PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[23 juin 2026]
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 164 rectifié quater, n° 285 rectifié ter, n° 321 rectifié quater, n° 409 rectifié bis, n° 418 rectifié quater, n° 454 rectifié bis et n° 494 (Participation conjointe d'une commune et de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au capital d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables)
P. 5047 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 (Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux)
P. 5055 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 497 (Représentation minimale des élus locaux au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF))
P. 5065 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 217 (Prise en compte des périodes de disponibilité pour l'avancement des agents publics)
P. 5077 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 94 rectifié et n° 283 rectifié bis (Accès des opérateurs de distribution de l'eau dans les parties communes des immeubles collectifs et accès des opérateurs d'assainissement aux propriétés privées)
P. 5094 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 39 rectifié
P. 5099 et suivantes (texte intégral du JO)