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Séance du 21 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 4 bis

Article 4 bis

I. - L'article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le contribuable détient des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, la limite de 15 000 EUR est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le d est complété par les mots : « lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue » ;

b) Il est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location un immeuble visé aux a, b et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

M. le président. L'amendement n° I-52, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Même si le coût du dispositif prévu à l'article 4 bis est relativement limité - il s'agit en effet d'étendre à quelques contribuables le bénéfice du régime du microfoncier -, il nous semble qu'il serait plus indiqué, à l'heure où nous vivons des temps difficiles s'agissant des comptes publics, de le supprimer.

Le dispositif de l'article 4 bis est assez symptomatique de ce qu'il ne faut pas faire en matière d'impôt sur le revenu. Il serait, en effet, pertinent de se demander si l'ensemble des mesures d'incitation fiscale à l'investissement, quel que soit le domaine concerné, ne mériterait pas plutôt de faire l'objet d'une remise en question et d'une analyse critique de son efficacité.

Sous le bénéfice de cette remarque, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que la commission est favorable à l'extension du régime dit du microfoncier aux détenteurs de parts de sociétés immobilières transparentes. Cette réforme concerne notamment les titulaires de parts de sociétés civiles immobilières et de groupements fonciers agricoles.

Nous avons relevé que le contribuable aura toujours la possibilité d'opter pour le régime réel si le montant des frais réels excède l'abattement de 40 %. Dès lors, nous n'avons aucune raison d'aller dans le sens de M. Foucaud. Il nous semble donc souhaitable de maintenir l'article 4 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaite apporter une précision qui rassurera peut-être M. Foucaud. En effet, la mesure dont il demande la suppression vise non pas à créer un régime de faveur, mais à alléger les obligations déclaratives des contribuables concernés.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le champ de cette mesure a été limité aux parts de sociétés qui ne font pas l'objet de mesures spécifiques génératrices d'obligations fiscales lourdes. Ainsi, ont été expressément exclues du champ du régime du microfoncier les parts de sociétés qui donnent lieu au dépôt de déclarations de revenus fonciers réels.

Le dispositif n'a pas d'autre portée. Son application est attendue par beaucoup, croyez-moi. Elle permettra d'augmenter le nombre des contribuables assujettis au régime du microfoncier, ce dont je ne peux que me féliciter, car cela va dans le sens d'une simplification.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-52.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Art. 4 bis
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Art. 4 ter

Article additionnel après l'article 4 bis

M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par MM. Peyrat, Oudin et Geoffroy, est ainsi libellé :

« Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des frais professionnels réels, il peut également être admis les frais liés à l'achat d'un vélo, dans la limite d'un montant de 150 euros, lorsque le salarié atteste sur l'honneur effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de travail à l'aide de ce moyen de transport. »

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Les salariés bénéficient aujourd'hui d'une déduction de leur revenu imposable des frais kilométriques engagés pour les déplacements entre leur lieu de travail et leur domicile. Cette disposition les incite donc à utiliser leurs véhicules personnels plutôt que d'autres modes de transport.

Or, alors que le Gouvernement a décidé d'engager un plan de lutte contre les nuisances sonores et de mettre en oeuvre des mesures afin de lutter contre la pollution de l'air, il apparaît important d'engager les salariés à changer leurs habitudes en utilisant des moyens de transport moins polluants et moins bruyants que leurs voitures.

Outre les transports en commun, la bicyclette constitue, dans certaines régions, dont la mienne, une véritable solution et un moyen de transport particulièrement attrayant en milieu urbain ou dans certaines zones rurales.

Aussi, afin d'encourager et de privilégier ce mode de transport, est-il proposé d'inclure dans la liste des frais réels professionnels, dans la limite d'un forfait de 150 euros, les frais liés à l'achat d'une bicyclette lorsque ce mode de transport est utilisé par le salarié pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est là une initiative intéressante et sympathique, qui va certainement dans le sens du développement durable. Notre collègue Jacques Oudin croit en l'intermodalité, tous les moyens de transport le passionnent ! (Sourires.)

Cependant, même si nous partageons le souci des auteurs de l'amendement, nous nous demandons si l'application de la mesure présentée ne risquerait pas d'engendrer quelques dérives coûteuses pour les finances publiques.

C'est la raison pour laquelle nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je me suis demandé s'il ne s'agissait d'un amendement « île de Ré » ! (Sourires.)

