Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié quater
- Extension de la demande d'information qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut adresser à l'administration fiscale au sujet des biens sans maître
- Article 1er (texte supprimé par la commission)
- Création d'une base de données relative au recensement des biens abandonnés
- Article 1er bis
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 18
- Possibilité pour l'administration du domaine de donner mandat pour la vente des biens d'une succession vacante
- Article 1er ter (nouveau)
- Article 2
- Article 3
- Abaissement, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis, du seuil de majorité nécessaire pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 8
- Réduction du délai minimal après lequel l'aliénation du bien indivis peut être effectuée dans le cadre de la procédure dérogatoire applicable en outre-mer
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9
- Instauration, dans le cadre de la procédure dérogatoire issue de la loi Letchimy de 2018, d'un droit de préemption pour les indivisaires minoritaires
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 11
- Possibilité, pour tout copartageant, de cantonner son émolument lors du partage d'une succession
- Article 4 (texte supprimé par la commission)
- Expérimentation d'une procédure d'accélération du partage judiciaire
- Articles 5 et 6