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Projet de loi
relatif à l'assurance maladie

Première lecture - 22, 23, 24, 26 et 27 juillet 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Demande de réserve

Art. 1erArt. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie

Art. 2 ASecret médical

Art. additionnels avant l'art. 2

Art. 2Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 2 bisArt. L. 1111-8 du code de la santé publique - Cession de données de santé

Art. additionnel avant l'art. 2 ter

Art. 2 ter Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel

Art. additionnels après l'art. 2 ter

Art. additionnel avant l'art. 3

Art. 3Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant

Demande de réserve

Rappel au règlement

Art. 5Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 5 bis

Art. 6Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels

Art. 7 A

Art. 7Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques

Art. 8Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 8 bisArt. L. 1142-9 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des risques médicaux

Art. 8 terArt. L. 1414-1, L. 1414-3-3, L. 1414-11 et L. 4135-1 du code de la santé publique - Accréditation des médecins exerçant en établissement de santé

Art. 8 quaterArt. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge par l'assurance maladie de produits de substitution aux opiacés

Art. 9Art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale - Information des assurés

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 9 bisCertification des sites Internet dédiés à la médecine

Art. 9 terNuméro d'appel national délivrant des informations sur l'offre médicale

Art. 10Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée

Art. 11Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés

Art. 11 (suite)Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale

Art. 12 bisArt. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux

Art. 13Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés

Art. 13 bisArt. L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale - Aide à la reprise du travail des assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois

Art. 14Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail

Art. 15Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières

Art. 15 bisArt. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail

Art. additionnels après l'art. 15 bis

Art. 16Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés

Art. 17Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique

Art. additionnel après l'art. 17

Art. 18Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments

Art. 18 bisArt. L. 162-1-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Accréditation des logiciels d'aide à la prescription médicale

Art. 18 ter

Art. additionnel après l'art. 18 ter ou après l'art. 37

Art. additionnel après l'art. 18 ter

Art. 18 quaterTransmission par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments

Art. additionnel après l'art. 18 quater

Art. 1er A (précédemment réservé)Art. L. 6121-1-1 du code de la santé publique - Développement de la télémédecine

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)

Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)

Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé)

Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)

Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)

Art. additionnel avant l'art. 19

Art. 19Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé

Art. 20Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS

Art. additionnel après l'art. 20

Intitulé de la section 2Respect des objectifs de dépenses

Art. 21 A et 21 BArt. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Art. additionnel avant l'art. 21

Art. 21Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie

Art. 22Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Art. additionnel après l'art. 22

Art. 23Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations

Art. 24Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions

Art. 25Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé

Art. additionnel avant l'art. 26

Art. 26Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation

Rappel au règlement

Art. 27Art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique - Sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé

Art. additionnels après l'art. 27

Art. 27 bisArt. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale

Art. additionnel après l'art. 27 bis

Art. 28Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles

Art. 29Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Art. 29Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux

Art. additionnel après l'art. 29

Art. 29 bisArt. L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale - Contrats dérogatoires destinés à faciliter l'exercice regroupé des professions de santé dans les zones de densité médicale insuffisante

Art. 29 ter

Art. additionnel avant l'art. 30

Art. 30Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS

Art. additionnels après l'art. 30

Art. 30 bisAssociation des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Art. 31Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire

Art. 31 bisArt. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé

Art. 32Art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire

Art. 33Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau

Art. 33 bis

Art. 33 ter

Art. additionnel avant l'art. 34 (réserve)

Art. 34

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 35Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé

Art. additionnel après l'art. 35

Art. 36 ACréation des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral

Art. additionnels avant l'art. 36

Art. 36Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Art. 37Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM

Art. 37 bisExpérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé

Art. 38Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination

Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)

Art. 39Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

Art. 39 (suite)Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

Art. 40Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail - Consolidation du recouvrement des recettes de la sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 41 (réserve)

Art. 41Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée

Art. 42Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques

Art. 43Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments

Art. 44Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Art. 45Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale

Art. additionnels après l'art. 45

Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)

Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)

Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)

Art. additionnel avant l'art. 44 (précédemment réservé)

Art. additionnels avant l'art. 41