M. Jacques Oudin. Noirmoutier !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je connais moins cette île, parce que j'y ai été moins souvent invité ! (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye. C'est un appel !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cela étant, cette proposition mérite d'être prise au sérieux. Au regard des principes régissant notre fiscalité, les salariés, lorsqu'ils optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, peuvent notamment déduire les frais de transport du domicile au lieu de travail.

A cet égard, les frais de déplacement sont déductibles quel que soit le moyen de transport utilisé, pour autant qu'ils ont été exposés pour des déplacements professionnels. Or la disposition présentée, qui prévoit un plafonnement des dépenses visées à 150 euros et la production d'une attestation sur l'honneur, me paraît en retrait par rapport au droit en vigueur.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Oudin. A défaut, je suggérerai à la Haute Assemblée de le rejeter.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Les explications de M. le ministre me satisfont tout à fait. Si les frais peuvent être inclus dans les frais réels déductibles, cela profitera aux salariés qui utilisent ce mode de transport hygiénique et peu polluant qu'est la bicyclette.

Toutefois, monsieur le ministre, il serait souhaitable que la bonne volonté que vous manifestez ce soir devant nous puisse être partagée par tous les contrôleurs des impôts du territoire. En effet, des difficultés se sont fait jour pour les contribuables concernés, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir transmettre le message que vous nous avez délivré à tous les fonctionnaires relevant de la direction générale des impôts chargés de contrôler la déclaration des frais réels de transport. Dans cette attente et au bénéfice des explications que vous avez données au Sénat, monsieur le ministre, je retire bien volontiers cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié bis est retiré.

M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-246 rectifié ter.

La parole est à M. Paul Loridant, pour le défendre.

M. Paul Loridant. Je comptais voter l'amendement n° I-246 rectifié bis, tout en regrettant d'ailleurs qu'il n'ait pas été cosigné par Mme Blandin !

Cela étant dit, je crains que la généralisation de telles mesures ne finisse par donner à notre capitale des allures pékinoises. Une telle évolution du paysage parisien pourrait inquiéter M. Cantegrit !

M. Dominique Braye. Vous avez quelque chose contre Pékin ?

M. Paul Loridant. Sous le bénéfice de cette observation, je retire l'amendement !

M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié ter est retiré.

M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-246 rectifié quater.

La parole est à M. Michel Charasse, pour le défendre.

M. Michel Charasse. J'ai bien écouté la réponse de M. le ministre. Cela étant, je ne suis pas suffisamment « écolo » pour juger de sa pertinence, et je m'attacherai surtout à la manière dont la loi fiscale s'applique.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que l'on peut déduire, au titre des frais réels, les frais liés à l'usage d'une bicyclette pour les déplacements professionnels. Mais s'agit-il de l'amortissement de la bicyclette ? Cela signifierait que les propriétaires de vélo seront obligés d'acheter une table de calcul d'amortissement ! (Sourires.)

Par ailleurs, quels sont les autres frais entraînés par l'usage d'un vélo ? Un pneu de vélo a une durée de vie sacrément longue, sauf si l'on est coureur cycliste ou si le pneu est un boyau, auquel cas il s'use très vite, contrairement au pneu de vélo « normal », celui, particulièrement résistant, que je connais, qui est fabriqué chez Michelin, à Clermont-Ferrand. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Un cycliste consomme en outre un peu d'huile, mais pas plus d'une burette par an, et encore !...

M. Denis Badré. C'est la récréation !

M. Michel Charasse. On peut aussi évoquer les accessoires du vélo, les démonte-pneus, éventuellement les pinces à pantalon, etc. !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les rustines !

M. Michel Charasse. En tout cas, je vous souhaite, monsieur le ministre, bien du plaisir quand vous devrez rédiger l'instruction demandée, à très juste titre, par M. Oudin, parce qu'il ne faudra rien oublier. Vous constaterez alors que la liste est considérablement étendue, depuis les petites vis jusqu'aux ampoules électriques pour le phare, et j'en passe ! Cela fait beaucoup, et pourra donner lieu, pour l'administration, à la rédaction d'une instruction d'une quarantaine de pages, tâche qu'elle adore accomplir ! (Sourires.)

M. Dominique Braye. Il faudra des recrutements de fonctionnaires supplémentaires !

M. Yann Gaillard. Et les rollers ?

M. Michel Charasse. Cela étant dit, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié quater est retiré.

Art. additionnel après l'art. 4 bis
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Art. 4 quater

Article 4 ter

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts, le montant : « 48 700 » est remplacé par le montant : « 40 000 ». - (Adopté.)

