PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 850 rectifié bis
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies
Article 17 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 778 rectifié (Exclusion de la prise en charge des conséquences d'actes de chirurgie esthétique réalisés hors Union européenne)
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