PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'ENTRISME ISLAMISTE EN FRANCE
première lecture
[5 mai 2026]
Demande de renvoi à la commission :
P. 3085 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Extension des motifs de dissolution administrative des associations ou groupements de fait et autorisation de l'utilisation de techniques de renseignements pour la défense de la cohésion nationale)
P. 3102 et suivantes (texte intégral du JO)