PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PASSATION CONJOINTE DE MARCHÉ EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE PLATEFORME CENTRALE COMMUNE POUR LE MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D'ASSURANCE (dossier législatif)
Article 1er (Inscription dans le code de l'environnement du plan national d'adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique)
Article 3 (Réexamen quinquennal du taux de surprime et possibilité pour l'assureur de moduler à la hausse le taux de surprime pour certains biens dans les zones les plus exposées aux risques de catastrophes naturelles)
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