M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Cambon et Chaize, Mme Florennes, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Rapin, Mme Ventalon et MM. P. Vidal et J.P. Vogel.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 181 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Je ne sais pas ce qui se passe chez vous, mes chers collègues, mais, dans mon département, il y a du soleil, mais aussi de la pluie. Les ombrières sont plébiscitées par nos concitoyens, car elles nous protègent de ces deux phénomènes tout en produisant de l'énergie.
Nous sommes plusieurs, ici, à être des élus des syndicats d'électrification. Nous ne pouvons pas en cette qualité encourager les communes à construire sur leurs parkings des équipements pour atteindre un objectif national de production d'énergie renouvelable, et, dans le même temps, sur ces travées, anéantir ces engagements territoriaux au travers de l'article 1er bis D.
Nous ne pouvons pas non plus, d'un côté, prétendre la main sur le cœur que nous soutenons la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, via la proposition de loi Trace, et, de l'autre, prendre le risque d'implanter des panneaux solaires dans ces mêmes zones, faute de les avoir installés sur des surfaces déjà artificialisées.
Nous proposons donc de supprimer l'article 1er bis D, dont les dispositions ne vont pas dans le sens de l'Histoire.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Où faut-il placer des panneaux solaires dans les zones déjà artificialisées ? Nous avons déjà largement débattu de cette question dans notre hémicycle, à l'occasion de l'examen d'autres textes.
Nous nous sommes notamment demandé si les toitures de supermarchés étaient les mieux adaptées pour placer des panneaux solaires, en fonction de la nature des installations situées en dessous, comme les installations frigorifiques. Nous sommes finalement convenus que les parkings étaient des zones déjà artificialisées pouvant facilement accueillir des panneaux solaires.
Avec ce texte, nous allons faire un pas en arrière. En effet, nous nous apprêtons à modifier la loi, alors que certains propriétaires de parkings avaient commencé à la mettre en œuvre.
Dans une vie antérieure, je me suis occupée de la production d'électricité, notamment dans les territoires ultramarins. Or, en outre-mer, on ne s'est jamais posé la question du choix de l'emplacement des panneaux solaires ! Lors du développement du parc de voitures décarbonées, on a commencé à en installer un peu partout, là où c'était possible, notamment sur les parkings des supermarchés.
Pourquoi la métropole ne pourrait-elle pas mettre en œuvre ce que les outre-mer ont été capables de faire de façon assez naturelle ? En outre, les zones artificialisées sont déjà perdues pour la nature. De ce fait, elles deviennent évidemment propices à l'implantation de panneaux solaires.
Le potentiel de production d'électricité par les installations photovoltaïques s'élève à 10 gigawatts. On peut toujours discuter de cet objectif, mais un tel débat relève non pas du présent texte, mais de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la proposition de loi de notre collègue Gremillet, qui doivent être examinées par l'Assemblée nationale.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 1er bis D.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande lui aussi la suppression de l'article 1er bis D. En effet, il est incongru de voter des dispositifs à l'unanimité – en l'occurrence, la solarisation des grands parkings –, pour, ensuite, revenir dessus quelques mois plus tard. Vous le savez, nous demandons un grand débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Aujourd'hui, nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables, notamment le solaire, partout où c'est possible, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte à d'autres objectifs, comme la préservation de la biodiversité.
Les zones déjà artificialisées offrent un complément utile aux panneaux solaires qui sont installés sur les bâtiments ou, dans certains cas, sur les terrains fonciers agricoles non utilisés, conformément à ce que nous avons voté.
Ainsi, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions revenir sur l'obligation de solarisation, en particulier dans les territoires où elle est déjà bien engagée, alors que les porteurs de projets y sont favorables et s'y préparent.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 181.
M. Yannick Jadot. Nous proposons, nous aussi, de supprimer l'article 1er bis D. Lors de l'examen du texte en commission, notre groupe avait déjà dénoncé l'absurdité de la remise en cause de la solarisation des parkings au moyen des ombrières.