Art. 4 ter
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Art. additionnel après l'art. 4 quater réservé

Article 4 quater

La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 168 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. » - (Adopté.)

Art. 4 quater
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Art. 4 quinquies

Article additionnel

après l'article 4 quater réservé

M. le président. Je rappelle au Sénat que l'amendement n° I-192, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 quater, sera examiné le mardi 25 novembre, lors de la discussion des articles relatifs aux collectivités locales.

Art. additionnel après l'art. 4 quater réservé
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Art. additionnels avant l'art. 4 sexies

Article 4 quinquies

Dans le 2 bis de l'article 168 du code général des impôts, les mots : « et l'année précédente » sont supprimés. - (Adopté.)

Articles additionnels avant l'article 4 sexies

Art. 4 quinquies
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Art. 4 sexies

M. le président. L'amendement n° I-106 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres de l'Union centriste et M. Faure, est ainsi libellé :

« Avant l'article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après les mots : "classée dans une zone de revitalisation rurale", sont insérés les mots : ", ou sur le territoire d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale, ayant conclu une convention avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la procédure dénommée : "démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques". »

« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. L'ancien montagnard que je suis a toujours grand plaisir à participer aux débats engagés par nos collègues des régions de montagne. Je souhaiterais d'ailleurs, en tant qu'élu d'Ile-de-France, que ceux-ci s'intéressent aux problèmes du Bassin parisien, car nous sommes tous des élus nationaux.

Il s'agit donc là d'une affaire montagnarde, plus particulièrement dauphinoise.

Il existe un mécanisme de déduction fiscale qui favorise le développement du parc immobilier touristique locatif des stations classées en zone de revitalisation rurale. L'amendement vise à étendre ce dispositif, sous certaines conditions, à des stations qui ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, mais qui se situent par exemple en bordure de telles zones.

Ainsi, la station des 7-Laux, dans le Dauphiné, souffre actuellement de difficultés de croissance. J'y suis d'autant plus sensible que j'ai participé à sa création, voilà une trentaine d'années. La situation de telles communes n'est pourtant pas très différente de celle des communes situées en zone de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues souhaitent étendre l'incitation fiscale en faveur des résidences de tourisme à des réalisations faites dans le cadre d'une procédure conventionnelle avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui s'appelle « démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques ».

La commission s'est demandée si cette démarche était vraiment bonne. En effet, faire dépendre la loi fiscale d'une pratique conventionnelle, certainement sujette à variations, ne semble pas être la meilleure façon d'assurer la sécurité juridique ou fiscale. Le zonage actuel, qui concerne des secteurs qui ont été bien délimités en tant que tels, vise les zones de revitalisation rurale. Il paraît cohérent et son extension risque de susciter toutes sortes de demandes venant de toute part. En outre, monsieur le ministre, la niche fiscale sympathique des résidences de tourisme n'en est pas moins assez étroite, contournée et sans doute d'un maniement difficile.

Faut-il complexifier encore une telle procédure ? La commission ne le pense pas. C'est uniquement en raison de ces considérations de méthode qu'elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Etendre ce dispositif aux opérations réalisées sur le territoire d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un EPCI qui aurait conclu une convention avec l'Etat reviendrait en fait à couvrir la quasi-totalité du territoire français. De nombreuses zones urbaines seraient alors concernées et les préoccupations d'aménagement du territoire rural qui justifient l'existence du dispositif seraient, dès lors, totalement perdues de vue.

M. Michel Charasse. Et Alphonse Allais pourrait enfin construire les villes à la campagne ! (Sourires.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette extension remettrait donc en cause les principes mêmes du zonage, ainsi d'ailleurs que la logique du dispositif fiscal qui repose sur des critères objectifs, fondés sur la situation géographique des communes visées, et non sur une logique contractuelle.

Les préoccupations d'aménagement du territoire sont au centre de ce mécanisme fiscal. Nous devons les maintenir. Aller contre ce principe constituerait, de toute évidence, un mauvais coup porté aux zones rurales, qui attendent beaucoup de ce régime.

