Accès article par article
- Article 1er (texte non modifié par la commission)
- Étendre l'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent aux personnes ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité
- Article 1er bis
- Article 2 (texte non modifié par la commission)
- Suspension du remboursement d'un crédit pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 16 rectifié
- Possibilité de racheter par anticipation les droits constitués au titre d'un contrat d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant subi un accident grave
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 15 rectifié
- Possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d'un plan d'épargne retraite lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant subi un accident grave
- Article 2 bis
- Lutter contre les discriminations des parents d'enfants malades en matière d'accès et de maintien dans l'emploi
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 12 rectifié
- Mise en place d'un droit au télétravail pour les salariés qui bénéficient du congé de présence parentale (CPP)
- Article 2 ter
- Article 3
- Instauration d'un dispositif d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés loin de leur domicile pris en charge par l'assurance maladie
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 14
- Mission de recensement des capacités d'hébergement temporaire non médicalisé pour les familles d'enfants atteints d'une affection de longue durée (ALD)
- Article 4
- Expérimentations visant à accélérer les délais d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la carte mobilité inclusion stationnement
- Article 4 bis
- Expérimentations visant à accélérer les délais d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la carte mobilité inclusion stationnement
- Article 5
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 rectifié bis
- Création d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un suppléant du proche aidant dans des lieux de vacances, au sein de locations saisonnières
- Article 7
- Article 8 (texte supprimé par la commission)
- Garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements de santé pour les parents d'enfants en affection de longue durée (ALD)
- Article 9
- Limiter le reste à charge des familles d'enfants malades
- Articles 9 bis et 9 ter
- Article 10