PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Après l’article 4

Après l’article 11 (priorité)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Après l’article 5

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