PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-322 rectifié bis
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