Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Je partage les arguments du rapporteur pour avis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Sur l’amendement sur l’amendement n° 69 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui tend à ajouter des précisions essentielles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je veux bien entendre qu’il soit nécessaire de mieux encadrer certaines procédures et d’éviter de fragiliser l’édifice. À cet égard, les arguments de mes collègues sont audibles et je comprends les raisons qui ont motivé le dépôt de l’amendement n° 82 rectifié ter, défendu à l’instant par Jean-Baptiste Blanc.
Toutefois, les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié sont de bon sens ! À force de réduire les délais rendant possibles le dialogue, les échanges, l’analyse, autrement dit la respiration démocratique, nous allons au-devant de difficultés.
Si l’idée est de supprimer tout dialogue, dites-le clairement et assumez ! Épargnez-nous les discours selon lesquels vous voulez maintenir les possibilités de recours et le dialogue, tout en contractant les délais à un point tel que ces possibilités n’existeront plus. Au bout du compte, je le répète, vous risquez de fragiliser l’édifice.
Faisons très attention à notre façon de légiférer et soyons clairs dans nos orientations. Nous avons deux choix : assumer de ne pas tenir compte des éventuels recours ou modifications, ou laisser le temps au dialogue et à la respiration démocratique. Si nous optons pour le second, il me semble de bon sens d’adopter les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. J. B. Blanc, Mmes Noël et Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Anglars, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Savin, Meignen et Sido.
L’amendement n° 45 rectifié quinquies est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Gosselin, Billon, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-2-…. – Lorsqu’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme est exercé dans des conditions révélant un comportement abusif du requérant, le juge administratif peut, même d’office, le qualifier d’abusif.
« Le recours est réputé abusif lorsque, bien que formellement recevable, il est introduit dans une intention dilatoire, spéculative, ou sans lien suffisant avec un intérêt lésé.
« Dans ce cas, le juge peut condamner le requérant à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, au bénéfice du titulaire de l’autorisation ou de la commune concernée, sans préjudice de l’application de l’article L. 600-7. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les recours manifestement abusifs. En effet, chacun sait que les décisions prononcées à leur encontre ne sont pas dissuasives.
Aussi, je propose d’instaurer une amende d’un montant maximal de 10 000 euros pour marquer la gravité d’un tel acte. Ce montant est aligné sur les standards du droit civil.
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié quinquies.
Mme Micheline Jacques. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques tendent à créer une sanction administrative en cas de recours abusif à l’encontre des autorisations de construction. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan.
Cette sanction compléterait, voire dupliquerait la procédure existante devant le juge civil au bénéfice du juge administratif. Or le juge administratif dispose déjà, en l’état du droit, d’une palette d’outils contre les recours abusifs : il peut d’ores et déjà rejeter par ordonnance un recours infondé ou condamner l’auteur d’une requête jugée abusive à une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
Dès lors, il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par le droit existant. J’invite donc leurs auteurs à bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission des lois serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. En effet, le droit en vigueur prévoit déjà que le juge peut infliger à l’auteur d’une requête abusive une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros. De surcroît, sa rédaction est plus souple que le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques, car elle laisse davantage de latitude pour apprécier et qualifier le recours abusif. La définition que vous souhaitez instaurer serait en réalité plus restrictive que celle qui est en vigueur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° 6 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Le juge peut prononcer ces peines, mais le fait très rarement. Souvent, les requérants sont obligés d’aller devant le juge civil pour obtenir réparation, au bout d’une procédure très longue.
J’accepte de retirer mon amendement, mais le problème reste entier.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié ter est retiré.
Madame Jacques, l’amendement n° 45 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Longeot, Delcros, Maurey et Laugier, Mme O. Richard, M. Kern, Mme Gacquerre, MM. Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge administratif peut par ordonnance rejeter un recours contre une autorisation d’urbanisme lorsqu’il apparaît que ce recours a pour seul objet de retarder ou de perturber la réalisation d’un projet. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Les élus locaux et les porteurs de projet alertent régulièrement sur l’impact des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme, notamment des permis de construire ou d’aménager. Ces recours, souvent déposés avec pour seul but de retarder ou de bloquer un projet, paralysent parfois les projets pendant plusieurs années.
En outre, ils créent des incertitudes juridiques qui freinent les investisseurs et les constructeurs et engendrent des coûts supplémentaires importants liés aux délais.
Cet amendement de bon sens de notre collègue Daniel Fargeot a donc pour objet de permettre au juge administratif de rejeter les recours manifestement abusifs par voie d’ordonnance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. Cet amendement est certes de bon sens, mais il est déjà satisfait.
Vous voulez préciser dans le code de l’urbanisme que le juge administratif peut rejeter par ordonnance un recours contre une autorisation d’urbanisme dès lors qu’il est dilatoire et sans réel objet. Or, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le régime des ordonnances dites de tri permet de rejeter les requêtes dépourvues de fondement.
