Accès article par article
- Article 1er
- Pérennisation de l'expérimentation permettant aux Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever des contributions fiscalisées pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 54 rectifié ter
- Création d'une redevance additionnelle sur la consommation d'eau potable afin de financer les opérations d'entretien des ouvrages de protection et d'adaptation au changement climatique
- Article 2
- Instauration d'un mécanisme de péréquation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 53
- Contribution du fonds Barnier au financement des études et actions relatives au risque d'inondation par ruissellement non pluvial
- Article 3 (supprimé)
- Affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement à des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Article 4
- Prorogation de la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion
- Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 52
- Demande de rapport sur les conditions de mise en place d'un dispositif public d'assurance « CatNat »
- Article 5
- Introduction d'une obligation de baisser les franchises d'assurance lorsque des mesures de prévention ont été prises et ouverture d'une saisine du Médiateur de l'assurance pour les collectivités territoriales
- Article 6
- Représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Article 7
- Rétablissement de l'obligation de suivi de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) au sein d'un budget annexe spécial