J'appelle les rapporteurs et le Gouvernement à soutenir cette série d'amendements de suppression, qui devraient apparaître comme une évidence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Mes chers collègues, il ne faut pas vous méprendre sur le contenu de l'article 1er bis D.
Mme Audrey Linkenheld. Nous savons lire !
M. Guislain Cambier, rapporteur. En effet, il ne fait qu'apporter une souplesse bienvenue à l'application de l'article 40 de la loi Aper, en prévoyant que l'obligation de solarisation de la moitié des surfaces de parking peut être partiellement remplie.
L'article 1er bis D ne nous conduira nullement à abdiquer nos ambitions en matière d'énergies renouvelables ou, de manière générale, à dispenser les gestionnaires de parking de leurs obligations de solarisation. Il s'agit simplement d'éviter les situations absurdes où le gestionnaire est contraint de couper des arbres existants pour installer des panneaux photovoltaïques.
Mme Viviane Artigalas. Couper des arbres qui n'existent pas, c'est difficile !
M. Guislain Cambier, rapporteur. Dans quelques instants, nous présenterons un sous-amendement visant à préciser que cette souplesse concerne seulement les arbres déjà existants.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Pour répondre à la nécessité de donner plus de souplesse aux porteurs de projet, le Gouvernement est favorable à une rédaction plus équilibrée de l'article 40 de la loi Aper. Cela permettra, contrairement à vos amendements de suppression, de garantir le respect de la programmation pluriannuelle de l'énergie. (M. Yannick Jadot proteste.)
Pour autant, je suis sensible à la nécessité de conserver l'esprit de l'article 40 de la loi Aper, en favorisant la solarisation des zones de parking artificialisées.
Je ne doute pas qu'une solution de compromis adaptée pourrait être trouvée en commission mixte paritaire, notamment pour déterminer, en l'absence de solarisation complète, une part d'ombrage mixte. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement visant à compléter l'article 1er bis D en ce sens.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Daubresse.
M. Marc-Philippe Daubresse. Je m'exprime ici à titre personnel, et non en tant que rapporteur pour avis.
Je soutiens la position des rapporteurs de la commission des affaires économiques. Ayant eu affaire, comme nombre d'entre vous, mes chers collègues, aux PLU et aux Scot pendant une vingtaine d'années, je suis sensible à ces sujets.
Guislain Cambier vient de dire quelque chose d'important : de toute évidence, il ne s'agit pas de remettre en cause les objectifs de développement durable, que Mme Lavarde a détaillés, à juste titre.
Seulement, nous aboutissons parfois à des situations absurdes. J'en ai encore été témoin il y a quinze jours, dans le bureau du préfet de ma région : un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) avait invoqué l'article 40 de la loi Aper pour refuser une légère extension d'une zone commerciale qui nous aurait permis de créer une zone multifonctionnelle composée de logements et de commerces.
Bien entendu, nous ne souhaitons pas toucher aux fondamentaux de la loi Aper. Il s'agit seulement de faire preuve de bon sens et de simplifier les choses.
Ainsi, comme l'a dit Mme la ministre, il semble que nous pourrons facilement trouver un consensus éclairé en commission mixte paritaire. (Mme la ministre opine.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je souscris à l'avis du rapporteur, car, dans la vraie vie, la simplification se fait aussi par les coûts.
Aujourd'hui, le prix de rachat de l'électricité a été fortement diminué par le Gouvernement, si bien que le schéma économique actuel ne finance même plus les poteaux en ferraille des installations photovoltaïques. On se retrouve dans un monde assez absurde. Je connais des dizaines de parkings situés en zone inondable et qui, de ce fait, sont couverts par un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi).
Si vous n'assouplissez pas le dispositif de solarisation, vous ne répondrez pas à la demande de ceux qui veulent bien faire et qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques fabriqués en France, comme on le promet depuis cinq ans – ce serait la cerise sur le gâteau !
Face à tous ces éléments mis bout à bout, il faut faire preuve de beaucoup de pragmatisme.