Pour l'ensemble de ces raisons, je demande à M. Badré de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je vais retirer l'amendement, sans pouvoir toutefois parler sous le contrôle de ses principaux signataires. La motivation première de ces derniers, alors qu'ils ont présenté un dispositif dont le caractère général présente tous les inconvénients soulignés par M. le ministre et M. le rapporteur général, était d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certaines stations dans une période de croissance particulièrement délicate.

Sans doute la disposition est-elle probablement trop générale et, de ce fait, n'est pas forcément la meilleure solution ; mais j'aimerais que le Gouvernement réfléchisse à la situation de ces stations pour lesquelles beaucoup d'investissements publics ont déjà été réalisés, investissements qu'il serait fâcheux, me semble-t-il, de gaspiller. Plus généralement, le développement de ces stations est souvent vital pour certaines vallées ou certaines petites régions. C'est particulièrement vrai pour la station des 7 Laux, en Dauphiné, qui est le seul moteur possible pour le développement et l'avenir de la vallée.

Il faut donc examiner de manière très directe la situation de ces stations qui ont du mal à trouver leur rythme de croisière, ne serait-ce que pour ne pas perdre les investissements déjà réalisés en leur faveur.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-106 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-265, présenté par MM. Adnot et Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

« I. - Avant l'article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 199 decies F du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E bénéficie également à tout contribuable qui acquiert, rénove ou réhabilite un immeuble achevé depuis plus de neuf ans, destiné à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme » classé dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone rurale inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.

« Le bénéficiaire doit s'engager à proposer l'immeuble à la location, soit en meublé par lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire, soit en nu auprès d'un exploitant, pendant au minimum douze semaines par an et pendant une durée d'au moins neuf ans.

« Le bénéficiaire devra joindre à sa déclaration de revenus un engagement écrit de respect de ces conditions, accompagné d'un état récapitulatif des locations, d'une copie soit de l'acte d'achat de l'immeuble, soit du permis de construire ou des factures en cas de réalisation de travaux. »

« II. - Dans l'ensemble de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : "et de villages de vacances classés" sont remplacés par les mots : "de villages de vacances et de meublés de tourisme classés".

« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Tout le monde connaît l'intérêt que représente la restauration du patrimoine en milieu rural de manière à développer l'activité touristique. Or un dispositif récent de soutien vise exclusivement les investissements qui ont été réalisés dans le cadre de projets d'industries touristiques ou de résidences de tourisme classées. L'objet de mon amendement est de rétablir un équilibre avec les particuliers qui souhaiteraient faire les mêmes aménagements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite rappeler, pour l'information de nos collègues, que les meublés de tourisme, par exemple les gîtes ruraux qui peuvent être sous ce régime, bénéficient déjà d'un sort fiscal tout à fait favorable. Ils peuvent se placer sous le régime de la micro-entreprise, ce qui ouvre droit à un abattement de 72 %. Mais il faut aussi rappeler l'article 35 bis du code général des impôts, qui prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu si le revenu tiré d'un meublé de tourisme est inférieur à 762 euros par an. Si le revenu est supérieur à 762 euros et inférieur à 76 300 euros, on peut bénéficier de ce régime de la micro-entreprise. Compte tenu de l'abattement, le taux d'imposition sur les revenus s'établit à 38 %. De plus, le taux de TVA réduit de 5,5 % s'applique sur les travaux. Enfin, l'article 261 D du code général des impôts prévoit l'exonération des locations occasionnelles pour les logements meublés.

La question soulevée par l'amendement n° I-265 est assurément utile et opportune du point de vue de l'aménagement du territoire rural. Toutefois, nous nous demandons si des cumuls d'avantages de l'importance que ceux qui résulteraient du régime existant et de la nouvelle réduction d'impôt suggérée par notre collègue Philippe Adnot seraient vraiment bien raisonnables, compte tenu des demandes que cela ne manquerait sans doute pas de susciter de la part d'autres professions et activités.

La commission souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'extension aux meublés d'un dispositif de réduction d'impôt qui, au titre des investissements locatifs, est déjà très largement élargi n'apparaît pas envisageable. En effet, les loueurs en meublés bénéficient déjà d'un régime fiscal très favorable, puisque leur revenu imposable est calculé après application d'un abattement forfaitaire de 72 % lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 76 300 euros.

Si cette mesure était adoptée, elle pourrait, dans certains cas, se traduire par une superposition de l'abattement de 72 % et de la réduction d'impôt de 25 %. Reconnaissons que l'avantage fiscal devriendrait exorbitant.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette proposition serait quasiment impossible, puisque la mesure supposerait que le contribuable apporte la preuve qu'il loue le logement au minimum trois mois dans l'année et pendant au moins neuf ans à une clientèle n'y élisant pas domicile.