Il n’apparaît donc pas souhaitable de prévoir une telle mention dans le code de l’urbanisme. Cela reviendrait à complexifier le droit au lieu de le simplifier.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.
À titre d’illustration, en 2024, un tiers des requêtes présentées en matière d’urbanisme ont été rejetées par voie d’ordonnance.
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Compte tenu de l’avis du rapporteur pour avis et de celui de la ministre, et après avoir consulté les cosignataires de cet amendement, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny, M. Haye et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 778-… – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.
« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Frédéric Buval. Chaque projet industriel, logistique ou commercial se heurte quasi systématiquement à des recours : plus de 13 000 recours ont été déposés en 2021. Or les délais des contentieux peuvent dépasser quatre ans avant qu’une décision définitive ne soit prononcée.
Ainsi, même lorsqu’ils sont manifestement infondés, ces recours bloquent des investissements indispensables à notre souveraineté économique et à la transition verte.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une procédure d’admission préalable pour les recours contre les autorisations d’urbanisme ou environnementales. Une telle procédure garantirait aux porteurs de projet d’obtenir une première décision en quelques semaines au lieu de plusieurs années, tout en maintenant pleinement le droit aux recours.
Le Royaume-Uni applique un filtre similaire depuis longtemps. Seuls 25 % des recours y passent l’étape d’admission et le délai moyen d’examen d’un recours est d’un mois. Adoptons la même efficacité pour libérer nos projets et accélérer la réindustrialisation de la France !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements identiques, qui souhaitent instituer une procédure d’admission préalable pour l’ensemble des recours en matière d’urbanisme.
Après avoir auditionné les représentants de la justice administrative, nous avons supprimé cette disposition en commission, car elle alourdit inutilement les procédures existantes, sans raccourcir de manière tangible les délais de recours contentieux.
En effet, la procédure d’admission préalable est lourde et il est proposé de la dupliquer sans l’adapter aux particularités d’un jugement en première instance et à la matière complexe qu’est l’urbanisme. Ainsi, les acteurs de la justice administrative estiment qu’elles n’auraient pas pour effet principal d’accélérer le traitement des affaires. Au contraire, elle pourrait même le ralentir.
En l’état du droit, il est loisible aux juridictions de rejeter, par des ordonnances de tri, les requêtes qu’elles considèrent comme manifestement irrecevables, infondées ou abusives.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 28 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Articles 5 et 6
(Supprimés)
Après l’article 6
Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-2-1 est ainsi modifié :
a) Les treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411-2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 441-2-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « , par les agents des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité au titre des articles L. 441-1 et L. 441-2-3 ou au titre de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement et les services et personnes morales pouvant y accéder ; » ;
c) Le 8° est abrogé ;
3° L’article L. 442-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré » , sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 » ;
– après le mot : « missions » , sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville, qui sont inscrites sur une liste fixée par voie réglementaire, peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 la communication de données anonymisées issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également comment les mêmes données peuvent être mises à disposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins de recherche scientifique ou historique. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement vise à simplifier les échanges de données entre l’administration fiscale et les bailleurs sociaux, notamment le GIP-SNE, le groupement d’intérêt public qui gère le système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux.
Cette disposition évitera des transferts d’informations redondants et simplifiera la démarche du demandeur de logement social, qui n’aura plus à renseigner ses revenus lors de sa demande. Elle facilitera également l’accès aux données des services chargés des missions d’évaluation des politiques d’attribution et de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols).
Un décret sera pris en Conseil d’État pour clarifier la mesure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à soutenir cette mesure pragmatique et consensuelle, qui répond à des besoins exprimés de manière récurrente par les acteurs du logement social.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. L’article 1er bis AA facilite la transmission de données de la part de l’administration fiscale aux collectivités et aux services et opérateurs de l’État, afin de mieux lutter contre la vacance des logements et d’améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’habitat.
Cet amendement s’inscrit dans la même lignée : il a pour objet de mobiliser plus efficacement les différentes bases de données existantes et d’alléger la charge administrative pesant sur les bailleurs sociaux. Il s’agit d’une mesure de simplification tout à fait bienvenue.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Article 6 bis (nouveau)
Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-4. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, est dispensée de toute formalité au titre du présent code l’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 111-16, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.
« Le présent article n’est pas applicable dans les secteurs et aux travaux mentionnés à l’article L. 111-17. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 206 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 118.
Mme Viviane Artigalas. Le texte de la commission supprime l’obligation de déclaration préalable pour installer des panneaux solaires domestiques. Or cette déclaration préalable peut se révéler utile. Elle permettrait aux maires de prescrire, le cas échéant, des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le groupe socialiste propose donc de supprimer l’article 6 bis.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 206.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. La commission ne saurait être favorable à la suppression de cet article, qui introduit une souplesse tout à fait nécessaire pour la pose de panneaux solaires domestiques.
