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Projet de loi
relatif à l'assurance maladie

Première lecture - 22, 23, 24, 26 et 27 juillet 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Demande de réserve
Art. 1erArt. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie
Art. 2 ASecret médical
Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 2Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel
Art. additionnel après l'art. 2
Art. 2 bisArt. L. 1111-8 du code de la santé publique - Cession de données de santé
Art. additionnel avant l'art. 2 ter
Art. 2 ter Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel
Art. additionnels après l'art. 2 ter
Art. additionnel avant l'art. 3
Art. 3Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant
Demande de réserve
Rappel au règlement
Art. 5Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins
Art. additionnel après l'art. 5
Art. 5 bis
Art. 6Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels
Art. 7 A
Art. 7Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques
Art. 8Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales
Art. additionnels après l'art. 8
Art. 8 bisArt. L. 1142-9 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des risques médicaux
Art. 8 terArt. L. 1414-1, L. 1414-3-3, L. 1414-11 et L. 4135-1 du code de la santé publique - Accréditation des médecins exerçant en établissement de santé
Art. 8 quaterArt. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge par l'assurance maladie de produits de substitution aux opiacés
Art. 9Art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale - Information des assurés
Art. additionnel après l'art. 9
Art. 9 bisCertification des sites Internet dédiés à la médecine
Art. 9 terNuméro d'appel national délivrant des informations sur l'offre médicale
Art. 10Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée
Art. 11Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés
Art. 11 (suite)Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés
Art. additionnel après l'art. 11
Art. 12Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale
Art. 12 bisArt. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux
Art. 13Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés
Art. 13 bisArt. L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale - Aide à la reprise du travail des assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois
Art. 14Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail
Art. 15Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières
Art. 15 bisArt. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail
Art. additionnels après l'art. 15 bis
Art. 16Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés
Art. 17Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique
Art. additionnel après l'art. 17
Art. 18Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments
Art. 18 bisArt. L. 162-1-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Accréditation des logiciels d'aide à la prescription médicale
Art. 18 ter
Art. additionnel après l'art. 18 ter ou après l'art. 37
Art. additionnel après l'art. 18 ter
Art. 18 quaterTransmission par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments
Art. additionnel après l'art. 18 quater
Art. 1er A (précédemment réservé)Art. L. 6121-1-1 du code de la santé publique - Développement de la télémédecine
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)
Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)
Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé)
Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)
Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)
Art. additionnel avant l'art. 19
Art. 19Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé
Art. 20Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS
Art. additionnel après l'art. 20
Intitulé de la section 2Respect des objectifs de dépenses
Art. 21 A et 21 BArt. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Art. additionnel avant l'art. 21
Art. 21Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie
Art. 22Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Art. additionnel après l'art. 22
Art. 23Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations
Art. 24Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions
Art. 25Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé
Art. additionnel avant l'art. 26
Art. 26Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation
Rappel au règlement
Art. 27Art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique - Sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé
Art. additionnels après l'art. 27
Art. 27 bisArt. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale
Art. additionnel après l'art. 27 bis
Art. 28Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles
Art. 29Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux
Rappel au règlement
Rappel au règlement (suite)
Art. 29Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux
Art. additionnel après l'art. 29
Art. 29 bisArt. L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale - Contrats dérogatoires destinés à faciliter l'exercice regroupé des professions de santé dans les zones de densité médicale insuffisante
Art. 29 ter
Art. additionnel avant l'art. 30
Art. 30Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS
Art. additionnels après l'art. 30
Art. 30 bisAssociation des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 31Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire
Art. 31 bisArt. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé
Art. 32Art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire
Art. 33Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau
Art. 33 bis
Art. 33 ter
Art. additionnel avant l'art. 34 (réserve)
Art. 34
Art. additionnels après l'art. 34
Art. 35Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé
Art. additionnel après l'art. 35
Art. 36 ACréation des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Art. additionnels avant l'art. 36
Art. 36Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Art. 37Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM
Art. 37 bisExpérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé
Art. 38Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination
Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
Art. 39Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
Art. 39 (suite)Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
Art. 40Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail - Consolidation du recouvrement des recettes de la sécurité sociale
Art. additionnels avant l'art. 41 (réserve)
Art. 41Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée
Art. 42Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques
Art. 43Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments
Art. 44Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
Art. 45Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale
Art. additionnels après l'art. 45
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
Art. additionnel avant l'art. 44 (précédemment réservé)
Art. additionnels avant l'art. 41