PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT n° 2010-788 (dossier législatif)

Article 10 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme)

Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)

Article 13 (Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme)

Article 14 (réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)

Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Livre VII du code de l'urbanisme - Application à Mayotte)

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