Il est également proposé d'étendre aux meublés de tourisme le bénéfice des mesures prises dans le cadre de la récente loi programme pour l'outre-mer en faveur des hôtels, résidences de tourisme et villages de vancances classés. Ces dispositions spécifiques sont destinées à permettre de faire face à la grave crise de l'hôtellerie que traversent les départements d'outre-mer. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement a préféré cibler ces mesures afin de leur donner la plus grande portée.

Compte tenu de l'ensemble de ces précisions, je vous saurais gré, monsieur Adnot, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je le retire.

Je demande simplement à M. le ministre de vérifier que des avantages très déterminants n'ont pas récemment été donnés aux grandes institutions de tourisme. Notre rôle n'est en effet pas de les favoriser outre mesure par rapport aux particuliers.

M. Michel Charasse. Ah, ah ! Il y a quelque chose !

M. Paul Loridant. Il y a anguille sous roche !

M. le président. L'amendement n° I-265 est retiré.

Art. additionnels avant l'art. 4 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 5

Article 4 sexies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les sommes : « 45 760 EUR », « 91 520 EUR », « 6 864 EUR » et « 13 728 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 50 000 EUR », « 100 000 EUR », « 12 500 EUR » et « 25 000 EUR » ;

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. »

B. - Il est inséré, après l'article 199 decies E, un article 199 decies EA ainsi rédigé :

« Art. 199 decies EA. - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.

« La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, dans la limite de 50 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 EUR pour un couple marié.

« Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 EUR ou 20 000 EUR puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les travaux de réhabilitation doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.

« La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E. »

C. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies F, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

D. - Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots : « à l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « aux articles 199 decies E et 199 decies EA ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° I-281, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Supprimer les deux derniers alinéas (2°) du A du I de cet article.

« II. - En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« A. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E est ainsi modifié : ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une simplification que nous souhaitons apporter à l'article 4 sexies. Nous avons estimé que le quota de logements pour les travailleurs saisonniers du tourisme dans les stations de tourisme était d'un maniement particulièrement difficile et qu'il conviendrait de faire l'économie d'une telle complexité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais être franc avec M. le rapporteur général : mon collègue M. Léon Bertrand, qui connaît mieux que moi-même tous ces sujets, est très réservé, ce qui est une façon délicate de vous dire qu'il est assez opposé à votre amendement visant à ne pas astreindre les exploitants des résidences de tourisme à prévoir une proportion de logements réservés aux travailleurs saisonniers.

Comme vous le savez, les salaires des travailleurs saisonniers ne sont guère élevés, et cette catégorie de population est employée dans des régions où l'offre locative est rare et se situe, lorsqu'elle existe, à des niveaux de prix inaccessibles à ces personnes. La situation est devenue telle que, parfois, des secteurs proposant de l'emploi ne trouvent pas à embaucher du fait de la situation du logement. La prise en compte de cette réalité est indispensable afin de pouvoir recruter la main-d'oeuvre saisonnière qui, le plus souvent, n'est pas locale. Il est donc indispensable de résoudre ces difficultés. Le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale paraît raisonnable.

C'est ce qui me conduit monsieur le rapporteur général, à vous demander de retirer cet amendement ; à défaut je serai obligé de demander au Sénat de le rejeter.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de relations courtoises et constructives au cours de cette discussion budgétaire, la commission, sans être très convaincue mais pour répondre à l'invitation de M. le ministre, retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-281 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4 sexies.

(L'article 4 sexies est adopté.)

Art. 4 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 5 (début)

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° I-53, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : "à la moitié" sont remplacés par les mots : "au tiers". »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur une question non négligeable que nous avons commencé d'examiner lors d'un amendement précédent, je veux parler de l'avoir fiscal.

On sait en effet que l'article 66 du présent projet de loi de finances organise la disparition de l'avoir fiscal, en le remplaçant par un abattement sur les revenus perçus qui, au demeurant, n'est pas tout à fait justifié, puisqu'il est proportionnel et va donc profiter pleinement aux plus importants détenteurs de titres, de droits et de parts de sociétés.