Au reste, au-delà de l'intermittence de la production d'énergies renouvelables, je rejoins M. Jadot sur la décarbonation des énergies. Selon moi, les énergies renouvelables ne sont pas l'unique réponse ; il faut aussi nous tourner vers le nucléaire, qui est une énergie décarbonée.
M. Yannick Jadot. On ne va pas faire du nucléaire sur les parkings ! (Sourires.)
M. Vincent Louault. Certes, mais quand le prix de l'électricité est négatif de onze heures du matin jusqu'à dix-sept heures, comme c'est le cas tous les jours depuis deux mois, cela met en difficulté le schéma économique des parcs photovoltaïques.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. J'ai bien entendu les rapporteurs et, surtout, Mme la ministre. Celle-ci plaide pour un assouplissement de la rédaction actuelle de l'article 40 de la loi Aper, afin de permettre la réalisation des projets.
Pour m'aligner sur la position du Gouvernement, je vais retirer l'amendement n° 72 rectifié, au profit de l'amendement n° 73 rectifié, qui vise à préciser de nouveau le champ des dispositions en cause concernant la présence d'arbres aux abords des parkings.
Nous pourrons certainement affiner la rédaction du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous devons veiller à ne pas contrevenir complètement à ce que nous avons voté et, en même temps, à introduire la souplesse nécessaire à la réalisation des projets. À cet égard, méditons l'exemple qu'a détaillé M. le rapporteur pour avis il y a quelques instants.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié, 108 rectifié et 181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
(Mme Sylvie Vermeillet remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Syvlie VermEILLET
vice-présidente
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Cambon et Chaize, Mme Florennes, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Rapin, Mme Ventalon et MM. P. Vidal, J.-P. Vogel, Mandelli, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
arbres
insérer le mot :
existants
II. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à prendre en compte les arbres existants, et non ceux qui seraient plantés ultérieurement pour atteindre les objectifs fixés par la loi, dont la taille est suffisante pour assurer l'ombrage des parkings.
Les rapporteurs m'ont dit qu'ils souhaitaient amender mon amendement. J'accepte par avance les modifications qu'ils proposent, d'autant que ces dispositions pourront de nouveau être discutées lors de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 222, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 73, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guislain Cambier, rapporteur. Ce sous-amendement tend à supprimer le 2° de l'amendement n° 73 rectifié, pour ne conserver que la mention des arbres existants.
Mme la présidente. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Gruny et Josende, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat et MM. Rietmann, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d'arbres concourant ou susceptibles de concourir à l'ombrage des places de stationnement. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à préciser que l'obligation de végétalisation des parkings peut être remplie par la présence d'arbres qui assurent de l'ombre, y compris s'ils ont été plantés récemment et ne sont pas suffisamment développés.
M. Guislain Cambier, rapporteur. La commission partage les mêmes objectifs que Mme Lavarde. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 222 de la commission.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 83 rectifié.
Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement est plutôt favorable à l'amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement présenté par la commission. Toutefois, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 83 rectifié, qui en réalité est déjà satisfait, il en sollicite le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme Martine Berthet. Même si certains opérateurs souhaitaient apporter une telle précision afin de répondre à des problèmes constatés sur le terrain, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 83 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 222.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 47 rectifié quinquies, présenté par MM. Burgoa et Klinger, Mme Belrhiti, M. Cadec, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Delia et Karoutchi, Mmes Imbert et Hybert, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Micouleau, Canayer et Evren et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du 2° du III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2025 » sont remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le propriétaire justifie d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Dans le cas d'une résiliation ou du non-respect du contrat d'engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1er janvier 2030, au 1er janvier 2030 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l'entrée en vigueur de l'obligation prévue au présent article, à la date d'entrée en vigueur de l'obligation. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement a pour objet d'adapter et de simplifier le calendrier d'échéance de l'article 40 de la loi Aper, pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.
M. Guislain Cambier, rapporteur. L'article 40 de la loi Aper fixe au 1er juillet 2026 l'échéance de solarisation des parkings.