D’une part, le délai d’un mois avant la décision de non-opposition à déclaration préalable retarde des travaux pourtant simples.
D’autre part, il est fréquent que diverses règles fixées dans le PLU, notamment relatives à l’aspect extérieur des bâtiments, s’opposent à la pose de panneaux solaires, alors même que l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme les rend explicitement inopérantes. En effet, les services instructeurs ignorent trop souvent cette disposition, et le pétitionnaire, de guerre lasse, finit par renoncer aux travaux, alors même qu’il est dans son bon droit.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 206.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 194, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les secteurs et pour les travaux mentionnés à l’article L. 111-17, l’installation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous avons tous en tête les situations rencontrées dans nos communes rurales : ici, une cloche classée empêche un agriculteur d’installer des panneaux photovoltaïques en lisière du village ; là, une crypte où se trouve un tombeau classé empêche une entreprise d’installer des ombrières ; ailleurs, un particulier est empêché d’effectuer des travaux, car il est voisin de la mairie, dont une pièce est classée.
Si nous voulons favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques et développer les énergies renouvelables, l’avis rendu par l’architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être simple, et non plus conforme. Cela encouragerait l’autoconsommation, notamment dans les cas que j’ai cités.
C’est l’objet de cet amendement, qui me semble s’inscrire dans la droite ligne de notre discussion, dans la mesure où il vise à simplifier les choses et apporter un peu de bon sens dans un domaine où il en manque parfois.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, votre amendement tend non seulement à soumettre l’installation de panneaux photovoltaïques à un avis simple de l’ABF, mais aussi à dispenser de déclaration préalable l’installation de panneaux domestiques. Or ce n’est pas l’intention de la commission : si nous souhaitons encourager le développement du photovoltaïque, celui-ci ne doit pas se faire aux dépens du patrimoine, qu’il soit bâti ou non bâti.
Cela dit, nous avons déjà voté une telle mesure dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Celui-ci ayant été adopté cet après-midi par l’Assemblée nationale, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Tout comme le développement des énergies renouvelables, la protection du patrimoine et la préservation de la qualité du cadre de vie constituent des enjeux majeurs pour notre territoire. Il est donc important de trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs.
L’ABF est un acteur de référence pour garantir cet équilibre dans les espaces patrimoniaux. C’est pourquoi la loi le charge de donner son accord sur les projets les plus sensibles.
À cet égard, je précise que votre amendement vise notamment les monuments historiques eux-mêmes, pour lesquelles nous imaginons mal nous passer de l’accord de l’ABF.
Je rappelle que les espaces protégés au titre du code du patrimoine ne concernent qu’une partie très faible du territoire national – de 6 % à 8 %. Des guides et doctrines ont été élaborés conjointement par les ministères chargés des énergies renouvelables et du patrimoine. Ils encadrent les avis rendus par les ABF et ont d’ores et déjà produit des effets : le taux d’avis favorable a augmenté, en particulier pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Une fois n’est pas coutume, je défendrai les ABF, car cet amendement va trop loin. Après avoir mis des éoliennes partout en freestyle, le groupe écologiste veut faire la même chose à notre patrimoine classé. Je vous invite à faire preuve de modération, chers collègues. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.) La bouteille d’encre est ouverte, et elle est tombée par terre !
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi et de supprimer les avis des uns et des autres. Je suis très étonné d’entendre de tels arguments.
Lorsqu’une cloche classée que personne ne voit empêche l’installation de panneaux photovoltaïques dans le cadre d’un projet pensé par un agriculteur, sur lequel la mairie s’est positionnée, ou lorsque la crypte d’une église accueillant le tombeau d’un hobereau du village décédé il y a 800 ans empêche de réaliser des travaux à la lisière du village, il ne s’agit plus de protection du patrimoine !
Ce n’est pas le sujet ! Bien sûr qu’il convient de concilier le développement de l’autoconsommation et la protection du patrimoine. Seulement, cette dernière est entendue, dans nos territoires, dans un sens pour le moins extensif.
Monsieur Louault, nous sommes parfois soumis à des injonctions contradictoires de la part de l’État et de la législation qui rendent les gens dingues ! Je suis très étonné d’entendre les farouches défenseurs de la simplification expliquer subitement que nous remettons en cause la défense du patrimoine en défendant un amendement de bon sens…
Il faut évidemment défendre le patrimoine, mais il faut le faire avec justesse, et dans un esprit de justice. À l’heure actuelle, ce n’est pas le cas, et de nombreux élus ruraux, agriculteurs et entrepreneurs ne comprennent pas ce qu’il se passe, car ils sont confrontés à des injonctions contradictoires.