Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Résumés des débats

Première lecture - 14 janvier 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(destruction de véhicules saisis de faible valeur économique)

Article 3

(exécution provisoire des décisions de confiscation)

Article 4

(vente avant jugement des crypto-actifs saisis)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6

(caractère prioritaire de l'affectation publique ou sociale des biens saisis)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7

(extension aux entreprises solidaires d'utilité sociale de la liste des affectataires de biens saisis)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 9 rectifié bis

(confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié

(confiscation obligatoire en cas de blanchiment)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 2

(rapport au Parlement sur la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs)