Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Sommaire de la discussion

Première lecture - 14 janvier 2026

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Article 2: Dispositions transitoires relatives aux conditions de formation des juristes d'entreprise
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7: Extension du bénéfice de la confidentialité aux conseillers en propriété industrielle salariés par une entreprise
Article 3: Demande de rapport relatif aux évolutions du métier de juriste d'entreprise et aux conséquences de la confidentialité de leurs consultations juridiques
Article 4