Interventions de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

Discussion générale:

Article 1er bis D (Assouplissement des obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants)

Article 4 (Renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et réduction des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter et n° 45 rectifié quinquies (Insérer une disposition spécifique dans le Code de l'urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestement abusifs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 27 rectifié bis (Permettre au juge administratif de pouvoir rejeter par voie d'ordonnance les recours manifestement abusifs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 23 et n° 28 rectifié bis (Institution d'une procédure d'admission préalable pour l'ensemble des recours en matière d'urbanisme)

Article 7

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 131 rectifié et n° 195 (Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 157 rectifié bis (Autorisation de la transmission encadrée d'informations par l'administration fiscale aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu'ils peuvent justifier d'indices sérieux d'abandon ou de décès du propriétaire)