Accès article par article
- Article 1er
- Systématisation de l'information de la victime sur ses droits dans le cadre de la procédure pénale et en cas de remise en liberté de l'auteur d'une infraction sexuelle
- Article 1er bis A
- Article 1er bis
- Article 2
- Information et protection des victimes de violences sexuelles ou conjugales à l'occasion de la libération d'un auteur condamné
- Article 2 bis
- Attribution d'un téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles en cas de remise en liberté de leur agresseur après sa condamnation
- Article 2 ter (texte non modifié par la commission)
- Information de la victime sur la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître dans certains lieux ou d'entrer en contact avec elle
- Avant l’article 3
- Article 3 (supprimé)
- Expérimentation d'un guichet unique départemental de suivi des victimes
- Article 4 (texte non modifié par la commission)
- Gage financier