PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (21, 24, 28 novembre, 2, 5, 8 et 9 décembre 2003)]
Première partie :
Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu)
Art. additionnels après l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4 bis
Art. additionnel avant l'art. 5
Intervient sur l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal). Rappelle l'échéance prévue pour l'examen de la fiscalité des fondations. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6 ter
Son amendement n° I-36 : extension du bénéfice du mécénat aux autres institutions du spectacle vivant ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Intervient sur l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). (texte intégral du JO)Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)
Favorable à l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Culture :
Avancement de la LOLF. Difficultés liées à la mise en oeuvre des indicateurs de résultats, à l'absence de vision consolidée de l'Etat culturel, au décalage entre les architectures administratives et budgétaires et à la prégnante décentralisation. Conséquences de l'annulation de crédits sur le programme patrimonial. Réforme du régime des intermittents. Illisibilité des actions transversales du programme de transmission des savoirs et de démocratisation de la culture. Situation de dépérissement de l'Etat culturel en Corse. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 74 ter
Dépôt tardif de l'amendement n° II-15 du Gouvernement (aboutissement de la réforme des musées nationaux - titularisation des agents de la RMN) sur lequel la commission n'a pu délibérer. A titre personnel, accepte cet amendement. (texte intégral du JO)Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles :
Intervient en tant que président de la fédération nationale des communes forestières. Réduction du budget affecté aux forêts. Versement compensateur prévu dans la loi de finances rectificative pour 2003. Remerciements au ministre et au président du Sénat. Nécessité d'un réajustement financier pour la reconstitution des plantations détruites par la sécheresse. Souhait d'une sortie du marasme pour la filière bois. (texte intégral du JO)Fonction publique et réforme de l'Etat :
Difficulté de réformer l'Etat. Action ciblée sur les collectivités locales, les citoyens et les fonctionnaires. Approbation partielle de la réforme de l'ENA. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 62 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France)
Ses amendements n° II-55 : assouplissement du dispositif, et n° II-54 : alignement sur le régime du crédit impôt-recherche ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)
Favorable à l'amendement n° II-86 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales de déposer une part de leurs ressources de vente de bois sur un compte individualisé ouvert dans le fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 71
Son amendement n° II-110 : exonération totale d'impôt pour les revenus issus de la dotation des fondations reconnues d'utilité publique ; retiré. (texte intégral du JO)