Accès article par article
- Motion d'ordre
- Article 1er AA
- Titre III du Livre II (nouveau) de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-7 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales - Création du Haut conseil des territoires
- Article 1er ABA
- Article 1er AB (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 132-7 (nouveau) du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Article 1er A (supprimé)
- Reconnaissance législative de la libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité
- Article 1er B (supprimé)
- Reconnaissance législative des principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des transferts de compétences
- Article 2
- art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions
- Demande de réserve
- Article 2
- art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions
- Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État - Transformation du volet « aménagement numérique » d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire en un schéma directeur territorial d'aménagement numérique
- Article 3
- art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice de certaines compétences
- Article 4
- art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique
- Article 4 (suite)
- art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique
- Article additionnel après l’article 4
- Article 5 (supprimé)
- art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Conséquence de la signature des projets de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence
- Article 8 bis
- Articles additionnels après l'article 8 bis
- Article 9 bis A
- Article 9 bis B (supprimé)
- art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la condition d'un référendum pour les fusions volontaires de collectivités territoriales
- Article 9 bis
- Article 20
- art. L. 3611-1 à L. 3663-7 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la métropole de Lyon
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts - Adaptation du code général des impôts à la création de la métropole de Lyon
- Article 23
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la métropole de Lyon
- Article 24 bis
- Article 25
- Article 28
- Article 28 ter
- Prorogation du mandat de l'exécutif de la communauté urbaine après la création de la métropole de Lyon
- Article 28 quinquies
- Article 28 sexies
- Article 29
- Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon
- Article 10 (précédemment réservé) (supprimé)
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rationalisation des intercommunalités de la grande couronne francilienne situées dans l'unité urbaine de Paris
- Article 11 (précédemment réservé) (supprimé)
- Schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
- Article 12 (précédemment réservé)
- art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris
- Article 12 (précédemment réservé) (suite)
- art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris
- Article 12 (précédemment réservé)
- art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris
- Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé)
- Article 12 bis (précédemment réservé)
- Article 12 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- Élaboration des premiers schémas de cohérence territoriale et plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement
- Article 13 A (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France
- Article 13 (précédemment réservé)
- art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France destiné à favoriser la création de logements
- Article 13 bis (précédemment réservé)
- art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France
- Article 13 bis (précédemment réservé) (suite)
- art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France
- Article 14 (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 15 (précédemment réservé)
- Article 17 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- art. 4, 15, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France
- Article 18 bis (précédemment réservé) (supprimé)
- Suppression de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche au 1er janvier 2016
- Article 19 bis (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 19 bis (précédemment réservé)
- Article 31
- art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain
- Article 31 (suite)
- art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain
- Article 31 bis A
- Article 32 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences départementales et régionales à la métropole
- Article 32 bis A
- Article 32 bis
- Article 34
- Article 34 bis
- art. L. 2213-2, L. 2333-68, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination liée à l'institution des autorités organisatrices de la mobilité
- Articles additionnels après l'article 34 bis
- Articles additionnels après l'article 34 ter
- Article 34 quater A
- Article 35 AA (supprimé)
- Modalités d'élection des conseillers métropolitains
- Article 35 A
- art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un coefficient de mutualisation des services pour les établissements publics de coopération intercommunale
- Article 35 B
- art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7 du code de l'environnement, L. 211-7-2, L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
- Article 35 C (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 213-12 du code de l'environnement - Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin
- Article 35 D (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 554-1 et L. 562-8-1 du code de l'environnement, art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Protection et modalités de transfert des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Article 35 E (Texte non modifié par la commission)
- Dispositions transitoires
- Article 36
- art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], 2512-14, L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et art. L. 411-2 du code de la route - Polices spéciales de la circulation et de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis
- Article 36 bis
- art. L. 2213-6, L. 2331-4, L. 2333-87 et L. 2573-50 du code général des collectivités territoriales, art. L. 411-1 du code de la route, art. L. 2125-9 [nouveau], L. 2321-3-1 [nouveau], L. 2323-3 et L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques et art. 1635 bis Q du code général des impôts - Dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie
- Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1241-14 du code des transports - Affectation au Syndicat des transports d'Île-de-France d'une partie du produit des forfaits de post-stationnement
- Article 37
- Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36
- Article 38
- art. L. 3121-11, L. 6332-2, L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1, L. 6783-5 et L. 6332-2 du code des transports - Coordinations
- Article 39
- art. L. 5211-4-2 et L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs
- Article 41
- art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe du maintien des indemnités et droits acquis pour tous les personnels concernés par une réorganisation entraînant un changement d'employeur
- Article 41 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5111-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Obligation de formation pour le fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé
- Article 42
- art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines
- Articles additionnels après l’article 42
- Article 43
- Article 44 bis A
- Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation faite aux EPCI de présenter l'utilisation de leurs crédits pour chaque commune membre
- Article 45 bis A
- art. L. 5731-1, L. 5731-2, L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, art. 20 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 - Élargissement de la définition du pôle métropolitain
- Articles 45 bis et 45 ter
- Article 45 quater
- art. L. 5711-1-2 du code général des collectivités territoriales [nouveau] - Gestion des fonds européens
- Article 45 quinquies
- art. L. 5741-1, L. 5741-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Pôle d'équilibre et de coordination territorial
- Article 45 sexies
- Article additionnel après l'article 45 sexies
- Article 46 (Texte non modifié par la commission)
- Mise à disposition ou transfert des services de l'État
- Article 48
- Article 49
- Article additionnel avant l'article 54 bis
- Article 54 bis
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 421-16 du code de la construction et de l'habitation - Obligation de provision des risques liés à la souscription de produits financiers par les collectivités territoriales
- Article 60
- Intitulé du projet de loi