La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a permis d'étendre le délai de réalisation effective de l'obligation de solarisation au 1er janvier 2028 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés, si les gestionnaires avaient conclu un contrat d'engagement pour les panneaux solaires fabriqués au plus tard au 31 décembre 2024, avec un bon de commande signé au plus tard le 31 décembre 2025.
Cet amendement vise à reporter ces deux dates de six mois et à mettre en place un mécanisme de report de deux ans pour les plus petits parkings.
Dans le contexte de guerre commerciale avec la Chine, il me paraît tout à fait raisonnable de soutenir cet amendement, car son adoption permettra d'assurer que la décarbonation, par le biais de la production d'énergie solaire, se fasse non pas au prix de conditions de production déplorables, mais en soutien à l'industrie renaissante des panneaux solaires français et européens.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme Valérie Létard, ministre. Un ajustement des échéances fixées par la loi Aper est nécessaire et pertinent pour permettre aux assujettis de s'approvisionner avec des panneaux résilients, soit ceux qui présentent des caractéristiques et un bilan carbone plus favorables que les panneaux importés d'Asie.
De même, il est cohérent d'accorder ce léger report des échéances à tous les parcs assujettis, y compris ceux de taille moyenne.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L'application des règles des plans locaux d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs mentionnés au I. »
II. – L'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application des règles des plans locaux d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités d'application du dispositif d'ombrage des parcs de stationnement.
En principe, la loi l'emporte sur les règles locales d'urbanisme. Toutefois, la spécificité du PLU nous amène à nous interroger sur l'articulation et la combinaison de l'ensemble des textes.
Nous proposons donc d'indiquer que les règles du PLU ne peuvent avoir pour effet d'écarter la loi, ce qui n'empêchera ni le propriétaire de bénéficier d'une dérogation pour des raisons techniques ou économiques, si c'est nécessaire, ni la collectivité d'exiger une installation qualitative intégrée dans son environnement.
M. Guislain Cambier, rapporteur. Il est évident que la loi l'emporte sur les dispositions du PLU. L'amendement est donc satisfait, mais, si vous souhaitez l'adopter pour préciser le texte en ce sens, nous n'y voyons pas d'inconvénient.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis D, modifié.
(L'article 1er bis D est adopté.)
Après l'article 1er bis D
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l'extension de l'urbanisation est située à moins de 20 mètres de ces zones. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement et le suivant visent les territoires hyperruraux, plus particulièrement les communes rurales en déclin démographique, qui sont concernées par la loi relative au développement et à la protection de la Montagne, dite loi Montagne.
En 2016, l'acte II de la loi Montagne a prévu qu'un habitat groupé devait être maintenu dans les zones montagneuses. C'est un objectif que je partage pleinement.
Cependant, les interprétations du texte à l'échelon local conduisent parfois à refuser l'octroi d'un permis de construire, au motif que la construction envisagée ne présente pas de continuité directe sur le plan foncier.
Il n'est pas question d'urbaniser les territoires de montagne et de construire de grandes surfaces. On parle seulement de bâtir une maison au sein d'un habitat groupé. Il se trouve que les communes de montagne accueillent très peu de nouvelles familles ; elles ont donc une occasion à saisir.
Le plus souvent, on considère qu'il n'y a pas de continuité lorsqu'un vieux chemin rural de trois ou quatre mètres de large, utilisé comme sentier de randonnée, sépare le village du terrain sur lequel la construction est prévue. C'est contraire à l'esprit de la loi Montagne !
Aussi, je propose de considérer qu'il existe bel et bien une continuité dès l'instant où on entreprend une construction à proximité des maisons ou habitations déjà existantes, même si une petite surface ou bande de terre vient s'intercaler.
Encore une fois, les règles actuelles empêchent les communes de montagne d'accueillir de nouvelles familles, alors qu'elles luttent tant bien que mal contre une démographie déclinante.
