée par les commissaires aux comptes)

Article 2

(modification de la date de départ du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs)

Article 3

(création d'un fonds public d'affacturage à destination des TPE-PME titulaires de marchés publics)

Article 6

(gage de recevabilité financière)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE