Interventions de M. Gérard DÉRIOT

Discussion générale:

Complexité croissante du droit social. Inflation, instabilité et technicité des mesures. Conséquences de cette complexité. Intérêt de la simplification engagée. Bilan de la précédente loi. Présentation des mesures proposées et des amendements de la commission. Régime social des indépendants, RSI. Etablissements hospitaliers. Ratification des ordonnances. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Art. 3 (Développement de l'administration électronique)

Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)

Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés)

Son amendement n° 56 : obligation de secret professionnel des contrôleurs des caisses de congé payé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)

Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)

S'oppose aux amendements identiques n° 125 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 164 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche)

S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière d'extension du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs des salariés agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales)

S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de mesures permettant aux cotisants de se prévaloir de circulaires et instructions ministérielles). (texte intégral du JO)

Art. 37 (Simplification de la législation relative à la formation)

S'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 172 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 37 bis (Simplifications en matière d'élections professionnelles)

Son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 173 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

Favorable à l'amendement n° 110 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance simplifiant les règles de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 47 bis

Accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (simplification de la procédure visant à faciliter l'accès des enseignants à une seconde carrière au sein de la fonction publique). (texte intégral du JO)

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Son amendement n° 58 : précision des trois points devant faire l'objet de l'habilitation au titre de l'amélioration des relations entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Josiane Mathon (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du champ de l'habilitation des mesures tendant à simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale) au profit de son amendement n° 58 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 105 (suppression de l'habilitation en matière de simplification du mode d'établisssement et de révision des tableaux de maladies professionnelles), n° 106 (suppression de l'habilitation en matière de simplification des procédures d'indemnisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) et n° 107 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des modalités du suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux conséquences graves avec celui des victimes de maladies graves). (texte intégral du JO)
Concertation avec l'ensemble des caisses concernées. Objectif de simplification pour les travailleurs indépendants. Attachement des travailleurs indépendants à leur caisse sociale. Relation avec l'URSSAF limitée au paiement de la cotisation. Interroge le ministre à propos des répercussions sur l'emploi. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Jean-René Lecerf n° 123 (compétence du régime social des travailleurs indépendants, RSI, pour assurer l'ensemble des fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations) et n° 124 (substitution à la délégation obligatoire d'une simple faculté de délégation pour les missions de recouvrement), n° 68 de Mme Anne-Marie Payet (création en outre-mer d'un régime social des travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'en métropole) et n° 183 de M. Nicolas Alfonsi (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). S'oppose aux amendements n° 109 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie du même régime social des travailleurs indépendants, RSI, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer) et n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (organisation des élections au conseil d'administration du RSI par l'instance créée à titre provisoire). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Nicolas Alfonsi (création en Corse d'une caisse régionale chargée de la mise en oeuvre de la gestion du régime social des travailleurs indépendants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de clarification et d'aménagement de la mission, de l'organisation et du fonctionnement des caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 201 de M. Paul Blanc (extension du champ de l'habilitation à l'harmonisation des procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical). (texte intégral du JO)

Art. 49 (Simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 59 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 243 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Josiane Mathon (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose au n° 145 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 146 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)

Son amendement n° 195 : extension du champ de responsabilité de l'établissement français du sang ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 61  : clarification des obligations de financement de la formation professionnelle des établissements de santé ; et n° 62  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 140 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment par la modification de l'étendue de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action), n° 142 (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme) et n° 143 (exclusion du champ de l'habilitation de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan « Hôpital 2007 »), ainsi qu'au n° 181 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte les amendements n° 96 du Gouvernement (habilitation à modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, CNTSS) et n° 202 de M. Paul Blanc (simplification de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des centres de lutte contre le cancer). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme). Non-incidence de la transformation en société anonyme du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sur la qualité des produits fabriqués. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 50

Accepte l'amendement n° 97 du Gouvernement (harmonisation et clarification de la situation de l'ensemble des personnels de la caisse autonome nationale de sécurité dans les mines). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (mesures transitoires en matière de simplification des autorisations d'exploitation des établissements de santé). (texte intégral du JO)

Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)

Accepte l'amendement n° 206 de M. Jean-René Lecerf (faculté pour le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants de conclure des conventions de délégation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 207 de M. Jean-René Lecerf (report d'un an de la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; adopté. (texte intégral du JO)