Cette situation est très mal vécue sur le terrain et suscite beaucoup d'incompréhension, surtout chez les jeunes agriculteurs qui, sans même contrevenir à l'esprit de la loi Montagne et aux règles du RNU, veulent construire une maison au sein de leur propriété familiale.
Mme la présidente. L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l'extension de l'urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.
M. Guislain Cambier, rapporteur. L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dispose que « l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ».
Il est vrai que les juges interprètent de manière très restrictive cette notion de continuité, interdisant parfois des constructions nouvelles situées à quelques mètres des zones déjà urbanisées, au motif, par exemple, qu'une route, ou même un simple chemin, sépare les deux parcelles.
Ces deux amendements visent à élargir les possibilités d'urbanisation en continuité, en précisant que peuvent être considérées comme telles des constructions situées à peu de distance des zones déjà urbanisées.
Les dispositions de l'amendement n° 164 rectifié, qui fixent cette distance à vingt mètres, me semblent trop rigides. En revanche, celles de l'amendement n° 159 rectifié laissent suffisamment de souplesse pour prendre en compte les situations particulières et les circonstances locales.
Aussi, la commission sollicite le retrait de l'amendement n° 164 rectifié au profit de l'amendement n° 159 rectifié ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, depuis son adoption, la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, fait globalement l'objet d'une application sereine et bien admise, avec une jurisprudence stabilisée.
La notion d'urbanisation en continuité s'apprécie sur le fondement non seulement de la distance absolue, mais également des séparations physiques, de la pente, du type d'habitat et de la présence de voies. La continuité des caractéristiques de l'urbanisation est vérifiée.
Au travers de l'amendement n° 164 rectifié, vous proposez d'établir la distance à vingt mètres. Or les débats récents sur de nombreux textes ont montré que fixer des valeurs absolues pouvait entraîner des effets de seuil, surtout si celles-ci sont incluses dans la loi. Votre chiffre conduirait à relancer les débats et nuirait à la flexibilité d'une appréciation en fonction des circonstances locales.
D'ailleurs, dans nombre de territoires, l'appréciation des distances permet de retenir un seuil plus haut que celui que vous proposez. Chaque situation est différente, et il est tout à fait possible d'être en continuité de l'urbanisation à vingt et un mètres en cas d'absence d'obstacle physique ou en discontinuité à dix-neuf mètres si l'espace intercalaire est constitué par une falaise, une rivière ou une pente, entre autres exemples.
Je sais que votre mobilisation sur cette question témoigne de votre expérience personnelle dans votre territoire de montagne. Aussi, je vous propose de travailler, en lien avec les services déconcentrés de l'État – je m'attacherai à ce que leur concours soit bien apporté –, pour examiner les blocages précis rencontrés sur le terrain, de sorte que vous puissiez une nouvelle fois échanger sur le sujet à l'échelle locale. Je demanderai donc à mes services de développer une nouvelle communication pédagogique pour permettre de mobiliser toutes les souplesses de la loi.
L'amendement n° 159 rectifié vise à introduire deux nouvelles notions : la proximité immédiate de l'urbanisation et l'espace intercalaire. Celles-ci complexifieraient l'application de la loi et feraient courir un risque assez sérieux de contentieux. Surtout, cet amendement tendrait à autoriser une nouvelle forme d'urbanisation et, par conséquent, à menacer de mitage des zones particulièrement sensibles.
Les problèmes dont vous donnez des illustrations peuvent être résolus à droit constant. Ainsi, dans nombre de cas, il est possible de construire dans le respect du principe de continuité de la loi Montagne lorsque les deux parcelles ne sont pas strictement contiguës, par exemple lorsqu'elles sont séparées par un chemin rural.
Mes services diffusent régulièrement des instructions en ce sens. Je demanderai qu'ils poursuivent dans cette voie, notamment à destination des territoires de montagne, en sensibilisant les directions départementales des territoires (DDT) concernées.
J'y insiste : l'adoption de cet amendement risquerait de créer des contentieux, en tout cas d'entraîner des difficultés, alors que nous pouvons régler les questions grâce à un travail plus fin avec les DDT.