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Proposition de loi
tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Première lecture - 24 juin et 25 octobre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Articles additionnels avant l’article 1er

Article 1erart. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées

Article 2art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Adaptation du statut des personnels

Article additionnel après l'article 2

Article 3art. 231 du code général des impôts - Exonération de la taxe sur les salaires

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Accès des personnels des MDPH aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale

Article 5art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens

Article 5art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles - Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique

Article additionnel après l'article 6

Article 7art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles - Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections locales

Article 8art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles - Clarification des compétences territoriales des maisons départementales des personnes handicapées

Article 8 bis (Nouveau)Equipes de veille de soins infirmiers

Article 9

(Supprimé)

Article additionnel après l'article 9

Article 10art. L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale - Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Article additionnel après l'article 10

Article 11art. L. 5311-4, L. 5214-1 A et L. 5214-1 B du code du travail - Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Article 11 bis (Nouveau)Insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique

Article additionnel après l'article 11 bis

Article 12art. L. 5214-3-1 du code du travail - Définition des missions des Cap emploi

Article 12 bis (Nouveau)Entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile

Article 13 (Texte non modifié par la commission)art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la prestation de compensation du handicap

Article additionnel après l’article 13

Article 14art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles - Péréquation des concours versés aux départements au titre de la prestation de compensation du handicap

Article 14 bis (Nouveau)Accessibilité des bâtiments

Articles additionnels après l'article 14 bis

Articles additionnels après l'article 14 bis

Article 14 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 14 ter

Articles additionnels avant l’article 15

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. 575 et 575 A du code général des impôts - Gage