Nous aurons évidemment l'occasion de revenir sur cet article le moment venu, mais vous me permettrez de proposer, comme pour notre amendement relatif à l'avoir fiscal des non-résidents, d'inviter le Sénat à gagner un peu de temps et d'efficacité.

Le taux de l'impôt sur les sociétés, comme nous le savons tous, a connu, depuis une vingtaine d'années, une sensible réduction.

Sans faire de bruit, la contribution des entreprises au financement de la charge publique a, en effet, largement décru, ne serait-ce que parce que le taux de l'impôt sur les sociétés est passé de 50 % à 33,33 %.

Comme cette mesure s'est accompagnée d'une réduction très sensible du poids de la taxe professionnelle, on peut se demander si le moment n'est pas venu de faire le point sur la portée de ces différentes mesures, notamment au regard de l'investissement et de l'emploi.

Là n'est peut-être pas nécessairement le sujet qui nous occupe avec le présent amendement.

Il s'agit en effet, tout simplement, de faire en sorte que le taux de l'avoir fiscal soit ramené au tiers des sommes perçues sous forme de dividendes, ne serait-ce que parce que le taux de l'impôt sur les sociétés, comme je l'ai dit, a été réduit.

Pour cette raison, nous proposons de réduire de 50 % à 33,33 % le taux de l'avoir fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue Paul Loridant, à propos de l'avoir fiscal, le Gouvernement préconise une disposition qui figure en deuxième partie du projet de loi de finances. Cette disposition va susciter un large débat. D'ailleurs, la presse spécialisée en matière d'épargne s'est fait l'écho des inquiétudes des actionnaires personnes physiques. Ce sujet sera traité dès lors que la commission des finances aura fixé sa position, ce qu'elle n'a pas encore fait puisqu'il s'agit d'un article de deuxième partie. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement pour le moment. Naturellement, nous serons heureux que vous preniez part au débat qui aura lieu sur cette question lors de l'examen de la deuxième partie du projet de budget.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je voulais rappeler, à l'attention de la commission et du Gouvernement, que, lors de l'examen du projet de loi relatif au mécénat, s'agissant de la fiscalité des fondations, il nous avait été répondu que la question serait réexaminée à l'occasion du débat sur l'avoir fiscal qui aura lieu à la rentrée. Je ne sais pas si ce point sera repris au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de budget ou si le ministre nous donnera des explications complémentaires. En tout cas, je tenais à rappeler cette échéance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à l'article 5 sur lequel vingt-trois amendements font l'objet d'une discussion commune. Aussi serait-il à mon avis plus sage de ne pas l'aborder (M. le rapporteur général proteste), car, si nous commençons son examen, nous ne sommes pas certains de l'achever.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Il n'est pas exclu que certains d'entre nous aient des obligations. Monsieur le président, peut-être pourrions-nous convenir de poursuivre la discussion jusqu'à dix-neuf heures quarante-cinq,...

M. Michel Charasse. Non !

M. Jean Arthuis, président de la commission. ... le risque étant de ne pas achever l'examen de l'article 5 ?

M. le président. Nous pouvons examiner les deux amendements de suppression, mais les autres amendements devront être abordés ensemble.

M. Jean Chérioux. Je croyais que nous devions procéder par thèmes ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. Les amendements sont tous en discussion commune mais ils abordent différents thèmes, telles les terres forestières, les plantations, les résidences secondaires. Par conséquent, nous pourrions examiner les amendements par blocs afin de conserver une certaine homogénéité au débat. Je suggère donc que nous poursuivions notre débat jusqu'à dix-neuf heures trente.

M. le président. Mes chers collègues, mieux vaudrait examiner les deux amendements de suppression et de reporter la suite de la discussion l'article 5.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons perdre du temps !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Naturellement, le Gouvernement est à la disposition de la Haute Assemblée. Nous avons tous le même souci : terminer ce soir à une heure raisonnable. Je ne sais si elle se situe à dix-neuf heures trente ou à dix-neuf heures quarante-cinq ; à titre personnel, je suis prêt à opter pour dix-neuf heures trente.

Je vous assure que, si nous travaillons bien, nous aurons travaillé efficacement sans mélanger les genres, car les sujets sont différents les uns des autres, et nous n'aurons pas nui à la clarté du débat.

M. Philippe Adnot. Très bien !

M. le président. Je propose donc au Sénat d'examiner les deux amendements de suppression, puis d'aborder l'examen des autres amendements par thèmes précis, et ce jusqu'à dix-neuf heures trente.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.