Interventions de Mme Nathalie GOULET (samedi 29 novembre 2025)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis (Création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis (Création d'une taxe sur les réseaux sociaux)

• Intervention 3

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-322 rectifié bis (Suppression de niches fiscales)

• Intervention 7
• Intervention 8

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