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Projet de loi
relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Première lecture - 7, 8 et 9 novembre 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Autre (dans une discussion de texte de loi)Demande de réserve

Chapitre Ier

Article additionnel avant l'article 1er A

Article 1er A (nouveau)Rapport sur l'évolution des structures et des compétences en Île-de-France

Article 1erart. L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Ville de Paris »

Article 2art. L. 2512-2 et L. 2512-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime juridique du conseil de Paris

Article 3art. L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du Conseil de Paris

Article 4art. L. 2512-5-2 [nouveau], L. 2512-6, L. 2512-7 et L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales - Commission permanente

Article 4 bis (nouveau)art. L. 2512-5-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conférence des maires

Article 5 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales - Régime budgétaire et comptable de la Ville de Paris

Article 6art. L. 2123-11-2, L. 2511-34, L. 2511-34-1 [nouveau], L. 2511-35, L. 2511-35-1 [nouveau], L. 3123-16, L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un régime indemnitaire spécifique aux membres du Conseil de Paris et aux maires et adjoints aux maires d'arrondissement de Paris

Article 7 (Texte non modifié par la commission)Transfert des agents de la commune et du département de Paris à la collectivité unique

Article 8chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration - Coordinations

Article 9Entrée en vigueur et habilitation législative

Articles additionnels après l'article 9

Article 10Maintien des mandats en cours

Demande de réserve

Article 11 (Texte non modifié par la commission)Substitution de la Ville de Paris aux communes et département de Paris dans tous leurs actes

Article 12 (Texte non modifié par la commission)Régime budgétaire et comptable transitoire de la Ville de Paris

Articles additionnels après l'article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales - Avis du maire d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement

Articles additionnels après l'article 16

Article 16 bis (nouveau)art. L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales - Modalités de répartition de la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de désaccord avec le conseil municipal

Article 16 ter (nouveau)art. L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales - Modification des modalités de répartition de la dotation d'animation locale

Article additionnel après l'article 16 ter

Article 17 (supprimé)art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris

Article 18 (supprimé)art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris

Article 19 (supprimé)Mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le secteur regroupant les quatre premiers arrondissements parisiens

Article 20 (supprimé)Date d'entrée en vigueur du nouveau secteur unique

Article 21art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Transfert de certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article additionnel après l'article 25

Article 26Entrée en vigueur des transferts de police spéciale au maire de Paris

Articles additionnels après l'article 26

Article 27art. L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 6332-2 du code des transports - Transfert au préfet de police de Paris de la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget

Article 28 (supprimé)Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique des établissements de jeux

Article 29

Article 30Transfert sous l'autorité du maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières

Article 31

Article 32art. L. 2512-9, L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-9-1, L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Dispositions tendant à faciliter la mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales de Paris

Articles additionnels avant l’article 33

Article 33

Article 34

Article 35art. L. 321-41 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité pour les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État de recourir aux moyens d'un autre de ces établissements

Articles additionnels après l’article 35

Article 36art. L. 327-1 à L. 327-3, L. 350-1, L. 350-6 du code de l'urbanisme ; art. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 1042 du code général des impôts - Création des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, SPLA-IN

Article 37 (Texte non modifié par la commission)art. L. 321-33 du code de l'urbanisme - Composition du conseil d'administration de Grand Paris - Aménagement et coordinations relatives à sa nouvelle appellation

Article 38Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense

Article 39

Articles additionnels après l’article 39

Article 40 (Texte non modifié par la commission)art. 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Extension des missions de la Société du Grand Paris à des activités d'exploitation de réseaux de chaleur

Article additionnel avant l’article 41

Article 41 (supprimé)art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles

Articles additionnels après l'article 41

Article 10 (précédemment réservé)Maintien des mandats en cours