Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (mercredi 3 décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article 32 (Modalités d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-37 rectifié ter, n° I-548 rectifié, n° I-808 rectifié bis et n° I-2180 (Maintien de l'exonération du prélèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre du coefficient correcteur pour les communes nouvelles dont certaines communes fondatrices étaient exonérées)

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