PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA GESTION DES BIENS DES SECTIONS DE COMMUNE (dossier législatif)
Article 1er (Création d'une procédure de dissolution de section de commune)
Article 2 (Création d'une taxe de participation aux frais de gestion de la section de commune)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié ter (Précisions relatives aux conditions dans lesquelles une section peut contribuer au budget de la commune)
Article 3 (Rehaussement des seuils de constitution de la commission syndicale)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 2 rectifié ter (Ajout d'une compétence au conseil municipal pour la mise en oeuvre du document d'aménagement forestier)
Article 4 (Réduction du délai au terme duquel le préfet peut procéder au transfert de biens de la section lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée)
Article 5 (Limitation de l'intervention de la section à un avis consultatif dans la procédure de transfert de biens)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 5 rectifié (Obligation de transmission à la commune du projet de budget de la section avant le 15 février)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
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- Intervention 23
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- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
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